Partie IX CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES Chapitre 46

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Table des matières


46 LE RÔLE DU COMITÉ DU CONTENTIEUX

46.1 Introduction

Le Comité du contentieux a la responsabilité ultime, et non pas immédiate, de superviser les dossiers litigieux menés par le Ministère, soit par les procureurs du Ministère, soit par des mandataires. Sa raison d’être est de faire des recommandations au sous-procureur général concernant les litiges auxquels la Couronne fédérale est partie ou dans lesquels il y a un intérêt significatif pour le gouvernement fédéral d’intervenirNote de bas de page 1. Le Comité n'assure pas cependant le traitement quotidien de chacun des dossiers de poursuite. La responsabilité fonctionnelle d’intenter des poursuites relève du sous-procureur général adjoint (droit pénal)Note de bas de page 2, et la responsabilité relative aux décisions portant sur les dossiers individuels relève des procureurs de la Couronne. Ces derniers relèvent de la haute directionNote de bas de page 3.

Le Comité ne peut adéquatement superviser le contentieux que s’il reçoit les commentaires des avocats plaidants. La diligence et la créativité de ces derniers l’aide à offrir un soutien important au sous-procureur général adjoint.

46.2 Composition

Le Comité comprend dix-sept membres « réguliers » -- en général, les principaux gestionnaires du contentieux à l'Administration centrale -- et plusieurs membres « invités » qui portent un intérêt particulier à certains domaines à l’ordre du jour du Comité.

Les membres réguliers sont :

le sous-procureur général adjoint (Contentieux des affaires civiles) - président

le coordonnateur des litiges relatifs à la Charte - secrétaire

le coordonnateur des appels en matière pénale - secrétaire adjoint

le premier avocat général

le sous-procureur général adjoint (droit pénal)

le sous-procureur général adjoint (Affaires autochtones)

le sous-procureur général adjoint (Services fiscaux)

le sous-procureur général adjoint (Citoyenneté et immigration)

le représentant du sous-ministre

l'avocat général principal (Contentieux des affaires civiles)

le représentant du sous-procureur général adjoint (droit pénal)

le représentant du sous-ministre adjoint (droit civil)

le représentant du sous-ministre adjoint (droit civil)

le représentant du premier sous-ministre adjoint (Politiques)

le représentant du premier sous-ministre adjoint (Politiques)

le conseiller principal, Bureau de la diversité et de l’égalité des sexes

l’avocat général principal - Services spécialisés de consultation juridique (SSCJ)

le Chef / Droit des affaires et du Droit règlementaire

Les membres invités comprennent :

  1. le sous-ministre
  2. les 3 sous-ministres délégués
  3. le sous-ministre adjoint principal (Politiques)
  4. les directeurs régionaux principaux
  5. le chef de cabinet
  6. l’avocat général, Règlement des différends
  7. le directeur général, Direction des communications et services exécutifs
  8. les procureurs responsables de dossiers qui sont à l’ordre du jour

Le directeur du Secrétariat ministériel est également invité en qualité d’observateur. La distribution des documents aux membres du Comité est coordonnée par le parajuriste du coordonnateur des litiges relatifs à la Charte ou par le parajuriste du coordonnateur des appels en matière pénale.

46.3 Mandat

Les fonctions de supervision générale du Comité comprennent :

  1. surveiller les « causes importantesNote de bas de page 4 » auxquelles le procureur général du Canada est partie. Habituellement, les causes importantes sont portées à l'attention du Comité par le haut fonctionnaire compétent (par exemple, le sous-procureur général adjoint (droit pénal) qui en a été informé par un gestionnaire de contentieux, habituellement de bureau régional;
  2. examiner toutes les recommandations de faire ou non appel dans des causes importantes;
  3. examiner toutes les propositions d'intervention du procureur général devant une Cour, quel qu'en soit le niveauNote de bas de page 5. Le Comité fait des recommandations au procureur général du Canada par l'entremise du sous-procureur général. Les directeurs régionaux principaux peuvent prendre eux-mêmes la décision de ne pas intervenir lorsque le cas est clairNote de bas de page 6. S'ils ont des doutes, les directeurs régionaux principaux devraient discuter de leur décision de ne pas intervenir avec le coordonnateur des litiges relatifs à la Charte ou avec le sous-procureur général adjoint (droit pénal);
  4. après consultation auprès des gestionnaires de contentieux, faire des recommandations au sous-procureur général au sujet du choix des avocats qui représenteront le procureur général devant la Cour suprême du CanadaNote de bas de page 7 et, dans des causes importantes, devant tout autre tribunal;
  5. examiner tous les mémoires avant qu'ils ne soient déposés à la Cour suprême du CanadaNote de bas de page 8 ou, dans des causes importantes, avant qu'ils ne soient déposés à la Cour d'appel d'une province. Les mémoires transmis au Comité devraient déjà avoir été revus par le chef du groupe des poursuites et le directeur régional principal et par le sous-procureur général adjoint (droit pénal). Il ne convient pas de transmettre au Comité une première ébauche en pensant qu'il effectuera lui-même le remaniement nécessaire, travail qui devrait être fait par le procureur chargé du dossier. Cette tâche ne relève pas du Comité. Le rôle de supervision du Comité se limite généralement à l'examen du fond de l’argument proposé par les gestionnaires et les avocats chargés du litige, après mûre réflexion, et après avoir effectué la recherche et procédé aux consultations nécessaires sur les questions soulevées par le litige. Les mémoires qui n'atteignent pas cette norme seront retournés au procureur pour y être réexaminés. Dans certains cas néanmoins, il peut être opportun de soumettre des questions ou options préliminaires au Comité ou de lui donner des options dans le but d'obtenir des lignes directrices et des instructions avant de préparer le mémoire;
  6. identifier, en conformité avec les politiques sur l’usage des langues officielles dans les procédures en appel, les affaires dans lesquelles il serait d’intérêt public de préparer le mémoire dans les deux langues officielles;
  7. réviser les lettres d'opinion importantes, d'après les mêmes règles que pour les mémoires; et,
  8. réviser les grandes questions d'orientation en matière de litiges, ainsi que leur application.

46.4 Approbation du sous-procureur général adjoint (droit pénal)

Comme il a été mentionné ci-dessus, le sous-procureur général adjoint (droit pénal) envoie les documents portant sur des matières pénales au Comité du contentieux. Ces documents, comme les mémoires, doivent être envoyés prestement, de façon à ce que le sous-procureur général adjoint ait assez de temps pour décider s’il transmettra le dossier au Comité du contentieux. Afin de s’assurer que la forme et le contenu des documents sont conformes aux exigences du Comité, le coordonnateur des appels en matière pénale les passera en revue avant que le sous-procureur général adjoint ne les examine.

46.5 Les communications avec le Comité

Le Comité du contentieux se réunit à 11 h tous les mardis. L'ordre du jour est fixé à midi le vendredi précédant la rencontre, sauf s'il survient des questions urgentes. Normalement, les points à étudier sont soumis au coordonnateur des litiges relatifs à la Charte par le sous-procureur général adjoint (droit pénal)Note de bas de page 9. Le coordonnateur décide ensuite s'il y a lieu d'inscrire la question à l'ordre du jour et si elle devrait être portée à l'attention de ceux qui pourraient y être directement intéressés. Si le président du Comité y consent, des représentants des directions intéressées peuvent alors participer à la réunion.

Il peut arriver que, par l'entremise du sous-procureur général adjoint (droit pénal), le coordonnateur retourne à son auteur les documents qu'il lui a fait parvenir. Ceci arrive habituellement si l'affaire n'a pas été acheminée selon le système établi au sous-procureur général adjoint (droit pénal) ou s'il ne convient pas, pour quelque raison, que le Comité l'examine; ce serait le cas, par exemple, si les documents étaient insuffisants ou s'il était prématuré que le Comité soit saisi d'une question.

Certains cas peuvent devoir être examinés d'urgence, sans passer par la voie hiérarchique. C'est l'exception et non la règle. En cas d'urgence, le directeur régional ou son représentant devrait communiquer avec le coordonnateur des appels en matière pénale afin de déterminer comment obtenir des instructions. Le coordonnateur des appels en matière pénale mettra au courant le sous-procureur général adjoint (droit pénal).

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