Partie IX CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES Chapitre 45

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Table des matières


45 LA CONSULTATION AUPRÈS DES CENTRES DE RESPONSABILITÉ

45.1 Introduction

L'indépendance du Procureur général, et par le fait même, du procureur de la Couronne, pour décider s'il convient d'engager des poursuites est un principe important en droit constitutionnel canadienNote de bas de page 1. Toutefois, « indépendance » ne signifie pas de façon isolée et n'exclut pas les notions de coopération et de consultationNote de bas de page 2. Dans certains cas, la question de savoir s'il est dans l'intérêt publicNote de bas de page 3 d'engager une poursuite exige la tenue de consultations auprès des intervenants susceptibles de fournir des informations pertinentes au procureur de la Couronne, y compris les autorités compétentes en matière d'enquêteNote de bas de page 4.

La consultation entre les Avocats des bureaux régionaux et de l'Administration centrale est indispensable pour trois raisons :

Les procureurs de la Couronne doivent disposer d'un processus de consultation efficace. Le présent chapitre décrit le processus suivi pour réaliser la consultation à l'intérieur du ministère de la Justice et avec les ministères du gouvernement du Canada qui prennent part à des enquêtes et engagent des poursuites en matière pénale. Ce chapitre met l'accent sur deux types de consultations : les consultations entre les bureaux régionaux et l'Administration centrale et les consultations entre les procureurs de la Couronne et les autorités compétentes en matière d'enquêteNote de bas de page 5. Il identifie aussi des situations dans lesquelles la consultation est particulièrement importante, par exemple les litiges relatifs au droit des Autochtones, les questions en matière d'égalité, les appels à la Cour suprême du Canada, les poursuites relatives à l'environnement et les interventions en matière constitutionnelle.

45.2 La consultation en général

45.2.1 Consultation auprès des enquêteurs

La consultation est importante parce que les ministères du gouvernement se partagent la responsabilité d'appliquer les lois fédérales. Des ministres et des ministères précis ont la responsabilité d'administrer et d'appliquer une législation précise. Par exemple, le ministre de l'Agence des douanes et du revenu a la responsabilité première d'administrer et d'appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre des Transports administre et applique la Loi sur l'aéronautique. Dans l'arrêt R. c. Hauser, le juge Spence a reconnu que ce type de responsabilité était nécessaireNote de bas de page 6 :

La législation fédérale en ces domaines [de compétence législative fédérale] a principalement pour but la réglementation et porte sur des sujets typiquement fédéraux comme les échanges et le commerce, l'importation et l'exportation et autres sujets semblables. L'Administration de ces domaines requiert des décisions de politique et comprend certainement l'établissement d'une politique sur les moyens et les modalités d'application de la loi.

De nombreuses poursuites sont intentées à la suite d'enquêtes menées par des enquêteurs fédéraux. Dans certains cas, le procureur de la Couronne sera mis au courant du dossier à l'étape de l'enquête parce qu'un avis juridique aura été demandé à ce moment-là. Dans d'autres cas, le procureur de la Couronne ne sera pas au courant du dossier avant que des accusations aient été portées et que le dossier de la poursuite ait été envoyé au bureau régional. Dans l'une ou l'autre de ces situations, il peut y avoir lieu de prendre des décisions au sujet des accusations auxquelles donner suite, de la preuve à présenter, des arguments juridiques à faire valoir, des recommandations à faire quant à la peine et sur la question d'interjeter appel ou non. Pour prendre ces décisions, le procureur de la Couronne devrait, lorsque cela est opportun, consulter les enquêteurs.

45.2.2 Consultation auprès des organismes d'enquête et des services juridiques

Plus particulièrement dans le cas des poursuites fondées sur des infractions à des lois de nature spécialisée (telles la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et la Loi sur l'aéronautique, etc.), le procureur de la Couronne devrait examiner les guides des poursuitesNote de bas de page 7 élaborés par les services juridiques ministériels et étudier les politiques en matière de respect et d'application des lois prévues dans ces guides. Le procureur peut communiquer directement avec l'autorité compétente en matière d'enquêtes appropriée. Cependant, il y a des cas où il faut obtenir des instructions spéciales des cadres supérieurs d'un ministère, soit les cas où les politiques ou les pratiques du ministère sont contestées, où la législation qui relève du ministère est contestée et où l'on a besoin d'une aide spécialisée. Dans ces cas, le procureur de la Couronne devrait demander l'aide du service juridique ministériel approprié parce que ce dernier a directement accès à l'équipe des cadres supérieurs du ministère. Ce processus de consultation permettra de faire en sorte que l'on tienne pleinement compte des politiques et des procédures du ministère pertinent dans l'élaboration de la position du Procureur général.Note de bas de page 8 Toutefois, en dernière analyse, l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice confère au Procureur général la responsabilité de mener les litigesNote de bas de page 9.

45.2.3 Règlement des différends internes

Si le procureur de la Couronne est en désaccord avec un enquêteur ou un autre fonctionnaire d'un ministère au sujet d'une question, il devra en aviser le Chef du groupe des poursuites, le Directeur régional ou le Directeur régional principal, et celui-ci voudra peut-être discuter de la question avec les Gestionnaires régionaux de l'autre ministère. La plupart de ces questions seront résolues au niveau régional. Toutefois, si la question n'est pas réglée, le Directeur régional principal peut la soumettre à l'Avocat général principal à l'Administration centraleNote de bas de page 10. Si d'autres consultations s'avèrent nécessaires, le dossier peut être soumis au Sous-procureur général adjoint (droit pénal). À de rares occasions, le Sous-ministre pourra être appelé à s'impliquerNote de bas de page 11.

45.3 La consultation avec d'autres sections et secteurs du Ministère

45.3.1 Section des droits de la personne

Les procureurs de la Couronne chargés de mener des poursuites qui soulèvent des questions relatives aux droits de la personne portant par sur la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou le droit international, ou des questions relatives aux droits linguistiques de la minorité, peuvent demander l'aide de la Section des droits de la personne (SDP).Note de bas de page 12 La SDP offre un appui en matière de litiges, des avis au jour le jour aux ministères et organismes gouvernementaux et aux autres sections du Ministère et élabore des documents de prises de positions sur certaines questions importantes en matière de droits de la personne et de droits garantis par la Charte. Dans les affaires criminelles, l'appui en matière de litiges peut se manifester à n'importe quelle étape d'une poursuite. Il peut s'agir, notamment, de donner des opinions et de développer une argumentation juridique pour le procureur de la Couronne. La SDP devrait être consultée lorsque ces poursuites soulèvent de nouvelles questions relatives aux droits de la personne ou à la Charte. Les Avocats de la SDP reverront l'argumentation juridique et les mémoires rédigés par le procureur de la Couronne et ils aideront à cerner les questions en litige, à développer les arguments et à améliorer l'argumentation ou les mémoires. Ils examineront également le mémoire ou l'argumentation de l'accusé et aideront le procureur de la Couronne à cerner les questions et les arguments soulevés par l'accusé et à y répondre. Le procureur de la Couronne devrait consulter la SDP à la première étape possible des procédures afin de lui permettre de jouer le rôle le plus utile possible.

45.3.2 Section de la politique en matière de droit pénal

Les Avocats peuvent aussi recevoir l'aide de la Section des politiques en matière de droit pénal. Cette section élabore et met en œuvre des politiques reliées au Code criminel et aux autres lois fédérales à caractère pénal. Elle donne aussi des avis sur des questions de droit pénal. Dans les dossiers où l'on conteste une disposition du Code criminel ou d'une autre loi fédérale en se fondant sur la Charte, la Section peut expliquer pourquoi la disposition a été adoptée dans sa forme actuelle et elle peut aider à trouver la documentation nécessaire, notamment les transcriptions des audiences devant les comités parlementaires, pour aider à défendre la mesure. Le succès de la défense du bien-fondé d'une mesure législative exige souvent une relation de travail étroite entre les poursuivants et les Avocats de la Section. La Section peut également être consultée au sujet du bien-fondé de l'intervention du gouvernement fédéral dans des causes précises relatives à la Charte. Au niveau de l'Administration centrale, la Section est consultée régulièrement sur des questions de politique opérationnelle relatives aux lois qui relèvent du Ministère, par exemple en matière de produits de la criminalité et d'entraide juridique. La Section peut fournir son aide sur des questions d'interprétation et d'autres questions de mise en œuvre.

45.3.3 Bureau de la diversité et de l'égalité des sexes (BDÉS)

En 1999, la Division de la diversité, égalité et accès à la justice s'est jointe à l'Initiative en matière d'égalité des sexes du ministère de la Justice pour former le Bureau de la diversité et de l'égalité des sexes (BDÉS). Le BDÉS est chargé d'aider tous les secteurs du ministère de la Justice en intégrant la diversité et l'égalité des sexes dans l'élaboration des programmes et des politiques, les activités juridiques et les pratiques de gestion du Ministère. Il offre une aide en matière de litiges, des avis au jour le jour aux autres sections du Ministère et il élabore des documents sur les principales questions afin de les aider à établir un système de justice plus équitable et accessible.

L'analyse de la diversité, à l'instar de l'analyse comparative entre les sexes, découle des droits conférés aux groupes vulnérables en vertu et de la Charte et des diverses lois sur les droits de la personne. L'analyse de la diversité comporte une évaluation d'une position afin d'en connaître l'effet possible à l'égard des groupes ayant historiquement été désavantagés dans leurs contacts avec le système canadien de justice.

Le Ministère a élaboré, en collaboration avec les représentants des procureurs généraux des provinces et des territoires, une grille intégrée d'analyse de la diversité et de l'égalité (GIADÉ) pour les Sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice, afin de répondre à la demande présentée en 1996 par les ministres responsables de la Justice selon laquelle toutes les propositions qui leur étaient soumises devaient, de façon routinière, incorporer des considérations en matière de diversité et d'égalité. Cette grille pose quelques questions ciblées afin d'obtenir de l'information qui ne serait peut-être pas autrement portée à l'attention des décideurs. L'évaluation des répercussions possibles à l'égard des groupes désavantagés permettra de prendre une décision sur la façon de procéder à la prochaine étape. La gamme des groupes visés par cet outil comprend les personnes qui sont membres de l'une ou plusieurs des catégories suivantes : les femmes, les minorités raciales, les peuples Autochtones, les groupes religieux, les personnes ayant des invalidités, les réfugiés, les immigrants récemment arrivés, les jeunes et les enfants, les personnes âgées, les prestataires d'aide sociale et les pauvres, les homosexuels, les lesbiennes et les bisexuels, les transgendristes et les personnes ayant des problèmes d'alphabétisation.

En 1998, le ministère de la Justice a adopté sa politique en matière d'égalité des sexes; elle exige que tout le personnel de la Justice évalue les répercussions relatives des lois, des politiques et des programmes à l'égard des femmes et des hommes. Selon cette politique, l'analyse visant l'égalité des sexes est une partie intégrante du travail des fonctionnaires du Ministère, y compris de celui des poursuivants. La politique a été élaborée et consignée dans un guide très détaillé intitulé « La diversité et la justice : perspectives relatives à l'égalité des sexes », lequel expose toutes les étapes de processus afin d'aider les poursuivants dans leur travail.

Pour aider à s'assurer que les buts de la politique soient atteints, des spécialistes de l'égalité des sexes ont été désignés dans chaque bureau régional. L'Avocat devrait consulter le spécialiste et pour l'aider à cerner les questions relatives à l'égalité des sexes dans les litiges, et pour obtenir des conseils sur les approches susceptibles d'être adoptées à l'égard de ces questions. Le Bureau du Conseiller principal en matière de diversité et d'égalité des sexes peut donner d'autres conseils, y compris une aide pour élaborer une argumentation juridique, cerner les questions et évaluer l'information relative au contexte social.

45.3.4 Autres centres de responsabilité

Quoique le procureur de la Couronne soit appelé à consulter plus souvent les trois sections décrites auparavant, il pourrait être nécessaire de consulter d'autres centres de responsabilité au Ministère. On exhorte les Avocats à consulter le site Intranet du Ministère qui comporte des informations précieuses quant aux personnes à contacter.

45.4 Situations nécessitant une consultation plus formelle entre les bureaux régionaux et l'Administration centrale

Il y aurait lieu d'adopter une forme de consultation plus formelle dans les dossiers qui attirent considérablement l'attention du public, soient les causes soumises à la Cour suprême du Canada, les poursuites en matière environnementale, et les affaires en matière d'extradition, de produits de la criminalité et de droit des Autochtones, les interventions en matière constitutionnelle, les affaires ayant trait à la sécurité nationale, aux droits linguistiques ou ayant un vif intérêt pour le public. On s'attend à ce que les procureurs de la Couronne suivent le processus de consultation applicable à chacun de ces types de dossiers exposés ci-après.

Cependant, même si un dossier n'est pas spécifiquement mentionné ci-après, le procureur de la Couronne doit s'efforcer de déterminer si une consultation avec l'Administration centrale est nécessaire. Pour décider s'il y a lieu ou non de consulter l'Administration centrale dans un cas où un processus de consultation formelle n'est pas requis, le procureur doit envisager plusieurs facteurs, y compris :

45.4.1 Affaires soumises à la Cour suprême du Canada

Le Coordonnateur des appels devant la Cour suprême du Canada en matière pénaleNote de bas de page 13à l'Administration centrale organise et suit les causes pénales intéressant le Ministère soumises à la Cour suprême. Le Coordonnateur informe les procureurs de la Couronne de la pratique à suivre devant la Cour suprême et, au besoin, il agit comme mandataire des procureurs.

Les procureurs devraient informer le Coordonnateur de toutes les demandes, requêtes et appels soumis à la Cour suprême et lui envoyer une copie de toutes les notes d'information et notes de service relatives à ces dossiers. Les procureurs devraient également informer le Coordonnateur de toutes les autres causes pénales qui pourraient éventuellement présenter un intérêt pour le Procureur général du Canada et qui s'acheminent vers la Cour suprême. De plus, les procureurs devraient transmettre au Coordonnateur toute autre information qui l'aidera à suivre les causes et à s'assurer que toutes les procédures nécessaires sont suivies.

Pour plus d'information au sujet de la pratique à suivre devant la Cour suprême du Canada, y compris la nomination des procureurs, voir la Partie V, chapitre 23, « Les appels à la Cour suprême du Canada ».

45.4.2 Poursuites en matière environnementale

Le Coordonnateur des poursuites en matière d'environnement à l'Administration centrale peut aider les Avocats chargés des poursuites « relatives à l'environnement », y compris les poursuites fondées sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et sur la Loi sur les pêches. Le Coordonnateur a la responsabilité de faciliter la communication entre les procureurs de la Couronne et les services juridiques ministériels; en outre, il communique des renseignements aux régions sur les questions d'environnement. Le Coordonnateur vient aussi en aide aux procureurs en leur envoyant des renseignements sur les questions et les poursuites en matière d'environnement, y compris en leur fournissant des précédents, de la jurisprudence, des articles et de la documentation présentée dans le cadre de colloques sur les questions de droit. Le Coordonnateur fournit également une aide à la recherche et des opinions sur des questions de droit précises et offre des avis et des consultations en matière de politiques dans les dossiers difficiles ou délicats.

De plus, le Coordonnateur surveille toutes les poursuites intentées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et des dispositions analogues de la Loi sur les pêches, les poursuites provinciales qui ont une certaine importance en matière d'environnement et toutes les poursuites intentées en matière d'environnement contre des ministères du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux. Les procureurs de la Couronne devraient donc aviser le Coordonnateur, par écrit, de ces types de cause.

Dans les bureaux régionaux, des Avocats ont été nommés précisément comme personnes-ressources pour les poursuites en matière d'environnement. Ces Avocats entretiennent des liens étroits avec le Coordonnateur des poursuites en matière d'environnement et ils sont en mesure d'aider les procureurs de la Couronne chargés de mener les poursuites en cette matière. Les Avocats peuvent également recevoir une aide des différents services juridiques ministériels, tels que ceux d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada. Les Avocats peuvent communiquer avec ces services directement ou par l'entremise du Coordonnateur lequel entretient des rapports réguliers avec eux.

45.4.3 Affaires d'extradition et d'entraide juridique

Le Service d'entraide internationale (SEI) de l'Administration centrale s'occupe de toutes les communications avec les représentants étrangers dans les affaires d'extradition et d'entraide juridique. Le SEI fournit également des opinions juridiques et des précédents (jurisprudence, articles et documents) aux Avocats chargés des causes d'extradition et d'entraide juridique, et il surveille toutes les causes de ce genre. Les procureurs devraient tenir le Groupe au courant de l'évolution de toutes ces affaires.

Les politiques en matière d'extradition, d'entraide juridique et des questions connexes se retrouvent dans la Partie VIII du Manuel. Le Ministère a également préparé un manuel concernant l'entraide juridique afin d'aider les procureurs à préparer ces causes. On en trouve un exemplaire dans tous les bureaux régionaux.

45.4.4 Affaires concernant les produits de la criminalité, le blanchiment de l'argent, les questions ayant trait à la gestion des biens

La Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites (SÉPSMP)Note de bas de page 14 offre des directives fonctionnelles, des conseils et un appui sur toutes les questions soulevées dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant les produits de la criminalité et le blanchiment de l'argent. La Section gère également le processus d'approbation des engagements nécessaires afin de pouvoir procéder à la saisie ou au blocage des biens aux fins de leur confiscation. De plus, la Section est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan concernant la participation à long terme du Ministère dans ces domaines, et elle participe à des initiatives interministérielles, tels que le partage des actifs et la création d'un régime de gestion des actifs.

Les procureurs chargés de mener des poursuites en matière de produits de la criminalité ou de blanchiment de l'argent et les procureurs des Unités mixtes des produits de la criminalité peuvent recevoir une aide de la Section Sous la forme de précédents, y compris de la jurisprudence, des articles et de la documentation présentée dans le cadre de colloques, en plus des renseignements relatifs à d'autres dossiers du même genre dont le Ministère s'occupe. Les procureurs devraient informer la Section de l'évolution des enquêtes et des poursuites relatives aux produits de la criminalité et au blanchiment de l'argent, conformément aux exigences de faire rapport établies par la SectionNote de bas de page 15.

Pour plus d'information concernant les affaires relatives aux produits de la criminalité, au blanchiment de l'argent ou à la gestion des actifs, voir la Partie VI, chapitre 24, « Les produits de la criminalité ».

45.4.5 Affaires relatives au droit des Autochtones

Les affaires relatives au droit des Autochtones dont le Ministère s'occupe sont coordonnées par l'entremise du Gestionnaire des litiges relatifs au droit des AutochtonesNote de bas de page 16, qui maintient le contact avec les Avocats chargés de mener les causes dans ce domaine. Le Gestionnaire facilite également la communication interne au sujet des questions relatives au droit des Autochtones en tenant un inventaire des litiges relatifs aux Autochtones et en offrant un appui à cet égard.

Le Gestionnaire peut venir en aide aux Avocats qui s'occupent des poursuites touchant le droit des Autochtones en donnant des avis sur la position juridique et de politique du Ministère et en utilisant les procédures existantes du Ministère pour tenter de résoudre les divergences. Les procureurs de la Couronne doivent tenir le Gestionnaire au courant des poursuites soulevant d'importantes questions relatives au droit des Autochtones, de même que des développements actuels et prévus dans ces dossiers.

De plus, dans tous les bureaux régionaux, des avocats ont été désignés comme personnes-ressources pour les poursuites relatives au droit des Autochtones. Ils entretiennent des liens étroits avec le Gestionnaire des litiges relatifs au droit des Autochtones et ils sont en mesure d'aider les procureurs de la Couronne chargés de poursuites soulevant des questions relatives au droit des Autochtones. Les procureurs peuvent également recevoir l'aide des services juridiques ministériels du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Coordonnateur des litiges relatifs au droit des Autochtones.

Pour plus d'information, voir la Partie VI, chapitre 25, « Questions intéressant le droit des Autochtones ».

45.4.6 Interventions en matière constitutionnelleNote de bas de page 17

Le Procureur général, selon l'avis du Comité du contentieuxNote de bas de page 18 et du Sous-ministre, décide s'il y a lieu d'intervenir dans les causes en matière constitutionnelle. Une demande d'instructions en vue d'intervenir doit être faite Sous forme d'une note d'informationNote de bas de page 19 et doit être approuvée par le Directeur régional. Ce dernier transmet la demande au Sous-procureur général adjoint (droit pénal) par l'entremise du Coordonnateur des appels devant la Cour suprême en matière pénale.

Lorsque le Ministère reçoit un avis de l'intention de soulever une question constitutionnelle dans un dossier de routine, le Directeur régional peut prendre la décision de ne pas intervenir. Cependant, en cas de doute, le Directeur régional doit entrer en communication avec le Coordonnateur des appels devant la Cour suprême en matière pénale.

Lorsqu'une intervention proposée comporte une question relative aux droits des Autochtones, le Directeur régional doit en aviser le Gestionnaire des litiges relatifs au droit des Autochtones en lui fournissant copie de l'avis, de la documentation connexe et une recommandation quant aux mesures à prendre, même s'il recommande de ne pas intervenir. Le Gestionnaire consultera les parties intéressées, y compris le Sous-procureur général adjoint (droit pénal), acheminera l'avis selon les directives et avisera le Directeur régional de toute décisionNote de bas de page 20.

45.4.7 Affaires relatives à la sécurité nationale

Les procureurs de la Couronne doivent être particulièrement sensibilisés à la nécessité de protéger les renseignements dont la communication nuirait à la sécurité nationaleNote de bas de page 21. Toute poursuite qui comporte la possibilité que de tels renseignements soient communiqués nécessite un processus de consultation spécial. À titre d'exemple, au point de vue pratique, un procureur de la Couronne ne divulgue pas d'informations qui découlent d'une enquête du SCRS sans le consentement de celui-ci. Il faut demander une telle approbation au Directeur des services juridiques du SCRS, qui peut obtenir l'autorisation nécessaire du niveau exécutif du SCRS et des instructions additionnelles, s'il y a lieu.

Dans les cas où un intérêt portant sur la sécurité nationale est en cause, le procureur de la Couronne doit aviser le Chef du groupe des poursuites ou le Directeur régional, qui, à son tour, en avise l'Avocat conseil du Groupe de la sécurité nationale (Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites). Ce dernier communiquera avec le Directeur des services juridiques concerné (par exemple le SCRS, le CST ou la GRC) et le Bureau du Conseil privé. Au besoin, l'Avocat-conseil (Groupe de la sécurité nationale) consultera également l'Avocat général principal (Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites) et le Sous-procureur général adjoint (droit pénal).

45.4.8 Affaires relatives aux poursuites contre la Couronne ( R. c. R. )

Les enquêteurs fédéraux recommandent parfois de déposer des accusations contre un autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral. En raison du caractère délicat de ces situations et de la perception d'un conflit d'intérêt au sein du ministère de la Justice, une procédure spéciale a été élaborée concernant le processus d'approbation des accusations dans ces cas. Ce processus fait l'objet de la Partie VI, chapitre 32, « R. c. R. : Les poursuites contre la Couronne ».

45.4.9 Affaires ayant un vif intérêt pour le public

Les affaires ayant un vif intérêt pour le public comprennent, en plus des affaires déjà mentionnées ci-dessus, les dossiers dans lesquels il s'agit d'enquêtes et de poursuites relatives à des personnalités publiques ou dans lesquelles on se propose d'intercepter leurs communications privées. En plus, elles pourraient comprendre les droits linguistiques des minoritésNote de bas de page 22, les droits religieux, les contestations de programmes gouvernementaux et les relations fédérales-provinciales-territoriales ou internationales.

Les procureurs chargés de dossiers ayant un vif intérêt pour le public doivent en informer et consulter les cadres supérieurs. Dans les régions, il s'agit du Chef du groupe des poursuites, du Directeur régional et du Directeur régional principal. À l'Administration centrale, il s'agit de l'Avocat général principal (droit pénal) ou de l'Avocat général principal (Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites). Le Sous-procureur général adjoint (droit pénal) doit également être tenu au courant de ces dossiers.

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