Partie VIII L'ENTRAIDE INTERNATIONALE Chapitre 44

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Table des matières


44 L'AUTORISATION DES DÉPLACEMENTS ET DU TRAVAIL À L’ÉTRANGER

44.1 Introduction

Il est de plus en plus fréquent que les crimes faisant l’objet d’enquête et de poursuite par le Canada comportent un élément international. Les autorités du monde entier habilitées à intenter des poursuites sont bien au courant de l’aspect international de la criminalité. Les criminels ne tiennent pas compte des frontières nationales et bon nombre de poursuites nécessitent que l’on mène des enquêtes dans plus d’un pays.

Depuis l’adoption en 1988 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et avec les nombreux traités bilatéraux et multilatéraux d’entraide juridique entrés en vigueur depuis lors, il y a eu une forte augmentation du nombre de demandes d’aide adressées par le Canada aux États étrangers pour obtenir des preuves. C’est pourquoi il arrive que les procureurs du ministère de la Justice doivent de temps en temps se rendre à l’étranger à des fins opérationnelles liées à une enquête ou à une poursuite en cours. Ces déplacements peuvent être effectués dans le cadre d’enquêtes ou pour la mise à exécution de demandes d’aide ou de demandes de preuve recueillie par commission rogatoire, présentées par le Canada. En outre, les procureurs du ministère de la Justice peuvent parfois être tenus d’assister à des réunions de travail ou à des conférences juridiques à l’étranger.

Les procureurs peuvent également chercher à élargir leurs connaissances en acceptant une brève affectation auprès d'un organisme de poursuites ou de services juridiques à l'étranger, sans pour autant quitter leur emploi permanent. De telles occasions d'affectation se présentent souvent auprès d'organismes internationaux comme la Cour pénale internationale ou d'autres organismes de poursuites spécialisés mis sur pied par les Nations Unies.

Le présent chapitre explique la politique et la procédure à suivre pour obtenir des autorisations des divers types de déplacements à l’étranger et fournit des conseils pratiques aux voyageurs. Il offre également un aperçu des processus qui régissent l'affectation à l'étranger des procureurs de la Couronne qui prévoient revenir au Ministère au terme d'une telle affectation.

44.2 But et portée de la politique

Les affectations à l'étranger de même que les déplacements à l'étranger effectués pour le compte du Procureur général ou du Ministre de la Justice doivent être autorisés en tenant compte des contraintes budgétaires et de leur incidence sur les relations du Canada avec les autres États. La présente politique vise à assurer que le ministère de la Justice et le Service fédéral des poursuites (SFP) sont bien représentés à l'étranger et que tout déplacement nécessaire ou toute affectation, à l'étranger, a été examiné et approuvé avec soin.

Cette politique s’applique à tous les déplacements à l’étranger à des fins opérationnelles, notamment pour les fins suivantes :

  1. fournir des conseils aux policiers dans le cours d’une enquête;
  2. obtenir des éléments de preuve conformément à la Loi sur la preuve au Canada;
  3. obtenir la preuve recueillie par commission rogatoire; et
  4. accomplir d’autres tâches liées à la préparation d’une affaire.

44.3 Types de déplacements

Les déplacements à l’étranger à des fins opérationnelles sont en général de deux sortes :

44.3.1 Déplacement pour une « fonction de poursuite »

Il s’agit des déplacements effectués pour des travaux liés au mandat du Procureur général, par exemple, la poursuite contre les complots internationaux en matière de drogue ou la représentation d’un État requérant en matière d’extradition (déplacement pour une « fonction de poursuite »).

44.3.2 Déplacement pour une « fonction reliée aux poursuites »

Il s’agit des déplacements effectués pour des travaux liés au mandat du Ministre de la Justice, par exemple, la participation à des groupes de travail multilatéraux ou à des organisations internationales de lutte contre le crime, ou à la négociation de traités (déplacement pour une « fonction reliée aux poursuites »).

44.4 Processus d’autorisation

44.4.1 Exigences générales

Tous les déplacements à l’étranger à des fins opérationnelles, sauf ceux effectués aux États-Unis pour une « fonction de poursuite » conformément à ce qui est prévu au point 44.4.2.1 ci-dessous, doivent être autorisés par le Sous-ministre délégué responsable de la gestion ministérielle sur recommandation du Sous-procureur général adjoint (droit pénal). Les procureurs de la Couronne qui s’attendent à voyager à l’étranger doivent obtenir l’autorisation appropriée à l’interne ainsi que l’autorisation de l’État étranger, le cas échéant.

44.4.2 Processus d’autorisation à l’interne

44.4.2.1 Procédure

44.4.2.1.1 Participation à une conférence d’envergure nationale ou tenue à l’étranger

Pour les fins du présent chapitre, le terme conférence désigne un congrès, une assemblée, un séminaire ou toute autre réunion officielle donnant lieu à des discussions, des communications ou des échanges d’information et de renseignements sur des questions d’intérêt commun aux participants.

Une conférence est considérée d’envergure nationale lorsque : a) elle est organisée par un organisme pan-canadien et; b) le sujet de la conférence n’est pas purement local ou provincial.

La participation à une conférence d’envergure nationale ou tenue à l’étranger, ainsi que tous les déplacements en découlant, le cas échéant, doivent être préalablement autorisés selon la procédure suivante :

  1. en région, par le Directeur régional principal sur recommandation du Directeur du SFP (et le Directeur régional, s’il y a lieu), ou à Ottawa, par l’Avocat général principal (droit pénal) ou l’Avocat général principal (Section de l’élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites);
  2. le SPGA (droit pénal); et
  3. le sous-ministre délégué désigné.

Pour les déplacements aux États-Unis, les points b) et c) ne s’appliquent pas mais il faut toutefois envoyer une copie de l’autorisation au SPGA (droit pénal), par courriel, à l’adresse « SPGA-Rapports de voyage ».

En ce qui a trait à la participation aux conférences qui ne tombent pas dans ces catégories, l’approbation de la participation et des frais de déplacements en découlant, le cas échéant, doit être obtenue par la personne qui en fait la demande de son gestionnaire immédiat, désigné dans la Charte de délégation des pouvoirs de signature en matière financière.

44.4.2.1.2 Déplacement à l’étranger pour des fins autres que la participation à une conférence

Tous les déplacements à l’étranger pour des fins autres que la participation à une conférence doivent être autorisés selon la procédure suivante :

  1. en région, par le Directeur régional principal sur recommandation du Directeur du SFP (et le Directeur régional, s’il y a lieu). Une copie de l’autorisation devra être acheminée au SPGA (droit pénal), par courriel, à l’adresse « SPGA-Rapports de voyage »;

    ou
  2. à Ottawa, par le SPGA (droit pénal) sur recommandation de l’Avocat général principal (droit pénal) ou l’Avocat général principal (Section de l’élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites).
44.4.2.2 Critères
  1. De façon générale

    Avant d’autoriser tout déplacement à l’étranger, la personne chargée d’examiner la demande doit être satisfaite :

    1. que le déplacement est nécessaire;
    2. que les frais prévus sont raisonnables;
    3. que le coût peut être absorbé par les budgets existants.
  2. Déplacement pour une fonction de poursuite

    Les critères pris en considération dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation comprennent :
    • le but du déplacement;
    • si le déplacement est effectué à la demande de l’État étranger;
    • si le déplacement est effectué à la demande de l’organisme chargé de l’enquête au Canada;
    • si l’organisme chargé de l’enquête payera les frais de déplacement;
    • s’il y a des solutions de rechange raisonnables, comme la téléconférence ou la vidéoconférence.
  3. Déplacement pour une fonction reliée aux poursuites

    Les critères pris en considération dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation comprennent :
    • le but de la réunion;
    • la pertinence de la réunion et la priorité qui lui est accordée par rapport aux activités du procureur et à celles du SFP;
    • la participation du procureur (conférencier, membre d’un panel, invité, etc.);
    • les conséquences possibles de la non-participation à la réunion;
    • si le procureur doit assister en personne à la réunion ou si l’on peut envoyer quelqu’un d’autre;
    • si d’autres membres du SFP, du ministère de la Justice ou du gouvernement fédéral assistent à cette réunion;
    • si le procureur a été invité et la source de l’invitation;
    • le coût prévu du voyage;
    • le financement du voyage, y compris si la possibilité d’obtenir des fonds de sources non ministérielles a été enquêtée;
    • si la demande a été présentée à temps pour que l’on puisse utiliser les moyens de transport et d’hébergement les plus économiques;
    • si la participation du procureur pourrait être utile à d’autres membres du SFP, du ministère de la Justice ou du gouvernement fédéral;
    • lorsque le procureur doit présenter des documents à la réunion ou à la conférence, si les autorisations nécessaires ont été obtenues (une copie des documents devrait être jointe à la demande);
    • si le déplacement a pour but d’assister à une réunion, les raisons justifiant la nécessité d’une rencontre en personne plutôt qu’une téléconférence, une vidéoconférence ou un autre moyen de communication;
    • si le déplacement a pour but d’assister à une réunion, les raisons pour lesquelles la réunion n’a pas lieu au Canada.
44.4.2.3 Frais de déplacement

44.4.3 Autorisation par l’État étranger

44.4.3.1 Le déplacement proprement dit

Plusieurs États étrangers considèrent comme une atteinte à leur souveraineté et à leurs lois le fait qu’un fonctionnaire étranger se rende sur leur territoire et agisse en sa capacité officielle sans avoir obtenu les autorisations nécessaires. Un État peut fort bien adopter cette attitude même lorsque, par exemple, un témoin y résidant a accepté de collaborer avec les représentants canadiens et de les rencontrer. Certains États peuvent considérer déplacé le simple fait que des représentants canadiens communiquent avec un de leurs ressortissants pour discuter de la possibilité d’une entrevue.

Par conséquent, les autorités compétentes doivent coordonner les activités liées à la préparation des causes menées dans les États. Un procureur de la Couronne qui veut se rendre à l’étranger (y compris aux É.-U.) à de telles fins doit obtenir les autorisations appropriées. En l’absence de ces autorisations, il court le risque d’enfreindre les lois du pays étranger, de compromettre la demande d’aide et/ou de nuire aux relations internationales. Il est donc essentiel que le procureur consulte le Service d’entraide internationale (SEI) sur le besoin d’obtenir les autorisations de l’État étranger.

44.4.3.2 Visas

Bon nombre de pays exigent un visa pour l’entrée sur leur territoire. Le SEI peut aider le procureur à obtenir des renseignements à cet égard.

44.5 Rôle du Service d'entraide internationale (SEI)

44.5.1 Obligation de rendre compte du SPGA (droit pénal)

Le SPGA (droit pénal) doit rendre compte au Sous-ministre et au Ministre des activités du procureur de la Couronne à l’étranger. Pour qu’il puisse s’acquitter de cette responsabilité, le procureur de la Couronne doit lui communiquer suffisamment de renseignements au sujet du voyage.

44.5.2 Coordination des déplacements et prestation de conseils

Le (SEI) est l’autorité chargée par le SPGA (droit pénal) de coordonner les déplacements à l’étranger et de fournir des conseils à cet égard. Il possède les compétences nécessaires dans ce domaine principalement en raison de ses liens étroits avec la GRC, Interpol, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et les autorités centrales d’autres États. Les voyageurs doivent donc fournir au SEI des renseignements sur leur voyage à l’étranger de sorte que celui-ci sache qui se trouve à l’étranger et quand. Il faut communiquer ces renseignements par courriel à l’adresse « SPGA-Rapports de voyage ».

44.5.3 Exigences en matière de rapport

Dès son retour au Canada après un voyage effectué à l’étranger, le procureur doit rédiger un rapport à l’intention du SEI, qui sera transmis au SPGA (droit pénal). Le rapport doit être informatif et contenir tous les renseignements susceptibles d’être utiles à d’autres, notamment au MAECI. Il faut envoyer le rapport par courriel à l’adresse « SPGA-Rapports de voyage ».

44.6 Conduite du procureur à l’étranger

Lorsque des procureurs de la Couronne traitent avec des fonctionnaires de l’État étranger, ils doivent se rappeler qu’ils agissent en leur capacité officielle de représentants du ministère de la Justice du Canada et du SFP et, dans certains cas, du Procureur général ou du Ministre de la Justice du Canada.

Dans bon nombre de cas (autres que les déplacements de routine aux États-Unis à des fins de « fonction de poursuite ») l’ambassade canadienne ou le bureau diplomatique du Canada le plus proche doit être informé de la présence du procureur de la Couronne dans l’État étranger. Pour savoir si cela doit être fait et comment, le procureur doit s’adresser au SEI.

En sa qualité de représentant officiel, il se peut que le procureur de la Couronne reçoive des cadeaux ou des marques d’hospitalité de ses hôtes. Les cadeaux ainsi reçus doivent être déclarés conformément à la politique gouvernementale et, de la même manière, l’autorisation de garder ces cadeaux doit être demandée. (Voir la politique du Conseil du Trésor, « Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique »Note de bas de page 1.)

Il convient parfois que le procureur de la Couronne offre des cadeaux en remerciement de l’hospitalité reçue ou il arrive que l’on s’attende à ce qu’il offre de tels cadeaux. Le SEI peut fournir des conseils à cet égard.

Afin de favoriser la coopération internationale et une meilleure compréhension du système juridique du Canada, le procureur de la Couronne devrait profiter de voyages à l’étranger pour donner des renseignements sur le ministère de la Justice et le SPF (p. ex. le dépliant sur le SFP, le dépliant sur le SEI, la Charte des droits et libertés et d’autres publications ministérielles).

44.7 Conseils pratiques pour les déplacements à l’étranger

Le procureur qui se prépare à recueillir des preuves à l’étranger doit prendre diverses mesures, notamment :

Lorsque les procureurs effectuent un déplacement dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite en cours, l’État étranger exige souvent que ses propres représentants assistent ou participent aux réunions et procédures visant à recueillir des preuve. Les dates du voyage doivent donc tenir compte des disponibilités de ces représentants. Il arrive souvent que les dates proposées soient modifiées plusieurs fois avant que les représentants du Canada et de l’État étranger n’arrivent à s’entendre sur ce point. Lorsque cela est possible, les procureurs devraient éviter de fixer des dates de voyage impératives à moins d’être absolument certains que les dates proposées ont été approuvées par l’État étranger.

Les procureurs doivent prévoir les retards qu’occasionneront de possibles débats juridiques, des maladies temporaires ou d’autres empêchements, ainsi que des difficultés imprévues, qui font que les témoins ou le personnel ne sont pas disponibles.

Le recours à l’interprétation ralentit toujours le processus, faisant parfois plus que doubler le temps nécessaire.

Le SEI ou l’organisme qui mène l’enquête peut généralement s’en charger.

Le groupe peut comprendre un juge canadien, le personnel du tribunal (envisager de retenir les services de deux sténographes judiciaires si la commission rogatoire risque de durer longtemps), un technicien préposé à l’enregistrement magnétoscopique des témoignages le cas échéant, des représentants de la Couronne, de l’équipe des avocats de la défense, des interprètes (envisager de retenir les services de deux interprètes s’il s’agit d’une commission rogatoire de longue durée). S’il est difficile de trouver des interprètes, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut peut-être aider. Dans certains cas, le MAECI peut demander au personnel diplomatique en place dans l’État étranger de trouver des interprètes.

Il convient de commencer ces démarches très tôt puisqu’il faut parfois l’autorisation préalable de l’État étranger. Il est souvent préférable qu’une seule personne s’occupe de ces arrangements pour tous les participants, de façon à éviter toute confusion.

Toutes les personnes qui voyagent aux frais de l’État doivent bien connaître les indemnités accordées par le ministère de la Justice et par le Conseil du Trésor pour les repas et les frais accessoires, ainsi que les pièces justificatives exigées selon le pays visité.

On peut trouver des renseignements importants sur l’assurance-voyage dans le site Intranet du ministère de la Justice. Allez à « Droit civil et gestion ministérielle » et cliquez sur « Direction générale du contrôleur », puis sur « Division des finances et de la gestion des ressources », enfin sur « Services de voyage ».

44.8 Travail à l'étranger

Les procureurs qui désirent accepter une affectation à l'étranger doivent consulter les employés des Ressources humaines au sujet des implications financières et autres qui découlent de l'acceptation d'un tel poste ainsi que la Politique sur le congé non rémunéré du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le procureur de la Couronne qui accepte un poste à l'étranger et qui, pour ce faire, prend un congé non rémunéré ou autre congé sans solde, doit garder à l'esprit la probabilité que l'organisme étranger pour lequel il travaille le voit comme un représentant du gouvernement du Canada. Tout désaccord entre le procureur et l'organisme étranger concernant le rendement ou les conditions d'emploi pourrait amener l'organisme à porter plainte auprès du gouvernement du Canada. Même si nous espérons que tout désaccord puisse se régler à l'amiable, il est arrivé que des désaccords donnent lieu à un échange de notes par voie diplomatique.

Aussi, il est primordial que les gestionnaires se penchent soigneusement sur la question avant de permettre à un employé de prendre un congé non rémunéré pour accepter un emploi temporaire à l'étranger.Les procureurs envisageant une affectation à l'étrangèr devraient en informer le directeur du SFP le plus tôt possible et obtenir son approbation. Le directeur du SFP doit informer le directeur général régional et le SPGA (droit pénal) lorsqu'un procureur demande ce type de congé. L'approbation finale doit être obtenue du directeur régional après consultations auprès du directeur général régional et du SPGA (droit pénal).

Lorsqu'un employé sollicite un congé pour fin d'affectation auprès d'une organisation publique telle qu'un gouvernement étranger ou une agence internationale telle que les Nations Unies, les gestionnaires devraient faire preuve de prudence puisque la personne sera vue et perçue comme représentant le ministère de la Justice. À cet effet, les gestionnnaires doivent, entre autres :

  1. considérer si accorder la demande risque de compromettre les besoins opérationnels du ministère ;
  2. juger si l'employé peut représenter adéquatement le ministère ;
  3. déterminer si l'accord conclu avec l'employeur étranger risque de soulever auprès de ce dernier des attentes que le ministère de la Justice peut rencontrer; par exemple, en remplaçant l'employé qui ne pourrait mener à terme son contrat.
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