Partie VIII L'ENTRAIDE INTERNATIONALE Chapitre 42

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Table des matières


42 L'EXTRADITION DE CITOYENS CANADIENS FONDÉE SUR DES ACTES QUI POURRAIENT DONNER LIEU À DES POURSUITES AU CANADA

42.1 Introduction

Le présent chapitre énonce la politique applicable à l'extradition des citoyens canadiens pour des actes qui pourraient donner lieu à des poursuites au Canada.

Le paragraphe 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés consacre le droit de tout citoyen de demeurer au Canada. Toutefois, au point de vue constitutionnel, l'extradition est une limite raisonnable de ce droit. S'il en était autrement, des crimes risqueraient de demeurer impunis. Par conséquent, le Canada extrade ses citoyens.

La demande d'extradition vise parfois un individu pour des faits qui constituent aussi une infraction en vertu du droit pénal canadien. Il s'agit habituellement d'un crime transnational ou d'un crime qui comporte un lien important avec le Canada. Le complot offre un bon exemple de cette situation lorsque la planification et les actes manifestes se déroulent tant à l'étranger qu'au Canada.

Dans les arrêts États-Unis d'Amérique c. Cotroni et États-Unis d'Amérique c. El ZeinNote de bas de page 1, la Cour suprême du Canada a conclu que l'extradition d'un citoyen canadien n'était pas inconstitutionnelle même s'il était passible de poursuite au Canada. Par contre, l'extradition pourrait devenir inconstitutionnelle si, avant d'extrader la personne en question, les autorités canadiennes omettaient de se demander si une poursuite au Canada constituaient une « option réaliste ».

42.2 Énoncé de la politique

Le ministre de la Justice peut extrader un citoyen canadien accusé d'un crime et dont la conduite pourrait faire l'objet, au Canada, d'une poursuite criminelle.

Pour décider si la personne sera poursuivie ou extradée, le Service d'entraide internationale (SEI) consulte un procureur de la Couronne du Canada ou, si les faits donnent ouverture à une poursuite en vertu du Code criminel, un procureur de la Couronne d'une province. La décision finale au sujet des poursuites relève toujours du procureur général compétent. Pour décider s'il est réaliste d'entamer des poursuites, on doit examiner, le plus tôt possible les facteurs suivants :

  1. où se sont fait sentir les effets de l'infraction, ou encore, où sont-ils susceptibles de s'être fait sentir,
  2. quel ressort a le plus grand intérêt à poursuivre l'auteur de l'infraction,
  3. quel corps policier a contribué le plus à l'avancement de l'affaire,
  4. quel ressort a porté les accusations;
  5. quel ressort dispose de la preuve la plus complète,
  6. quel ressort est disposé à procéder au procès,
  7. où se trouvent les éléments de preuve;
  8. les éléments de preuve sont-ils mobiles,
  9. le nombre d'accusés impliqués et s'il est possible de les réunir au même endroit pour les juger,
  10. dans quel ressort ont été accomplis la plupart des actes permettant de réaliser le crime commis,
  11. la nationalité et le domicile de l'accusé,
  12. la sévérité de la peine dont l'accusé est passible dans chaque ressort.

La décision du Ministre quant à l'extradition est transmise à l'État requérant par le Service d'entraide internationale.

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