Partie VIII L'ENTRAIDE INTERNATIONALE Chapitre 41

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Table des matières


41 L'EXTRADITION : L'ARRESTATION PROVISOIRE

41.1 Introduction

La plupart des traités d'extradition auxquels le Canada est partie prévoient qu'en cas d'urgence, il peut être requis de demander l'arrestation provisoire d'une personne en attendant la tenue d'une audience d'extradition. Le Canada peut demander des mesures d'assistance similaires de la part d'un de ses parternaires.

Le présent chapitre expose les facteurs à prendre en considération pour déterminer s'il existe des motifs suffisants pour demander un mandat d'arrestation concernant une personne se trouvant au Canada. Il expose également la procédure que les autorités canadiennes doivent suivre pour demander en cas d'urgence l'arrestation d'une personne se trouvant dans un pays étranger.

Les traités d'extradition ne créent pas l'obligation d'arrêter quelqu'un au Canada et n'attribuent pas non plus le pouvoir de le faire. Ils énoncent simplement les conditions auxquelles on peut demander une arrestation provisoire. Le pouvoir d'émettre un mandat d'arrestation provisoire est attribué à un juge par l'article 13 de la Loi sur l'extradition, une fois que le ministre de la Justice a approuvé la demande d'arrestation provisoire (article 12).

Les traités d'extradition auxquels le Canada est partie prévoient qu'une personne arrêtée au Canada doit être libérée à l'expiration d'un certain délai si le Canada n'a pas reçu une demande d'extradition et les preuves documentaires. Par exemple, l'article 11 du Traité Canada-États-Unis fixe ce délai à 60 jours.

L'article 14 de la Loi sur l'extradition énonce que la personne arrêtée au Canada, qu'elle soit détenue ou en liberté provisoire, doit être libérée si aucune demande d'extradition n'a été présentée, avec documents à l'appui, ou si le ministre de la Justice n'a pas autorisé l'arrêté introductif dans le délai d'instance prescrit par le traité ou par la Loi. La Loi attribue au juge le pouvoir discrétionnaire de proroger, sur demande, le délai fixé et de modifier en conséquence les conditions de la mise en liberté provisoire de la personne visée.

41.2 Demandes d'arrestation provisoire d'une personne se trouvant au Canada

Le Service d'entraide internationale (SEI) à l'administration centrale du MinistèreNote de bas de page 1 est chargé de déterminer s'il y a lieu de donner suite à une demande d'arrestation provisoire d'une personne se trouvant au Canada. Lorsque le SEI se penche sur cette question, il consulte le partenaireNote de bas de page 2 et le procureur de la Couronne qui agit pour son compte de façon à prendre en considération tous les éléments pertinents.

Les partenaires doivent envoyer les demandes d'arrestation provisoire au SEI, qui exerce les pouvoirs que le Ministre lui a délégués. Si le partenaire communique avec le procureur de la Couronne d'un bureau régional, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un service de police local, le procureur devrait informer le SEI, dès que possible, de cette demande.

De façon générale, les demandes faites par les États-Unis sont envoyées au SEI par l' « Office of International Affairs » à Washington. Les demandes émanant d'autres pays sont souvent envoyées au SEI par Interpol.

Dans les deux cas, le SEI détermine si la personne recherchée se trouve au Canada ou se dirige vers le Canada et il évalue la situation. S'il en arrive à la conclusion que la demande d'arrestation provisoire est justifiée, il la transmet à un bureau régional qui saisira à son tour les tribunaux.

Le SEI se base sur les éléments suivants pour déterminer s'il y a lieu de demander un mandat d'arrestation :

41.2.1 Facteurs favorables à la demande d'un mandat d'arrestation provisoire

  1. le dossier laisse croire que la personne visée pourrait s'enfuir du territoire ou omettre de comparaître devant le tribunal si elle n'est pas arrêtée;
  2. cette personne a déjà fui d'un autre pays;
  3. la personne visée a déjà tenté de dissimuler sa présence au Canada ou à l'étranger ou a la capacité de le faire;
  4. la possibilité que cette personne compromette l'instance ou l'enquête amorcée à l'étranger, par exemple, en intimidant les témoins ou en leur causant préjudice ou encore en détruisant des éléments de preuve matériels;
  5. cette personne est impliquée dans la criminalité au Canada;
  6. cette personne risque de commettre des infractions pénales au Canada;
  7. elle a des complices à l'étranger ou au Canada;
  8. elle possède un passeport ou des biens dans un autre pays;
  9. tout autre facteur indiquant qu'il serait dans l'intérêt public de procéder à l'arrestation.

41.2.2 Facteurs incitant à ne pas demander un mandat d'arrestation provisoire

  1. le dossier laisse croire que la personne ne fuira pas et qu'elle comparaîtra devant le tribunal;
  2. la probabilité que la demande d'extradition et les éléments de preuve à l'appui ne soient pas reçus à temps et que l'on mette ainsi fin à la demande;
  3. la personne est détenue au Canada pour une autre affaire et ne sera pas libérée prochainement.

41.2.3 Facteurs qui peuvent inciter à demander un mandat d'arrestation provisoire ou à ne pas le faire, en fonction des circonstances

  1. la mesure dans laquelle cette personne a des racines dans la collectivité et la probabilité qu'elle soit remise en liberté;
  2. la gravité de l'infraction visée par la demande;
  3. la durée maximale pendant laquelle l'intéressé peut être détenu en vertu du traité avant la production de la demande d'extradition et des éléments de preuve à l'appui.

41.3 Demandes présentée par le Canada pour l'arrestation provisoire d'une personne ayant quitté le Canada

Le procureur de la Couronne qui mène une poursuite au Canada et qui demande l'arrestation provisoire d'une personne dans un pays étranger doit fournir au SEI les renseignements à l'appui de sa demande. Il devrait inclure les renseignements exigés par le traité applicable. Le SEI examine alors la demande et, lorsqu'il l'estime approprié, la transmet au pays concerné directement, par l'entremise d'Interpol ou par toute autre voie convenue.

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