Partie VIII L'ENTRAIDE INTERNATIONALE Chapitre 40

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Table des matières


40 LE RÔLE DU MINISTRE EN MATIÈRE D’EXTRADITION

40.1 Objet de la politique

Le présent chapitre offre un aperçu général du processus d’extradition utilisé au Canada et expose les grandes lignes des responsabilités qu’assument le ministre de la Justice et le Procureur général du Canada dans ce domaine et la façon dont ces attributions sont exercées. Certaines responsabilités appellent une description plus détaillée que l’on trouvera dans les chapitres qui suivent.Note de bas de page 1

40.2 Extradition du Canada

40.2.1 Introduction

L’extradition est la remise par un État, à la demande d’un autre État ou entité, d’une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l’entité ou l’État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

Au Canada, l’extradition est régie par la nouvelle Loi sur l’extraditionNote de bas de page 2. Le résumé parlementaire qui accompagnait le projet de loi décrivait celui-ci de la façon suivante : « régime juridique complet, conforme aux principes juridiques contemporains et à l’évolution récente sur le plan international. » Cette Loi abroge les deux Lois qui s’appliquaient auparavant aux personnes recherchées, à savoir la Loi sur l’extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.

Le ministre de la Justice est chargé de la mise en œuvre des accords en matière d’extradition, de l’administration de cette Loi et du traitement des demandes présentées en vertu de ces textes. En outre, le ministre des Affaires étrangères ne peut conclure à une entente particulière ou modifier l’annexe contenant la liste des États et entités désignés partenaires établie conformément à l’art. 9 sans l’approbation du ministre de la Justice.

Cette Loi prévoit la remise de personnes à des « partenaires ». Selon l’art. 2 de la Loi, l’expression « partenaire » comprend les États et les entités (comme les tribunaux internationaux) avec lesquels le Canada a signé un accord d’extradition, soit en devenant partie à un traité bilatéral ou multilatéral, ceux qui ont été désignés à ce titre et ceux avec lesquels le Canada a conclu un accord spécifique. Le nom des partenaires ayant fait l’objet d’une désignation aux termes de l’art. 9 de la Loi figure dans une annexe à celle-ci.

L’extradition comprend l’extradition vers le Canada et l’extradition à partir du Canada. L’extradition vers le Canada d’une personne se trouvant dans un pays étranger ne sera pas examinée en détail ici. En effet, l’intervention du Ministre se limite habituellement à présenter la demande initiale à l’État étranger, sur réception d’une demande à cet effet de la part des poursuivants ou des services correctionnels canadiens compétents.

40.2.2 Le rôle du Service d’entraide internationale (SEI)

Les demandes d’extradition et les demandes d’arrestation provisoire sont reçues par les fonctionnaires du Service d’entraide internationale (« SEI ») à l’administration centrale par le ministère de la Justice. Lorsqu’une demande d’extradition est adressée au Canada, que ce soit par la voie diplomatique ou, selon la pratique courante (en particulier en ce qui concerne l’échange d’information et d’autres communications), directement entre ministères de la Justice, le SEI a pour rôle de :

  1. S’assurer que la demande et les documents à l’appui sont conformes au traité et satisfont à toutes les exigences légales;
  2. Demander au besoin des renseignements ou des preuves supplémentaires;
  3. Considérer pour le ministre de la Justice, l’émission de l’autorisation requise au Procureur général (art. 12 et 15);
  4. Transmettre les documents au bureau régional du ministère de la Justice dont le procureur (agissant au nom du Procureur général du Canada) demandera, au nom du partenaire requérant, la délivrance d’un mandat d’incarcération et le représentera dans les instances connexes.
  5. Fournir à la G.R.C. et à Citoyenneté et Immigration Canada des informations concernant toutes les demandes d’extradition faites au Canada.

Une fois que le SEI a examiné la demande et les documents à l’appui et les a acheminés au bureau régional compétent du ministère de la Justice, (au chef des poursuites, au chef adjoint ou au conseiller juridique désigné par le bureau régional), un conseiller juridique du Ministère ou un mandataire est alors chargé par le bureau régional de représenter le partenaire requérant au cours de l’étape judiciaire de l’instance. Si ce conseiller juridique a besoin que le partenaire requérant fournisse d’autres renseignements ou preuves, le SEI examine la demande et la transmet, s’il l’estime justifiée.

40.2.3 L’étape judiciaire

On réfère habituellement à la première étape de la procédure comme étant l’« étape judiciaire ». Cette étape comprend plusieurs phases comme la délivrance de l’ordonnance assurant la comparution de la personne visée, la mise en liberté provisoire, le choix du lieu d’introduction de l’instance et de l’audience d’extradition elle-même. L’étape judiciaire n’est enclenchée que lorsque le Ministre, en réponse à la demande d’un partenaire concernant l’arrestation provisoire d’une personne : 1) autorise le procureur général du Canada à demander à un juge de délivrer un mandat d’arrestation provisoireNote de bas de page 3; 2) après réception d’une demande d’extradition, prend un arrêté introductif d’instance autorisant le Procureur général à demander au tribunal la délivrance de l’ordonnance d’incarcération pour les infractions canadiennes mentionnées à l’arrêtéNote de bas de page 4.

La personne visée peut consentir par écrit à être remise au partenaire requérant sans autre formalité, à être détenue en attendant la décision du Ministre ou à être extradée conformément à l’arrêté du Ministre.

Le juge qui ordonne l’incarcération de la personne visée par la demande en attendant la décision du Ministre relative à son extradition, prépare un rapport qu’il transmet au Ministre avec les autres documents. Le juge peut également ordonner la remise au partenaire des objets saisis lors de l’arrestation de la personne visée par la demande, au moment de l’extradition.

Dans l’arrêt Re McVeyNote de bas de page 5, la Cour suprême du Canada a déclaré que le rôle du juge d’extradition se limitait à examiner le caractère suffisant des preuves et que celui-ci n’avait pas à contrôler l’application du traité, aspect qui relève de la compétence exclusive du Ministre. La Loi accorde au juge certains pouvoirs pertinents aux fins spécifiques et limitées de l’étape judiciaire et de l’audition d’extradition.

Ainsi, à cette étape, le rôle des tribunaux consiste à examiner les preuves produites par le partenaire et à déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l’incarcération. De son côté, le ministre de la Justice est tenu de déterminer si la personne visée devrait être remise au partenaire.

40.2.4 Rôle du ministre de la Justice

Lorsque le juge ordonne l’incarcération de la personne concernée en vue de son extradition, le ministre de la Justice décide lors de la seconde étape, celle dite ministérielle, conformément au traité applicable, à la Loi ainsi qu’à la Charte si cette personne devrait être remise au partenaire. Dans l’arrêt Idziak c. Ministre de la JusticeNote de bas de page 6, la Cour suprême du Canada a confirmé en novembre 1992 que la seconde étape du processus décisionnel était de nature politique.

La Cour a déclaré (à la p. 659) :

Le Parlement a choisi d’accorder un pouvoir discrétionnaire au ministre de la Justice. C’est le Ministre qui doit tenir compte de la bonne foi et de l’honneur du Canada dans ses relations avec les autres États.

L’article 40 de la Loi attribue au ministre de la Justice personnellement le pouvoir d’ordonner l’extradition de la personne recherchée :

Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’ordonnance d’incarcération, le ministre peut, par un arrêté signé de sa main, ordonner l’extradition vers le partenaire.

L’article 43 de la Loi prévoit que la personne incarcérée en vue de son extradition peut, dans les trente jours de l’ordonnance d’incarcération, présenter au Ministre des observations sur toute question touchant sa remise.

L’intéressé peut choisir de ne pas exercer son droit et ne pas présenter d’observations ou indiquer sa volonté que l’arrêté d’extradition soit pris immédiatement. Dans ce dernier cas, la personne concernée est normalement disposée à être extradée mais recherche l’émission d’un arrêté formel pour se prévaloir de la protection qu’offre le principe de spécialitéNote de bas de page 7 et éviter l’extradition vers un État tiers. Dans ces cas, le SEI fournit au Ministre des documents succincts qu’il examine pour prendre la décision d’extrader ou non la personne visée.

Lorsque la personne revendique le statut de réfugié au sens de la Convention conformément à la Loi sur l’immigration, le Ministre est tenu de consulter le ministre responsable de l’application de cette loi avant de prendre l’arrêté d’extraditionNote de bas de page 8. La prise d’un arrêté introductif d’instance concernant une infraction canadienne passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans d’emprisonnement ou plus en vertu d’une loi fédérale a pour effet de suspendre la procédure de revendication du statut de réfugié. En outre, lorsque le ministre prend un arrêté d’extradition dans un tel cas, cet arrêté vaut décision à l’effet que la personne visée n’est pas un réfugié au sens de la Convention en raison de cette infraction.

40.3 Présentations d’observation au ministre de la Justice

40.3.1 Le dossier ministériel

Lorsque l’intéressé présente des observations, le SEI prépare un dossier à l’intention du Ministre.

Le dossier comprend habituellement :

  1. un résumé de la demande d’extradition, des accusations portées par l’État étranger, des circonstances de l’infraction et de la situation de la personne;
  2. un historique de la procédure judiciaire, auquel sont joints les documents pertinents comme le jugement du juge d’extradition, le rapport du juge et l’avis d’appel, le cas échéant;
  3. un résumé des observations formulées par l’intéressé ou par son avocat, ainsi qu’une copie de ces observations;
  4. un résumé des autres renseignements pouvant être utiles au Ministre et tout document pertinent.

Le dossier est communiqué à l’avocat de l’intéressé qui a la possibilité de présenter des commentaires. Ces commentaires sont joints à l’ensemble des documents transmis au Ministre pour qu’il se prononce sur l’extradition.

40.3.2 Avis juridique fourni au ministre de la Justice

Dans un document distinct, le conseiller juridique du SEI fournit au Ministre un avis juridique et des conseils sur le dossier. Ce document n’est pas communiqué au procureur de l’intéressé et la Cour suprême du Canada a reconnu dans l’arrêt Idziak le caractère confidentiel de cet avis juridique donné au MinistreNote de bas de page 9.

Il est important que les personnes qui participent aux deux étapes du processus d’extradition ne soient pas les mêmes. Dans l’affaire Idziak, le procureur de l’intéressé avait fait valoir qu’en raison des rôles attribués au Ministre aux deux étapes de la procédure, il y avait une crainte raisonnable de partialité dans le processus d’extradition. La Cour suprême a rejeté cet argument et formulé des commentaires favorables sur le fait que les procureurs du ministère de la Justice qui représentaient l’État requérant à l’étape judiciaire n’étaient pas ceux qui avaient conseillé le Ministre lors de l’étape ministérielle. Ainsi, le conseiller juridique du SEI qui conseille le Ministre n’a pas participé à l’étape judiciaire.

40.4 Arrêté d’extradition et appels

Le Ministre doit décider de la remise de la personne dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ordonnance d’incarcération. Ce délai peut être prolongé de soixante jours lorsque l’intéressé présente des observations. Ces délais s’appliquent même en cas d’appel de l’ordonnance d’incarcération devant une cour d’appel sauf si le Ministre décide de reporter la prise de l’arrêté d’extradition en attendant l’issue de l’appel. La loi prévoit la possibilité pour la cour d’appel d’entendre simultanément l’appel de l’ordonnance d’incarcération et la demande de révision judiciaire de la décision du Ministre. Lorsque le Ministre décide de reporter la prise d’un arrêté d’extradition en attendant l’issue de l’appel, l’arrêté doit être pris au plus tard quarante-cinq jours après la décision de la cour d’appel confirmant l’ordonnance d’incarcération.

L’arrêté d’extradition pris par le Ministre peut faire l’objet d’une demande de révision judiciaire devant la cour d’appel de la province dans laquelle l’intéressé a été incarcéré en vue de son extradition.

Lorsque l’intéressé purge une peine au Canada, le Ministre peut :

  1. ordonner son extradition immédiate;
  2. ordonner que l’extradition s’effectue au jour fixé par le Ministre, malgré l’existence de la peine;
  3. ordonner l’extradition temporaire pourvu que le partenaire s’engage à maintenir l’intéressé sous garde et à le ramener au Canada le jour fixé.

Lorsque l’intéressé a été extradé temporairement et a par la suite ramené au Canada, il peut être finalement extradé le jour fixé par le Ministre pour qu’il purge la peine imposée par le partenaire. Lorsque l’intéressé est également inculpé au Canada, le Ministre peut aussi ordonner l’extradition, malgré les poursuites entamées. Ces ordonnances prononcées par le Ministre l’emportent sur toute autre ordonnance.

Un conseiller juridique est nommé aux fins de l’appel par le bureau régional pour représenter le Ministre et le partenaire et débattre de toutes les questions devant la cour d’appel, à moins qu’en raison des faits de l’espèce, il existe une différence entre la position du Ministre et celle du partenaire ou à moins qu’il ne soit pas opportun de procéder ainsi pour d’autres raisons.

Lorsque le ministre de la Justice décide d’extrader la personne et prend en conséquence un arrêté d’extradition, l’intéressé peut, dans les trente jours, demander la révision judiciaire de la décision. Lorsqu’aucune révision judiciaire de l’arrêté ou aucun appel de l’ordonnance d’incarcération n’a été interjeté, l’intéressé doit être renvoyé du Canada dans les quarante-cinq jours de la signature de l’arrêté d’extradition. Si le Ministre refuse d’ordonner l’extradition, l’intéressé est libéré.

S’il y a appel, aucune mesure ne peut être prise pour extrader l’intéressé tant que l’appel n’a pas été tranché. Si la cour d’appel rejette le recours interjeté contre l’ordonnance d’incarcération ou la décision du Ministre, il n’y a plus d’instance en cours et la personne doit être renvoyée dans les quarante-cinq jours de ce rejet. Comme il n’y a aucun droit d’appel devant la Cour suprême du Canada, mais uniquement la possibilité de présenter une demande d’autorisation d’appel, l’intéressé doit être renvoyé du Canada dans les quarante-cinq jours même si le délai accordé pour présenter une demande d’autorisation d’appel n’est pas expiré. Cependant, lorsque la cour d’appel rejette un recours, l’intéressé est informé directement ou par son procureur qu’il a trente jours pour déposer une demande d’autorisation d’appel sans quoi il sera renvoyé du Canada. Si une demande d’autorisation d’appel est présentée devant la Cour suprême du Canada, l’extradition de l’intéressé est retardée jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur le recours entrepris.

40.5 Autorisation de transit

Conformément à l’art. 74 de la Loi, le Ministre peut autoriser le transit au Canada d’une personne extradée par un État ou une entité à destination d’un autre État ou entité. À cette fin, le Ministre peut imposer les conditions qu’il estime indiquées et autoriser une personne qui fait partie d’une catégorie non admissible au sens de la Loi sur l’immigration à entrer au Canada.

40.6 Extradition au Canada

Le ministre de la Justice est aussi l’autorité habilitée au Canada à présenter aux États étrangers les demandes d’extradition. Le Ministre ne présente une telle demande que lorsque les poursuivants ou les services correctionnels canadiens compétents lui en font la demande. Ce sont les conseillers juridiques du SEI qui exercent les attributions du Ministre dans ce domaine. Le Ministre peut autoriser des représentants de l’État ou de l’entité étranger à livrer au Canada la personne extradée aux autorités canadiennes compétentes.

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