Partie VII POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À LA PREUVE Chapitre 39

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Table des matières


39 ORDONNANCES DE MISE SOUS SCELLÉS

39.1 Introduction

Une règle fondamentale exige que les procédures pénales au Canada soient menées ouvertement pour que tous puissent voir que justice est rendue. Toutefois, cette règle est parfois incompatible avec d'autres valeurs divergentes : le respect de la vie privée, l'efficacité dans l'application des lois pénales et la protection des personnes qui participent à l'administration de la justice. Ces valeurs doivent, en retour, être conciliées avec le droit de chaque accusé à une défense pleine et entière.

Plusieurs principes qui traduisent la volonté de concilier ces intérêts divergents se sont fait jour dans des décisions judiciaires. Ces principes régissent l'accès aux documents qui se trouvent dans les dossiers des tribunaux, par exemple les documents à l'appui de la délivrance des mandats de perquisition.

Le présent chapitre décrit expose les principes généraux régissant l'accès aux documents relatifs aux mandats de perquisition et à d'autres documents relatifs aux enquêtesNote de bas de page 1 et la politique du procureur général du Canada au sujet des ordonnances de mise sous scellés.

39.2 Principe général: l'accès

Le grand public et les « personnes intéressées »Note de bas de page 2 ont un droit d'accès aux documents relatifs aux mandats de perquisition versés aux dossiers des tribunaux, sauf dans les circonstances suivantes :

  1. si le mandat de perquisition n'a pas encore été exécuté, personne n'a de droit d'accèsNote de bas de page 3;
  2. si le mandat de perquisition a été exécuté mais rien n'a été saisi, seules les « personnes intéressées », mais non le grand public, ont un droit d'accès; et
  3. si le tribunal a rendu une ordonnance refusant l'accès à la dénonciation sur laquelle le mandat est fondéNote de bas de page 4 (communément appelée une ordonnance de « mise sous scellés » ou de « non-accès »), ou
  4. si une demandeNote de bas de page 5 d'une telle ordonnance a été présentée, en règle générale, personne, pas même une « personne intéressée », n'a un droit d'accès tant que l'ordonnance n'a pas expiré ou n'a pas été annuléeNote de bas de page 6.

39.3 Dispositions législatives

Avant 1997, les demandes visant à obtenir des ordonnances de mise sous scellés étaient tranchées conformément à la jurisprudence de common lawNote de bas de page 7. Le 2 mai 1997, l'article 487.3 a été ajouté au Code criminelNote de bas de page 8 ; il établit la procédure à suivre pour les demandes d'ordonnances de mise sous scellés de mandats de perquisition délivrés en vertu de toute loi du Parlement et des autorisations d'entrer dans des maisons d'habitation pour procéder à des arrestationsNote de bas de page 9. Le juge saisi des demandes présentées en vertu de l'article 487.3 doit accorder l'importance qui s'impose au droit de l'accusé à un procès juste et équitable et à la liberté d'expression garantie par la Charte (alinéa 2b))Note de bas de page 10.

39.3.1 Choix du moment

Des ordonnances de mise sous scellés peuvent être obtenues au moment de la délivrance du mandat ou de l'autorisation, ou par la suite : paragraphe 487.3(1).

39.3.2 Motifs

Des ordonnances de mise sous scellés peuvent être rendues lorsque la communication serait préjudiciable aux fins de la justice, ou que l'information pourrait être utilisée à des fins illégitimes, et lorsque les facteurs à l'appui de la non-communication l'emportent sur ceux favorisant l'accès à l'information: alinéas 487.3(1) a) et b).

Il y aurait préjudice « aux fins de la justice » si la communication :

  1. compromettrait la confidentialité de l'identité d'un informateur (al. 487.3(2)a)(i));
  2. compromettrait la nature et l'étendue des enquêtes en cours (al. 487.3(2)a)(ii));
  3. mettrait en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d'obtention de renseignements ainsi que leur utilisation (al. 487.3(2)a)(iii));
  4. causerait un préjudice à un innocent (al. 487.3(2)a)(iv)).

« Toute autre raison suffisante » (al. 487.3(2)b)) justifierait également la non-communication.

39.3.3 Révision

L'ordonnance de révision de l'ordonnance de non-communication peut être rendue par le juge ou le juge de paix ayant délivré l'ordonnance, ou par la cour saisie des procédures relatives à cette enquête.

39.4 Énoncé de la politique

L'organisme d'enquête responsable du mandat de perquisition ou de l'autorisation devrait normalement présenter la demande de mise sous scellés. Cette politique vise les situations dans lesquelles l'organisme d'enquête demande l'avis du procureur de la Couronne avant de présenter une demande, ou souhaite que le procureur de la Couronne présente la demande.

Les demandes doivent être réservées aux cas où le procureur de la Couronne est satisfait qu'il serait contraire à l'intérêt public de divulguer le contenu de la dénonciation. Pour réduire au minimum le recours aux ordonnances de mise sous scellés, les dénonciations sur lesquelles sont fondés les mandats de perquisition et les autres demandes d'autorisation judiciaires doivent, dans la mesure du possible, être rédigées de façon à éliminer la nécessité d'ordonnances de mise sous scellés. En les rédigeant ainsi, il ne faut cependant pas faire en sorte que les documents fournis soient insuffisants légalement ni se soustraire à l'obligation de divulguer au juge de paix les faits pertinents. Lorsqu'il est impossible de rédiger ainsi la dénonciation, elle doit être rédigée de manière à ce que le juge saisi d'une demande d'accès à la dénonciation puisse facilement supprimer toute « information préjudiciable »Note de bas de page 11 sans que les renseignements deviennent insuffisants selon les critères légaux établisNote de bas de page 12.

39.5 Lignes directrices pour l'application de la politique

Cette politique s'applique aux dénonciations en vue d'obtenir des mandats de perquisition ou d'autres documents d'enquête en vertu du Code criminel et d'autres lois fédérales. Toutes dispositions contenues dans les lois habilitantes en matière d'accès à l'information l'emportent sur la présente politique. La plupart des cas entraîneront l'application des dispositions prévues à l'article 487.3 du Code criminel.

Idéalement, une demande visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés devrait être présentée au moment où le dénonciateur est assermenté et le mandat décerné, ou avant que le mandat ne soit exécuté. On peut alors s'abstenir d'exécuter le mandat si le juge de paix refuse de rendre l'ordonnance de mise sous scellés. Comme il a été signalé ci-dessus, il y a lieu d'encourager les organismes d'enquête à présenter eux-mêmes ces demandes.

Il arrive parfois que les procureurs de la Couronne apprennent officieusement d'un employé du greffe qu'un accusé a demandé de voir une dénonciation afférente à un mandat de perquisition qui n'a pas été mise sous scellés. Les tribunaux ont désapprouvé une pratique de cette natureNote de bas de page 13.

39.6 Procédure

Une demande d'ordonnance de mise sous scellés doit être accompagnée des documents appropriés à l'appui, savoir, dans la plupart des cas :

(Des échantillons de documents sont joint au présent chapitre; ils forment les annexes A, B et C.)

Une copie des documents visés par la demande de mise sous scellés peut être jointe à l'affidavit à titre de pièce.

Outre les modalités habituelles, l'ordonnance de mise sous scellés doit préciser la durée de l'interdiction d'accès. Dans certaines circonstances, par exemple s'il s'agit de l'identité d'un indicateur, l'ordonnance de mise sous scellés peut comporter une interdiction à durée indéfinie. Dans d'autres circonstances, par exemple, si une enquête est en cours, l'ordonnance de mise sous scellés peut préciser la date d'expiration de l'ordonnance ou indiquer qu'elle expire au début du procèsNote de bas de page 14.

39.7 Annexe « A »

COUR PROVINCIALE/TERRITORIALE DE

(PROVINCE/TERRITOIRE)

CONCERNANT UNE ENQUÊTE EN VERTU DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE FAITE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 487.3 DU CODE CRIMINEL EN VUE D'INTERDIRE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PRODUITS À L'APPUI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION

____________________________

AVIS DE DEMANDE EX PARTE

____________________________

Une demande ex parte sera présentée au nom du procureur général du Canada à un juge de paix ou à un juge de la Cour provinciale/territoriale de _______, en son cabinet, visant à obtenir une ordonnance interdisant la divulgation des renseignements produits à l'appui d'une demande de mandat de perquisition décerné conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

FAIT à la ville __________, province/territoire de ________________, le 20 ________ .

__________________

Avocat du procureur général du Canada

39.8 Annexe « B »

COUR PROVINCIALE/TERRITORIALE DE

(PROVINCE/TERRITOIRE)

CONCERNANT UNE ENQUÊTE CRIMINELLE EN VERTU DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE FAITE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 487.3 DU CODE CRIMINEL EN VUE D'INTERDIRE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PRODUITS À L'APPUI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION

AFFIDAVIT

Ministère de la Justice

Bureau régional

Adresse

Ville (province/territoire de)

Code postal

Numéro de téléphone

COUR PROVINCIALE/TERRITORIALE DE

(PROVINCE/TERRITOIRE)

CONCERNANT UNE ENQUÊTE EN VERTU DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE FAITE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 487.3 DU CODE CRIMINEL EN VUE D'INTERDIRE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PRODUITS À L'APPUI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION

AFFIDAVIT

Je, ______ , membre de la Gendarmerie royale du Canada, du détachement de_______ dans la province/territoire de_______ , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

  1. Je suis un membre de la Gendarmerie royale du Canada, ayant le grade de gendarme, actuellement affecté au détachement de_______ , et à ce titre j'ai personnellement connaissance des faits ci-après exposés, lesquels sont vrais, sauf ceux exposés sur la foi de renseignements et croyances, dans lesquels cas je crois vraiment qu'ils sont véridiques;
  2. Durant les mois de_______ et de_______ 20 , des membres de la G.R.C. ont mené une enquête sur les activités illégales, relatives au trafic de drogues, de_______ .
  3. Dans le cadre de cette enquête, j'ai reçu des renseignements d'un indicateur confidentiel et digne de foi. Selon ces renseignements,_______ a fait le trafic de cocaïne à résidence située dans la ville de ______ (province/territoire de_______ ).
  4. Grâce aux renseignements initiaux reçus, une enquête a été effectuée et d'autres renseignements ont été obtenus relativement aux antécédents de , qui confirment que_______ faisait vraiment le trafic de cocaïne. Par suite de l'obtention des renseignements ci-dessus, j'ai comparu devant le magistrat le_______ 20_______ et, étant donné ma dénonciation faite sous serment en vue d'obtenir un mandat de perquisition, j'ai obtenu un mandat pour perquisitionner dans la résidence de _______ à _____, (province/territoire de). Le mandat de perquisition a été obtenu en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Une copie de ladite dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition est jointe comme pièce « A » du présent affidavit.
  5. Le_______20_______ , des membres de la G.R.C. ont exécuté le mandat de perquisition joint comme pièce « B ». Les policiers ont saisi environ _____ kilogrammes de cocaïne et deux balances qui semblaient contaminées par la cocaïne._______ a été inculpé des infractions prévues au paragraphe 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
     
  6. Je connais et je sais que s'associe à des personnes qui ont des tendances criminelles et ont un casier judiciaire comportant des infractions de violence.
  7. Après avoir examiné en détail la pièce « A », je crois sincèrement qu'il est très probable que l'accès aux renseignements contenus dans la pièce « A », en particulier à ce qui suit: « ______________ » révélerait, étant donné son contexte, l'existence et l'identité de l'indicateur confidentiel dans la présente affaire et l'indicateur, une fois identifié, verrait sa sécurité gravement compromise ou serait autrement mis(e) en péril.
  8. Je crois sincèrement que l'indicateur confidentiel qui m'a fourni les renseignements fait partie d'un groupe très restreint de personnes qui sont au fait des renseignements.
  9. L'indicateur confidentiel est associé à l'heure actuelle avec un certain nombre de personnes dans la ville_______, province/territoire de_______, qui sont impliquées dans des activités criminelles. L'indicateur confidentiel m'a fourni et continue de me fournir des renseignements au sujet des activités d'un certain nombre de personnes qui sont impliquées dans le trafic de la cocaïne.
  10. Vu la nature et l'importance du groupe de personnes avec lesquelles l'indicateur confidentiel est associé, leurs activités de contre-surveillance et la nature des infractions qu'elles ont, ou qu'elles ont possiblement, perpétrées, la capacité de la police d'enquêter sur les activités de ces personnes sans l'aide et les renseignements apportés par l'indicateur confidentiel serait grandement réduite. Je crois sincèrement que si l'identité de l'indicateur était révélée parce que quelqu'un aurait accès à la pièce « A », le succès des enquêtes futures sur les activités de ces criminels serait gravement mis en péril et compromis.
  11. Pour les motifs susmentionnés, je crois sincèrement que la divulgation des renseignements contenus dans la pièce « A » nuirait aux fins de la justice.
  12. Je fais la présente déclaration sous serment de bonne foi à l'appui d'une demande visant l'interdiction de divulgation des renseignements contenus dans la pièce « A » déposée à l'appui de la demande en vue d'obtenir un mandat de perquisition dans la présente affaire.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT DEVANT MOI

)

dans la ville de ___________,

)

dans _________________________,

)

le ___________ 20______________ .

)

______________________

)

Avocat dans _______________

)

39.9 Annexe « C »

COUR PROVINCIALE/TERRITORIALE DE

(PROVINCE/TERRITOIRE)

CONCERNANT UNE ENQUÊTE CRIMINELLE EN VERTU DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE FAITE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

ET CONCERNANT UNE DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 487.3 DU CODE CRIMINEL EN VUE D'INTERDIRE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PRODUITS À L'APPUI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION

ORDONNANCE

CONSIDÉRANT la demande ex parte présentée par écrit aujourd'hui par l'avocat du procureur général du Canada visant à obtenir une ordonnance interdisant la divulgation de tous les renseignements produits à l'appui d'une demande en vue d'obtenir un mandat de perquisition délivré en vertu de l'article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ledit mandat de perquisition joint comme pièce « A » à la présente ordonnance;

ET VU l'affidavit d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada à l'appui de la demande d'interdiction de divulgation;

ET ATTENDU que l'interdiction de divulgation des renseignements produits à l'appui de la demande en vue d'obtenir un mandat de perquisition précitée servirait au mieux les fins de la justice;

LA COUR ORDONNE QUE :

TOUS LES RENSEIGNEMENTS produits à l'appui du mandat de perquisition joint comme pièce « A » à la présente ordonnance et décerné le ______ 20 relativement aux locaux situés à l'adresse, dans la ville de _______, province/territoire de , ne soient pas divulgués:

  1. aux personnes nommées dans le mandat de perquisition ou à leurs représentants;
  2. aux personnes qui prétendent avoir un droit, légal ou à titre de bénéficiaire, sur les articles saisis conformément au mandat de perquisition ou autrement saisis conformément à la loi; et
  3. au public.

ET QUE LES DOCUMENTS déposés à l'appui de la demande en vue d'obtenir un mandat de perquisition et de la demande visant à obtenir la présente ordonnance soient placés dans un paquet scellé et gardé en lieu sûr au greffe de la Cour.

FAIT à______ , province/territoire de______ , le ______20

____________________________
Juge de paix / Juge

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