Partie VII POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À LA PREUVE Chapitre 37

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Table des matières


37 LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

37.1 Introduction

La Cour suprême du Canada a fait remarquer que « les gouvernements (...) doivent tous, pour bien fonctionner, maintenir, jusqu'à un certain point, la sécurité et la confidentialité de diverses informations »Note de bas de page 1. Cette nécessité de la confidentialité peut se présenter sous différentes formes, et elle peut concerner autant les renseignements fournis au gouvernement que ceux qui sont colligés par lui. Par exemple, les organismes chargés de la protection de la sécurité nationale reçoivent parfois de gouvernements étrangers des renseignements au sujet de groupes terroristes au Canada. Il peut arriver aussi que les renseignements proviennent de l'intérieur même du groupe terroriste. De même, les organismes chargés de l'application des lois reçoivent des renseignements sur des activités criminelles. Il est dans l'intérêt public de protéger ces renseignements et leurs sources. De plus, les ministres du gouvernement reçoivent régulièrement des recommandations sur diverses questions, puis demandent une opinion juridique à leur sujet. Il est également dans l'intérêt public de permettre à ceux qui demandent des opinions juridiques de le faire à titre confidentiel.

Dans les affaire criminelles, le procureur de la Couronne peut s'attendre à ce qu'un accusé ou le procureur de la défense demande la communication de renseignements confidentiels de ce genre. Il est parfois possible de se prévaloir des articles 37, 38 et 39 de la Loi sur la preuve au Canada pour s'opposer à la divulgation. Le présent chapitre énonce la politique et les procédures applicables aux objections soulevées en vertu de ces dispositions au cours d'une poursuite fédérale. C'est généralement dans les situations suivantes que ces objections sont soulevées :

37.2 Cadre législatif

L'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) énonce les cas où l'on peut s'opposer à la divulgation de certains renseignements :

37. (1) Un ministre fédéral ou toute autre personne intéressée peut s'opposer à la divulgation de renseignements devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que ces renseignements ne devraient pas être divulgués pour des raisons d'intérêt public déterminées.

(2) Sous réserve des articles 38 et 39, dans les cas où l'opposition visée au paragraphe (1) est portée devant une cour supérieure, celle-ci peut prendre connaissance des renseignements et ordonner leur divulgation, sous réserve des restrictions ou conditions qu'elle estime indiquées, si elle conclut qu'en l'espèce, les raisons d'intérêt public qui justifient la divulgation l'emportent sur les raisons d'intérêt public invoquées lors de l'attestation.

(3) Sous réserve des articles 38 et 39, dans les cas où l'opposition visée au paragraphe (1) est portée devant le tribunal, un organisme ou une personne qui ne constituent pas une cour supérieure, la question peut être décidée conformément au paragraphe (2), sur demande, par :

a. la Section de première instance de la Cour fédérale, dans les cas où l'organisme ou la personne investis du pouvoir de contraindre à la production de renseignements en vertu d'une loi fédérale ne constituent pas un tribunal régi par le droit d'une province;

b. la division ou cour de première instance de la cour supérieure de la province dans le ressort de laquelle le tribunal, l'organisme ou la personne ont compétence, dans les autres cas.

Les paragraphes (4) à (7) précisent les délais dans lesquels il faut faire de telles demandes et indiquent les droits d'appel.

L'article 38 énonce la procédure d'opposition à la divulgation de renseignements en vertu de l'article 37 au motif qu'elle porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales. La Cour fédérale est le tribunal compétent pour trancher de telles oppositions. L'article 39 énonce le droit de s'opposer à la divulgation de renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

37.3 Énoncé de la politique

Le recours aux articles 37, 38 et 39 de la LPC devrait être l'exception, et non la règle. S'il est possible d'empêcher la divulgation des renseignements pour un autre motif, en se fondant, par exemple, sur la pertinence ou sur toute autre objection de common lawNote de bas de page 2, ce moyen devrait d'abord être utilisé. Des mesures pourraient aussi être prises pour que la preuve soit présentée sans compromettre les intérêts en jeu. C'est donc dire que la LPC est un moyen de dernier recours.

Lorsque le procureur de la Couronne s'attend à ce qu'une question de cette nature risque de se poser, il est important d'en discuter avant le début des procédures avec les enquêteurs et les représentants des ministères ou organismes intéressés avant le début des procédures. Une stratégie qui tienne compte, entre autres, des questions suivantes peut être conséquemment élaborée :

37.4 Lignes directrices pour l'application de la présente politique

37.4.1 Oppositions faites en vertu de l'article 37 pour des raisons d'intérêt public autres que les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales

Les oppositions aux fins de l'article 37 peuvent être faites verbalementNote de bas de page 5 ou par écritNote de bas de page 6 en certifiant que les renseignements ne devraient pas être divulgués pour des raisons « d'intérêt public déterminées ». Les objections fondées sur l'intérêt public aux fins de l'article 37 ne visent pas des catégories de documents mais le contenu des documents particuliersNote de bas de page 7; le procureur de la Couronne ne peut donc faire valoir que les renseignements appartiennent à une catégorie qui, par définition, exclut la divulgation. Il sera toujours nécessaire d'identifier le tort ou le préjudice actuel qu'entraînera la divulgation. Par conséquent, un certificat déposé en vertu de cet article ne peut pas demander une non-divulgation de tous les renseignements sans distinction. Il devrait plutôt offrir un raisonnement convaincant, en expliquant l'origine des renseignements, pourquoi il est important de ne pas les divulguer, et la nature et la gravité du tort ou du préjudice que causera leur divulgation.

Les critères requis pour établir un intérêt public déterminé ne sont pas énoncés dans la LPC. Cependant, le procureur de la Couronne pourrait vouloir évaluer la validité de la revendication du privilège fondant l'objection en la vérifiant, entre autres, en fonction des critères établis par WigmoreNote de bas de page 8  :

  1. les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seraient pas divulguées;
  2. ce caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des relations entre les parties;
  3. les relations doivent être de la nature de celles qui, selon l'opinion de la collectivité, doivent être entretenues assidûment;
  4. le préjudice permanent que subiraient les relations par la divulgation des communications doit être plus considérable que l'avantage à retirer d'une juste décision.

Les objections visées à l'article 37 de la LPC seront ordinairement soulevées par un haut fonctionnaire qui a une certaine responsabilité concernant la protection de l'intérêt public en question. Ce fonctionnaire pourrait être, par exemple, un haut gradé de la police qui s'inquiète de la divulgation possible des techniques et des méthodes d'enquêtes policièresNote de bas de page 9, telles que l'emplacement de postes d'observationNote de bas de page 10 ou encore l'identité d'indicateurs de policeNote de bas de page 11. Une autre préoccupation peut concerner la prestation d'un avis juridique du procureur de la Couronne à la policeNote de bas de page 12. Le fonctionnaire peut aussi être un fonctionnaire du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial.

Lorsqu'une personne intéressée soulève l'objection, le procureur de la Couronne doit se demander s'il ne serait pas dans l'intérêt de cette personne de donner des instructions à un autre procureur de faire valoir l'objection. Il sera parfois préférable de procéder ainsi parce que le procureur de la Couronne qui agit en poursuite peut se trouver en conflit d'intérêt concernant une telle objection. La divulgation des renseignements en question pourrait, par exemple, aider la Couronne à faire sa preuve, ou encore, le défaut de divulgation pourrait entraîner un arrêt des procédures par la cour. Il peut également arriver, à l'occasion, que le procureur de la Couronne soit dans l'obligation de contester une objection à la divulgationNote de bas de page 13.

37.4.2 Oppositions faites en vertu de l'article 37 au sujet de renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales

La procédure d'oppositions en vertu de l'article 37 concernant des renseignements qui porteraient préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales est énoncée à l'article 38 de la LPC. Une opposition en vertu de cet article est décidée, sur demande, par la Cour fédérale.

Un bon nombre des lignes directrices énoncées dans la section précédente s'appliquent également aux objections de ce genre. Les procureurs de la Couronne doivent toutefois être particulièrement sensibilisés à la nécessité de protéger ce genre d'informations contre la divulgation. Par conséquent, toute poursuite dans laquelle de telles informations risquent d'être divulguées exige un processus de consultation spécial. Par exemple, en pratique, le procureur de la Couronne ne divulgue pas d'informations qui découlent d'une enquête du SCRS sans le consentement du SCRS. Une telle approbation s'obtient par l'intermédiaire de l'Avocat général principal des services juridiques du SCRS. L'Avocat général principal peut obtenir l'autorisation nécessaire et toute instruction additionnelle auprès des cadres du SCRS.

Lorsque l'on envisage de soulever une objection en vertu de l'article 37 au sujet de renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux relations internationales, ou à la défense ou à la sécurité nationales, le procureur de la Couronne doit en aviser le chef du groupe des poursuites et le Directeur régional ou le Directeur régional principal qui doit en aviser le Sous-procureur général adjoint (droit pénal). Ce dernier consultera les centres de responsabilité compétents du gouvernement du Canada, y compris le Secrétaire adjoint du Cabinet (Sécurité et renseignement), s'il y a lieu.

Lorsque l'on envisage une objection à la divulgation pour ces motifs, il est parfois préférable que l'objection soit soulevée par un avocat autre que le procureur de la Couronne qui dirige le procès. Ce dernier pourrait se trouver en conflit d'intérêt (comme on l'explique dans la section précédente), ou encore, les renseignements étant tellement spécialisés, il vaudrait mieux confier la présentation de cette objection à un avocat qui connaît mieux le domaine.

37.4.3 Oppositions faites en vertu de l'article 39Note de bas de page 14

Seul un ministre ou le greffier du Conseil privé peuvent soulever une objection en vertu de l'article 39 de la LPC. Si un accusé veut obtenir la divulgation de renseignements qui pourraient être des renseignements confidentiels du Conseil privé de la ReineNote de bas de page 15, le procureur de la Couronne doit en aviser le Chef du groupe des poursuites et le Directeur régional ou le Directeur régional principal, qui doit porter cette question à l'attention du Sous-procureur général adjoint (droit pénal). Ce dernier consultera le Secrétaire adjoint du Cabinet (Législation et planification parlementaire) pour permettre au ministre ou au greffier du Conseil privé d'envisager la possibilité de soulever une objection en vertu de l'article 39 ou d'obtenir un décret autorisant la communication de ces renseignementsNote de bas de page 16.

Les objections en vertu de l'article 39 doivent être faites par écrit, au moyen d'une attestation que les renseignements constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Quoique le tribunal n'est pas habilité à vérifier la teneur d'un certificat conforme déposé en vertu de cet article, mais il peut examiner le certificat pour déterminer si, à sa face même, il est conforme à l'article 39Note de bas de page 17.

37.5 Cas où le tribunal ordonne la divulgation

Malgré que des objections soient faites en vertu de l'article 37 ou de l'article 38, les cours peuvent ordonner la divulgationNote de bas de page 18. Dans ces cas, le procureur de la Couronne devrait, encore une fois, consulter les parties intéressées et déterminer laquelle, parmi les options suivantes, est la plus opportune :

  1. se conformer à la décision du tribunal. Le procureur devrait toutefois consulter, auparavant, le ministère-client ou l'organisme d'enquête afin de déterminer l'étendue du préjudice qui sera causé lors de la divulgation, et afin d'évaluer s'il est possible de minimiser ce préjudice d'une façon qui serait quand même conforme à la décision du tribunal;
  2. en appeler de la décision du tribunal, lorsque cela est possible. Cette décision devrait être prise de concert avec le Chef du groupe des poursuites, le Directeur régional et le ministère-client ou l'organisme d'enquêteNote de bas de page 19; ou
  3. arrêter les procédures. On peut recourir à cette option lorsqu'il n'existe aucune autre façon de protéger les renseignements, et que l'importance de les garder;
  4. secrets prime sur l'intérêt du public à ce qu'il soit donné suite aux accusationsNote de bas de page 20.
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