Partie VII POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À LA PREUVE Chapitre 36

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Table des matières


36 LE PRIVILÈGE RELATIF AUX « INDICATEURS DE POLICE »

36.1 Introduction

Le présent chapitre décrit la règle concernant la protection de l'identité des indicateurs de police dans le cadre des poursuites (ci-après appelée le « privilège de l'indicateur »), ainsi que les exceptions à cette règle. Il énonce également la politique à suivre pour protéger l'identité de tels indicateurs.

36.2 L'importance du privilège

L'énoncé moderne du privilège tire son origine de l'arrêt Marks v. BeyfusNote de bas de page 1. Au Canada, l'arrêt de principe est celui de la Cour suprême dans l'affaire R. c. LeipertNote de bas de page 2, qui contient un nombre significatif de déclarations concernant la portée et l'application de la règle. Dans cette décision, la Cour insiste sur l'importance de la règle :

Le tribunal qui analyse cette question doit, au départ, reconnaître que le privilège relatif aux indicateurs de police constitue une protection ancienne et sacrée qui joue un rôle vital en matière d'application de la loi. Cette protection est fondée sur l'obligation qui incombe à tous les citoyens de contribuer à l'application de la loi. S'acquitter de cette obligation comporte un risque de vengeance de la part des criminels. La règle du privilège relatif aux indicateurs de police a donc été adoptée pour protéger les citoyens qui collaborent à l'application des lois et encourager les autres à en faire autantNote de bas de page 3.

En somme, le privilège relatif aux indicateurs de police revêt une telle importance qu'il ne saurait être soupesé en fonction d'autres intérêts. Une fois que son existence est établie, ni la police ni les tribunaux n'ont le pouvoir discrétionnaire de le restreindreNote de bas de page 4.

36.3 Énoncé de la politique

Le procureur de la Couronne a le devoir de protéger l'identité des indicateurs de policeNote de bas de page 5. Lorsque le privilège s'applique, et à moins qu'il n'existe une autre règle de preuve permettant de faire une objection, le procureur de la Couronne doit s'opposer à la communication de renseignements susceptibles de révéler l'identité d'un indicateur ou son statut d'indicateur.

Le procureur de la Couronne devrait discuter avec l'organisme d'enquête de la possibilité qu'une question litigieuse soit soulevée dans le cadre d'une procédure à propos du recours à des indicateurs. Les questions relatives aux indicateurs ne se posent pas seulement pendant les procédures; elles influent aussi sur les obligations en matière de communication de la preuve avant le procès.

Les discussions tôt dans le processus avec les enquêteurs seront aussi avantageuses à divers titres : elles permettent au procureur d'évaluer l'étendue de tout risque pour l'indicateur si le tribunal ordonne la communication, de déterminer s'il y peut être nécessaire de faire préparer un certificat en vertu de l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada, ou encore de receuillir tout autre élément de preuve à l'appui de l'objection de la Couronne. (La liste annexée au présent chapitre donne certaines références qui pourraient aider à élaborer des arguments à l'appui des prétentions en question.)

Les tribunaux peuvent parfois, contrairement à la position soutenue par la Couronne, ordonner que l'identité de l'indicateur soit révélée ou que l'indicateur comparaisse. Le procureur de la Couronne dispose alors de plusieurs options qui peuvent varier selon l'instance devant laquelle la question est soulevée :

  1. se conformer à la décision du juge. Dans la mesure du possible, le procureur devrait auparavant consulter la police et l'indicateur pour déterminer s'il est probable que ce dernier subira des représailles advenant que l'on décide d'obtempérer à la décision du juge, et si c'est le cas, déterminer si la police peut prendre l'indicateur sous sa protection;
  2. invoquer l'article 37 de la Loi sur la preuve au Canada. Le procureur de la Couronne peut faire cette demande lui-mêmeNote de bas de page 6. Cependant, il est préférable que ce soit un haut gradé de la police qui le fasse, comme ce fut le cas dans R. v. ArcherNote de bas de page 7;
  3. arrêter les procédures et les recommencer. C'est ce qui a été fait dans R. c. ScottNote de bas de page 8. La Cour suprême a conclu que cette procédure se justifiait, vu les circonstances exceptionnelles de l'affaire, mais il s'agit clairement d'un recours extraordinaire qui ne devrait être utilisé que rarement et lorsque cela s'impose absolumentNote de bas de page 9;
  4. arrêter les procédures lorsque cela est nécessaire.

36.4 Application du privilège

Le privilège appartient à la Couronne, mais la Couronne (y compris la police) ne peut y renoncer sans le consentement de l'indicateurNote de bas de page 10. Même si le procureur de la Couronne n'invoque pas cette règle, la cour doit l'appliquer de sa propre initiative.

36.5 Portée du privilège

Le privilège protège plus que le nom de l'indicateur. L'arrêt R. c. Leipert précise clairement qu'il protège l'information susceptible de révéler l'identité de l'indicateurNote de bas de page 11. Dès lors, on ne peut poser des questions à un témoin dans le but de restreindre le champ des indicateurs possibles de façon à ce qu'il devienne superflu de donner le nom de l'indicateur.

Le privilège est étroitement lié à la règle protégeant la communication des techniques d'enquête de la police, notamment l'endroit où l'on a installé une surveillance électronique par microphone ou caméra, le type d'équipement utilisé et la façon dont on s'y est pris pour l'installer de façon clandestineNote de bas de page 12.

36.6 Situations dans lesquelles le privilège pourrait ne pas s'appliquer

Dans l'arrêt R. c. LeipertNote de bas de page 13, la Cour a confirmé que le privilège ne souffre qu'une exception, celle ou l'innocence de l'accusé est en jeu. Dans l'arrêt R. c. ScottNote de bas de page 14, la Cour suprême du Canada a identifié trois situationsNote de bas de page 15 où l'on pourrait avoir à divulguer l'identité de l'indicateur ou son statut d'indicateur :

  1. lorsque l'indicateur a été un témoin important du crimeNote de bas de page 16;
  2. lorsque l'indicateur a agi comme agent provocateur, c'est-à-dire qu'il ou elle a joué un rôle actif dans la commission de l'infractionNote de bas de page 17. Cette exception pourrait à bon droit s'appliquer dans les cas où l'accusé entend invoquer la défense de provocation policière; toutefois, pour se prévaloir de cette exception, l'accusé sera obligé, en règle générale, de présenter des éléments de preuve au soutien de ce moyen de défense; et
  3. lorsque l'accusé tente d'obtenir la communication des documents déposés à l'appui d'une demande de mandat de perquisition ou d'autorisation concernant l'écoute électronique, dans le but d'établir que la perquisition n'a pas été fondée sur des motifs raisonnables et qu'elle a violé par conséquent l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertésNote de bas de page 18.

Dans chaque situation, l'accusé doit démontrer qu'il existe « un fondement » de croire que son innocence est en jeu. S'il réussit à établir l'existence de ce fondement, le tribunal ne devra « révéler que les renseignements essentiels à l'établissement de l'innocenceNote de bas de page 19 ».

36.7 Distinction entre les représentants de l'État et les indicateurs de police

L'un des problèmes les plus difficiles dans cette situation de droit consiste à déterminer quand le privilège s'applique aux actes des personnes qui collaborent avec la police. Le privilège de l'indicateur ne s'applique pas lorsque la personne qui transmet l'information est un « représentant de l'État » ou un « agent provocateur », plutôt « indicateur ».

L'arrêt-clé sur la distinction entre les indicateurs et les représentants de l'État est la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. BroylesNote de bas de page 20, dans laquelle la Cour a fait la déclaration suivante :

Pour déterminer si l'indicateur est un représentant de l'État, il convient de se concentrer sur l'effet qu'ont eu sur l'entretien ou la communication avec l'accusé les liens existant entre l'indicateur et les autorités. Ces liens n'ont de pertinence, aux fins de l'art. 7, que s'ils ont des conséquences sur les circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite. Lorsque les liens entre l'indicateur et les autorités se sont établis après l'obtention de la déclaration ou qu'ils n'affectent aucunement l'échange qui a eu lieu entre l'indicateur et l'accusé, ils n'auront pas pour effet de transformer l'indicateur en un représentant de l'État aux fins de l'échange en cause. Ce n'est que si les liens entre l'indicateur et l'État sont tels que l'échange entre l'indicateur et l'accusé s'est déroulé de façon essentiellement différente, que l'indicateur devra être considéré comme un représentant de l'État aux fins de l'échange. Par conséquent, je suis d'avis d'adopter le simple critère suivant : L'échange entre l'accusé et l'indicateur aurait-il eu lieu, de la même façon et sous la même forme, n'eût été l'intervention de l'État ou de ses représentants ?

Comme les liens entre la police et le représentant de l'État sont cruciaux pour déterminer le statut de la personne, il est essentiel que le procureur de la Couronne comprenne totalement la nature de ces liens du point de vue de la police. Le procureur peut également souhaiter discuter de cette question avec le Chef du groupe des poursuites ou un autre avocat d'expérience.

36.8 Références

(i) Énoncés du privilège

R. c. Leipert, [1997] 1 R.C.S. 281, 112 C.C.C. (3d) 385

Bisaillon c. Keable, [1983] 2 R.C.S. 60, 7 C.C.C. (3d) 385

R. c. Scott, [1990] 3 R.C.S. 979, 61 C.C.C. (3d) 300

Marks v. Beyfus (1890), 25 Q.B.D. 494 (C.A.)

R. v. Hunter (1987), 34 C.C.C. (3d) 14 (C.A. Ont.)

Solliciteur général du Canada c. Commission royale d'enquête (Dossiers de santé en Ontario), [1981] 2 R.C.S. 494

Roviaro v. U.S., 353 U.S. 53 (1956)

(ii) Exceptions à la règle

R. v. Davies (1982), 1 C.C.C. (3d) 299 (C.A. Ont.)

R. v. Hunter, précité

R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421, 60 C.C.C. (3d) 161

R. v. Parmar (1987), 34 C.C.C. (3d) 260 (H.C.J. Ont.)

Re Chambers and the Queen (1985), 20 C.C.C. (3d) 440 (C.A. Ont.)

R. c. Chiarantano, [1991] 1 R.C.S. 906

R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, (1991), 68 C.C.C. (3d) 1

R. v. Ramirez (1996), 97 C.C.C. (3d) 353 (C.A. C.-B.)

R. v. Barzal (1993), 84 C.C.C. (3d) 289 (C.A. C.-B.)

R. v. Kelly (1995), 99 C.C.C. (3d) 367 (C.A. C.-B.)

(iii) Article 37 de la Loi sur la preuve au Canada

R. v. Archer (1989), 47 C.C.C. (3d) 567 (C.A. Alb.)

Goguen et Albert c. Gibson, [1983] 1 C.F. 872; confirmé à 10 C.C.C. (3d) 492 (C.A.F.)

Re Kevork and The Queen (1984), 17 C.C.C. (3d) 426 (C.F., 1re inst.)

Bailey c. G.R.C. (19 décembre 1990), (C.F., 1re inst.) [inédit]

R. v. Richards (1997), 115 C.C.C. (3d) 377 (C.A. Ont.)

A.G. Canada v. Sander (1994), 90 C.C.C. (3d) 41 (C.A. C.-B.)

(iv) Pas de divulgation à l'enquête préliminaire

A.G. Canada v. Andrychuk, Prov. J. and Hickie, [1980] 6 W.W.R. 231 (C.A. Sask.)

R. v. Johnston (1970), 38 C.C.C. (2d) 279 (H.C.J. Ont.)

Re Chambers, précité

U.S. v. Bonilla, 615 F. 2d 1262 (1980, 9th Circ.)

R. v. Phillip (1991), 66 C.C.C. (3d) 140 (C. Ont, Div. gén.)

(v) Ce que le procureur de la défense doit faire pour établir une exception à la règle du secret

R. c. Leipert, précité

R. v. Collins (1989), 48 C.C.C. (3d) 343 (C.A. Ont.)

R. c. Scott, précité

R. c. Garofoli, précité

U.S. v. McManus, 560 F. 2d 747 (1977, 6th Circ.)

In Re U.S., 565 F. 2d 19 (1977, 2d Circ.)

Alvarez v. U.S., 529 F. 2d 980 (1976, 5th Circ.)

U.S. v. Tucker, 552 F. 2d 202 (1977, 7th Circ.)

Rugendorf v. U.S., 376 U.S. 528 (1964)

(vi) Protection des techniques policières secrètes

R. c. Durette, [1994] 1 R.C.S. 469, 88 C.C.C. (3d) 1

R. v. Finlay and Grellette (1985), 23 C.C.C. (3d) 48 (C.A. Ont.)

R. v. Playford (1987), 40 C.C.C. (3d) 142 (C.A. Ont.)

R. v. Johnson, [1989] 1 All E.R. 121 (C.A.)

Rogers v. Home Secretary [1973], A.C. 388

Cadieux c. Directeur de l'établissement Mountain, [1985] 1 C.F. 378 (C.F., 1re inst.); (1984) 13 C.C.C. (3d) 330

R. v. Thomas (1998), 124 C.C.C. (3d) 178 (C. Ont., Div. gén.)

(vii) Travaux de doctrine

L.E. Lawler, « Police Informer Privilege : A Study for the Law Reform Commission of Canada » (1986), 28 Crim. L.Q. 92

T.P. McCollum, « Sketching the Parameters of the Informer Privileges » (1975), 13 Am. Crim. L.R. 117

B.A. MacFarlane et al., Drug Offences in Canada, 3e édition, Aurora, Ont.: Canada Law Book, 1996, ch. 18

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