Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 34

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Table des matières


34 LES LANGUES OFFICIELLES DANS LES POURSUITES

34.1 Introduction

Aux termes de la Constitution, le français et l’anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dans les lois fédérales et devant les tribunaux fédéraux et, sous réserve de certaines limites, quant aux communications entre les administrés et les institutions fédérales.Note de bas de page 1 Certains droits linguistiques sont également garantis par la Constitution à l’égard des législatures et des tribunaux du Québec, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick.Note de bas de page 2

De plus, dans les sphères de compétence fédérale, la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page 3 met en œuvre les droits linguistiques garantis par la Charte en spécifiant les droits du public et les obligations des institutions fédérales relativement à l’emploi des deux langues officielles dans les débats et travaux parlementaires (partie I), dans les actes législatifs et autres (partie II), dans l’administration de la justice (partie III), dans les communications avec le public et la prestation des services (partie IV), et en milieu de travail fédéral (partie V). L’application de la loi est assujettie aux pouvoirs d’enquête du Commissaire aux langues officielles (partie IX) et, dans certains cas, assurée par voie de recours devant la Section de première instance de la Cour fédérale (partie X).

À compter de 1978, le Parlement a apporté certaines modifications au Code criminel afin d'assurer à l'accusé le droit de subir son procès, dans la mesure du possible, dans la langue officielle du Canada qui est la sienne.Note de bas de page 4

Dans un premier temps, l'art. 530 du Code criminel a été proclamé en vigueur sur une base province par province à partir de 1978. Ensuite, suite à des modifications apportées en 1988 au régime de mise en œuvre de l'art. 530, cette disposition entrait finalement en vigueur dans tous les provinces et territoires le 1er janvier 1990. De façon générale, cette disposition permet à un accusé de subir son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle qui est celle de l'accusé ou, si la langue de l'accusé n'est pas l'une des langues officielles du Canada, dans la langue officielle qui lui permettra de témoigner le plus facilement.

Le 1er février 1989, le par. 841(3) du Code criminel entrait en vigueur dans tous les provinces et territoires. Cette disposition exige que les portions pré-imprimées des formulaires prévus à la partie XXVIII du Code criminel, tels que les dénonciations, les actes d'accusation, etc., le soient dans les deux langues officielles. Cette obligation existe indépendamment de la langue officielle de l'accusé ou de la langue officielle choisie pour le procès.

Enfin, le 1er janvier 1990, l'art 530.1 du Code criminel entrait également en vigueur dans tous les provinces et territoires. Cet article énonce le détail d’une série de droits linguistiques et d'obligations corollaires qui trouvent application après qu’une ordonnance a été rendue en vertu de l’art. 530. Ils comprennent notamment le droit à un procureur de la Couronne qui parle la langue officielle de l'accusé et le devoir du tribunal d’assurer que tout jugement rendu par écrit dans l’une ou l’autre des langues officielles soit disponible dans la langue officielle de l’accusé.

La mise en œuvre de ces droits linguistiques n'est pas sans poser certaines difficultés d'ordre juridique et pratique, tel qu'en fait foi la jurisprudence qui s'est développée au cours des ans à cet égard. À titre d'illustration, certains problèmes ont fait surface relativement à la validité constitutionnelle de certaines de ces dispositions, à leur interprétation générale, à leur application dans certaines circonstances – notamment dans les affaires impliquant à la fois des accusés francophones et des accusés anglophones. Des problèmes surviennent également du fait que ces dispositions ne constituent pas la seule source de droit en matière linguistique, puisqu'il faut également tenir compte de certains principes de justice fondamentale comme le droit à l'interprète.

34.2 Rôle du groupe du droit des langues officielles

Les questions juridiques touchant les langues officielles relèvent du Groupe du droit des langues officielles. Ce groupe fait maintenant partie du Secteur du droit civil et de la gestion ministérielle, à l’administration centrale du ministère. Il a la responsabilité, en particulier, de fournir et coordonner les conseils juridiques donnés par le ministère sur les questions linguistiques au regard de la Constitution, de la Charte, de la Loi sur les langues officielles, du Code criminel et des lois connexes et d’élaborer une approche consistante et coordonnée en matière de contentieux linguistique impliquant l’état fédéral, en contribuant notamment à la formulation de la position de l’état et en assurant le soutien spécialisé.

DIRECTIVE DE PRATIQUE

Les plaideurs doivent consulter le Groupe du droit des langues officielles dans tout litige touchant les droits linguistiques et dans toute question d’interprétation ou d’application de la Loi sur les langues officielles, du Code criminel ou des garanties linguistiques de la Constitution et de la Charte. Ce groupe doit être promptement informé de tout nouveau litige en matière linguistique, consulté dans la préparation des actes de procédure et la formulation des arguments, et tenu au courant des développements importants dans les litiges, y compris des jugements.

34.3 Objet de la politique

Les lignes directrices qui suivent visent à aider les procureurs de la Couronne à assurer une mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel (c'est-à-dire les art. 530, 530.1 et 841(3)) qui soit respectueuse de leur portée et de leur esprit. À cet égard la politique décrit les dispositions législatives et la jurisprudence pertinentes et établit des lignes directrices.

34.4 Énoncé des lignes directrices

34.4.1 Délais pour présenter une demande relative à la langue du procès

Pour que les dispositions du Code criminel portant sur la langue du procès s’appliquent, il est nécessaire qu’une demande soit faite à un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour obtenir une ordonnance que l’accusé subisse son procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent soit la langue officielle de l’accusé, soit la langue officielle qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement. Sans une telle ordonnance, les dispositions du Code criminel sur la langue du procès ne peuvent trouver application.

Un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada peut présenter une demande pour obtenir une ordonnance qu’il subisse son procès dans la langue officielle de son choix dans les délais prévus au par. 530(1). Ainsi, la demande doit être présentée au plus tard :

  1. au moment où la date du procès est fixée :
    1. s'il est accusé d'une infraction mentionnée à l'article 553 ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
    2. si l'accusé doit être jugé sur un acte d'accusation présenté en vertu de l'article 577;
  2. au moment de son choix, s'il choisit de subir son procès devant un juge de la cour provinciale en vertu de l'article 536;
  3. au moment où il est renvoyé pour subir son procès :
    1. s'il est accusé d'une infraction mentionnée à l'article 469,
    2. s'il a choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge seul ou d'un juge et d'un jury,
    3. s'il est réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ».

Le paragraphe 530(1) crée un droit absolu et, dans la mesure où l’accusé présente sa demande dans les délais impartis, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale est tenu de rendre une ordonnance.Note de bas de page 5 Il ne jouit d’aucune discrétion à cet égard.

D'autre part, suivant le par. 530(2), sur demande présentée dans les délais prévus au par. 530(1) par un accusé dont la langue n'est ni le français ni l'anglais, le juge dispose du pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance permettant à l'accusé de subir son procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle qui lui permettra de témoigner le plus facilement.

Hors des délais prévus au par. 530(1), un accusé peut encore, en vertu du par. 530(4), présenter une demande pour obtenir une ordonnance pour subir son procès dans sa langue officielle ou dans la langue officielle qui lui permettra de témoigner le plus facilement. Une telle demande peut être présentée à un juge du tribunal devant lequel l’accusé doit subir son procès.Note de bas de page 6 Le tribunal accordera l’ordonnance s’il est convaincu qu’il serait dans les meilleurs intérêts de la justice de ce faire.

Pour décider s’il est dans les meilleurs intérêts de la justice d’accueillir une demande présentée en retard en vertu du par. 530(4), le tribunal doit examiner les motifs de ce retard et les difficultés supplémentaires, si de telles difficultés existent, que cause une demande tardive. Un simple inconvénient administratif n’est pas un facteur pertinent, pas plus que la capacité de l’accusé de comprendre l’autre langue officielle. Habituellement, les intérêts de la justice seront mieux servis par une ordonnance faisant droit à la demande de l’accusé et le ministère public supporte le fardeau d’établir des motifs justifiant son rejet.Note de bas de page 7

Lorsqu’une ordonnance est rendue sous l’empire de l’art. 530, elle prend effet immédiatement et le régime créé par les art. 530 et 530.1 s’applique intégralement. Ceci emporte notamment la conséquence que le juge, le jury et le poursuivant doivent parler la langue officielle de l’accusé à l’enquête préliminaire et au procès.

Les droits prévus aux art. 530 et 530.1 peuvent faire l'objet d'une renonciation.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 1

Dans les cas où l'accusé et/ou son procureur renoncent à l'un des droits prévus aux art. 530 et 530.1, il est indiqué d'exiger que cette renonciation soit notée au dossier de la Cour et soit acceptée par le juge, surtout s’il s’agit d’un accusé non-représenté. Il est d’autant plus indiqué de le faire que la violation des dispositions linguistiques du Code criminel a été caractérisée par la Cour suprême comme constituant un tort important.Note de bas de page 8.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 2

Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu de l’art. 530 au début ou au cours de l’enquête préliminaire ou du procès et qu’il devient apparent que le juge, certains membres du jury ou le Procureur ne parlent pas la langue officielle de l’accusé, le Procureur doit soit demander un ajournement afin de permettre de corriger la situation, ou obtenir de l’accusé une renonciation expresse des droits linguistiques pertinents..

34.4.2 Langue du procès

La langue de l’accusé, pour les fins de l’art. 530 du Code criminel, est la langue officielle choisie par l’accusé avec laquelle il a des liens suffisants. Elle n’a pas à être sa langue dominante. Le tribunal vérifiera seulement que l’accusé est en mesure de donner des directives à son avocat et de suivre le déroulement des procédures dans la langue choisie.Note de bas de page 9

Il est important de remarquer que les al. 530.1a) et b) accordent à l’accusé et à son avocat le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles sans égard à la langue choisie pour les fins du procès. Par conséquent, la langue utilisée par l’accusé ou son avocat ne peut jamais être invoquée par le procureur de la Couronne au soutien d’une contestation du choix de langue de procès fait par l’accusé.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 3

Le procureur de la Couronne ne doit pas contester la langue officielle choisie par l’accusé, sauf s’il est clair que l’accusé n’a pas la compétence linguistique requise pour donner des directives à son avocat et suivre le déroulement des procédures dans la langue choisie.

De même, le procureur de la Couronne ne doit pas contester la déclaration de l’accusé qu’il lui sera plus facile de témoigner dans une langue officielle plutôt que dans l’autre lorsque la langue de l’accusé n’est aucune des deux langues officielles, sauf s’il est clair que l’accusé n’a pas la compétence linguistique requise pour donner des directives à son avocat et suivre le déroulement des procédures dans la langue choisie.

En vertu de chacun des par. 530(1), (2) et (4), le juge peut également rendre une ordonnance à l’effet que l’accusé subisse un procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles si les circonstances le justifient. À titre d’illustration, de telles circonstances pourront se présenter lorsque l’accusé demande un procès devant un juge qui parle l’une des langues officielles, alors que les éléments de preuve sont dans l’autre langue officielle, ou que des témoins ou le procureur de l’accusé parlent l’autre langue officielle. En ayant un juge ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le tribunal aura la capacité de parler et comprendre l’accusé, son procureur, les témoins et la preuve sans l’aide d’interprètes, permettant ainsi, dans une certaine mesure, de tenir un procès plus expéditif.

Lorsque des coaccusés n’ayant pas la même langue officielle se prévalent de leur droit respectif d’avoir un procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent leur langue officielle et que ces accusés seraient autrement jugés conjointement, le procureur de la Couronne devrait chercher à éviter la séparation des procès et à obtenir une ordonnance de procès bilingue puisqu’il s’agit également de circonstances qui peuvent justifier une ordonnance pour un procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles. Un procès conjoint sert l’intérêt public et un procès bilingue satisfait aux droits linguistiques de l’accusé sans porter atteinte à outre mesure à l’intérêt public.Note de bas de page 10 Toutefois, à l'instar de tout procès conjoint, cette règle générale pourra être écartée si l'intérêt de la justice exige que le procès soit scindé ou s'il est établi qu'un procès conjoint causerait une injustice à un ou à plusieurs des accusés (et ce, indépendamment de la mise en œuvre des droits linguistiques prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel).Note de bas de page 11

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 4

Lorsque des coaccusés n’ayant pas la même langue officielle se prévalent de leur droit respectif d’avoir un procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent leur langue officielle et que ces accusés seraient autrement jugés conjointement, le procureur de la Couronne devrait chercher à éviter la séparation des procès et à obtenir une ordonnance de procès bilingue puisqu’il s’agit là de circonstances qui peuvent justifier une ordonnance pour un procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles.

34.4.3 Application de l’art. 530.1 aux procès devant un tribunal qui parle les deux langues officielles

La Cour suprême du Canada a indiqué que l’art. 530.1 s’applique aux procès devant un tribunal qui parle la langue officielle de l’accusé ou la langue qui lui permettra de témoigner la plus facilement de même qu’aux procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles.Note de bas de page 12 Il en est ainsi car un tribunal qui parle les deux langues officielles respecte le droit fondamental de l’accusé puisqu’il parle nécessairement la langue officielle de l’accusé ou celle dans laquelle il peut le plus facilement témoigner au sens de l’art. 530.1.

34.4.4 Communication de la preuve

Il n'existe aucune obligation juridique, que ce soit sur la base des droits linguistiques du Code criminel ou de toute autre disposition linguistique constitutionnelle, de traduire par écrit dans la langue officielle de l'accusé la preuve communiquée par la Couronne en vertu de son obligation de communication de la preuve.Note de bas de page 13

À cet égard, les principes applicables sont les mêmes que ceux qui s’appliquent à tous les procès en matière pénale.Note de bas de page 14 Dans la mesure où un accusé pourrait être en droit d’obtenir une traduction de la preuve communiquée aux frais de la Couronne, ce droit existerait non pas sur la base des droits linguistiques du Code criminel, mais plutôt en vertu des principes de justice fondamentale qui garantissent à tout accusé le droit à une défense pleine et entière et à un procès juste et équitable.Note de bas de page 15

À cet égard, il est souvent difficile de distinguer entre les droits linguistiques et les principes de justice fondamentale.Note de bas de page 16 En fait, les principes de justice fondamentale (par exemple, les articles 7 à 14 de la Charte) s'appliquent à tous les accusés quelle que soit leur langue,Note de bas de page 17 alors que les droits linguistiques (par exemple, l'article 19 de la Charte et les articles 530 et 530.1 du Code criminel) en visent que les accusés parlant le français ou l’anglais. De plus, les principes de justice fondamentaux ne reçoivent application que lorsqu’un accusé ne comprend pas ou ne parle pas la langue des procédures tandis que la mise en œuvre des droits linguistiques des accusés s'effectue indépendamment de la compréhension que peut avoir un accusé de la langue des procédures.Note de bas de page 18

Avant de conclure que les principes de justice fondamentale exigent que la preuve communiquée soit traduite en français ou en anglais, le procureur de la Couronne doit se demander d'abord si la preuve aurait également à être traduite dans une langue autre que le français ou l'anglais (par ex., une langue autochtone, le chinois ou l’allemand) s'il s'agissait d'un accusé ne parlant aucune des deux langues officielles du Canada. En effet, dans la mesure où il ne s'agit plus de l'application des droits linguistiques proprement dits, mais bien des principes de justice fondamentale, l'approche devrait être la même quelle que soit la langue de l'accusé.

La détermination de cette question devrait normalement s'effectuer au cas par cas (et même pièce par pièce) compte tenu de ce qui est requis en vertu des principes de justice fondamentale et des circonstances propres à chaque affaire. L'objectif recherché est d'informer adéquatement l'accusé de la preuve de la Couronne afin lui de permettre de présenter une défense pleine et entière. Certaines décisions suggèrent que le fait qu'un accusé ne dispose que de ressources limitées, qu'il n’est pas représenté, ou qu'il est représenté par un avocat qui ne comprend pas la langue de la preuve, ou encore que le délai entre la communication de la preuve et l'audition de l'instance est court, sont des facteurs qui pourraient militer en faveur d'une ordonnance de traduction.Note de bas de page 19

34.4.5 La preuve documentaire au procès

Les procureurs de la Couronne ont la liberté de déposer toute la preuve documentaire dans la langue officielle dans laquelle elle leur est fournie, sans avoir à traduire cette preuve. En effet, les dispositions de l'art. 530.1g) exigent uniquement que la preuve documentaire soit déposée au dossier de l'enquête préliminaire et du procès dans la langue officielle de sa présentation à l'audience.Note de bas de page 20

Néanmoins, certaines circonstances peuvent justifier qu'un tribunal ordonne qu'un élément de preuve déposé au procès soit traduit dans la langue de l'accusé aux frais du ministère public, non pas sur la base des droits linguistiques du Code criminel, mais plutôt en vertu des principes de justice fondamentale, tels que le droit à une défense pleine et entière, le droit à un procès juste et équitable ou le droit à l'interprète.Note de bas de page 21 À cet égard, la politique décrite au point D « Communication de la preuve » s'applique mutatis mutandis à la preuve documentaire déposée lors du procès.

34.4.6 Représentations orales

Parmi les droits énumérés à l'art. 530.1 du Code criminel, le seul qui impose une obligation spécifique aux procureurs de la Couronne fédérale est celui prévu à l'alinéa e), qui précise que l'accusé a droit à ce que le poursuivant « parle » la même langue officielle que lui.

Cette disposition exige donc, à chaque fois qu'une ordonnance est rendue en vertu de l'art. 530 du Code criminel, que le procureur de la Couronne responsable du dossier s’assure qu'il maîtrise la langue officielle faisant l'objet de l'ordonnance. À défaut de maîtriser cette langue, le procureur doit en informer son supérieur (ou dans le cas d’un mandataire, le superviseur des mandataires) et ainsi permettre qu'un autre procureur soit assigné au dossier.

L’article 530.1 crée une obligation institutionnelle. Ainsi, si un procureur de la Couronne n'est pas apte ou ne consent pas à plaider dans la langue officielle qui est celle de l'accusé, il incombe à ceux ou celles gérant le contentieux de la Procureur général du Canada de trouver un autre procureur au sein de ses effectifs ou un mandataire dont le choix de langue correspond à celui de l'accuséNote de bas de page 22. Dans le cas d’un procès bilingue, le procureur de la Couronne doit être bilingue ou doit être assisté d’un procureur bilingue.

L'exigence de l'art. 530.1e) fait en sorte qu'en règle générale le procureur de la Couronne doit utiliser la langue officielle de l'accusé dans toutes ses représentations orales, tant lors des représentations auprès du juge et du jury que lors de l'interrogatoire de l'accusé.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 5

Le procureur de la Couronne doit utiliser la langue officielle de l’accusé (avec recours à un interprète si nécessaire) même lors des interrogatoires des témoins qui ne parlent pas la même langue officielle que l’accusé à moins que ceci restreindrait indûment la capacité de la Couronne de présenter sa causeNote de bas de page 23.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 6

Dans les cas où il est ordonné que le procès soit « bilingue », le procureur ou l'équipe de procureurs de la Couronne doit utiliser les deux langues officielles de façon équilibrée et en fonction des circonstances propres à chaque procès.Note de bas de page 24 Ainsi, les accusés doivent tous être interrogés dans leur propre langue officielle, alors que les plaidoiries orales doivent être partagées de façon équilibrée entre les deux langues officielles.

Par contre, lorsqu’une ordonnance pour un « procès bilingue » est rendue mais qu’il n'y a qu'un seul accusé ou que les accusés parlent tous la même langue officielle, les plaidoiries et les interrogatoires doivent se faire uniquement dans cette langue, à moins que la directive de pratique no. 5 ne s’applique.

34.4.7 Actes de procédure

Le par. 841(3) du Code criminel précise que les parties générales des formulaires prévus à la partie XXVIII du Code criminel doivent être imprimées dans les deux langues officielles. Les portions imprimées de ces formulaires doivent apparaître simultanément dans les deux langues officielles, que ce soit sous forme côte à côte, recto-verso ou tête-bêche.Note de bas de page 25 Cette norme vaut tant pour les formulaires qui sont imprimés en série que pour ceux qui sont confectionnés de façon ponctuelle à partir d'un ordinateur. Par conséquent, les bureaux régionaux du Ministère doivent s'assurer que les procureurs et mandataires de la Couronne ont toujours à leur disposition des formulaires bilingues.

Bien que la jurisprudence ne soit pas claire sur cette questionNote de bas de page 26, la politique du ministère de la Justice, depuis l'affaire Simard, est de fournir également à l'accusé une traduction des parties spécifiques ou manuscrites des dénonciations ou acte d'accusation, sur demande de l'accusé.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO.7

Le procureur de la Couronne doit s’assurer que les portions spécifiques des dénonciations ou actes d’accusations déposés à la Cour le soient dans la langue officielle choisie par l’accusé si ce choix a été effectué. Si la langue officielle de l’accusé n’est pas connue, il doit être clairement indiqué par écrit à l'accusé qu'une traduction peut être obtenue, dans un délai raisonnable, dans la langue officielle choisie par l'accusé.

Tel qu’indiqué ci-dessus, l'al. 530.1e) du Code criminel exige que le poursuivant « parle » la même langue officielle que l'accusé. Ceci comporte une exigence implicite que cette langue soit effectivement utilisée par le procureur, tant dans les représentations orales qu'écrites.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 8

Lorsque l’ordonnance émise en vertu de l’art. 530 du Code criminel en est une voulant que l’accusé subisse son procès devant un juge, ou un juge et un jury qui parle la langue officielle de l’accusé, le procureur doit utiliser la langue officielle de l’accusé tant dans les communications judiciaires orales qu’écrites. Les actes de procédure rédigés par les procureurs de la Couronne (tels que les requêtes et l’argumentation écrite) doivent donc être déposés dans la langue officielle de l'accusé.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 9

Lorsque l’ordonnance émise en vertu de l’art. 530 du Code criminel en est une voulant que l’accusé subisse son procès devant un juge ou un juge et un jury qui parle les deux langues officielles (les procès dits « bilingues »), le procureur doit, dans la rédaction des actes de procédure (tels que les requêtes et l’argumentation écrite) favoriser la langue officielle de l’accusé.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 10

Dans les procès où des accusés francophones sont jugés conjointement avec des accusés anglophones et où il est ordonné que le procès ait lieu devant un tribunal qui parle les deux langue officielles, ces documents doivent être préparés dans les deux langues officielles, dans la mesure du possible et à moins d’ordonnance contraire du juge, et être remis aux accusés, leurs procureurs et au juge dans les deux langues officielles.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 11

En ce qui a trait aux autorités jurisprudentielles et doctrinales utilisées par les procureurs de la Couronne, les recueils d'autorités, la jurisprudence, la législation et la doctrine doivent être déposés en cour dans leur langue officielle originale. De même, les citations qui paraissent dans les actes de procédures doivent être reproduites dans leur langue officielle originale.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 12

Si une version de ces textes est disponible dans la langue officielle de l'accusé, cette version doit également être déposée auprès de la cour. De même, lorsque la citation en question est rédigée dans une langue officielle autre que celle de l'accusé, l'extrait doit, dans la mesure du possible, être traduit et apparaître dans les actes de procédure avec la mention. [TRADUCTION].Note de bas de page 27

34.4.8 Auditions autres que l’enquête préliminaire et le procès

Les art. 530 et 530.1 du Code criminel prévoient que les droits linguistiques garantis par ces dispositions reçoivent application dans le cadre de l'enquête préliminaire et du procès.Note de bas de page 28 Or, le processus criminel est évidemment constitué de plusieurs autres étapes, distinctes de l'enquête préliminaire et du procès, au cours desquelles les droits de l'accusé sont susceptibles d'être affectés, mais qui ne sont pas assujetties au régime linguistique des art. 530 et 530.1 du Code criminel.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 13

Dès le moment où une ordonnance est rendue en vertu de l'art. 530 du Code criminel exigeant que l'accusé subisse son procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle de l'accusé, le procureur de la Couronne doit, dans la mesure du possible et lorsque les circonstances le permettent, utiliser la langue officielle de l'accusé non seulement au stade de l'enquête préliminaire et du procès, mais également dans toutes les auditions de première instance où l'accusé est présent (ex. enquête sur cautionnement, conférence préparatoire) à moins d’un consentement à l’effet contraire entre les parties.Note de bas de page 29

34.4.9 Procédures d'appel

Il n'existe aucune obligation juridique pour les procureurs de la Couronne fédérale d'utiliser la langue officielle de l'accusé dans les procédures d'appel. En effet, tel que mentionné plus haut, les art. 530 et 530.1 ne reçoivent application qu'aux stades de l'enquête préliminaire et du procès.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 14

Lors de procédures d'appel, les procureurs de la Couronne doivent, dans la mesure du possibleNote de bas de page 30, utiliser la langue officielle choisie par la défense pour les fins de l'appel et ce, tant pour les représentations orales qu'écrites. Dans les affaires linguistiques, cette politique est impérative, à moins d'avis contraire du Sous-procureur général adjoint.

Dans les affaires où le P.G. du Canada entreprend les procédures d'appel, il sera présumé que la langue des procédures sera la même que lors des procédures judiciaires antérieures, à moins d'indication contraire ou à moins d'un consentement entre les parties à l'effet contraire.

Dans les affaires où le P.G. du Canada est intervenante, le procureur de la Couronne doit également utiliser, dans la mesure du possibleNote de bas de page 31, la langue officielle choisie par la défense pour les fins de l'appel.

Dans les affaires où plus d'un accusé est jugé à la fois et où il y a lieu de présumer que les deux langues officielles seront utiliséesNote de bas de page 32, le procureur de la Couronne doit, dans la mesure du possibleNote de bas de page 33,déposer l'argumentation écrite dans les deux langues officielles. Dans les plaidoiries orales, le procureur de la Couronne doit utiliser la langue officielle choisie par la défense. Si les procureurs des accusés n'utilisent pas tous la même langue officielle dans ces plaidoiries, le procureur de la Couronne doit utiliser la langue qui paraît la plus appropriée dans les circonstances.

DIRECTIVE DE PRATIQUE NO. 15

Indépendamment des obligations linguistiques susmentionnées, le ministère de la justice a pour politique de préparer dans les deux langues officielles le mémoire du Procureur général du Canada dans toute affaire d'envergure soumise à toute cour d'appel ou à la Cour suprême du Canada, qui soulève l'intérêt important du public ou des médias, qu'il s'agisse ou non de questions linguistiquesNote de bas de page 34.

Le Comité du contentieux décideNote de bas de page 35 quelles affaires revêtent une importance pour le public ou les médias telle que le mémoire doit être préparé dans les deux langues officielles. Le Comité considérera notamment les facteurs suivants: le niveau de l'instance; le plan de communication préparé pour une causeNote de bas de page 36; la (ou les) langues(s) officielle(s) utilisée(s) par les parties dans les instances antérieures; la portée nationale de l'affaire; la nature des questions en litige; la couverture médiatique prévue.

Cette politique n'exige pas que le mémoire du procureur général soit rédigé et déposé dans les deux langues. Il devrait plutôt être déposé dans la langue choisie pour la procédure, et la traduction doit pouvoir être rendue publique en même temps. (Dans les affaires linguistiques soumises à la Cour suprême du Canada, la pratique s'est instituée de déposer le mémoire du procureur général en anglais et en français à la fois.

Cette politique est subordonnée aux contingences du cas d'espèce, en particulier aux contraintes de temps qui peuvent empêcher de rendre publique la traduction au moment du dépôt du mémoire. Dans de telles circonstances, le mémoire peut être déposé dans une seule version officielle puis être rendu public dans l'autre langue officielle dans les meilleurs délais. On doit clairement identifier la version traduite puisque seule la version déposée sera l'énoncé de la position du procureur général qui fait autorité dans cette affaire.

34.5 APPENDICE

Dans le but d'assurer la mise en œuvre optimale des dispositions des articles 530, 530.1 et 841(3) du Code criminel – notamment pour éviter les appels ou les arrêts de procédures – le procureur ou le mandataire de la Couronne devrait se poser les questions suivantes lorsqu'une demande est faite pour obtenir un procès devant un juge ou un juge et un jury qui parlent une (ou les deux) langue(s) officielle(s):

Quelle est la langue de l'accusé?

  1. Quelle est la langue officielle choisie par l’accusé dans sa déclaration?
  2. Est-ce que l’accusé a une connaissance suffisante de la langue officielle choisie pour donner des directives à son avocat et pour suivre le déroulement des procédures dans cette langue?
  3. Les facteurs suivants ne sont pas pertinents et ne peuvent justifier le rejet de la demande de l'accusé :

Est-ce que les coaccusés (le cas échéant) sont de langue officielle différente, justifiant ainsi une ordonnance de procès devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles du Canada?

Une partie substantielle des éléments de preuve (témoignages ou preuve matérielle) sont-ils susceptibles d'être présentés dans la langue officielle qui n'est pas celle choisie par l'accusé? Le cas échéant, l'ordonnance devrait-elle exiger que le procès ait lieu devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, et non seulement la langue officielle de l'accusé?

Des interprètes sont-ils disponibles?

Les parties générales pré-imprimées des formulaires prescrits par le par. 841(3) du Code criminel sont-elles dans les deux langues officielles (c.-à-d., les deux langues apparaissent-elles sur le même formulaire)?

La traduction écrite du document d'inculpation (dénonciation ou acte d'accusation) a-t-elle été effectuée (si applicable)?

Certaines parties de la preuve communiquée avant procès ou de la preuve déposée en cour devraient-elles être traduites par écrit afin d'assurer à l'accusé un procès juste et équitable?

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