Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 33

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Table des matières


33 LA CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS

33.1 Introduction

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, une initiative découlant principalement des travaux réalisés par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le Canada a ratifié la Convention le 17 décembre 1998.

Afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention, le Parlement a adopté la Loi sur la corruption d’agents publics étrangersNote de bas de page 1. La nouvelle Loi est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La nouvelle Loi crée trois infractions : corruption d’un agent étranger (art. 3), recyclage des produits de cette corruption (art. 5) et être en possession d’un bien obtenu de la perpétration de l’infraction prévue à l’article 3 ou à l’article 5 (art.4)Note de bas de page 2.

33.2 Objet de la politique

L’objet de la politique est simplement d’attirer l’attention sur les exigences en matière de rapport prévues à l’article 12 de la Loi, lequel prévoit :

Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada préparent conjointement un rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et sur l'application de la présente loi et le ministre des Affaires étrangères fait déposer une copie de ce rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre après l'établissement du rapport.

Pour permettre au Ministre de présenter ce rapport, il est essentiel que le ministère de la Justice procède à une compilation de l’information à laquelle il a accès dans le cadre des responsabilités du Procureur général du Canada en matière de poursuites. Le Service fédéral des poursuites peut aider en recevant l’information en question des organismes provinciaux responsables des poursuites.

33.3 Application de la politique

Au plus tard le 1(er) janvier de chaque année, le directeur régional principal de chaque région et dans la région d’Ottawa-Hull, le Directeur, Service fédéral des poursuites/Ottawa-Gatineau, doit faire parvenir à l’avocat général principal (section de la planification stratégique en matière de poursuites) un rapport d’activités au sujet des dispositions de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Le rapport doit énoncer de façon détaillée :

  1. la nature et l’état de toutes poursuites instituées par le Procureur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi ou du Code criminel;
  2. la nature et l’état de toute autre procédure instituée en vertu de la Loi ou du Code criminel à laquelle le Procureur général du Canada est partie, par exemple la saisie de biens.

L’avocat général principal (section de l’élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites) doit rassembler l’information et la transmettre à l’avocat général principal (section de la politique en matière de droit pénal) afin d’aider cette section à préparer la contribution du Ministère au rapport final.

33.4 Consignation des motifs de la décision de ne pas intenter de poursuites

Vu que la Convention et la Loi visent toutes deux à assurer que la décision d’intenter ou non des poursuites repose sur une base rationelle, les procureurs devraient tenir compte des principes exposés sous « La décision d’intenter des poursuites » Note de bas de page 3, relativement à la consignation au dossier des motifs de la décision de ne pas intenter de poursuite. Ces motifs peuvent être forts pertinents si l’on allègue que des préoccupations déplacées de nature politique ont eu une incidence sur la décision prise en matière de poursuites.

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