Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 32

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Table des matières


32 R. C. R.: LES POURSUITES CONTRE LA COURONNE

32.1 Introduction

Un grand nombre de lois fédérales et leurs règlements d'application créent des infractions dont le but est de décourager les comportements qui peuvent « causer un préjudice grave à de nombreux groupes de la société »Note de bas de page 1. On appelle généralement ces infractions « infractions réglementaires » ou « infractions contre le bien-être public ». Elles portent sur des questions importantes telles la sécurité en milieu de travail et la protection de l'environnement.

À l'occasion, le comportement interdit est le fait de ministères du gouvernement, des sociétés d'État ou de leurs employés. Le résultat est que la branche gouvernementale s'occupant des poursuites (représentée par le procureur général) peut devoir envisager de poursuivre une autre branche gouvernementale. C'est ce qu'on appelle communément « R. c. R. ».

Même s'il peut sembler inhabituel que le gouvernement se poursuive lui-même, les tribunaux ont reconnu le bien-fondé d'une telle action. Comme l'a déclaré la Cour d'appel de la Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page 2 :

Les intimés ont fait valoir que la poursuite de Sa Majesté aux droits du Canada par Sa Majesté aux droits du Canada crée une absurdité. Toutefois, le principe selon lequel Sa Majesté aux droits du Canada ou d'une province n'échappe pas à la loi doit avoir préséance sur les difficultés que cette situation peut poser au plan conceptuel.

Plus récemment, la Cour suprême du Canada a statué ainsiNote de bas de page 3 :

Une des réalisations importantes de la common law est que toute personne est soumise au droit commun du pays indépendamment de sa position publique ou de son statut au sein du gouvernement.

32.2 Objet de la politique

Cette politique vise trois objectifs :

32.3 L'étape de l'enquête

À l'étape de l'enquête, les avis des conseillers juridiques du ministère de la Justice pourraient être requis non seulement de l'organisme chargé de l'enquête mais aussi du ministèreNote de bas de page 4 qui en fait l'objet. Par exemple, les enquêteurs pourraient requérir les services des procureurs de la Couronne avant d'obtenir un mandat de perquisition et le ministère visé par ce mandat pourrait, pendant la perquisition, requérir les services des conseillers des services juridiques.

Dans ces circonstances, le ministère de la Justice ne peut pas donner des avis juridiques à la fois à l'organisme chargé de l'enquête et au ministère qui en fait l'objet. Par conséquent, le rôle du conseiller juridique du ministère de la Justice qui conseille le ministère faisant l'objet de l'enquête se limitera à aider ce dernier à obtenir un avocat du secteur privé.

32.4 La décision d'intenter une poursuite

Les procureurs de la Couronne peuvent être appelés à examiner de deux façons la question à savoir si une poursuite devrait avoir lieu. L'organisme chargé de l'enquête peut simplement déposer des accusations puis leur confier le dossier de la poursuite, ou leur remettre le dossier afin qu'ils examinent les accusations qui pourraient être portées en recommandant qu'une poursuite soit intentée.

Dans les deux cas, les procureurs de la Couronne évalueront, avec le chef du groupe des poursuites et l'avocat général principal (droit pénal) à Ottawa, la poursuite proposée en appliquant la politique sur « La décision d'intenter des poursuites »Note de bas de page 5.

Dans tous ces cas, on obtiendra aussi l'avis d'un conseiller juridique œuvrant dans le domaine privé (« avocat de l'extérieur ») ou d'un conseiller juridique du Procureur général d'une province, à qui l'on demandera d'appliquer les critères de « La décision d'intenter des poursuites ». Une fois obtenus les avis du procureur de la Couronne et de l'avocat de l'extérieur, le dossier sera envoyé au sous-procureur général adjoint (droit pénal), qui prendra la décision finale. Il sera tenu compte de l'avis de l'avocat de l'extérieur et de celui du procureur de la Couronne concernant les accusations appropriées pour décider quelles accusations seront portées.

Une fois cet exercice terminé, on en informe sans tarder le procureur général adjoint. En cas d'autorisation de déposer des accusations, le procureur de la Couronne, de concert avec le coordonnateur des poursuites en matière d'environnement de la Direction du droit pénal, doit s'assurer que tant les fonctionnaires appropriés du Bureau du Conseil privé que les services juridiques de l'organisme chargé de l'enquête et du ministère défendeur en sont informés.

32.5 La conduite de la poursuite

La conduite de la poursuite sera normalement confiée à un avocat de l'extérieur. Il s'agira le plus souvent de l'avocat qui a donné l'avis indépendant à savoir si le dossier doit procéder.

Cet avocat de l'extérieur exercera tous les pouvoirs discrétionnaires habituels d'un procureur de la Couronne. Il ou elle sera tenu(e) de suivre les politiques en matière de poursuites énoncées dans le Guide du Service fédéral des poursuites.

32.6 Les appels

Si l'avocat de l'extérieur croit nécessaire d'interjeter appel d'un acquittement ou d'une peine, une recommandation sera faite selon la procédure énoncée à la Partie V, chapitre 22, « La décision d'interjeter appel ». L'appel peut être mené par un avocat du ministère ou un avocat de l'extérieur, selon les circonstances.

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