Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 31

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Table des matières


31 LES ARMES À FEU ET LES AUTRES ARMES OFFENSIVES

31.1 Objet de la politique

Conformément au régime législatif adopté en vue de contrôler l'utilisation abusive des armes à feu et des autres armes offensives, le procureur de la Couronne doit être sensible à plusieurs questions à diverses étapes du processus pénal.Note de bas de page 1 L'objet de la présente politique est de décrire les obligations du procureur de la Couronne à l'égard de ces questions.

31.2 Contexte législatif

Avant le 1er décembre 1998, le Code criminel était la seule source de contrôle en ce qui a trait à l'acquisition et à la possession des armes à feu. Depuis le 1er décembre 1998, le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, régissent la possession, l'acquisition, l'utilisation et le déplacement des armes à feu et des autres armes.

La Loi sur les armes à feu établit un système de permis applicable aux particuliers qui souhaitent posséder des armes à feu. Les particuliers qui respectent des critères spécifiés peuvent obtenir un permis de possession d'armes à feu qui ne sont ni des armes prohibées ou restreintes (par ex. la plupart des fusils de chasse) ou des armes à autorisation restreinte (par ex. des armes de poing dont la longueur du canon dépasse 105 mm). Un permis de possession d'armes à feu prohibées (par ex. une arme à feu automatique, un fusil d'assaut) peut être délivré à un individu uniquement si celui-ci était en possession d'une arme à feu de ce type avant qu'elle soit déclarée être une arme prohibée. Certaines armes à feu prohibées visées par une clause de droits acquis peuvent être cédées à des membres de la famille. Les entreprises commerciales qui fournissent les armes à feu aux militaires ou aux policiers, ainsi que les armuriers de l'industrie cinématographique et les musées, peuvent également obtenir un permis de possession d'armes à feu prohibées. En plus de prévoir la délivrance de permis aux particuliers, la Loi sur les armes à feu établit un système d'enregistrement de toutes les armes à feu. Auparavant, seules certaines armes à feu devaient être enregistrées.

Les dispositions de la Loi sur les armes à feu abordent également les sujets suivants :

Une période de transition permettra la mise en œuvre par étapes de la loi. Les individus doivent obtenir un permis de possession d'une arme à feu au plus tard le 1er janvier 2001 et ils doivent enregistrer leurs armes à feu au plus tard le 1er janvier 2003; l'article 98 du Code criminel comporte des dispositions transitoires qui s'appliquent concurremment.

La Partie III du Code criminel a également été modifiée à compter du 1er décembre 1998. Les modifications établissent une gamme d'infractions ayant trait à la possession, à la cession, à l'importation et à l'exportation non autorisées d'armes à feu et à l'utilisation d'armes à feu lors de la perpétration d'une infraction. Cette Partie prévoit toujours des dispositions restreignant ou interdisant la possession d'armes à feu qui comportent des dangers en particulier, notamment les armes de poing et les armes à feu entièrement automatiques. Elle continue également de prévoir des dispositions autorisant les fouilles, perquisitions et saisies d'armes à feu. De plus, le Code continue d'imposer une peine d'emprisonnement minimal obligatoire dans le cas d'utilisation d'armes à feu ou d'imitations d'armes à feu lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un acte criminel, ou pendant la fuite après avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Ces peines augmentent dans le cas de récidive. De telles peines d'emprisonnement doivent être purgées consécutivement à toute autre peine.

Il convient de signaler que depuis le 1er janvier 1996, 10 infractions prévues dans le Code criminel ont été modifiées afin d'établir une peine d'emprisonnement minimal obligatoire de quatre ans lorsqu'une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de celles-ci :

Les règlements adoptés en vertu du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu sont également entrés en vigueur en date du 1er décembre 1998.

Les ordonnances interdisant la possession d'armes à feu et des objets connexes continuent de figurer dans la Partie III du Code, malgré qu'elles le soient dans un format quelque peu modifié (voir 8.3.4 et 8.3.5 ci-après).

31.3 Politique applicable à certaines questions

31.3.1 Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Le tribunal qui entend la demande de mise en liberté sous caution d'un prévenu accusé d'une des infractions suivantes :

doit, aux termes du paragraphe 515(4.1) du Code criminel, inclure dans l'ordonnance de mise en liberté une condition interdisant au prévenu d'avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée , une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou l'un ou plusieurs de ceux-ci, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, sauf si la cour en arrive à la conclusion que la sécurité du prévenu ou celle d'autrui ne l'exige pas. En vertu du paragraphe 515(4.12), la cour doit motiver la décision de ne pas assortir l'ordonnance de la condition prévue au paragraphe 515(4.1). Enfin, en vertu du paragraphe 515(4.11), lorsque la cour assortit l'ordonnance de la condition prévue au paragraphe 515(4.1), elle doit préciser la façon par laquelle les objets visés dans l'ordonnance et les permis, certificats d'enregistrement ou autorisations doivent être remis, et comment l'on doit en disposer.

Ainsi, dans la mesure du possible avant les auditions relatives à la mise en liberté sous caution dans ces cas, le procureur de la Couronne doit demander à l'enquêteur de lui fournir un rapport à savoir si l'accusé possède des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées ou à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des substances explosives, des permis d'armes à feu, des autorisations ou des certificats d'enregistrementNote de bas de page 3. Le procureur doit ensuite proposer les conditions appropriées dont l'ordonnance devrait être assortie en ce qui a trait à ces objets. Afin d'aider la cour à évaluer les préoccupations en matière de sécurité publique à l'étape de l'enquête sur cautionnement, le procureur de la Couronne doit veiller à ce que tous les éléments de preuve pertinents aux risques potentiels pour la sécurité publique soient présentés à la cour. Pour déterminer les conditions qui peuvent être appropriées, le procureur peut souhaiter consulter l'enquêteur et la victime, compte tenu du fait que les conditions prévues au paragraphe 515(4.1) doivent être prévues, à moins que la cour estime qu'elles ne sont pas nécessaires dans l'intérêt de la sécurité de toute personne.

31.3.2 Chefs d'accusation

Le procureur de la Couronne qui reçoit un dossier concernant l'une des infractions suivantes :

doit réviser le dossier en vue de voir s'il est complet et déterminer si tous les chefs d'accusation appropriés, y compris ceux relatifs aux armes, ont été déposés.

Si l'enquête révèle qu'il y a suffisamment de preuve pour étayer une accusation en vertu de l'article 85 (usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration d'un acte criminel, ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel), le procureur de la Couronne doit normalement recommander à l'enquêteur de déposer un tel chefNote de bas de page 4 avec les autres accusations qu'il y a lieu de porterNote de bas de page 5. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le procureur de la Couronne ne recommande pas le dépôt d'un chef d'accusation en vertu de l'article 85 lorsqu'il y a suffisance de preuve.

31.3.3 Décision de suspendre les poursuites intentées en vertu de l'article 85

Après avoir examiné le dossier où il est question d'intenter une poursuite en vertu de l'article 85, le procureur de la Couronne peut décider qu'il n'y a pas lieu d'intenter de poursuite. En pareil cas, un arrêt des procédures peut être inscrit ou l'accusation peut être retirée. Il ne doit cependant prendre de telles mesures sans avoir obtenu au préalable l'approbation du chef du groupe des poursuites.

Lorsqu'il décide s'il doit mettre un terme aux procédures, le procureur doit tenir compte des facteurs suivants :

31.3.3.1 Autres infractions pertinentes du Code criminel prévoyant une peine d'emprisonnement minimale

Il convient de remarquer que l'essentiel des facteurs signalés au paragraphe 8.3.3 ci-dessus en ce qui a trait à la suspension d'une poursuite intentée en vertu de l'article 85 s'applique aux autres infractions ayant trait aux armes à feu et aux infractions liées aux armes énumérées dans le Code criminel pour lesquelles une peine d'emprisonnement minimale est prévue. Ces infractions sont les suivantes :

31.3.4 Détermination de la peine

Lorsqu'une poursuite intentée pour infraction relative aux armes à feu ou autres armes offensives donne lieu à une condamnation, le procureur de la Couronne doit recommander que la peine infligée tienne compte, entre autres, de la réprobation sociale que suscite l'utilisation de telles armes. Il convient également de tenir compte du lien qu'a fait le Parlement entre les armes à feu et le commerce illégal des drogues (voir, par exemple, le paragraphe 5(2) de la Loi sur les armes à feu, l'article 109 et le paragraphe 515(4.1) du Code criminel et le paragraphe 10(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). À moins qu'il n'y ait, en l'occurrence, des circonstances vraiment exceptionnelles, le procureur doit s'objecter à toutes recommandations d'absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Si l'accusé est condamné pour infraction aux termes de l'article 85, le procureur doit attirer l'attention du tribunal sur le fait que la peine d'emprisonnement minimale obligatoire doit être purgée consécutivement à toute autre peine infligée.

Plusieurs autres infractions du Code criminel prévoient des peines minimales obligatoires, nommément les dix infractions graves prévoyant une peine minimale obligatoire de quatre ans lorsque l'infraction est commise avec une arme à feu (voir le par. 8.3.3.1 ci-dessus), l'infraction de possession d'une arme sans être titulaire des documents requis prévue à l'article 92 exigeant une peine d'emprisonnement minimal d'un an pour une deuxième infraction et une peine minimale de deux ans moins un jour pour une troisième infraction et les infractions subséquentes, les infractions prévues aux articles 95, 96 et 102 exigeant une peine d'emprisonnement minimale d'un an si la Couronne choisit de procéder par acte d'accusation et les infractions prévues aux articles 99, 100 et 103 exigeant une peine d'emprisonnement minimale d'un an.

Dans les cas appropriés, le procureur de la Couronne doit également attirer l'attention du tribunal sur les articles 109Note de bas de page 7 et 110Note de bas de page 8 du Code. Ces dispositions obligent ou autorisent, selon le cas, le tribunal à rendre une ordonnance interdisant au contrevenant d'avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives. Si le tribunal exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 110 et décide de ne pas rendre l'ordonnance d'interdiction, ou de rendre une ordonnance d'interdiction partielle, le procureur de la Couronne doit porter le paragraphe 110(3) à l'attention du tribunal de sorte que celui-ci motive sa décision de ne pas rendre l'ordonnance.

Si une peine inappropriée est imposée, il convient d'en appeler rapidementNote de bas de page 9.

Enfin, il convient de signaler que les paragraphes 109(5) et 110(5) prévoient que toutes les ordonnances d'interdiction rendues conformément aux articles 109 et 110 sont assujetties aux dispositions des articles 113 à 117 du Code criminel. Ces dispositions abordent respectivement les sujets suivants :

31.3.5 Confiscation

Si une ordonnance d'interdiction est rendue aux termes des articles 109 ou 110 du Code criminel, le procureur de la Couronne doit porter à l'attention du tribunal les dispositions ayant trait à la confiscation prévues au paragraphe 113(3) et aux articles 114 et 115 du Code. Il convient aussi de tenir compte du paragraphe 117.05(4) (confiscation et ordonnance d'interdiction sur conclusion à l'issue d'une demande d'ordonnance pour disposer des objets saisis) et du paragraphe 117.03(3) (confiscation des objets saisis à défaut de présenter les autorisations) du Code. Dans le cas des jeunes contrevenants, l'article 20.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants est la disposition pertinente.

Si la cour détermine qu'une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives ont été employés pour la perpétration d'une infraction, ou font l'objet d'une infraction, et que les armes, etc. on été saisis et retenus, le procureur de la Couronne doit attirer l'attention du tribunal sur les procédures en matière de confiscation prévues à l'article 491Note de bas de page 10.

31.3.6 Avis d'intention de demander une peine plus sévère

Lorsqu'il examine le dossier où il est question d'intenter une poursuite en vertu de l'article 85 ou de l'article 92, le procureur de la Couronne doit s'assurer que l'avis de l'intention de demander une peine plus sévère a été signifié au prévenu dans tous les cas où celui-ci a été antérieurement condamné au sens des alinéas 85(1)d) ou 92(3)b) et c).

Si de telles condamnations antérieures ont été enregistrées contre un accusé au cours des dix années précédant l'infraction en cause, le procureur de la Couronne doit demander que l'accusé reçoive une peine plus sévère, en prouvant la signification de l'avis et en produisant le casier judiciaire pertinent.

Si des condamnations antérieures ont été enregistrées contre l'accusé, mais qu'elles remontent toutes à plus de dix ans précédant l'infraction en cause, le procureur de la Couronne peut demander une peine plus sévère en prouvant la signification de l'avis et en produisant le casier judiciaire pertinent.

Une peine plus sévère peut être appropriée dans les cas suivants :

31.3.7 Ordonnances d'interdiction à titre préventif

Aux termes de l'article 111 du Code criminel, l'agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut demander au juge de la cour provinciale de rendre une ordonnance interdisant à une personne d'avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l'un ou plusieurs de ces objets, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que cette personne soit autorisée à les avoir en sa possesion. Ces ordonnances peuvent être rendues qu'une infraction ait été commise ou non, et que la personne visée possède ou non actuellement d'armes à feu ou d'autres armes ou munitions. Le procureur de la Couronne peut conseiller à la police de présenter une telle demande lorsque d'autres mesures visant à retirer la possession de ces choses ont échoué ou ne conviennent pas. Avant de demander qu'une telle mesure soit prise, le procureur doit tenir compte des facteurs suivants :

Il convient de signaler que les ordonnances préventives en vertu de l'article 111 du Code criminel sont généralement présentées contre des personnes qui ne possèdent pas actuellement des armes, afin de les empêcher de s'en procurer dans l'avenir. Dans le cas où des personnes possèdent maintenant des armes, si la situation fait craindre pour la sécurité du public, la police peut déposer une demande en vertu de l'article 117.04 du Code criminel afin d'obtenir un mandat l'autorisant à effectuer une perquisition et à saisir les armes. En vertu de l'article 117.04, un agent de la paix peut procéder à la perquisition et à la saisie des armes, etc. avec mandat, ou sans mandat lorsque les conditions pour l'obtention d'un mandat sont réunies, mais que l'urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d'autrui, rend difficilement réalisable la demande de mandat. Suite à la demande de disposer d'objets saisis présentée en vertu de l'article 117.05, un juge de paix peut délivrer une ordonnance d'interdiction (voir plus particulièrement le paragraphe 117.05(4)). De plus, il convient de signaler que ces demandes peuvent être présentées à l'issue du refus d'émettre ou de révoquer les documents connexes aux armes à feu.

31.3.8 Limites concernant l'accès aux armes à feu

Depuis le 1er décembre 1998, l'article 117.011 du Code criminel prévoit que la cour peut rendre les ordonnances limitant l'accès qu'une personne peut avoir aux armes à feu et aux objets connexes. L'agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu peut présenter une demande à la cour l'enjoignant de rendre une ordonnance limitant l'accès lorsqu'une personne visée par une ordonnance d'interdiction de posséder des armes à feu, etc. habite ou a des rapports avec une personne qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction. L'ordonnance peut également être révoquée conformément à l'article 117.012 lorsque les circonstances ayant justifié l'ordonnance ont cessé d'exister.

31.3.9 Engagements de ne pas troubler l'ordre public assortis d'ordonnances d'interdiction

Si le procureur de la Couronne comparaît devant le tribunal aux fins de la demande prévue à l'article 810Note de bas de page 12, il doit porter à l'attention du tribunal le para-graphe 810(3.1)Note de bas de page 13. Le paragraphe 810(3.11) exige du tribunal qui impose une condition suivant le paragraphe 810(3.1) de préciser la façon de remettre, de détenir ou d'entreposer les objets en question, ou d'en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d'enregistrement. Enfin, il convient de signaler que le paragraphe 810(3.12) exige que la cour qui n'assortit pas l'ordonnance d'une condition selon le paragraphe 810(3.1) doive donner des motifs.

31.3.10 Ordonnances de probation assorties d'ordonnances d'interdiction

Le procureur de la Couronne doit demander qu'une ordonnance d'interdiction soit rendue en vertu des articles 109, 110, 111 ou 117.05 du Code criminel lorsque ces dispositions s'appliquent. Le procureur ne doit pas demander au tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction dans une ordonnance de probation à titre d'alternative à l'usage des articles précités.

31.4 Coordination des litiges

Le centre d'expertise en matière d'armes à feu est le Centre canadien des armes à feu (CCAF) situé à Ottawa. Pour aider à coordonner les litiges, on a nommé un coordonnateur des litiges en matière d'armes à feu au Service fédéral des poursuites à l'Administration centrale et un superviseur régional des armes à feu dans chaque bureau régional. On consulte le CCAF, par l'entremise du coordonnateur de l'Administration centrale, sur la position à prendre dans les litiges.

Un protocole d'entente est en voie d'élaboration entre le SFP et le CCAF afin de décrire de façon plus complète les rôles et les responsabilités de ces personnes.

31.4.1 Obligations de rendre compte

Afin d'assurer la coordination des positions adoptées dans les litiges, les superviseurs régionaux des armes à feu doivent avoir des contacts réguliers et en temps utiles avec le coordonnateur de l'Administration centrale afin de l'informer des affaires en cours et des décisions dans le domaine. À son tour, le coordonnateur de l'Administration centrale informe le CCAF de ces questions d'actualité. La forme et le moment d'accomplir ces obligations de rendre compte sont à déterminer par entente entre le coordonnateur de l'Administration centrale et les superviseurs régionaux.

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