Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 30

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Table des matières


30 ENLÈVEMENT D'UN ENFANT PAR UN PARENT

30.1 Contexte

L'enlèvement d'un enfant se produit lorsque l'un des parent soustrait un enfant à la garde légale de l'autre parent sans une autorisation légale ou la permission de l'autre parent. L'enlèvement d'un enfant comporte des aspects nationaux et internationaux. Dans les deux cas, même si les enfants ne se trouvent pas dans une situation de grave danger physique, sa vie est considérablement perturbée. Ces enfants se voient priver par le parent auteur de l'enlèvement d'un sentiment de sécurité, de stabilité et de continuité dans leurs vies.

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est le principal traité international susceptible d'aider les parents dont les enfants ont été enlevés et amenés dans un autre pays.

Au Canada, les statistiques recueillies par le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC révèlent que 426 cas d'enfants victimes d'un enlèvement par un parent ont été signalés aux services de police en 1998, ce qui constitue une augmentation de 8 pour cent par rapport à 1994.

Le Code criminel offre une réponse pénale à l'enlèvement d'enfant par un parent lorsqu'une ordonnance de garde est en vigueur (art. 282) et dans les situations où une ordonnance de garde n'a pas été prononcée (art. 283). Dans le dernier cas, le consentement du Procureur général est requis pour intenter une poursuiteNote de bas de page 1.

En 1990, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont adopté à l'unanimité des lignes directrices types en matière d'accusation afin de les guider dans l'application uniforme des dispositions du Code criminel et plus particulièrement sur la question de savoir quand et comment des accusations doivent être portées.

Afin d'assurer une meilleure compréhension et plus de cohérence dans l'approche adoptée pour faire face à ce problème, un sous-comité du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (« CCHF ») et les membres du Comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille (« Comité FPT ») ont préparé des modifications aux lignes directrices à l'usage des policiers et des procureurs de la Couronne. Ces lignes directrices ont été adoptées par les ministres responsables de la Justice lors d'une réunion qui a eu lieu à Regina en octobre 1998. Les lignes directrices sont de nature consultative seulement parce que la décision finale en matière des poursuites relève des organismes chargés des enquêtes et des procureurs de la CouronneNote de bas de page 2.

Ce ne sont pas tous les cas d'enlèvement d'enfant par un parent qui seront jugés être de nature criminelle. La question de savoir s'il y a lieu d'intenter des poursuites dépend de plusieurs facteurs, notamment de la preuve de l'intention criminelle, du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable et de la disponibilité des moyens de défense reposant sur le consentement et le danger imminent prévus dans la loi.

L'exécution civile est une autre voie qui peut être employée en plus de la mesure pénale lorsque les accusations criminelles ne sont pas opportunes. La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales adoptée par le gouvernement fédéral prévoit les procédures pour déterminer l'adresse des parents et des enfants résidant au Canada à partir des banques d'information fédérales afin de faciliter l'exécution des ordonnances de garde.

L'adoption des lignes directrices en matière d'accusation est une partie de la réponse du gouvernement du Canada pour régler le problème. Le gouvernement est d'accord avec le fait qu'il peut et doit jouer un rôle de coordination en ce qui a trait à l'enlèvement d'un enfant par un parent au CanadaNote de bas de page 3, et en ce qui a trait à la sensibilisation et aux mesures à prendre pour lutter contre l'enlèvement d'enfant au niveau internationalNote de bas de page 4.

Le texte qui suit a été tiré du document du Comité du CCHF/FPT, rédigé en 1998, avec quelques modifications afin de refléter le format du Manuel des procureurs de la Couronne.

30.2 Introduction

Ces lignes directrices visent à faciliter l'application uniforme des articles 282 et 283 du Code criminel. Elles s'adressent à la police et aux procureurs de la Couronne pour les guider à savoir quand et sous quelles modalités des accusations peuvent être portées.

Les lignes directrices sont strictement de nature consultative. La décision finale quant à savoir s'il convient ou non de porter des accusations dans un cas en particulier relève des autorités compétentes, compte tenu des circonstances particulières au cas en question.

En s'efforçant d'interpréter ces dispositions, il convient de tenir compte du but sous-jacent des mesures législatives, énoncé par Dr MacGuigan, alors ministre fédéral de la Justice, à savoir :

...la nouvelle loi donne la priorité à l'enfant et reconnaît que les enfants ont des droits, notamment le droit à la sécurité, à la stabilité et à la continuité dans leur vie.

Les dispositions du Code criminel envoient un message clair selon lequel les actes posés unilatéralement par un parent ayant un effet à l'égard des droits légaux de garde et d'accès de l'autre parent à l'enfant ne seront pas tolérés. Ces actes ont des effets néfastes sur le bien-être des enfants en cause. II faut décourager les parents d'avoir des recours personnels pour régler les différends en matière de garde. II convient d'encourager les parents à respecter les ordonnances ou les ententes en vigueur, ou à résoudre leurs différends avec l'autre parent en utilisant les recours en matière civile.

Bien que le but pénal important de ces dispositions régisse la pratique des policiers et de la Couronne dans ces cas, il pourrait aussi être pertinent de faire savoir aux parties qu'il y aurait lieu d'envisager, en collaboration avec leurs avocats, si les recours en matière civile sont également applicables dans leur cas. Même si les recours civils sont applicables, il est nécessaire de déterminer de façon indépendante si des accusations criminelles doivent être portées.

La discussion suivante vise à aider les policiers et les procureurs de la Couronne à interpréter les notions de garde utilisées dans les articles 282 et 283.

Les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, adoptée par toutes les juridictions canadiennes, peuvent aider à interpréter les articles 282 et 283 dans les situations ayant trait au droit de garde.

L'article 3 de la Convention prévoit entre autre que :

Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :

  1. lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
  2. si ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.

Article 5

Au sens de la présente Convention :

  1. le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier, celui de décider de son lieu de résidence; ...

30.3 Les accusations portées en vertu de l'article 282 du Code criminel

L'article 282 de la Code criminel prévoit que :

282. (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d'une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d'une ordonnance rendue par un tribunal du Canada relativement à la garde de cette personne, avec l'intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable :

a. soit d'un acte criminel et passible d'emprisonnement maximal de dix ans;

b. soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Lorsqu'un chef d'accusation vise l'infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n'est pas prouvée du seul fait que l'accusé ne croyait pas qu'il existait une ordonnance de garde valide, ce dernier peut cependant être reconnu coupable de l'infraction prévue à l'article 283 s'il y a preuve de cette dernière.

Les accusations portées en vertu du paragraphe 282(1) du Code criminel pourraient être justifiées dans les situations suivantes:

  1. Le cas vise un enfant âgé de moins de 14 ans;
  2. Une ordonnance judiciaire fixe les « droits de garde » conférés au Canada et ceux-ci ne sont pas respectés;

Remarque :

  1. Les ordonnances de garde peuvent conférer différents types de « droits de garde ». Elles peuvent utiliser différents types de terminologie. Par exemple, une ordonnance peut conférer à une personne la garde exclusive, la garde conjointe, des périodes de garde et de surveillance [la garde demeurant conjointe entre les parents conformément au droit provincial] ou la tutelle. Tous ces vocables sont des types de « droits de garde ».
  2. II n'est pas nécessaire d'enregistrer une ordonnance de garde prononcée dans une province avant d'intenter des procédures criminelles dans une autre province. L'organisme enquêteur devrait cependant envisager de se renseigner au sujet de l'ordonnance afin de s'assurer qu'il s'agit de l'ordonnance de garde la plus récemment prononcée et que celle-ci est encore en vigueur; l'organisme pourrait demander une copie de l'ordonnance. Ces informations peuvent être obtenues directement du/de la plaignant(e), en plaçant un appel auprès du greffier ou du personnel judiciaire de la cour ayant prononcé l'ordonnance ou par un autre moyen.

(3)

  1. L'auteur présumé de l'enlèvement est un parent, un tuteur (selon la définition prévue au par. 280(2)) ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant;
  2. L'auteur présumé de l'enlèvement enlève, entraîne, cache, retient, reçoit ou héberge l'enfant;
  3. L'auteur présumé de l'enlèvement agit contrairement aux dispositions d'une ordonnance de garde prononcée au Canada (il convient de faire la distinction entre les modalités ayant trait à la garde et celles ayant trait à l'accès); et

(4)

  1. L'auteur présumé de l'enlèvement qui a déplacé, etc. l'enfant l'a fait dans l'intention de priver le parent, le tuteur ou toute autre personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant de la possession de celui-ci contrairement à une ordonnance judiciaire.
  2. Un parent, un tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant n'a pas consenti à ce qu'il soit déplacé, etc. par l'auteur présumé de l'enlèvement. [II convient de prendre note du moyen de défense prévu à l'article 284. Le consentement de l'auteur présumé de l'enlèvement ne suffit pas pour écarter la poursuite criminelle.]
  3. II n'y a aucune raison de croire que l'auteur présumé de l'enlèvement ne connaissait pas l'existence ou les modalités de l'ordonnance de garde.

30.4 Les accusations portées en vertu de l'article 283 du Code criminel

L'article 283 de la Code criminel prévoit que :

283. (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d'une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne, qu'il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, dans l'intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable:

a. soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; ou

b. soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d'un avocat qu'il mandate à cette fin.

Les accusations portées en vertu du paragraphe 283(1) du Code criminel pourraient être justifiées dans les situations suivantes:

(1) Le cas vise un enfant âgé de moins de 14 ans;

  1. Une ordonnance de garde prononcée par un tribunal canadien est en vigueur, mais l'auteur présumé de l'enlèvement ne croyait pas, ou ne savait pas qu'une ordonnance de garde valide existait. [Voir le par. 282(2)];
  2. Aucune ordonnance de garde n'a été prononcée par un tribunal canadien, mais les droits parentaux de garde en vertu de la loi ou du common law existent (par exemple, la loi provinciale sur le droit de la famille peut prévoir que les parents ont la garde conjointe de leurs enfants, sauf ordonnance contraire de la cour);
  3. Aucune ordonnance de garde n'a été prononcée par un tribunal canadien, mais les droits de garde en vertu d'un accord de séparation ou d'une ordonnance rendue par un tribunal étranger ont été violés;
     
    1. II y a eu un déni permanent ou indéfini au droit d'accès prévu dans un accord conférant au parent ayant accès un important pouvoir de garde et de surveillance à l'égard de l'enfant, avec ou sans disposition permettant de soustraire l'enfant à la compétence du tribunal.
    2. II y a eu un déni permanent ou indéfini au droit d'accès prévu dans une ordonnance judiciaireNote de bas de page 5 conférant au parent ayant accès un important pouvoir de garde et de surveillance à l'égard de l'enfant. [Remarque : Divers facteurs peuvent révéler l'existence d'un « important pouvoir de garde et de surveillance », un facteur peut être une ordonnance judiciaire est assortie d'une interdiction de déplacement.]

Lorsque les droits du parent ayant accès ne sont pas aussi étendus, il y a lieu d'utiliser n'importe lequel des recours en matière civile qui existent dans la juridiction en question.

(3)

  1. L'auteur présumé de l'enlèvement est un parent, un tuteur [selon la définition prévue au par. 280 (2)] ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant;
  2. L'auteur présumé de l'enlèvement pose son geste dans l'intention de priver l'autre parent, le gardien ou une autre personne de la possession de l'enfant.

(4)

  1. Le geste d'enlever l'enfant, de l'entraîner, etc. a été posé par l'auteur présumé de l'enlèvement dans l'intention de priver un parent, un tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant de la possession de celui-ci. (Remarque : le parent qui n'est pas l'auteur de l'enlèvement n'est pas tenu d'avoir ou d'avoir eu le contrôle physique de l'enfant au moment du présumé enlèvement. La notion de possession comprend la possession réelle ou le droit de possession. Cela renvoie au droit d'un parent d'exercer un contrôle à l'égard de l'enfant. Voir R. c. Dawson);
  2. Un parent, tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant n'a pas consenti au fait que l'enfant soit enlevé, entraîné ou détenu par l'auteur présumé de l'enlèvement. [Remarque: le consentement de l'auteur présumé de l'enlèvement ne suffit pas pour écarter l'accusation];

(5) On obtient le consentement du procureur général ou de l'avocat qu'il mandate à cette fin.

[Remarque: Le fait que le consentement a été obtenu peut être ajouté aux dénonciations en vertu de l'art. 283. Par exemple :

Le consentement du Procureur de la Couronne a été obtenu pour le dépôt de la présente accusation, le procureur de la Couronne étant le procureur du Procureur général mandaté à cette fin]

30.5 Exemples de situations dans lesquelles une accusation peut être autorisée :

  1. L'auteur présumé de l'enlèvement soustrait un enfant à la possession usuellement exclusive ou conjointe d'un autre parent dans des circonstances qui révèlent un caractère relativement permanent, par ex. contrairement à un accord qui existe entre les parties depuis un certain temps, ou contrairement aux modalités d'un accord écrit au oral;
  2. Les procédures concernant le droit de garde ont été instituées ou sont envisagées, et en raison de l'enlèvement, l'auteur présumé de celui-ci fait échouer les procédures. Cela peut englober les situations dans lesquelles la cour a déclaré que l'enfant ne doit pas être soustrait de sa compétence jusqu'à ce que la décision soit rendue;
  3. II existe des motifs raisonnables de croire que l'un des parents est en possession d'une ordonnance de garde prononcée par un tribunal étranger et que l'auteur présumé de l'enlèvement a contrevenu à cette ordonnance; [Remarque : Vous pourriez vouloir consulter l'autorité compétente aux fins de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dans votre province ou votre territoire pour savoir si des procédures civiles sont ou peuvent être intentées en même temps];
  4. L'auteur présumé de l'enlèvement a agi à maintes reprises d'une manière qui semble aller à l'encontre de l'article 283;
  5. L'enfant a été enlevé par l'auteur présumé de l'enlèvement contrairement aux droits de garde conféré aux parents, et il semble que l'auteur présumé de l'enlèvement pourrait causer un préjudice à l'enfant et que des accusations criminelles sont nécessaires pour assurer la protection de l'enfant;
  6. L'auteur présumé de l'enlèvement prend l'enfant avec l'intention de priver l'autre parent de la possession de celui-ci et contrairement à une ordonnance judiciaire canadienne en vigueur ou une règle de droit prévoyant la garde conjointe, mais il existe des preuves selon lesquelles le parent auteur présumé de l'enlèvement n'était pas au courant de l'ordonnance judiciaire ou de la loi;
  7. L'auteur présumé de l'enlèvement prend l'enfant clandestinement et disparaît avec celui-ci;
  8. L'auteur présumé de l'enlèvement prend, etc. l'enfant alors qu'il existe une disposition figurant dans une ordonnance ou une entente limitant le pouvoir d'un parent de soustraire l'enfant à la compétence du tribunal; ou
  9. L'auteur présumé de l'enlèvement a pris l'enfant et par ce geste, il a privé en permanence ou indéfiniment l'autre parent de ses droits, lorsque ces droits comprennent, par leur nature, un degré important de garde et de surveillance de l'enfant.

30.6 Exemples de situations dans lesquelles une accusation ne serait pas appropriée :

fondée sur le par. 282(1)

  1. L'ordonnance n'est pas claire à première vue quant aux modalités de la garde présumément enfreintes, et les preuves soumises ne précisent pas la nature de la violation.
  2. II existe des preuves selon lesquelles l'auteur présumé de l'enlèvement ne connaît pas l'existence des modalités de l'ordonnance de garde avant le dépôt de l'accusation. Toutefois, il convient de signaler que le par. 282(2) permet une déclaration de culpabilité en vertu du par. 283(1) lorsque l'on conclut au procès que l'accusé ne connaissait pas l'existence de l'ordonnance de garde au moment de la perpétration de l'infraction. II semble que l'article 283 soit envisagé comme une infraction incluse, et le consentement du procureur général est implicite lorsque la Couronne et la cour se fondent sur le par. 282(2).

fondée sur l'article 283

  1. Bien que techniquement l'on pourrait porter une accusation dans la situation où un parent, durant le processus de séparation, quitte la maison avec l'enfant, il serait peu probable qu'une accusation soit portée s'il semble que les parties tentent de résoudre la question du droit de garde soit en s'adressant aux tribunaux ou dans le cadre d'un accord.
  2. Lorsqu'il existe des ordonnances provisoires ou finales de garde contraires rendues par différents tribunaux, et qui semblent valides à première vue, la police pourrait être obligée de consulter le procureur de la Couronne pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables pour procéder à une enquête et au dépôt d'une accusation, ou s'il est nécessaire d'obtenir d'autres directives des tribunaux civils quant à savoir quelle ordonnance a préséance ou quel recours est approprié.

Dans ces circonstances, il convient d'exercer judicieusement le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite.

30.7 Défenses

  1. Ne constitue pas une défense à l'encontre d'aucune accusation portée en vertu de l'article 283 le fait que la jeune personne ait consenti aux actes de l'accusé(e) ou les ait suggérés. (Art. 286);
  2. Constitue une défense le fait que l'auteur présumé de l'enlèvement, etc. de l'enfant puisse établir que l'acte posé l'a été avec le consentement du parent, du tuteur ou d'une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant;
  3. Les situations suivantes constituent une défense :
    1. si l'enfant a été enlevé, etc. en vue de le protéger contre un danger imminent; ou,
    2. si l'auteur présumé de l'enlèvement fuyait un danger imminent et a amené également l'enfant avec lui. Par exemple, le fait de protéger un enfant contre les mauvais traitements serait une défense, à l'instar de la situation dans laquelle un parent fuyant une situation de violence conjugale amènerait également l'enfant avec lui (Voir article 285)

30.8 Autres considérations

Compte tenu de l'interaction des recours reposant sur le droit de la famille et sur le droit pénal dans ces cas, les juridictions qui ne l'ont pas encore fait voudront peut-être envisager, conformément aux recommandations faites par le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille dans son rapport original, de s'assurer que les procureurs de la Couronne qui connaissent bien les sujets relevant du droit de la famille soient disponibles pour consultation avec les poursuivants et les policiers dans des situations appropriées.

De plus, chaque juridiction devrait veiller à ce que la police, les procureurs de la Couronne et les autres personnes travaillant dans le domaine des articles 282 et 283 du Code criminel reçoivent l'information au sujet du rôle et de la façon de communiquer avec l'autorité centrale chargée de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants dans leur province/territoire. Des procédures civiles ayant trait au retour de l'enfant ont peut-être été instituées, ou pourraient être disponibles en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Les policiers et les procureurs de la Couronne devraient consulter l'autorité centrale de leur province ou de leur territoire étant donné que l'on pourrait faciliter la collaboration internationale par une meilleure compréhension de la relation entre les recours en matière civile et en matière criminelle.

30.9 Références

Éléments de l'infraction : article 282

R. c. Van Herk (1984), 12 C.C.C. (3d) 359 (C.A. Alb.)

R. c. Powless (1988),18 R.F L. (3d) 433 (C. prov. Ont.)

R. c. Petropoulos (1990), 59 C C.C. (3d) 393 (C.A. C.-B.)

R. c. Gustaw (1991), 65 C.C.C. (3d) 296 (C.S. T.N.O.)

Absence de croyance en une ordonnance valide

R. c. Ilczyszn (1988), 45 C C.C (3d) 91 (C.A. Ont.)

R. c. Hammerbeck (1991), 36 R.F.L. (3d) 229 (C.A. C.-B.)

voir également

R. c. McDougall (1990), 62 C.C.C. (3d) 174 (C.A. Ont.)

R. c. Chartrand (1994), 91 C.C.C. (3d) 396 (C.S.C.)

Éléments de l'infraction : article 283

R. c. Cook (1984), 12 C.C.C. (3d) 471 (C.A. N.-É.)

R. c. Levesque (1984),15 C.C.C. (3d) 413 (C. co. N.-É.)

R. c. Dawson (1995), 100 C.C.C. (3d) 123 (C.A. N.-É.) et (1997) 111 C.C.C. 1 (C.S.C.)

Défense de danger imminent

R. c. Famuluk (1989), 69 Alta L.R. (2d) 412 (C.B.R. Alb.)

R. c. Schellenberg (1990), Sask. R.317 (C.A. Sask.)

R. c. Adams (1993), 44 R.F.L. (3d) 109, 19 C.R. (4th) 277 (C.A. Ont.) Remarque : Cette défense n'est valable que si l'enlèvement est nécessaire et proportionnel au danger imminent tel que perçu par l'accusé(e).

R. c. Tremblay (1994), 61 Q.A.C. 163.

Obligation de se renseigner sur l'état de l'ordonnance

R. c. McCoy (1984), 17 C.C.C. (3d) 114 (C. prov. Ont.)

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