Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 29

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Table des matières


29 VICTIMES D’ACTES CRIMINELS

29.1 Introduction

En 1999, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel en vue d’aborder la question de la situation des victimes dans l’ensemble du système de justice pénaleNote de bas de page 1. Ces amendements résultaient d’une étude exhaustive par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et s’additionnèrent à d’autres mesures de protection ajoutées au Code criminel en 1988 (par ex : déclarations de la victime, art. 722(1) ), et en 1993 et 1997 (à l’égard d’enfants victimes). Les amendements visaient également à mettre de l’avant les engagements en faveur de la protection des victimes énoncés en 1988 par les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de l’Énoncé canadien de principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminelsNote de bas de page 2

Le préambule de cette loi prévoit :

... qu’il [le Parlement] désire affermir le principe selon lequel les victimes et les témoins d’infractions devraient être traités avec courtoisie, compassion et respect par le système de justice pénale...

Le préambule prévoit également que le Parlement souhaite :

La présente politique vise à établir dans les grandes lignes les façons dont le procureur de la Couronne peut aider à atteindre les objectifs fixés par le Parlement et à faire ressortir l’importance de ces mesures.

29.2 Application de la politique

En raison de l’adoption des modifications de 1999, le mot « victime » est désormais définit à l’article 2 du Code criminel, savoir « s’entend notamment de la victime d’une infraction présumée »Note de bas de page 3. Même si la définition du mot « victime » peut englober non seulement la personne qui subit directement le préjudice mais également ses amis, les membres de sa famille et la société en général, cette politique concerne principalement les personnes qui ont été touchées directement par la conduite criminelle.

29.3 Énoncé de la politique

Le procureur de la Couronne doit s’acquitter de ses fonctions de manière à donner aux victimes une véritable occasion de participer au processus de justice pénale. Toutefois, il doit s’assurer, au début du processus, que la victime comprend bien le rôle du procureur de la Couronne, notamment :

  1. qu’il ne représente pas la victime ou n’agit pas comme son conseiller juridique dans les procédures; et
  2. qu’il doit être d’une honnêteté irréprochable dans la présentation du dossier, ce qui peut comprendre, par exemple, la présentation d’éléments de preuve susceptibles de favoriser l’accusé.

Le procureur de la Couronne doit saisir toutes les occasions raisonnables pour utiliser les mécanismes et les procédures prévus par la loi afin de veiller à ce qu’aux yeux des victimes, justice soit rendueNote de bas de page 4. Aucune formule ne peut prévoir la façon d’atteindre ce but; les principes énoncés dans la présente politique serviront de guide pour son application compte tenu des circonstances.

29.4 Fonctionnement de la politique

29.4.1 Besoins spéciaux des victimes

Même si les besoins et les circonstances des victimes sont aussi uniques que chaque individu et chaque cas, le procureur de la Couronne doit se rappeler certaines considérations d’ordre général applicables dans certains types de cas.

Lorsque la victime est un enfantNote de bas de page 5, les aspects communication et protection prennent une importance particulière. Le procureur de la Couronne doit envisager les mesures qu’il convient de prendre pour veiller à ce que la victime puisse apprécier l’information communiquée. Par exemple, le procureur de la Couronne doit s’efforcer d’utiliser un vocabulaire adapté à la maturité psychologique de l’enfant, et il se peut qu’il souhaite rencontrer l’enfant dans un endroit et dans un environnement plus susceptible de favoriser le confort et la sécurité de la victime. Les enfants sont enclins à être dépendants que les adultes et, par conséquent, ils tendent à être plus vulnérables. Le procureur de la Couronne doit toujours adopter des pratiques qui maximisent non seulement la sécurité de l’enfant victime, mais également la perception de sécurité de la part de l’enfant.

Lorsque l’acte criminel est une infraction de violence conjugaleNote de bas de page 6, le procureur de la Couronne doit être sensibilisé à la dynamique entourant généralement les victimes de ces infractions. Les besoins des victimes de violence conjugale font l’objet d’une discussion à la Partie VI, chapitre 28, « La violence conjugale » du présent Guide.

Lorsque l’acte criminel porte atteinte à l’intégrité sexuelle d’une victime (par exemple, une infraction contraire aux articles 271 à 273.3 ou à la Partie V du Code criminel), le procureur de la Couronne doit s’attendre à ce que la participation de cette victime aux procédures soit particulièrement difficile et à ce que les répercussions du crime à l’égard de celle-ci soient graves et envahissantes. Le procureur de la Couronne doit prévoir les besoins de la victime et y répondre adéquatement.

Dans tous les crimes avec violence, les victimes nourrissent souvent un sentiment légitime de violation, un sentiment plus prononcé que celui constaté généralement dans les cas de crimes contre les biens. Le procureur de la Couronne doit être sensible au sentiment de vulnérabilité de la victime dans ces cas et envisager d’adopter les mesures qui s’imposent afin d’améliorer la sécurité et le confort de celle-ci. Ces mesures doivent englober celles visant à s’assurer que les victimes sont bien informées de l’évolution du dossier, ainsi que du genre de questions susceptibles de se poser et qui leur seront d’un intérêt particulier : par exemple, une requête ayant pour but d’introduite en preuve un comportement sexuel antérieur, ou pour avoir accès à leur dossier médical ou autreNote de bas de page 7.

Souvent, le procureur de la Couronne traitera avec des victimes ayant des besoins physiques spéciauxNote de bas de page 8. De même, dans certaines affaires, la langue maternelle de la victime n’est pas la même que celle du procureur de la Couronne ou que celle dans laquelle les procédures se déroulent. Ces situations exigent un examen spécial et une certaine planification de la part du procureur de la Couronne afin d’écarter les obstacles susceptibles d’entraver la participation des victimes aux procédures pénales.

Plusieurs victimes peuvent avoir des doutes en ce qui a trait aux procédures judiciaires parce qu’elles sont d’avis que les personnes de leur race, de leur origine ethnique, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle sont moins susceptibles d’être traitées avec équité. Le procureur de la Couronne doit être sensible à ces préoccupations et s’efforcer de les aborder de la façon appropriée.

29.4.2 Mesures de rechange

Ce n’est pas toutes les infractions pénales qui doivent être traitées dans le cadre de procédures pénales. Dans certains cas, l’intérêt tant de la victime que du délinquant pourrait être mieux satisfait par l’application de mesures de rechangeNote de bas de page 9. Toutefois, dans les cas de violence physique, la gravité de l’infraction ou ses répercussions à l’égard de la victime peuvent être telles qu’il est nécessaire d’intenter des poursuites. Dans ce cas, le procureur de la Couronne doit tenir compte de l’opinion de la victime pour décider s’il est justifié d’avoir recours à des mesures de rechange plutôt qu’à des poursuites judiciairesNote de bas de page 10. Lorsque des mesures de rechange sont justifiées, il doit expliquer la décision à la victime, plus particulièrement comment la décision protégera les intérêts de celle-ci.

29.4.3 Enquête sur cautionnement

Les modifications de 1999 comportent certaines dispositions concernant l’enquête sur cautionnement, et le procureur de la Couronne doit les connaître. Celles-ci englobent notamment :

29.5 Mesures de prévention du crime

Le rôle du procureur de la Couronne en ce qui a trait à la protection des victimes et à l’intérêt qu’il leur porte va au-delà du fait d’intenter des poursuites pénales, et il englobe certaines initiatives en matière de prévention du crime. Le procureur de la Couronne doit appliquer les mesures prévues dans le Code criminel afin de prévenir la perpétration des infractions et maximiser la sécurité des personnes. Les articles 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel visent à aider les victimes en empêchant, par exemple, les communications entre les victimes potentielles et les personnes susceptibles de poser des actes de violence. Le procureur de la Couronne doit également envisager, dans le cadre des procédures pénales, les mesures prévues par la loi en vue de protéger les victimes potentielles qui ne sont pas encore connues. À cet effet, voir par exemple l’article 161 du Code criminel, lequel prévoit les ordonnances d’interdiction eu égard aux délinquants. Dans les situations appropriées, le procureur de la Couronne doit adopter ces mesures et d’autres mesures analogues afin d’assurer une plus grande sécurité des victimes en général.

29.5.1 Assistance à l’occasion du témoignage au procès

Dans plusieurs instances pénales, les victimes doivent témoigner devant la Cour dans le cadre de la preuve de la poursuite. C’est souvent dans ce contexte que la victime et le procureur de la Couronne se rencontrent pour la première fois.

Avant de rencontrer le procureur de la Couronne, la victime s’adresse souvent à une personne chargée d’aider les victimes et les témoins, c’est-à-dire une personne à l’emploi du ministère de la Justice en mesure d’offrir un appui et de l’information aux victimes. Il y aurait lieu d’informer les victimes de l’existence de ce service aussi tôt que possible dans le processus. Le procureur de la Couronne doit communiquer avec la victime avant son témoignage devant la Cour, lorsque c’est possible, dans le but :

Le Code criminel prévoit plusieurs mesures susceptibles d’être invoquées, dans certaines circonstances, afin d’améliorer le confort et la sécurité des victimes qui doivent témoigner dans une instance pénale. Il incombe au procureur de la Couronne de déterminer si ces mesures sont disponibles et appropriées dans une affaire, et de présenter les demandes en vue de leur application, au besoin. Ces mesures sont notamment :

29.6 Participation au processus judiciaire

La victime peut participer aux procédures judiciaires par d’autres moyens que par son témoignage. Le procureur de la Couronne doit envisager la participation de la victime dans les situations suivantes :

29.7 Suramende compensatoire

En vertu des modifications de 1999, la suramende compensatoire est automatique lorsque les personnes sont déclarées coupables en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page 30. De plus, le procureur de la Couronne peut demander un montant supérieur à celui établi en vertu du paragraphe 737(2) du Code criminel. Cette demande peut être opportune, par exemple, lorsque le délinquant montre un mépris évident pour l’intérêt de la victime.

29.8 Appels

Il est important que le procureur de la Couronne se souvienne que les obligations envers la victime ne prennent pas fin avec le procès. Comme les condamnations ou les acquittements, et les peines peuvent faire l’objet d’un appel, le devoir d’informer les victimes comporte l’obligation d’expliquer le processus d’appel, y compris, notamment, la possibilité d’une remise en liberté sous cautionnement jusqu’à l’audition de l’appel, et le fait que la cour peut ordonner la tenue d’un nouveau procès.

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