Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 26

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Table des matières


26 LES POURSUITES PRIVÉES

26.1 Introduction

L'interrelation entre le simple citoyen comme poursuivant et le procureur général, qui a le pouvoir exclusif de représenter le public devant le tribunalNote de bas de page 1, a été décrite comme suitNote de bas de page 2 :

Le droit d'un citoyen de déposer une dénonciation, et le droit et le devoir du procureur général de surveiller les poursuites en matière criminelle sont deux aspects fondamentaux de notre système de justice pénale.

Le droit d'un citoyen d'intenter une poursuite pour une contravention à la loi a été qualifié de « garantie constitutionnelle précieuse contre l'inertie ou la partialité des autorités »Note de bas de page 3. Toutefois, ce droit peut entraîner des abus. Le procureur général doit parfois intervenir et mener ou arrêter la poursuite afin de prévenir tout préjudice qui pourrait découler de telles poursuites, par exemple : 1) le préjudice subi par un défendeur qui est effectivement innocent; 2) le préjudice causé au système judiciaire par une poursuite frivoleNote de bas de page 4.

Le présent chapitre explique le droit applicable au fait d’intenter et de mener des poursuites privées. Il explique aussi les circonstances dans lesquelles le procureur général du Canada peut et doit intervenir pour soit mener ces poursuites ou les arrêter.

26.2 L'origine des poursuites privées

Le droit du simple citoyen d'intenter et de mener une poursuite privée remonte aux origines de la common law. Du commencement du Moyen âge jusqu'au XVIIe siècle, les poursuites privées constituaient le principal mécanisme d'exécution du droit criminel. Les citoyens privés avaient d'ailleurs la responsabilité de préserver la paix et de soutenir la loiNote de bas de page 5 :

... à l'origine, on considérait, en vertu de la common law d'Angleterre, que les crimes étaient commis non pas contre l'État, mais contre une personne ou une famille en particulier. Par conséquent, il appartenait à la victime ou à une personne de sa famille de mener la poursuite contre le contrevenant ...

La croyance voulant que le simple citoyen avait non seulement le privilège, mais également le devoir de préserver la paix du Roi et de traduire les contrevenants en justice était une autre caractéristique de la common law d'AngleterreNote de bas de page 6.

Comme les tribunaux et les causes se sont multipliés au Moyen âge, le Roi a commencé à nommer des procureurs du Roi pour intervenir dans les affaires intéressant plus particulièrement le souverain. L'intervention se faisait de deux façons. Ou bien le souverain intentait et menait certaines poursuites par mandataire personnel, ou bien il intervenait dans des poursuites commencées son procureur privé si l'affaire présentait pour lui un intérêt spécial. Lorsqu'il intervenait, le procureur du Roi pouvait soit mener les procédures, soit les arrêterNote de bas de page 7. Avec le développement de la common law d'Angleterre, le rôle des officiers légaux de la Couronne s'est accru, même s'il demeurait loisible aux particuliers d'intenter des poursuites privées. Ce droit est à ce jour reconnu par plusieurs lois anglaisesNote de bas de page 8.

26.3 Le fondement des poursuites privées en droit canadien

Le Code criminel ne renferme aucune disposition autorisant expressément les poursuites privées. Cependant, plusieurs de ses dispositions reconnaissent implicitement l'existence de ces procédures. Mis à part les cas où le consentement du procureur général est exigé, l'article 504 du Code permet à quiconque de déposer une dénonciation. De plus, les définitions de « poursuivant », tant à l'article 2 qu'à l'article 785, montrent clairement que des procédures peuvent être intentées par une autre personne que le procureur général. Ces dispositions s'appliquent aux procédures intentées en vertu du Code et de toute autre loi fédéraleNote de bas de page 9.

Avant les modifications apportées au Code criminelNote de bas de page 10 en 2002, les tribunaux avaient statué que : a) un citoyen privé pouvait intenter et mener une poursuite en vertu d’une loi fédérale, sans que le procureur général du Canada ne le sache ou n’y participeNote de bas de page 11; b) un langage clair et précis est nécessaire pour abolir les poursuites privées en vertu d’une loi fédérale.Note de bas de page 12

Les amendements de 2002 introduisirent cependant des limites importantes au droit d’un citoyen d’entamer une plainte privée. L’article 507.1 du Code prévoit que le juge de paix qui reçoit une telle dénonciation doit la renvoyer devant un juge ou devant un juge de paix désigné. Le procureur général doit avoir été avisé et avoir eu la possibilité d’assister à l’audience tenue dans le but de déterminer si une sommation ou un mandat d’arrestation devait être décerné pour obliger l’accusé à comparaître. Dans le cas des poursuites par procédure sommaire, le poursuivant privé contrôle les procédures du début à la fin, à moins que le procureur général n'intervienne dans le dossier. Dans le cas des poursuites par voie de mise en accusation, un poursuivant privé peut mener le procès, y compris l'enquête préliminaire. Cependant, le dépôt d'un acte d'accusation par un poursuivant privé nécessite le consentement d'un juge aux termes du paragraphe 574(3) du Code.

26.4 L’autorité du procureur général du Canada d'intervenir dans des poursuites privées

En vertu de la common law, le procureur général pouvait intervenir dans des poursuites privées, puis mener la poursuite ou inscrire un nolle prosequi (le pouvoir traditionnel du procureur général d'arrêter des procédures)Note de bas de page 13. Aux termes de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada « est investi des pouvoirs et fonctions afférents de par la loi ou l'usage à la charge de procureur général d'Angleterre, en tant que ces pouvoirs et ces fonctions s'appliquent au Canada ».

Le Code criminel prévoit que le procureur général du Canada et les procureurs généraux de chacune des provinces partagent la responsabilité de mener les poursuites. Plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada ont toutefois établi clairement que l’autorité dont jouissent les procureurs généraux des provinces d'intenter des poursuites en vertu de lois fédérales, y compris le Code criminel, est conférée par le Code. Leur autorité ne découle pas d’aucun principe constitutionnel fondé sur le paragraphe 92(14)Note de bas de page 14 ou de quelque rôle historiqueNote de bas de page 15. Le rôle des poursuivants provinciaux est attribué par une loi adoptée par le Parlement, et non par la Constitution.

Le Code criminel, à l'article 2, attribue les rôles en matière de poursuites de la façon suivante :

« procureur général »

  1. À l'égard des poursuites visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées et leur substitut légitime;
  2. le procureur général du Canada et son substitut légitime, à l'égard :
    1. du territoire du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut,
    2.   des poursuites intentées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom quant à une contravention ou à un complot en vue de contrevenir à une autre loi fédérale que la présente loi ou à ses règlements d'application.

Il s’ensuit de cette définition que si une dénonciation est déposée par un individu privé, le procureur général du Canada n'est pas habilité à intervenir pour mener ou pour arrêter les procédures, parce qu'il ne s'agit pas, alors, de procédures « intentées à la demande du gouvernement du Canada »Note de bas de page 16.

Cette inhabilité du procureur général du Canada à intervenir n'existe qu'en ce qui concerne les poursuites intentées dans une province. Selon la définition citée précédemment, le procureur général du Canada a pleine autorité pour intenter des poursuites ou les arrêter, et pour intervenir dans des poursuites privées intentées dans les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut.

« Procureur général » est défini sensiblement différemment aux fins des poursuites en matière de drogue. L’article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances énonce ce qui suit:

« Procureur général »

  1. Le procureur général du Canada et son substitut légitime;
  2. à l’égard des poursuites intentées à la demande du gouvernement d’une province et menées par ce dernier en son nom, le procureur général de cette province et son substitut légitime.

En vertu de cette définition, le procureur général du Canada a l’autorité pour intervenir partout au pays dans les poursuites privées en matière de drogue.

Une autre source du pouvoir d’intervention du procureur général dans les poursuites privées se trouve à l’art. 579.1 du Code criminel. Cet article a été ajouté en 1994 pour donner au procureur général du Canada l’autorité pour intervenir lors de poursuites privées intentées en vertu de lois fédérales autres que le Code criminel lorsque le procureur général de la province n’est pas encore intervenu.

L’article 579.01 a été ajouté au Code criminel en 2002 pour permettre au procureur général d’intervenir dans des procédures sans les faire arrêter. En vertu de cette disposition, le procureur général peut appeler des témoins, les interroger et contre-interroger, présenter des éléments de preuve et des observations sans pour autant assumer la conduite des procédures.

26.5 Énoncé de politique

26.5.1 Poursuites privées intentées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Il incombe au procureur général de veiller à ce que toutes les poursuites pénales servent l'intérêt public. Dans le cas des poursuites privées, le procureur général doit également s'assurer qu'il est approprié de permettre que les poursuites restent entre les mains de particuliers.

Lorsqu'il décide s'il convient d'intervenir, le procureur de la Couronne devrait, en consultation avec le Chef du groupe des poursuites, examiner les critères suivants :

  1. la nécessité d'établir un juste équilibre approprié entre, d'une part, le droit d'un citoyen d'intenter et de mener une poursuite en tant que mesure de sauvegarde dans le système de justice, et d'autre part, la responsabilité du procureur général du Canada de voir à la bonne administration de la justice dans les territoires;
  2. la gravité de l'infraction; en général, plus l'infraction est grave, plus il est probable que le procureur général doive intervenir;
  3. la question de savoir s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier la continuation de la poursuite, c'est-à-dire si, d'après la preuve disponible, il existe une probabilité raisonnable de condamnation;
  4. si un examen du critère de l'intérêt public, décrit à la Partie V, chapitre 15, intitulé « La décision d'intenter des poursuites », mène à la conclusion que l'intérêt public ne serait pas servi par la continuation des procédures;
  5. s’il existe des motifs raisonnables de croire que la décision d'intenter la poursuite a été prise en tenant compte de motifs personnels déplacés ou indirects, ou que, pour d'autres raisons, elle peut constituer un abus de procédure, de façon que même si la poursuite devait suivre son cours, il ne conviendrait pas de permettre qu'elle demeure entre les mains d'un poursuivant privé; et
  6. compte tenu de la nature de l'infraction reprochée ou des questions qui doivent être tranchées lors du procès, s’il est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice que la poursuite demeure entre les mains d'un poursuivant privé.

Dans tous les cas où le procureur général intervient, la décision de continuer ou d'arrêter les procédures devrait être prise conformément aux critères énoncés à la Partie V, chapitre 15, intitulé « La décision d'intenter des poursuites ».

Dans certains cas, il peut être difficile d’évaluer s'il existe suffisamment de preuves justifiant la continuation des procédures étant donné qu'il n'y a pas eu d'enquête policière avant le dépôt des accusations. Lorsque cela se produit, il conviendrait, dans la plupart des cas, que le procureur général intervienne, qu'il demande un ajournement et qu'il soumette l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada pour enquête. Il se peut que dans certaines situations, il soit nécessaire d’arrêter les procédures pendant la durée de l'enquête. Une fois l'enquête terminée, le procureur de la Couronne devrait alors évaluer s'il y a lieu de reprendre les procédures, conformément aux critères énoncés à la Partie V, chapitre 15, intitulé « La décision d'intenter des poursuites ». Si on décide de ne pas poursuivre, toutes poursuites intentées subséquemment par un particulier devraient, en l'absence de circonstances exceptionnelles, être prises en mains au nom du procureur général pour être par la suite arrêtées.

26.5.2 Poursuites privées intentées dans les provinces

Tel qu’indiqué ci-dessus, le procureur général du Canada n'a qu’un pouvoir limité d'intervenir dans des poursuites privées intentées dans les provinces. Lorsqu’un tel pouvoir existe, il devrait être exercé selon les critères énoncés à la section 26.5.1 plus haut.

Le gouvernement du Canada peut encore avoir un intérêt dans certaines procédures. De nombreuses poursuites privées sont intentées selon un système d'application prévu dans une loi de type réglementaire telle la Loi sur les pêches. Les accusations déposées dans ces cas devraient être portées à l'attention du Directeur régional car il pourrait être approprié de signaler au procureur général de la province les questions d'application de la loi ou de politique, de façon à ce que les autorités provinciales puissent prendre une décision éclairée quant à une intervention.

26.6 Consultation avec la haute direction

Lorsqu'une question se pose sur la conduite ou l’arrêt possible d'une poursuite privée, le procureur de la Couronne devrait soumettre la question au Directeur régional principal, qui, dans les cas qui comportent un intérêt public particulier, devrait en discuter avec le Sous-procureur général adjoint (droit pénal) avant de prendre une décision.

26.7 Jurisprudence pertinente

Re Bradley and The Queen (1975), 9 O.R. (2d) 161 (C.A. Ont.): Le procureur général peut, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la justice, intervenir et mener une poursuite privée relative à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

MacIssac c. Motor Coach Ind. Ltd., [1982] 5 W.W.R. 391 (C.A. Man.) : Puisque le terme « poursuivant » s'entend notamment du dénonciateur ou de l'avocat de ce dernier, il ne fait aucun doute qu'une poursuite privée peut être menée sans l'intervention de la Couronne.

Re Hamilton and The Queen (1986), 30 C.C.C. (3d) 65 (C.S.C.-B.) : L'intervention du procureur général dans une poursuite privée ne contrevient pas à l'article 7 de la Charte.

Campbell c. A.G. of Ontario (1987), 31 C.C.C. (3d) 289; conf. par 35 C.C.C. (3d) 480 (C.A.) : La Cour ne peut réviser la décision du procureur général d’arrêter une poursuite privée s'il n'y a pas irrégularité flagrante.

Re Faber et la Reine (1987), 38 C.C.C. (3d) 49 (C.S. Qué.) : Une décision d’arrêter les procédures ne porte pas atteinte aux articles 7 et 15 de la Charte.

Chartrand c. Québec (Ministère de la Justice) (1986), 55 C.R. (3d) 97 (C.S. Qué.) : Les décisions prises par le Ministre en vertu d'une loi, d'une prérogative ou de la common law, peuvent faire l'objet d'une révision en vertu de l'article 32 de la Charte. Par conséquent, la décision du procureur général d'intervenir et d’arrêter une poursuite privée peut également faire l'objet d'une révision.

R. c. Cathcart and Maclean (1988), 207 A.P.R. 267 (C.S. N.-É.) : Il n'est pas nécessaire qu'un juge d'une cour supérieure approuve une poursuite privée relative à une infraction mixte. Une ordonnance visée au paragraphe 504(3) [maintenant le paragraphe 574(3)] du Code criminel est exigée seulement dans les cas d'actes criminels après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès.

Osiowy c. Linn (1988), 67 Sask. R. 215 (C.B.R. Sask.); sous R. v. Osiowy (1989), 50 C.C.C. (3d) 189 (C.A. Sask.) : Le pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intervenir et d’arrêter une poursuite privée a été confirmé.

Kostuch (informant) c. Alberta (Attorney General) (1995), 101 C.C.C. (3d) 321 (C.A. Alb.) : La cour n’interviendra pas dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d’intervenir dans une poursuite privée, à moins qu’il y ait eu « irrégularité flagrante ».

Werring c. B.C. (Attorney General) (1997), 122 C.C.C. (3d) 343 (C.A. C.-B.) : Un dénonciateur qui demande une révision judiciaire de la décision du procureur général d’arrêter une poursuite privée n’a pas le droit de contre-interroger le poursuivant qui a inscrit l’arrêt sans avoir préalablement démontré les raisons de croire qu’un tel contre-interrogatoire établirait une irrégularité flagrante de la part de la Couronne.

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