Partie VI POLITIQUE APPLICABLE À CERTAINS TYPES DE LITIGES Chapitre 24

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Table des matières


24 LES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

24.1 Introduction

En 1988, dans le cadre de la stratégie canadienne antidrogue, le gouvernement du Canada a modifié le Code criminel en ajoutant la Partie XII.2, « Produits de la criminalité », qui fut modifiée plusieurs fois depuis. Au début de l'année 2002, les infractions de possession de produits de la criminalité et de blanchiment d'argent se retrouvant dans d'autres lois fédérales furent abrogées, sauf pour celles que l'on retrouve aux articles 354 et 462.31 du Code criminel.

Lors du renouvellement de la stratégie canadienne antidrogue en 1992, le gouvernement décida, dans le cadre d'un projet pilote, de mettre sur pied 3 unités multidisciplinaires à Vancouver, Toronto et Montréal appelées Unités antidrogue spéciales mixtes.

Suite aux succès de ces unités, leur nombre passa de 3 à 13 en 1996. Ces nouvelles unités, maintenant appelées Unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC), ont été établies dans les villes de Vancouver, Edmonton, Calgary, Régina, Winnipeg, London, Newmarket, Ottawa, Montréal, Québec, Fredericton, Halifax et St. John'sNote de bas de page 1.

24.2 Objectif de la politique

Le présent chapitre est un aperçu, et non un guide complet, de la pratique et des politiques du Procureur général au sujet des dossiers de produits de la criminalité et du blanchiment d'argent. Dans certains cas, il touchera également à la pratique et aux politiques sur les biens infractionnels et ceux reliés aux activités terroristes.

24.3 Unités mixtes des de produits de la criminalité (UMPC)

Les 12 UMPC sont situées dans les bureaux de la GRC et elles sont formées d'une équipe de policiers pouvant provenir de différents corps de police, d'enquêteurs de l'Agence du revenu du Canada (Douanes et/ou Revenu), de juriscomptables, d'avocats du ministère de la Justice et d'un représentant de la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS).

Le but principal de ces unités est d'intensifier les poursuites contre les grandes organisations criminelles, d'accroître l'efficacité et l'efficience des enquêtes et des poursuites et d'éliminer les gains financiers que peuvent retirer les criminels de leurs activités.

24.3.1 Responsabilités des avocats des UMPC

Au cours des années, le rôle et les responsabilités des avocats au sein des UMPC ont changé sensiblement. À ce sujet, le document de référence est le protocole d'entente signé en mai 1997 entre la GRC et le ministère de la Justice sur le fonctionnement des UMPC. On y prévoit entre autre le rôle et les responsabilités des avocats au sein des unités. Ces responsabilités comprennent notamment de :

  1. fournir des avis juridiques à l'équipe durant l'enquête;
  2. se présenter devant la cour afin d'obtenir des ordonnances de communication de renseignements fiscaux (462.48 du C. cr.), des mandats spéciaux de perquisition (art. 462.32 du C. cr.), des ordonnances de blocage (art. 462.33 C. cr., art 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)), des ordonnances de prise en charge et de destruction (art. 462.331 C. cr., art. 14.1 de la LRCDAS+), des ordonnances de détention et de confiscation (art. 490 C. cr.), des ordonnances de communication en vertu du para. 60(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et d'autres procédures judiciaires, telles que les autorisations d'intercepter des communications privées et les mandats de perquisition;
  3. faire homologuer des mandats spéciaux et des ordonnances de blocage et de confiscation étrangers;
  4. préparation de statistiques notamment pour l'évaluation de l'Initiative des produits de la criminalité et de l'Initiative sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
  5. aider l'équipe à préparer le dossier de la cour relatif aux accusations de produits de la criminalité ou de blanchiment d'argent;
  6. aider le poursuivant dans la préparation du procès, et dans les demandes de confiscation subséquentes.

Les avocats des unités se rapportent directement à l'avocat superviseur de l'unité ou au directeur du SFP et jouent un rôle essentiel quant à la préservation de l'indépendance de la fonction de poursuivant.

24.3.1.1 Mandats spéciaux et ordonnances de blocage inter-provincials

Tel que prévu aux para. 462.32(2.1), (2.2), et 462.33(3.01), il est possible d'obtenir un mandat spécial ou une ordonnance de blocage qui sera exécuté dans une autre province.

Avant d'obtenir un tel mandat ou ordonnance, il est important de consulter le procureur de l'unité qui verra à l'exécution de la procédure pour s'assurer que les clauses incluses dans le mandat, l'ordonnance ou la prise en charge sont conformes au droit de la province en question pour ainsi éviter des problèmes dans l'exécution de la procédure.

De plus, il est essentiel de coordonner l'obtention et l'exécution de la procédure avec le procureur de l'autre unité pour limiter les délais entre l'obtention de la procédure et son exécution dans l'autre province.

Enfin, il est important de rappeler que le procureur qui a obtenu le mandat ou l'ordonnance de blocage est toujours responsable de la procédure et doit donc s'assurer, notamment, que le document a bien été enregistré ou qu'il soit renouvelé en vertu de l'article 462.35 du Code criminel si nécessaire.

24.3.1.2 Ordonnances étrangères et participation du Groupe d'entraide international

En vertu des articles 9.3 et 9.4 de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, le Canada peut homologuer des ordonnances de blocage ou de confiscation ainsi que des mandats visant des produits de la criminalité ou des biens infractionnels.

Une fois homologué, l'ordonnance ou le mandat est exécuté comme si la procédure avait été rendue au Canada en vertu des paragraphes 462.32(1), 462.33(3), 462.37(1), 462.38(2), 490.1(1), 490.2(2), 487(1) ou 490.8(3) du Code criminel ou en vertu des paragraphes 11(1), 14(3), 16(1) ou 17(2) de la LRCDAS.

Comme les demandes d'homologation sont traitées par le Service d'entraide international (SEI) à Ottawa, il doit exister une collaboration étroite entre celui-ci et le procureur en région qui verra à l'homologation de la procédure étrangèreNote de bas de page 2. À ce sujet, il est important d'aviser le SEI de toutes procédures à la cour touchant les biens saisis ou bloqués par une ordonnance ou mandat étranger.

De plus, les mêmes consultations que celles prévues pour des ordonnances ou mandats domestiques doivent se tenir avant de décider d'homologuer une ordonnance ou un mandat étranger, notamment avec la DGBS. Toutes questions relatives à la gestion des biens saisis/bloqués devraient également être discutées avec le SEI.

24.3.1.3 Collecte d'information

La plupart des initiatives du gouvernement fédéral, incluant celle sur les produits de la criminalité et celle sur le blanchiment d'argent, doivent être évaluées régulièrement.

Les avocats des UMPC ainsi que les procureurs dans ce domaine jouent un rôle essentiel dans le cadre des obligations de rapport/évaluation du ministère.

Par conséquent, il est important que les avocats dans les UMPC ainsi que les procureurs s'assurent que l'information nécessaire soit collectée ou disponible pour répondre aux demandes des agences centrales.

24.4 Engagements

Comme condition préalable à la délivrance d'un mandat de perquisition ou d'une ordonnance de blocage en vertu de l'article 83.13 (Terrorisme) ou de la Partie XII.2 (Produits de la criminalité) du Code criminel, le Procureur général du Canada doit s'engager à payer tous dommages ou frais que pourraient entraîner la délivrance et l'exécution d'une telle procédure. Cet engagement est joint à la demande de mandat ou d'ordonnance et il doit être approuvé par un fonctionnaire senior du ministère de la Justice. Les sections suivantes décrivent la politique concernant l'approbation préalable des engagements pris en vertu de l'article 83.13 ou de la Partie XII.2 du Code criminel ainsi que celle concernant l'approbation préalable d'ordonnances de blocage et d'ordonnances de prise en charge en vertu de la LRCDAS ou de la Loi sur l'administration des biens saisis (LABS)Note de bas de page 3.

24.4.1 Dossiers de produits de la criminalité et de terrorisme

24.4.1.1 Approbations en général

Sous réserve de la partie 24.4.1.2 ci-après, dans toutes les affaires et sans égard à la valeur estimé des biens, l'approbation pour la signature de l'engagement doit être donnée par le Directeur régional ou la personne qu'il désigne à cette fin.

24.4.1.2 Niveaux d'approbation préalable

Lorsque le bien en cause est une entreprise ou un bien dont la saisie et le blocage risque raisonnablement de nuire à l'exploitation d'une entreprise, les niveaux d'approbation préalable sont les suivants :

  1. lorsque la valeur globale estimée du bien est de $1,000,000 ou moins, l'approbation pour la signature de l'engagement doit être donnée par le directeur régional principal ou la personne qu'il désigne à cette fin;
  2. lorsque la valeur globale estimée du bien se situe entre $1,000,000 et $2,000,000, l'approbation pour la signature de l'engagement doit être donnée par le directeur et avocat général principal de la Section des opérations stratégiques (SOS); et
  3. lorsque la valeur globale estimée du bien dépasse $2,000,000, l'approbation pour la signature de l'engagement doit être donnée par le Sous-procureur général adjoint (SPGA) (droit pénal).

24.4.2 Participation du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPGS)

En vertu de la loiNote de bas de page 4, le ministre des TPSG est responsable, notamment, de l'administration:

en autant que ces biens fassent l'objet d'une ordonnance de prise en charge. TPSG a établi, conformément aux dispositions de la LABS, une Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) située à Gatineau, Québec qui a notamment pour but l'administration de ces biens.

Comme TPSG est responsable du paiement des dommages découlant de tout engagement pris par le Procureur général du Canada, le personnel de la DGBS doit être consulté avant la saisie, le blocage et la confiscation des biens. Cette consultation sert à aviser la DGBS qu'un bien en particulier leur sera remis pour administration, et permet au personnel de la DGBS de faire connaître leur opinion au sujet de la faisabilité ou du caractère souhaitable de la saisie, du blocage ou de la confiscation.

En ce qui a trait aux biens reliés au terrorisme, le procureur peut, s'il l'estime approprié dans les circonstances, ne pas consulter au préalable la DGBS avant d'obtenir la saisie ou le blocage d'un bien en vertu de l'article 83.13 du C. cr. Aussitôt la procédure obtenue, il doit immédiatement en informer la DGBS pour que celle-ci puisse prendre les mesures de gestion appropriées.

Il y a lieu également de consulter le personnel de la DGBS avant que le procureur au dossier accepte de payer les frais juridiques à mêmes les biens saisis ou bloqués.

La consultation avec la DGBS doit continuer après la saisie ou le blocage, si besoin est (par exemple, avant une modification à l'ordonnance), afin de s'assurer que les biens soient protégés et maintenus de façon adéquate.

24.4.3 Note d'information et documents à l'appui

Lorsque le Directeur de la SOS ou le SPGA (droit pénal) doit donner son approbation préalable, une note d'information et tous les documents à l'appui doivent être transmis au bureau compétent.

La note d'information doit comporter les renseignements suivants :

TITRE

CLASSIFICATION DE SÉCURITÉ : déterminer et donner la classification de sécurité appropriée conformément à la politique en matière de sécurité du Ministère.

OBJET : donner un aperçu de ce qui est demandé, par ex. approbation préalable d'un engagement par le Directeur de la SOS ou le SPGA (droit pénal).

CONTEXTE : faire une brève description du dossier. Joindre un résumé détaillé des faits établis dans l'affidavit à l'appui. Décrire les problèmes importants prévus et comment le procureur se propose de les résoudre.

SITUATION : décrire les facteurs liés à la gestion des actifs, y compris le coût intérimaire possible de la saisie ou du blocage en particulier et les dommages-intérêts, le cas échéant, aux tiers innocents. Signaler quand le procureur envisage de demander une ordonnance judiciaire et quand la police envisage de déposer des accusations. S'il y a une date butoir, le procureur doit également l'indiquer.

RECOMMANDATION : faire ressortir les différentes options en matière de gestion des actifs, choisir l'option préférée et indiquer brièvement pourquoi cette option est la meilleure dans cette affaire. Si d'autres options sont aussi disponibles, même si le procureur ou la police ne le appuie pas, le procureur doit les soumettre à l'examen.

PRÉPARÉ PAR/APPROUVÉ PAR : les nom, titre et numéro de téléphone de l'avocat ayant préparé la note et du gestionnaire du litige qui l'a approuvé doivent figurer au bas de la note et doit être signées.

DATE : la note doit porter la date à laquelle elle est signée.

Une copie de l'affidavit à l'appui de la demande et l'ordonnance proposée doivent être jointes à la note d'information et envoyées au Directeur de la SOS.

24.4.4 Biens infractionnels

L'approbation du blocage de biens infractionnels en vertu de la LRCDAS ou de Code Criminel, ou de toute demande d'ordonnance de prise en charge, doit être donnée par le Directeur régional principal, ou la personne qu'il désigne à cette fin, dans tous les cas, peu importe la valeur estimée et la nature des biens en question.

Une consultation préalable avec la DGBS doit être faite dans tous les cas de prise en charge, de blocage et de confiscation de biens infractionnels, peu importe la valeur estimée et la nature des biens en question.

Le procureur doit être satisfait que les biens infractionnels peuvent faire l'objet d'une ordonnance de confiscation avant d'obtenir une ordonnance de prise en charge.

En ce qui a trait aux biens reliés au terrorisme, le procureur peut, s'il l'estime approprié dans les circonstances, ne pas consulter au préalable la DGBS avant d'obtenir la saisie ou le blocage d'un bien infractionnel relié à une infraction de terrorisme. Aussitôt la procédure obtenue, il doit immédiatement en informer la DGBS pour que celle-ci puisse prendre les mesures de gestion appropriées.

Après avoir obtenu une ordonnance de blocage ou de prise en charge, le procureur doit continuer à consulter la DGBS, si besoin est (par exemple, avant une modification à l'ordonnance), afin d'assurer que les biens sont protégés et maintenus de façon adéquate.

24.5 Ordonnance de destruction

Le 7 janvier 2002Note de bas de page 5, l'art. 462.331 a été ajouté au Code criminel pour prévoir la possibilité de détruire des biens ayant peu ou pas de valeur. Cette modification législative faisait suite aux commentaires de la DGBS selon lesquels la gestion de ces biens engendrait des coûts importants alors que leur valeur était quasi inexistante, en raison notamment de l'absence d'un marché légitime pour ces biens.

Il est maintenant prévu qu'une ordonnance de destruction peut être demandée pour des biens qui n'ont aucune ou peu de valeur. Sauf dans de rares situations, il s'agira surtout de biens infractionnels comme de l'équipement hydroponique. Avant de demander l'émission d'une telle ordonnance, le procureur doit s'assurer avec la DGBS qu'elle assumera les frais qui y sont reliés étant donné qu'en vertu de la législation, l'obtention d'une telle ordonnance relève du gestionnaire du bien, en l'espèce la DGBS.

Il est fortement recommandé d'obtenir simultanément une ordonnance de destruction et une ordonnance de prise en charge. Cette situation permettra de sauver du temps et d'éviter que des biens soient transférés à la DGBS sans ordonnance de destruction faisant en sorte que des coûts de gestion soient encourus inutilement jusqu'à l'obtention d'une telle ordonnance.

Pour faciliter l'obtention de telles ordonnances, un modèle d'une demande de destruction ainsi que les documents à son soutien ont été préparés et sont accessibles sur le site Web du SOS. Il s'agit maintenant de les adapter selon les besoins.

24.6 Demandes de communication de renseignements fiscaux en vertu de l'article 462.48 du Code criminel

L'article 462.48 du Code criminel permet la communication de renseignements fiscaux dans le cadre d'une enquête pour les infractions énumérées au paragraphe 462.48(1.1). Le signataire de l'affidavit à l'appui d'une demande présentée en vertu de l'article 462.48 doit être désigné par le Procureur général du CanadaNote de bas de page 6 et l'ordonnance doit inclure le nom de l'enquêteur à qui les renseignements identifiés dans l'ordonnance seront communiqués.

24.7 Demande d'une ordonnance de communication en vertu de l'article 60 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ne peut faire l'objet d'aucune ordonnance de communication autre que celles prévues au paragraphe 60(4) et à l'article 60.1 de la LRPCFAT.

L'article 60 de la LRPCFAT prévoit la communication de renseignements dans le cadre d'une enquête sur une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes. Le signataire de l'affidavit à l'appui d'une demande présentée en vertu de cet article doit être désigné par le Procureur généralNote de bas de page 7. À cet effet, les membres des différents corps policiers affectés à la sous-direction des produits de la criminalité, aux Sections intégrées des produits de la criminalité et aux Sections des produits de la criminalité ont tous été désignés pour signer ce genre d'affidavitNote de bas de page 8.

Il est important de mentionner que l'ordonnance doit inclure le nom de l'enquêteur à qui les renseignements visés par l'ordonnance seront communiquésNote de bas de page 9.

Pour toutes questions sur l'application de la LRPCFAT, on ne doit pas hésiter à communiquer avec les Services juridiques de CANAFE.

24.8 Relation

24.8.1 Entre les avocats des UMPC et les procureurs des poursuites de produits de la criminalité

Dans les dossiers complexes, il est important qu'un procureur y soit assigné le plus tôt possible afin d'aider les enquêteurs et de s'assurer de la conduite efficace de la poursuiteNote de bas de page 10. Par contre, les conseils juridiques quotidiens sont toujours donnés par l'avocat de l'unité, qui est toujours responsable pour l'obtention des ordonnances en cours d'enquête.

Il est essentiel que le procureur assigné au dossier et l'avocat de l'unité demeurent en contact régulier notamment si des questions importantes pouvant avoir un impact sur le procès surviennent durant l'enquête.

Lorsque les accusations sont déposées, la responsabilité de la poursuite revient entièrement au procureur du dossier. Il doit continuer à consulter l'avocat de l'unité, notamment en ce qui a trait à la négociation d'un plaidoyer de culpabilité.

Le directeur régional du SFP ou l'avocat responsable de l'unité devrait mettre en place des mesures pour s'assurer qu'il existe une consultation continue entre les procureurs et les avocats de l'UMPC.

24.8.2 Entre les avocats des UMPC, les procureurs des produits de la criminalité et la SOS

La SOS a notamment comme rôle la gestion de l'IICPC. Elle détermine l'orientation stratégique de l'initiative au sein du SFP, coordonne les questions relatives aux produits de la criminalité et participe à l'élaboration de politiques relatives aux poursuites dans ce domaine.

Conséquemment, la relation entre la SOS, les avocats des UMPC et les procureurs des produits de la criminalité n'est pas hiérarchique en soi. Il s'agit plutôt d'une relation axée sur un service offert à ces derniers par la SOS. À cet effet, les avocats y travaillant sont des personnes ressources pouvant donner des conseils sur plusieurs sujets touchant aux produits de la criminalité et au blanchiment d'argent.

Pour toutes questions tant au niveau de politiques nationales, de l'état de la jurisprudence ou de questions juridiques relatives aux produits de la criminalité ou au blanchiment d'argent, il est important de communiquer avec la SOS. Ce faisant, cela permettra de s'assurer que la position du Procureur général en la matière est la même partout au pays.

24.9 Partage

La Loi sur l'administration des biens saisis Note de bas de page 11 (la « Loi ») prévoit notamment que les biens confisqués au niveau fédéral sont administrés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le « ministre »), et ses règlements régissent l'aliénation et le partage du produit de l'aliénation de ces biens. La Loi prévoit que le ministre doit partager au niveau interne et au niveau international. Le partage ne peut se faire qu'avec un gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un pays étranger. Dans ce dernier cas, il doit exister une entente de partage entre le Canada et ce pays. Une telle entente n'est pas nécessaire pour que le gouvernement fédéral partage avec une province ou territoire. Le partage s'effectue toujours dans une proportion de 10 %, 50% ou 90%.

C'est la SOS qui négocie les ententes de partage avec les autres pays. Ce faisant, il est important de l'informer lorsque des pays ont participé ou coopéré à une enquête fédérale ou lorsque le Canada ou une province/territoire a participé ou coopéré à une enquête étrangère. Ce faisant, les démarches peuvent être entreprises pour négocier une entente de partage avec ledit pays pour permettre un partage ultérieur dans le dossier. Si une entente de partage existe déjà, le Canada pourra prendre les mesures pour partager avec le pays ou lui demander de partager avec le Canada le cas échéant.

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