Partie V LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL Chapitre 23

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Table des matières


23 LES APPELS À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

23.1 Introduction

Le présent chapitre expose la procédure applicable aux demandes d’autorisation d’appel, aux appels et aux interventions devant la Cour suprême du Canada. Il porte également sur la préparation d'un mémoire et sur le rôle du coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada.

Les appels en matière criminelle à la Cour suprême du Canada sont régis par le Code criminel, la Loi sur la Cour suprême et les Règles de la Cour suprême du Canada. En vertu de l’article 34 de la Loi d’interprétation, les dispositions du Code criminel s’appliquent également aux infractions prévues par d’autres lois fédérales.

23.2 Demandes d’autorisation d’appel

23.2.1 La Couronne en tant que requérante

Sur le conseil du Comité du contentieuxNote de bas de page 1 et du sous-ministre, le procureur général du Canada décide si la Couronne présentera une demande d’autorisation d’appel.

La Cour suprême accorde une autorisation d’appel uniquement lorsque l'affaire soulève une question importante « pour le public » ou « pour le pays »Note de bas de page 2. Le procureur général applique un critère similaire pour décider s’il convient de demander une autorisation d'appel. Par conséquent, il ne suffit pas d’affirmer que le bien-fondé de la décision qui peut faire l'objet de la demande est contestable : l'avocat doit être en mesure de cerner « l'importance pour le pays » de la question ou des questions soulevées. Peuvent notamment faire l'objet d'un demande d'autorisation d’appel, les décisions incompatibles avec d’autres décisions rendues par des juridictions d’appel, les décisions qui soulèvent des questions importantes touchant la Charte ou le partage des compétences, ou les décisions qui soulèvent des incertitudes quant à l’étendue des pouvoirs de la police ou de la CouronneNote de bas de page 3.

La première étape du processus de prise de décision consiste en la préparation par le bureau régional d’une note d’information ministérielleNote de bas de page 4 pour examen par le Comité du contentieux. Cette note d’information est envoyée au sous-procureur général adjoint (droit pénal) qui décide s’il convient de l'envoyer au Comité du contentieux. Elle devrait être envoyée par l’entremise du coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du CanadaNote de bas de page 5. Si le procureur général décide que la demande d’autorisation d'appel devrait suivre son cours, le directeur régional principalNote de bas de page 6 désigne un avocat pour préparer la demande. Si la Cour ordonne la tenue d’une audience, c’est habituellement l’avocat qui a préparé le mémoire des arguments qui comparaîtra.

En tant que requérant, le procureur général a soixante jours à compter de la date du jugement de la juridiction d’appel pour signifier et déposer une demande d’autorisation d'appel. Les documents requis et leur mode de présentation sont prévus au paragraphe 23(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. Le sous-alinéa 23(1)c)(ii) permet le dépôt d’un affidavit à l’appui de la demande. Les affidavits sont généralement inutiles, mais ils peuvent être utiles dans les affaires où « l'importance pour le pays » n'est pas aisément discernable.

Le mémoire des arguments doit être approuvé par le sous-procureur général adjoint avant d’être signifié et déposé. Il devrait donc lui être transmis par l’entremise du coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada au plus tard dix jours avant la date de dépôt afin que le Comité du contentieux puisse être consulté au besoin.

23.2.2 La Couronne en tant qu’intimée

Le coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada devrait être informé promptement de toutes les demandes d’autorisation d'appel concernant des affaires criminelles dans lesquelles le procureur général est l’intimé. C'est au directeur régional, au chef du groupe responsable des poursuites ou à l’avocat responsable du dossier qu'il appartient de le faire. En général, il n'est pas nécessaire de préparer une note d’information.

Lorsque le procureur général est l'intimé dans une demande d’autorisation d'appel, c'est habituellement l’avocat qui le représentait devant la juridiction inférieure qui rédige le mémoire des arguments. Toutefois, la nature et l’importance des questions soulevées peuvent parfois justifier la désignation d’autres avocats. En pareil cas, le sous-procureur général adjoint nomme les avocats après consultation avec le directeur régional principal.

En tant qu’intimé, le procureur général a trente jours francs à partir de la date de réception de la demande pour signifier et déposer le mémoire des arguments de l’intimé. Le sous-procureur général adjoint doit approuver ce document avant son dépôt. Par conséquent, le mémoire des arguments devrait être transmis au coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada au plus tard vingt et un jours après la signification de la demande.

23.3 Appels devant la Cour suprême

23.3.1 La Couronne en tant qu’appelante

En vertu de l’alinéa 693(1)a) du Code criminel, le procureur général peut former un appel de plein droit devant la Cour suprême sur toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la cour d’appel est dissident. Lorsqu’un appel de cette nature est proposé, l’affaire est traitée de la même façon que les affaires dans lesquelles une autorisation d’appel doit être obtenue. La marche à suivre prévue dans la section 2.1 ci-dessus s’applique donc.

Après le dépôt de l’avis d’appel, le directeur régional principal soumet au sous-procureur général adjoint une note de service dans laquelle il recommande un avocat. Cette note devrait contenir un exposé sommaire des questions en litige et faire brièvement état des titres de compétence pertinents de l’avocat proposé. Le sous-procureur général adjoint fait ensuite une recommandation sur la nomination de l’avocat au Comité des sous-procureurs généraux adjointsNote de bas de page 7, qui renvoie la question au Comité du contentieuxNote de bas de page 8.

La Loi sur la Cour suprême et les Règles de la Cour suprême du CanadaNote de bas de page 9 prévoient qu’un avis d’appel doit être signifié et déposé dans les trente jours suivant la date du jugement porté en appel, s'il s'agit d'un appel de plein droit, ou dans les trente jours suivant la date de la décision accordant l’autorisation d'appel. Si le temps manque pour compléter le processus d’approbation officiel avant l'expiration du délai de dépôt, un avis d’appel « de protection » peut, après consultation avec le sous-procureur général adjoint, être déposé avant l’obtention de l’approbation ministérielle.

23.3.2 La Couronne en tant qu’intimée

Lorsque le procureur général est l’intimé dans un appel de plein droit, le bureau régional fait parvenir au coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada tous les documents essentiels à la compréhension de l’affaire (par exemple, les motifs du jugement). La façon de procéder pour nommer un avocat est identique à celle qui est prévue dans la section 3.1 ci-dessus.

23.4 Interventions constitutionnellesNote de bas de page 10

En général, le procureur général n'intervient pas pour débattre des questions constitutionnelles dans une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada. Au surplus, une autorisation est nécessaire pour faire pareille interventionNote de bas de page 11. Cependant, une fois que l'autorisation d'appel a été accordée et que les questions constitutionnelles ont été formulées par la Cour, le coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada ou le coordonnateur des poursuites fondées sur la Charte prépare une note d'information ministérielle sur les questions que soulève l'affaire. Le Comité du contentieux examine la note et, conjointement avec le sous-ministre, conseille le procureur général sur l'opportunité d'intervenir dans l'appel.

L'article 32 des Règles de la Cour suprême du Canada prévoit qu'une question constitutionnelle est formulée uniquement lorsque l’appel porte sur:

  1. la validité ou l'applicabilité constitutionnelle d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale ou de l'un de leurs règlements d'application;
  2. le caractère inopérant d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale ou de l'un de leurs règlements d'application;
  3. la validité ou l'applicabilité constitutionnelle d'une règle de common law.

Le procureur général reçoit un avis officiel de ces questions et peut intervenir de plein droit dans le délai prévu dans l'ordonnance.

23.5 Autres interventions devant la Cour suprême

Le procureur général a le droit d'être avisé chaque fois que la constitutionnalité d'une loi fédérale est contestée. Les parties au litige ne sont toutefois pas tenues d'aviser le procureur général de certaines autres questions qui peuvent avoir une importance capitale pour le gouvernement du Canada, notamment des questions touchant l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés ou de dispositions du Code criminel, en particulier des modifications récentes. Si le procureur général considère que ces questions sont suffisamment importantes, il peut demander l'autorisation d'intervenir en vertu de l'article 18 des Règles de la Cour suprême du Canada.

Comme le procureur général du Canada ne reçoit pas d’avis officiel de ces questions, le coordonnateur, poursuites pénales, Cour supême du Canada s’efforce de repérer les affaires soumises à la Cour suprême qui soulèvent des questions intéressant le procureur général du Canada. Les avocats des bureaux régionaux devraient également surveiller les appels en matière criminelle devant la Cour suprême qui sont importants et auxquels le gouvernement du Canada n’est pas partieNote de bas de page 12.

23.6 Le mémoire

Les mémoires envoyés au sous-procureur général adjoint pour approbation doivent avoir été approuvés au préalable par le directeur régional principal. Dans la plupart des bureaux régionaux, cette approbation est donnée uniquement après que le mémoire ait été approuvé par le comité régional du contentieux. Dans bien des cas, il est opportun de consulter le ministère de la Justice au sujet du contenu du mémoire avant de le soumettre pour approbation. Le mémoire devrait être envoyé au sous-procureur général adjoint au moins quatorze jours avant l'expiration du délai de dépôt, et il est censé être impeccable : son raisonnement est convaincant et il ne renferme ni erreurs grammaticales, ni coquilles, ni renvois erronés. Le Comité du contentieux approuve tous les mémoires avant leur dépôt auprès de la Cour suprêmeNote de bas de page 13. Les avocats devraient être soucieux des politiques sur les langues officielles lors de la préparation et la traduction des mémoires.Note de bas de page 14

23.7 Délais

Les avocats qui représentent le procureur général devant la Cour suprême devraient connaître les délais prévus dans les Règles de la Cour suprême du Canada. Le coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada remet aux avocats, après leur nomination, une liste de contrôle qui précise les différentes étapes de la procédure, y compris les délais de prescription. L'appelant doit signifier et déposer son dossier, son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine dans les quatre mois qui suivent la date de dépôt de l'avis d'appel. L'intimé doit signifier et déposer son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine dans les huit semaines qui suivent la date de réception du mémoire de l'appelant. L'intervenant doit signifier et déposer son mémoire et son recueil de jurisprudence et de doctrine dans les quatre semaines qui suivent la date de réception du mémoire de l'intimé.

23.8 Le coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada

Le coordonnateur, poursuites pénales, Cour suprême du Canada organise les affaires en matière criminelle du Ministère devant la Cour suprême et en suit l'évolution. Il conseille également les avocats des bureaux régionaux sur la procédure à la Cour suprême et agit comme intermédiaire pour les communications avec la Cour.

Le coordonnateur devrait être avisé de toutes les demandes et de tous les appels devant la Cour suprême auxquels le procureur général participe. Il devrait également être avisé de toute autre affaire en matière criminelle qui pourrait intéresser le procureur général et qui est sur le point d'être soumise à la Cour suprême, y compris les affaires constitutionnelles importantes soumises aux cours d'appel des provinces. Le coordonnateur devrait recevoir une copie de toutes les notes d'information ministérielles et notes de service concernant ces affaires, ainsi que tout autre renseignement utile pour suivre l'évolution de ces affaires, pour faire en sorte qu'elles suivent leur cours dans les délais prescrits et de façon méthodique. Le coordonnateur est également la personne-ressource chargée de renvoyer des questions au Comité du contentieux.

Ainsi qu'il est mentionné dans la section 7.0 ci-dessus, le coordonnateur fournit aux avocats désignés une liste de contrôle contenant la plupart des renseignements courants qui sont utiles pour la poursuite d'un appel devant la Cour suprême. Le coordonnateur des poursuites fondées sur la Charte a préparé un guide utile intitulé « Cour suprême du Canada - Règles de pratique et modèles », dont un exemplaire est remis à tous les gestionnaires d'instance.

23.9 Annexe « A » – Nomination des avocats : C.S.C.

POLITIQUE DU COMITÉ DU CONTENTIEUX SUR LA NOMINATION DES AVOCATS QUI COMPARAISSENT DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA AU NOM DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Le Comité du contentieux a la responsabilité de recommander au procureur général les avocats qui doivent comparaître en son nom devant la Cour suprême du Canada. Le choix est fondé sur les recommandations des cadres travaillant dans la région (incluant la région de la capitale nationale) où l’affaire prend naissance et du sous-procureur général adjoint compétent.

Le procureur général et le ministère de la Justice ont l’importante et constante responsabilité de s’assurer que le Canada est représenté devant la Cour suprême du Canada par des avocats qualifiés et expérimentés. Cette responsabilité nous oblige non seulement à confier aux avocats présentant ces qualités la charge de ces dossiers de grande importance, mais aussi à donner la possibilité aux avocats moins expérimentés de se faire la main et d’acquérir les qualités de plaideurs dont ils auront besoin pour jouer un rôle de premier plan dans des affaires ultérieures. Nous obtiendrons ainsi que les positions de l’État soient présentées, maintenant et à l’avenir, selon les normes les plus élevées de la profession.

Mise en garde : Cette politique est axée sur les facteurs que le Comité du contentieux doit prendre en considération avant de nommer les avocats qui comparaîtront devant la Cour suprême du Canada. En général, le Comité ne participe pas à la sélection des avocats qui comparaissent devant les tribunaux de première instance ni même devant les autres cours d’appel du Canada. La politique traite principalement des habiletés de plaider en appel, ce qui ne veut pas dire que la plaidoirie en première instance est moins importante aux yeux du Comité ou du procureur général. Le Comité du contentieux tient à souligner que plaider en première instance et plaider en appel requiert des qualités différentes mais tout aussi importantes les unes que les autres. L’excellence doit être l’idéal visé dans les deux cas. Le Comité encourage les responsables du contentieux à adopter des politiques et des pratiques qui aident les praticiens à acquérir les habiletés requises pour plaider en première instance et en appel.

Principes : L’application de cette politique suppose comme principe primordial l’atteinte de l’excellence dans la plaidoirie en appel – offrir au gouvernement fédéral devant le plus haut tribunal des services de représentation de la plus haute qualité. Le Comité du contentieux suivra aussi les autres principes subsidiaires suivants :

  1. tendre vers l’égalité des sexes et refléter la diversité du Canada en nommant les avocats qui vont comparaître devant la Cour suprême;
  2. accepter que les avocats en région (incluant la région de la capitale nationale) ayant participé à un appel devant une cour d’appel de juridiction inférieure participent aussi devant la Cour suprême, comme avocats principaux, adjoints ou avocats en second;
  3. cibler, sélectionner et former des avocats qui comparaissent en cour d’appel pour qu’ils agissent devant la Cour suprême.

Considérations :

Il faut tenir compte des points suivants en nommant des avocats qui représenteront le procureur général devant la Cour suprême du Canada.

  1. Les limites qu’impose la Cour sur la longueur de la plaidoirie et du mémoire font aussi de la plaidoirie écrite un élément clé. Par conséquent, la capacité de faire des recherches poussées et de très bien rédiger sont des facteurs importants dans le choix d’avocats, tout comme l’excellence dans l’art oratoire.
  2. Depuis l’adoption de la Charte, les cours d’appel en sont venues à jouer un rôle important dans l’établissement de l’orientation sociale. Les avocats doivent donc être en mesure (a) de justifier efficacement la position qu’ils adoptent au nom de l’État à cet égard et (b) d’exposer devant la Cour les visées des autres parties et leurs implications.
  3. Les avocats doivent parler couramment la langue officielle dans laquelle l’affaire sera plaidée.
  4. Il est dans l’intérêt de l’avocat principal de bien connaître la Cour suprême et sa procédure. Par conséquent, la personne qui agit comme avocat principal pour une première fois doit avoir déjà assisté un avocat plus expérimenté devant cette Cour.
  5. Le Canada est un pays bijuridique. Les affaires ayant trait à une notion de droit civil doivent être plaidées par des avocats formés et qualifiés en droit civil.
  6. Ce sont les avocats les plus qualifiés et les plus expérimentés qui doivent diriger les affaires de grande importance.
  7. Les effectifs doivent être renouvelés et augmentés grâce au mentorat et à la formation d’avocats qui en sont à leurs débuts. Le Comité et les responsables du contentieux doivent contribuer à la formation d’avocats qui aiment travailler en appel et qui en sont capables. Les avocats principaux doivent croire au mentorat et au travail avec les avocats moins expérimentés. Les responsables du contentieux doivent déterminer quels sont les avocats qui ont besoin de perfectionner leurs habiletés en comparaissant devant des cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale, ainsi qu’en étant avocat en second devant la Cour suprême. Les interventions devant la Cour suprême représentent de bonnes occasions d’habituer un avocat à jouer un rôle de premier plan devant cette Cour.
  8. Il faut tenir compte du point de vue du client. Selon l’importance que celui-ci accorde à une affaire, le choix d’un avocat-plaidant spécifique pour le pourvoi peut s’avérer nécessaire. Il faut également prendre en considération les frais que doit assumer le client. Il peut être plus économique qu’un avocat continue à participer à une affaire très complexe et qui est devant les tribunaux depuis longtemps.
  9. Un autre facteur important dont il faut tenir compte pour décider qui devrait s’occuper d’une affaire est le domaine d’expertise de la personne. Le Comité et les responsables du contentieux partout au pays ont la responsabilité conjointe de former un bassin d’avocats capables de plaider dans des domaines spécifiques devant la Cour suprême et d’autres cours d’appel.
  10. La plupart des affaires portées devant la Cour suprême qui mettent en cause l’État exigent une étroite collaboration avec le bureau du S.P.G.A., le client, les services juridiques, le Service spécialisé de consultation juridique, le Secteur des politiques, le bureau du Conseil privé, le Comité du contentieux et les autres intéressés. Pour qu’un avocat soit pris en considération, surtout comme avocat principal, il doit démontrer qu’il veut travailler en équipe. Ce qui précède ne contredit en rien les rôles indépendants du procureur général dans les poursuites pénales (voir le Guide des procureurs de la Couronne, Partie I, chapitre 4) et dans les litiges civils (voir le Manuel du contentieux des affaires civiles, chapitre A-1).

Le 8 septembre 1998

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