Partie V LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL Chapitre 22

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Table des matières


22 LA DÉCISION D'INTERJETER APPEL

22.1 Introduction

Le présent chapitre explique les critères utilisés par le procureur général du Canada pour décider s'il y a lieu d'interjeter appel d'un verdict d'acquittement ou d'une peine. Il désigne également la personne qui devrait prendre la décision au nom du procureur général et la procédure à suivre pour prendre cette décision.

22.2 Le contexte du droit de la Couronne d'interjeter appel

Le pouvoir d'interjeter appel d'une décision rendue en matière pénale ne peut découler que d'une loiNote de bas de page 1. La common law ne donnait pas le droit de porter en appel un verdict de culpabilité ou d'acquittementNote de bas de page 2. Au Canada, même les accusés n'avaient pas réellement de droit appel jusqu'en 1923Note de bas de page 3. Le Code criminel a été modifié en 1930 de façon à permettre à la Couronne d'interjeter appel d'un verdict d'acquittement pour tout motif comportant une « question de droit seulement »Note de bas de page 4. Même si le fondement des appels de la Couronne a été défini davantage dans le Code, il demeure essentiellement que la Couronne ne peut interjeter appel que sur une question de droit, et non de faitNote de bas de page 5.

Les cours d'appel du Canada ont considéré le droit d'appel de la Couronne comme un recours extraordinaire, laissant même entendre à l'occasion que la modification apportée en 1930 était regrettableNote de bas de page 6. Par exemple, en 1930, un juge de la Cour suprême du Canada qualifiait de « radicale » la modification apportéeNote de bas de page 7. Un an plus tard, la Cour suprême du Canada rejetait l'appel interjeté par la Couronne pour des motifs relatifs à la compétence du tribunal. La Cour indiquait alors que la disposition du Code qui permet les appels par la Couronne devait être interprétée de façon restrictiveNote de bas de page 8. En 1949, le juge Rand mentionnait, dans l'affaire Cullen v. The KingNote de bas de page 9, que la modification était loin d'être compatible avec les principes fondamentaux relatifs à la sécurité de l'individu :

Le droit pénal repose sur le principe fondamental selon lequel nulle personne ne doit être jugée deux fois pour la même infraction. Ce principe a des racines sociales profondes. Il y a empiétement suprême des droits d'un individu lorsque ce dernier est soumis, par le pouvoir physique de la collectivité, à un examen qui pourrait entraîner la perte de sa liberté, voire de sa vie ; et on répugne à exercer de façon répétée ce pouvoir quant aux même faits, sauf si des motifs importants d'intérêt public le justifientNote de bas de page 10. [nous soulignons].

On peut tirer deux conclusions de cet aperçu historique. En premier lieu, la modification apportée à la loi en 1930 prévoyait un recours extraordinaire. Elle créait une exception à la règle générale voulant que nulle personne ne puisse être jugée deux fois pour la même accusation. En deuxième lieu, au cours des soixante dernières années, les tribunaux ont souligné l'importance de faire preuve de retenue dans l'exercice du droit d'appel. Seules les décisions dont l'intérêt public exige qu'elles soient revues devraient faire l'objet d'un appel.

22.3 Énoncé de principe

Ce ne sont pas toutes les affaires qui ont donné lieu à une décision défavorable ou dans lesquelles il y a une erreur de droit qui devraient être portées en appel. Ni les tribunaux ni la Couronne n'ont les ressources nécessaires pour revoir chacune des décisions qui semblent mauvaises. Néanmoins, le public a droit à un système de justice pénale qui s'applique de façon uniforme et qui combat efficacement la criminalité, et il s'attend à ce qu'il en soit ainsi.

Par conséquent, deux questions doivent être envisagées pour décider s'il y a lieu d'interjeter appel. Premièrement, existe-t-il des motifs de croire qu'en droit et en fait, le tribunal n'a pas rendu la bonne décision ? Dans l'affirmative, l'intérêt public exige-t-il que la décision soit portée en appel ?

Ces critères sont semblables à ceux qui s'appliquent pour déterminer s'il convient d'intenter des poursuites, mais sous réserve de deux différences importantes. Premièrement, comme les faits ont déjà été établis lors du procès, il est important de s'assurer que toutes les questions de droit importantes seront étudiées dans un contexte factuel approprié, voire même favorable.

Deuxièmement, on doit se préoccuper davantage de l'intérêt public lorsque vient le temps de décider s'il y a lieu de porter une décision en appel que pour décider de porter ou non des accusations car ce ne sont pas toutes les décisions qui peuvent faire l'objet d'un appel. Dans la plupart des cas, la question de savoir si l'intérêt public exige un appel est le principe directeur.

Les facteurs suivants peuvent être pris en considération pour déterminer si l'intérêt public exige un appel :

  1. La décision pourrait-elle avoir des répercussions néfastes quant à l'application efficace du droit pénal, ou ses répercussions se limitent-elles à cette seule affaire ?
  2. La gravité de l'infraction ou la situation de l'accusé exigent-ils un nouvel examen de l'affaire ?
  3. La loi est-elle claire, par exemple, les tribunaux ont-ils donné des interprétations différentes de la question en litige ?
  4. La décision a-t-elle engendré un débat public si important sur l'état du droit qu'il serait approprié qu'une cour d'appel prononce un jugement formel faisant autorité ?
  5. La décision pourrait-elle avoir des répercussions néfastes sur l'application d'une politique gouvernementale (par exemple en matière de produits de la criminalité ou de violence conjugale) si elle n'était pas portée en appel ?
  6. Les ressources nécessaires à la préparation et à la présentation de l'appel sont-elles trop importantes par rapport à la valeur que pourrait avoir la décision rendue par le tribunal d'appelNote de bas de page 11 ?
  7. Existe-t-il des motifs raisonnables de croire que la cour d'appel condamnera la Couronne aux dépens même si l'appel est bien fondé ?
  8. Dans le cas où la peine fait l'objet de l'appel, la peine est-elle tellement en deçà de celle qui aurait été acceptable dans les circonstances (et non simplement la peine la moins sévère qui pouvait raisonnablement être imposée) que si l'appel est accueilli, la peine sera sensiblement augmentéeNote de bas de page 12 ?

L'application de ces critères et d'autres facteurs pertinents, ainsi que l'importance à leur donner, dépendent des faits particuliers de chaque affaire.

Les préoccupations exprimées par le public ne constituent pas, en soi, un motif justifiant qu'une décision fasse l'objet d'un réexamen à la demande du procureur général. Toutefois, l'existence d'une controverse dans le public peut témoigner d'une incertitude quant à ce que la loi devrait être, si bien qu'un appel peut s'avérer nécessaire pour clarifier la loi avant de déterminer si seule une intervention législative est requise.

22.4 Lignes directrices relatives à l'application de cette politique : qui décide d'interjeter appel et comment cette décision est-elle prise ?

En général, la décision d'interjeter appel d'une décision auprès d'une cour d'appel provinciale ou territoriale devrait être prise au nom du directeur régional principal après consultation avec le chef de groupe ou, le cas échéant, le comité des appels régional. Les représentants doivent recevoir les instructions du directeur général ou du chef de groupe avant de déposer un avis d'appel.

Les appels concernant des questions d'intérêt public importantes devraient d'abord être examinées avec le sous-procureur général adjoint (Droit pénal). La décision d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada, qui fait l'objet de la Partie V, chapitre 22, est prise personnellement par le procureur général sur avis du Comité du contentieux. Les ministères responsables de l'application d'une loi fédérale (par exemple, Revenu Canada dans les affaires d'évasion fiscale), devraient, aussitôt que possible et quand les délais applicables le permettent, être consultés avant que ne soit déposé un avis d'appel. Leur opinion sera souvent très utile pour déterminer si un appel sert l'intérêt publicNote de bas de page 13 .

Il peut arriver que le procureur de la Couronne doive déposer un avis d'appel conservatoire avant que le processus de consultations ne soit terminé et qu'une décision finale ne soit priseNote de bas de page 14. Cette procédure ne devrait être utilisée qu'exceptionnellement, et le procureur devrait s'assurer qu'une décision finale est prise dès que possible après le dépôt de l'avis.

22.5 Critères non pertinents

À l'évidence, la décision de porter une décision en appel ne devrait pas être prise en fonction de l'un ou l'autre des critères suivants :

  1. la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou l'appartenance, les activités, ou les convictions politiques de l'accusé ou de toute autre personne qui a un intérêt dans l'affaire ;
  2. les sentiments personnels du procureur de la Couronne à l'égard de l'accusé, de la victime ou du juge des faits ;
  3. les avantages que pourraient tirer de la décision le gouvernement, un groupe d'intérêt particulier ou un parti politique donné, ou les inconvénients qui pourraient en résulter pour eux ;
  4. les répercussions possibles de la décision sur la situation personnelle ou professionnelle des personnes qui l'ont prise.

22.6 Concéder les appels

La Couronne est beaucoup plus souvent la partie intimée que l'appelante dans les appels en matière pénale. Il est rare que le procureur en appel soit placé dans la situation où une erreur de droit commise en première instance est tellement évidente, ou la conclusion de fait est si manifestement déraisonnable, qu'il est décidé de concéder l'appel. Cette situation peut se produire, par exemple, dans le cas où la Cour suprême du Canada a rendu une décision après le procès mais avant l'appel, ayant pour effet de saper complètement le fondement de la condamnation.

La décision de concéder l'appel, ou de ne pas contester un point en particulierNote de bas de page 15 de l'appel ne peut jamais être prise à la légère. Le fait de concéder l'appel imposera un fardeau additionnel à l'organisme chargé de l'enquête, aux témoins et aux tribunaux si un nouveau procès était nécessaire.

En règle générale, il incombe au procureur de la Couronne de faire valoir tous les arguments raisonnables à l'appui de la décision du tribunal inférieur, et de laisser la cour d'appel décider s'il y a lieu d'accueillir l'appelNote de bas de page 16.

En général, le procureur a le pouvoir discrétionnaire de faire des admissions au sujet d'un point en particulier de l'appel, sans pour autant reconnaître le bien fondé de l'appel lui-même, lorsqu'il n'a aucun argument raisonnable à faire valoir au sujet de cette question. Toutefois, lorsque la question concerne la validité constitutionnelle de la loi fédérale, il doit obtenir des directives du Comité du contentieux du MinistèreNote de bas de page 17.

Le procureur peut également exercer son pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait aux admissions concernant les nouvelles preuves en appel. L'admission de ces preuves est régie par le critère bien connu comportant quatre volets utilisé constamment par la Cour suprêmeNote de bas de page 18. L'avocat pourrait choisir de consentir à l'admission de ces preuves lorsqu'elles soulèvent des inquiétudes importantes au sujet de l'innocence d'un délinquantNote de bas de page 19.

Lorsque le procureur est d'avis qu'il y aurait lieu de concéder l'appel, il sera nécessaire de tenir d'autres consultations. Avant de faire cette recommandation, le procureur de l'appel doit demander l'avis du procureur de première instance et, le cas échéant, de l'organisme d'enquête. Cette décision devrait fait l'objet d'une discussion avec le chef du groupe des poursuites et le Comité du contentieux régional. Lorsqu'il s'agit d'une affaire importanteNote de bas de page 20, il sera nécessaire de consulter le Comité du contentieux du Ministère.

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