Partie V LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL Chapitre 21

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Table des matières


21 LE TRANSFERT D'ACCUSATIONS

21.1 Introduction

En règle générale, une infraction est jugée dans le district judiciaire où elle est alléguée avoir été commise. Le transfert des accusations d’un tribunal à un autre soulève d’importantes considérations de principe. La présente partie énonce la politique relative au consentement du procureur général en matière de transfert.

L’article 479 du Code criminel régit le transfert « intraprovincial » des accusations, savoir le transfert entre un district judiciaire et un autre dans la même province. Le paragraphe 478(3) régit les transferts « interprovinciaux », savoir les transferts d’une province à une autre. Les deux types de transferts doivent respecter certaines conditions, notamment :

21.2 Énoncé de politique

Habituellement, à la demande de l’accusé qui accepte de plaider coupable, le procureur général consent au transfert d’une accusation d’un tribunal à un autre. Lorsque les faits de l’espèce ou les circonstances de la perpétration de l’infraction sont tels que le transfert proposé serait contraire à l’intérêt public, le procureur général doit refuser son consentement.

En décidant s’il y va de l’intérêt public de donner son consentement, le procureur général tient compte entre autres, des facteurs suivants :

  1. L’accusé a-t-il des liens importants avec le ressort où il est proposé de juger l’infraction (le ressort « d’accueil ») ?
  2. Les pratiques et les précédents en matière de détermination de la peine dans le ressort d’accueil sont-ils raisonnablement les mêmes que ceux du ressort où l’infraction a été commise (le ressort « d’origine ») ?
  3. L’affaire soulève-t-elle une question d’intérêt public suffisamment importante pour qu’elle soit entendue dans la collectivité où l’infraction a été commise ?
  4. Le transfert entraînera-t-il vraisemblablement des délais indus, ou y a-t-il déjà eu un délai indu ?
  5. Existe-t-il des motifs raisonnables de croire qu’une fois le transfert effectué, l’accusé pourrait renoncer à plaider coupable à l’infraction, ce qui aurait pour effet d’obliger le renvoi de l’accusation devant le tribunal du ressort d’origine ?
  6. Malgré l’engagement du prévenu à plaider coupable, l’affaire est-elle susceptible de soulever des circonstances aggravantes ou atténuantes d’importance qui obligeraient la Couronne à faire témoigner de vive voix des personnes du ressort d’origine, conformément à la règle de l’arrêt R. c. GardinerNote de bas de page 2 ?

Le consentement du procureur général au transfert peut être donné par le directeur du SFP du ressort d’origine, conformément à la politique générale relative aux décisions prises au nom du procureur généralNote de bas de page 3. En règle générale, le directeur du SFP donne les motifs du refus du consentement, par écrit, à l’avocat de l’accusé, ou à l’accusé lui-même s’il n’a pas retenu les services d’un avocat.

S’il s’agit d’un transfert interprovincial, le Bureau régional ou le mandataire de la poursuite du ressort d’accueil ne peut réduire l’accusation à une infraction moindre et incluse sans avoir consulté le Bureau régional d’origine. Le Bureau régional d’origine devrait informer le bureau d’accueil des discussions concernant la peine qui ont eu lieu avant la renonciation ; toutefois, le bureau d’origine ne devrait pas dicter au bureau d’accueil une recommandation relative à la peine.

Si un transfert implique une service de poursuites provincial, le procès doit respecter le protocole adopté par les chefs des poursuites fédérale/provinciale/territoriale concernant les transferts d'accusations. Ce protocole figure à l'annexe « D » de ce chapitre.

21.3 ProcédureNote de bas de page 4

La Demande de transfertNote de bas de page 5, signée par l’accusé, comporte :

  1. le nom complet de l’accusé ;
  2. l’endroit où l’accusé se trouve ;
  3. une description complète de l’accusation visée par la demande ;
  4. l’engagement de l’accusé à plaider coupable dans le ressort d’accueil à l’accusation pour laquelle le transfert est demandé ;
  5. le district judiciaire d’origine et le district judiciaire d’accueil ;
  6. les tribunaux (d’accueil et d’origine) visés par le transfert ; (se reporter à l’annexe « B » qui contient une liste des tribunaux équivalents de chaque province et territoire.)

Le Consentement au transfert des accusationsNote de bas de page 6 comporte les renseignements suivants :

  1. une description de l’infraction, dont le nom de la substance si l’infraction vise l’usage d’une substance illégale ;
  2. la date et l’endroit où il est allégué que l’infraction a été commise ;
  3. la mention du fait que l’accusé s’est engagé à plaider coupable ;
  4. le nom de l’accusé et l’endroit où il se trouve ;
  5. la signature du directeur du SFP du Bureau régional d’origine.

Outre le consentement au transfert, le tribunal « d’accueil » exige habituellement les documents suivants :

  1. la dénonciation ou l’acte d’accusation original assermenté relativement à l’infraction ;
  2. un résumé des faits allégués à l’appui de l’accusation ;
  3. une copie du casier judiciaire de l’accusé (s’il y a lieu);
  4. une copie de la demande de transfert signée par l’accusé ;
  5. une copie du Certificat d’analyste et de l’Avis d’intention si l’accusation a été portée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (si nécessaire) ;
  6. une copie de l’Avis de demande d’une peine plus sévère (s’il y a lieu) et les autres documents relatifs aux infractions de conduite avec facultés affaiblies, si l’accusation a été portée en vertu de l’article 253 du Code criminel.

Dans le but d’assurer que le tribunal d’accueil recevra ces documents, le Bureau régional dans la province d’origine veille à ce que :

  1. l’on demande au greffier du tribunal d’origine de transférer la dénonciation ou l’acte d’accusation au tribunal d’accueil ;
  2. le procureur de la Couronne qui comparait devant le tribunal d’accueil obtienne le rapport d’enquête comportant suffisamment de détails concernant l’infraction pour étayer la cause de la Couronne et pour permettre au tribunal d’accepter un plaidoyer de culpabilité ;
  3. le procureur de la Couronne qui comparait devant le tribunal d’accueil reçoive une copie de toute pièce de correspondance ou note préparée par l’avocat responsable du dossier à l’origine concernant toute entente conclue avec l’avocat de la défense relativement aux arguments touchant la détermination de la peine ;
  4. l’organisme chargé de l’enquête dans le ressort d’origine est avisé du transfert.

21.4 Autres questions

S’il s’agit d’un transfert interprovincial, le Bureau régional d’accueil avise le Bureau régional d’origine de la date du plaidoyer de culpabilité de l’accusé, et de la peine. Dès réception de cette information, le service d’origine devrait en aviser l’organisme d’enquête.

Si l’accusé omet de comparaître devant le tribunal d’accueil ou s’il refuse de plaider coupable, le Bureau régional qui a autorisé le transfert s’assure que le greffier du tribunal d’accueil renvoie la dénonciation au tribunal d’origine. L’accusé doit alors comparaître de nouveau devant le tribunal d’origine. Si l’accusé ne comparait pas devant le tribunal d’origine, il y a lieu de demander un mandat.

21.5 Jurisprudence

R. c. Parisien (1971), 3 C.C.C. (2d) 433 (C.A., C.-B.) : Il y va de l’intérêt public que la justice soit administrée avec célérité et que toutes les accusations connues portées contre un accusé soient jugées le plus tôt possible. Si les autorités d’une province dans laquelle l’accusé fait l’objet d’accusations savent que l’accusé fait face à d’autres chefs d’accusation dans une autre province ou qu’il est incarcéré dans une autre province, ces autorités devraient prendre les mesures nécessaires afin que l’accusé prenne connaissance des accusations portées contre lui, ce qui lui permettrait de demander l’application du paragraphe 478(3) du Code criminel.

R. c. Phillip (1989), 51 C.C.C. (3d) 488 (C.S., C.-B.) : La cour provinciale est une cour créée par la loi et aucun pouvoir en vertu de la loi ou de la common law n’autorise une cour provinciale à surseoir à l’exécution d’un mandat délivré à l’extérieur de la province.

R. c. Fleming (1992), 72 C.C.C.(3d) 133 (C.B.R. Man.) : Les tribunaux refuseront d’infirmer la décision du procureur général de ne pas consentir à un transfert à moins qu’il n’ait exercé son pouvoir de façon arbitraire.

21.6 Annexe A

DEMANDE DE TRANSFERT DES ACCUSATIONS

EN VERTU DU PARAGRAPHE 478(3) ou de L’ARTICLE 479 DU CODE CRIMINEL

DATE

Je, [nom de l’accusé] déclare par les présentes que je suis détenu à [établissement, ville, province ou territoire] (ou je suis domicilié présentement au [rue, ville, province ou territoire]). Je souhaite me prévaloir des dispositions du paragraphe 478(3) [ou de l’article 479] du Code criminel en ce qui a trait aux accusations suivantes portées contre moi

[énumérer la ou les accusations en fournissant tous les détails concernant, notamment la date et le lieu.]

Je demande le transfert des accusations susmentionnées devant [nom du tribunal, ville, province ou territoire] de [nom du tribunal, ville, province ou territoire] afin que je puisse plaider coupable à ces accusations conformément au paragraphe 478(3) (ou à l’article 479) du Code criminel.

__________________________

(signature du demandeur)

21.7 Annexe B

TRIBUNAL ÉQUIVALENT DANS CHAQUE PROVINCE ET TERRITOIRE

Province / Territoire

Cour provinciale

Cour supérieure

Tribunal pour adolescents

Alberta

Cour provinciale (division criminelle)

Cour du Banc de la Reine

Cour provinciale (Division de la famille et des adolescents)

Colombie-Britannique

Cour provinciale

Cour suprême

Tribunal pour adolescents

Manitoba

Cour provinciale

Cour du Banc de la Reine

Cour provinciale (tribunal pour adolescents)

Nouveau-Brunswick

Cour provinciale

Cour du Banc de la Reine

Cour provinciale (tribunal pour adolescents)

Nouvelle-Écosse

Cour provinciale

Cour suprême, Division de 1ère instance

Cour provinciale (Division de la famille)

Ontario

Cour de justice

Cour supérieure de justice

Tribunal pour adolescents

Île-du-Prince-Édouard

Cour provinciale

Cour suprême, division de première instance

Tribunal pour adolescents

Québec

Cour du Québec

(Juridiction criminelle et pénale)

Cour supérieure

Cour du Québec

(Chambre de la jeunesse)

Saskatchewan

Cour provinciale

Cour du Banc de la Reine

Tribunal pour adolescents

Terre-Neuve et Labrador

Cour provinciale

Cour suprême, Division de 1ère instance

Cour provinciale (tribunal pour adolescents)

Territoire du Yukon

Cour territoriale

Cour suprême

Tribunal de la jeunesse

Territoires du Nord-Ouest

Cour territoriale

Cour suprême

Tribunal pour adolescents

Nunavut

Cour de justice

Cour de justice

Cour de justice (tribunal pour adolescents)

21.8 Annexe C

CONSENTEMENT AU TRANSFERT DES ACCUSATIONS

J’ai été informé par [nom de l’avocat de la défense] que [nom de l’accusé] fait l’objet d’accusations portées contre lui/elle en (au)  : [nom de la province ou du territoire]

[énumérer les accusations en indiquant tous les détails, notamment la date et le lieu]

J’ai également été informé que [nom de l’accusé] est incarcéré [réside] à [lieu] et qu’il souhaite, conformément au paragraphe 478(3) (ou à l’article 479) du Code criminel, le transfert des accusations au [tribunal, ville, province ou territoire] de [tribunal, ville province ou territoire] afin de plaider coupable à ces accusations ;

Je consens à ce que [nom de l’accusé] comparaisse devant un juge de [tribunal, ville, province] afin de signifier son consentement à plaider coupable et de plaider coupable à ces accusations.

DATÉ en la ville de de la province de /ou Territoire du , ce jour de , .

[nom du procureur général du Canada],

Procureur général du Canada,

Par : (signature du directeur du SFP)

21.9 Annexe D - Transfert interprovincial des accusations

Ce protocole expose les attributions et les obligations réciproques des provinces, des territoires et du Service fédéral des poursuites aux termes de l'art. 478 du Code criminel.

Énoncé de principe

Il est entendu que le ressort d'origine qui consent au transfert d'une accusation vers un autre ressort, renonce effectivement à tout contrôle sur ce dossier, sous réserve de ce protocole.

Réduction / retrait d'accusations

La réduction ou le retrait de chefs multiples (p. ex., les art. 334 et 335 ou 253 a) et b)) doivent être circonscrits par le ressort d'origine avant le transfert. Le ressort destinataire doit en principe consulter le ressort d'origine relativement à tout retrait ou réduction proposé de chefs transférés.

Représentations relativement à la peine

Le ressort destinataire tient compte des recommandations du ressort d'origine au sujet de la peine, mais détermine sa propre position sur cette question [conformément au régime d'imposition de la peine du ressort destinataire]. Dans le ressort d'origine, le ministère public informe l'avocat de la défense ou l'accusé lui-même s'il n'est pas représenté par avocat que les recommandations relativement à la peine convenues avant le transfert ne lient pas le ressort destinataire.

La décision de faire appel

La décision de porter la peine en appel revient au ressort destinataire. À cet égard, celui-ci peut demander au ressort d'origine de faire des observations, mais il se conforme aux principes et aux paramètres établis par sa propre cours jurisprudence.

Limite aux demandes de transfert

En général et sous réserve de circonstances exceptionnelles, il n'est considéré qu'une seule demande de transfert d'accusations d'un ressort à un autre. Le ressort d'origine le signale aux demandeurs de transfert.

Les victimes et leurs déclarations

Au moment d'envisager le transfert d'une accusation, le ressort d'origine tient compte des intérêts de la victime, ainsi que de ceux du délinquant. Si la victime indique au ministère public du ressort d'origine qu'elle désire participer personnellement au processus de détermination de la peine, il faut en tenir compte avant le transfert. Lorsqu'il y a transfert, les déclarations des victimes qui ont été préparées sont remises au ressort destinataire dans des enveloppes distinctes scellées, avec les accusations et les autres documents connexes.

Lorsque l'affaire soulève des questions et des préoccupations d'intérêt public importantes, le ressort d'origine informe les victimes que la production des déclarations des victimes est désormais soumise aux politiques et aux pratiques du ministère public du ressort destinataire. Les victimes obtiennent un numéro de téléphone ou un autre moyen de contact avec le ministère public du ressort destinataire afin de lui faire part de leurs préoccupations relatives à la production de leur déclaration. Sinon, cette production est subordonnée à la discrétion du ministère public du ressort destinataire, qui profite des recommandations formulées par le ressort d'origine, mais qui agit conformément à ses propres politiques et pratiques.

Documentation

Les ressorts destinataires essaient de fournir au ressort d'origine des copies certifiées de la documentation relative à la détermination de la peine.

Détermination des faits

Le ministère public du ressort d'origine s'assure qu'un résumé des faits figure dans la documentation transférée au ressort destinataire. Sauf cas exceptionnels, le ministère public du ressort destinataire présente au tribunal les faits constatés par le ministère public du ressort d'origine. Lorsqu'il envisage de déroger à ces faits, le ministère public du ressort destinataire est invité à en informer le ministère public du ressort d'origine. Toute dispute relativement aux faits qui ne peut être résolue par le ministère public du ressort destinataire entraîne le retour du dossier au ressort d'origine.

Accusations en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Présentement, le Service fédéral des poursuites, le Nouveau-Brunswick et le Québec, ainsi que l'Alberta [pour ce qui est des instances impliquant les adolescents], effectuent des poursuites aux termes de la LDAS. Ces ressorts peuvent soit transférer ces accusations à un service des poursuites provincial ou au SFP.

Lorsque ces dossiers relèvent des attributions du Procureur général du Canada, les poursuivants ou mandataires permanents du SFP dirigent les poursuites relatives au dossier transféré dans le ressort destinataire, à moins que le SFP ne choisisse de les confier au service de poursuites provincial.

Administration

Chaque ressort est invité à constituer un bureau chargé de coordonner les transferts qui lui sont destinés ou qui en proviennent. Les ressorts qui ne peuvent constituer un tel bureau fournissent une liste des personnes du service des poursuites qui sont responsables du transfert d'accusations.

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