Partie V LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL Chapitre 20

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Table des matières


20 NÉGOCIATIONS DE PLAIDOYER ET DE PEINE ET POURPARLERS DE RÈGLEMENT

20.1 Introduction

Les discussions qui ont lieu entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense en vue de restreindre le débat lors du procès ou qui peuvent même éviter les litiges inutiles, représentent un élément important, voire nécessaire, du système de justice pénaleNote de bas de page 1. Dans le présent chapitre, les discussions de cette nature seront appelées la « négociation de plaidoyer »Note de bas de page 2. Bien qu’elle ne soit pas définie dans le Code criminel, la négociation de plaidoyer englobe plusieurs pratiques, notamment les chefs d’accusation à l’égard desquels l’accusé est susceptible d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité, la procédure à suivre, la peine qui devrait être infligée, les faits de l’infraction aux fins de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité et, si le dossier est soumis à procès, comment ces questions peuvent être restreintes afin d’accélérer le procès. Les procureurs doivent s’efforcer de s’entendre le plus tôt possible au sujet de ces questions ; cependant, il convient de signaler que les recommandations faites à la cour dans le cadre de la négociation sur le plaidoyer ou sur la peine sont subordonnées au pouvoir discrétionnaire prépondérant de la cour d’accepter ou de refuser les recommandations du procureurNote de bas de page 3.

20.2 Énoncé de principe

L’approche du procureur de la Couronne à la négociation de plaidoyer doit reposer sur plusieurs principes fondamentaux , savoir l’équité, la transparence, l’exactitude, l’absence de discrimination et l’intérêt du public à ce que le droit pénal soit appliqué de façon efficace et cohérente.

Le procureur de la Couronne peut participer aux négociations de plaidoyer dans les situations suivantes :

En raison de l’importance de ces négociations, le procureur de la Couronne doit consigner par écrit les offres faites ou les accords conclus.

20.3 Lignes directrices pour l’application de la politique

Les pratiques relatives à la négociation de plaidoyer varient selon les administrations. Les lignes directrices qui suivent ne visent pas à fixer des modalités obligatoires. Au contraire, elles tentent de guider les procureurs de la Couronne sur la façon de procéder à des négociations fructueuses.

20.3.1 Négociations sur les accusations à porter

Les négociations sur les accusations à porter peuvent englober les aspects suivants :

Les pratiques suivantes sont inacceptables

20.3.2 Négociations sur la procédure à suivre

Les négociations sur la procédure à suivre peuvent porter sur les éléments suivants :

20.3.3 Négociations sur la peine à infliger

20.3.3.1 Portée des négociations sur la peine à infliger

Les négociations sur la peine peuvent porter sur les éléments suivants :

La pratique suivante est inacceptable :

20.3.3.2 Négociations sur les modalités de la peineNote de bas de page 11

Les principes suivants doivent guider l’approche du procureur de la Couronne aux négociations sur les modalités de la peine :

20.3.4 Accord au sujet des faits de l’infraction

Lorsque l’accusé décide d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité, le procureur de la Couronne devrait convenir de soumettre à la cour les faits qui auraient pu être prouvés par des preuves admissibles si le dossier avait été soumis à procès. Les négociations sur les faits de l’infraction peuvent porter sur les éléments suivants :

Les pratiques suivantes sont inacceptables :

20.3.5 Conférences avant procèsNote de bas de page 15

Conformément au paragraphe 625.1(2) du Code criminel, la conférence préparatoire au procès est obligatoire dans les cas de procès par jury. Les conférences avant procès peuvent également avoir lieu devant un juge ou un juge de paix, conformément au paragraphe 625.1(1). Un système de conférence préparatoire au procès sous la surveillance des juges existe désormais dans bon nombre d’administrations.

Les conférences avant procès sous la surveillance des juges constituent maintenant une procédure bien ancrée et elles sont une facette importante de notre système de justice pénale. Elles sont efficaces non seulement en vue de favoriser le règlement équitable des causes sans procès, mais également pour circonscrire les questions dans les cas soumis à procès. Les procureurs de la Couronne sont encouragés à prendre les mesures raisonnables pour s’assurer que ces conférences se déroulent de façon ordonnée, ce qui peut comprendre :

20.3.5.1 Circonscrire les questions abordées lors du procès

Dans les cas soumis à procès, il incombe au procureur de la Couronne de tenter de circonscrire autant que faire se peut les questions abordées lors du procès. À cette fin, le procureur de la Couronne doit :

20.3.6 Accusé non représenté

La négociation d’un plaidoyer ou d’une peine avec un accusé non représenté exige une extrême prudence. De façon générale, le procureur de la Couronne ne devrait pas entreprendre lui-même des négociations avec un accusé non représenté, mais si l’accusé fait les premiers pas, le procureur peut procéder à des négociations conformément à la présente politique. Il est essentiel que ces négociations n’aient lieu que dans les cas où l’accusé agit clairement de façon volontaireNote de bas de page 17. En vertu du paragraphe 606(1.1) du Code criminel, le tribunal doit être convaincu que le prévenu fait volontairement et en toute connaissance de cause un plaidoyer de culpabilité.

Le procureur de la Couronne devrait tout d’abord encourager l’accusé à retenir les services d’un avocat et, lorsqu’il y a lieu, informer l’accusé de la possibilité de recourir à l’aide juridique. Si l’accusé refuse de retenir les services d’un avocat, le procureur de la Couronne devrait s’assurer, en règle générale, de la présente d’une tierce personne pendant les négociations, vu la nécessité de garder ses distances avec un accusé. Il y a lieu de conserver un compte-rendu détaillé de toutes les discussions. Dans la plupart des cas, il conviendra d’obtenir une entente par écrit ou une preuve écrite de l'ententeNote de bas de page 18. Lorsque la cause est réglée conformément à un plaidoyer négocié ou à une entente au sujet de la peine, le procureur de la Couronne devrait informer le juge de l’existence de l’entente et lui signaler que l’accusé a été encouragé à retenir les services d’un avocat, mais qu’il a refusé de le faire.

Le procureur de la Couronne ne devrait pas engager de négociations au sujet du plaidoyer ou de la peine avec un accusé non représenté, à moins d’être convaincu que l’accusé a reçu l’entière communication de la preuve ou qu’il connaît son droit à la communication complèteNote de bas de page 19.

20.3.7 Exactitude

Le procureur de la Couronne devrait consigner au dossier un compte-rendu complet de toutes les négociations ou ententes portant sur le plaidoyer et la peine. Cette procédure favorisera une pratique cohérente et bien éclairée.

20.3.8 Transparence et équité

Les principes généraux de transparence et d’équité s’appliquent à toutes les formes de négociations analysées ci-dessus. Les deux principes sont expliqués ci-après.

20.3.8.1 Transparence

Le procureur de la Couronne devrait, lorsque cela est raisonnablement possible, demander et soupeser les opinions des personnes qui participent à la poursuite – plus particulièrement la victime, le cas échéant et l’organisme d’enquête. Cependant, une fois la consultation terminée, il incombe au procureur de la Couronne d’évaluer s’il convient de conclure une entente sur le plaidoyerNote de bas de page 20. S’il y a une entente, le procureur doit tenter de s’assurer que les victimes et les organismes d’enquête comprennent la teneur de l’entente ainsi que le raisonnement qui la sous-tend. Le respect de la vie privée ou la nature délicate de certaines informations peuvent exceptionnellement limiter, dans l’intérêt de l’accusé ou du public en général, l’obligation d’informer la victime ou les enquêteurs.

Lorsqu’il y a entente sur le plaidoyer ou sur la peine, le procureur devrait formellement présenter la proposition au juge du procès, en audience publique. Dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de discuter de certains aspects de l’entente avec le juge en privé. Cela ne devrait se faire que dans des situations exceptionnelles et contraignantes qui mettent en cause des faits qui, dans l’intérêt du public ou de l’accusé, ne devraient pas être divulgués publiquement. À titre d’exemple, on peut mentionner le cas où l’accusé souffre d’une maladie incurable, ou encore celui où l’accusé a agi comme indicateurNote de bas de page 21. Toutefois, il est inacceptable de discuter d’une entente sur plaidoyer, en privé avec le juge, avant l’audience, pour voir sa réactionNote de bas de page 22. Cela n’empêche pas cependant la participation de l’avocat à une conférence avant procès tenue conformément à l’article 625.1 du Code criminel. L’avocat peut diriger les procédures relatives à la peine devant le juge qui préside la conférence avant procès.

20.3.8.2 Équité

Toutes les ententes au sujet du plaidoyer ou de la peine devraient être respectées par la Couronne, à moins que ce ne soit clairement contraire à l’intérêt public. À titre d’exemple, le procureur de la Couronne ne doit pas donner suite à une entente s’il a des motifs de croire que les critères énoncés à la Partie V, chapitre 15, « La décision d’intenter des poursuites », ne sont pas respectées. De plus, le procureur de la Couronne pourrait être justifié de refuser de respecter une entente s’il a été induit en erreur lors des négociations au sujet des faits matériels. La décision de ne pas respecter une entente ne devrait être prise qu’après avoir consulté le directeur régional principal et obtenu son approbation.

De même, si un procureur est en désaccord avec une entente déjà négociée par un collègueNote de bas de page 23, il la soumet au directeur du SFP ou au directeur régional principal, si la question ne peut être réglée entre collègues.

Si l’accusé enregistre un plaidoyer de culpabilité reposant sur une négociation de plaidoyer ou de peine et que la cour entérine l’entente conformément aux modalités de celle-ci, il ne peut être interjeté appel de cette entente, sauf dans des circonstances exceptionnellesNote de bas de page 24, pourvu que le directeur régional principal autorise l’appel, après avoir consulté le sous-procureur général adjoint (droit pénal).

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