Partie V LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL Chapitre 18

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Table des matières


18 LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT LE PROCÈS

18.1 Introduction

Dans l’arrêt qui fait jurisprudence sur l’obligation, pour la Couronne, de communiquer la preuve avant le procès, R. c. StinchcombeNote de bas de page 1, la Cour a considéré l’affirmation suivante comme un énoncé juste de la règle de droit applicable :

[...] le ministère public a l’obligation générale de divulguer tout ce qu’il envisage d’utiliser au procès, et particulièrement tous les éléments de preuve qui peuvent aider l’accusé, même si le ministère public n’envisage pas de les présenter.

La Cour ajoutait que cette obligation n’est pas absolue, mais qu’elle est assujettie au pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne, lequel peut décider du moment de la communication et refuser la communication pour des motifs valables comme la protection des indicateurs de police. Cette obligation est également soumise à la restriction suivante : l’accusé n’a pas droit à la communication de renseignements qui contribueraient à fausser le processus de recherche de la véritéNote de bas de page 2. La présente politique a pour objet de décrire les responsabilités du procureur de la Couronne en matière de communication de la preuve.

18.2 Énoncé de principe

En matière pénale, le procureur qui comparaît pour le procureur général du Canada doit, si demande lui en est faite, communiquer à l’accusé ou à son avocat la preuve que la Couronne entend présenter en poursuite au procès, ainsi que tout renseignement qui pourrait aider l’accusé, que l’on envisage de le produire ou non.

Dans tous les cas, le procureur de la Couronne doit, qu’il y ait demande ou non en ce sens, communiquer tout renseignement qui tendrait à démontrer que l’accusé pourrait ne pas avoir commis l’infraction reprochée. En ce qui concerne ce genre de renseignement à communiquer, l’obligation est absolue et les exceptions énoncées plus loin à la s. 18.5 ne s’appliquent pas.

La communication de la preuve a un double objet :

  1. assurer que l’accusé connaît les éléments de preuve à réfuter et qu’il est en mesure de présenter une défense pleine et entière; et
  2. encourager le règlement des questions en litige et notamment, s’il y a lieu, l’inscription de plaidoyer de culpabilité au début des procédures.

Il n’est pas nécessaire que l’information à communiquer soit constituée d’éléments de preuve, c’est-à-dire que les critères d’admissibilité en preuve s’y appliquentNote de bas de page 3. Il suffit que l’information soit pertinente, fiable et non assujettie à une forme quelconque de privilège. L’information obtenue de façon indirecte qui n’est pas confirmée peut être ou non communiquée, selon l’évaluation que fait le procureur des questions en litige.

Il n’est pas toujours facile de reconnaître l’information « qui peut être utile à l’accusé ». Il est difficile d’énoncer des lignes directives claires concernant la communication de la partie « inutilisée » du dossier de la Couronne. On s’attend du procureur de la Couronne qu’il fasse preuve de bon jugement et qu’il consulte les avocats-conseils gestionnaires lorsqu’il s’agit d’évaluer ce qui devrait être communiqué et ce qu’il n’est pas nécessaire de communiquer. Cette exigence vise à éviter un déni de justice par suite de la non-communication des renseignements utiles. La pertinence est la question clé, et « si le ministère public pèche, ce doit être par inclusion. Il n’est toutefois pas tenu de produire ce qui n’a manifestement aucune pertinence »Note de bas de page 4 .

La présente politique présuppose que l’accusé comparaît devant un tribunal au Canada et est accusé d’une infraction dans une procédure pénale en droit interneNote de bas de page 5. Si des accusations ont été portées, mais que l’accusé s’est enfui du Canada ou ne comparaît pas devant un tribunal canadien pour quelque autre raison, la Couronne n’est assujettie à aucune obligation visant l’entière communication. Il peut cependant être opportun de remettre à l’avocat de la défense un bref résumé de la preuve. Si l’accusé s’esquive pendant l’enquête préliminaire ou le procès et que l’audition se poursuit en son absence conformément aux articles 475 et 544 du Code criminel, la Couronne est toujours tenue de communiquer la preuve à l’avocat de la défense si celui-ci continue de représenter l’accusé.

Sous réserve des exceptions prévues à la s. 18.5, le procureur de la Couronne demeure tenu de continuer à communiquer conformément à la présente politique les éléments de preuve qu’il entend présenter au procès au soutien de la poursuite et tous renseignements qui peuvent être utiles à l’accusé, que l’on ait ou non l’intention de les présenter en preuve. Cette obligation concerne les renseignements qui sont portés à l’attention du procureur de la Couronne ou qui se trouvent en sa possession, et elle continue de s’appliquer après la déclaration de culpabilité, y compris après le règlement des appels ou l’expiration du délai d’appelNote de bas de page 6.

18.3 Éléments de preuve inclus

Sur réception de la demande, et dès que cela est raisonnablement possibleNote de bas de page 7, le procureur de la Couronne doit communiquer la preuve conformément aux principes énoncés aux ss. 18.1, 18.2 et 18.3. Dans la plupart des cas, la communication de la preuve permettra à la défense d’obtenir, à tout le moins, les éléments suivantsNote de bas de page 8 :

18.3.1 Document d'inculpation

Une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusationNote de bas de page 9;

18.3.2 Détails de l'infraction

Les détailsNote de bas de page 10 des circonstances entourant l’infraction;

18.3.3 Déclarations des témoins

Des copies du texteNote de bas de page 11de toutes les déclarations écrites concernant l’infraction faites par des personnes qui peuvent fournir des éléments de preuve pertinentsNote de bas de page 12; dans les cas où la personne n’a pas fait de déclaration écrite, une copie ou la transcriptionNote de bas de page 13 des notes prises par les enquêteurs lors de l’interrogatoire du témoin; en l’absence de telles notes, un résumé de la déposition prévue du témoinNote de bas de page 14. Cette exigence comprend les déclarations faites par des personnes, que le procureur de la Couronne envisage ou non de les appeler comme témoins;

18.3.4 Enregistrements électroniques (audio/vidéo) des déclarations des témoins

L’occasion, au moment opportunNote de bas de page 15, de voir et d’entendre en privé le contenu de l’original ou d'une copie de tout enregistrement audio ou vidéo de toutes déclarations faites par un témoin autre que l’accusé à des personnes en autoritéNote de bas de page 16. Cela n’empêche pas au procureur de la Couronne de fournir, à sa discrétion, des copies de tout enregistrement électronique ou une transcription de celui-ci, lorsqu’elles sont disponibles et que cela est approprié; cependant, il doit auparavant obtenir des engagements appropriésNote de bas de page 17 qui tiennent compte de toute protection des intérêts en matière de vie privéeNote de bas de page 18. Lorsque l'avocat de la défense n’est pas disposé à accepter les termes et conditions d’un engagement approprié, le procureur de la Couronne doit demander des directives au juge du procès;

18.3.5 Déclarations de l'accusé

Une copie de toutes les déclarations écrites ou enregistrées (audio/vidéo) que l’accusé a faites à une personne en autorité au sujet de l’infraction reprochée; dans le cas des déclarations verbales, un compte rendu textuel s’il en existe un, y compris toutes notes prises par les enquêteurs lors de l’interrogatoire; s’il n’y a pas de compte rendu textuel, un exposé ou une description de la déclaration (que l’on envisage de la produire sous n’importe quelle forme en preuve ou non); et une occasion raisonnable de regarder et d’écouter tout enregistrement audio ou vidéo original d’une déclaration faite par l’accusé à une personne en autorité. Des copies de toutes ces déclarations ou l’accès à celles-ci doivent être fournis, que la Couronne ait ou non l’intention de les produire en preuveNote de bas de page 19;

18.3.6 Casier judiciaire de l'accusé

Les détails du casier judiciaire de l’accusé et, le cas échéant, des coaccusésNote de bas de page 20;

18.3.7 Rapports de témoins experts

Le plus tôt possible, une copie de tous les rapports d’expertiseNote de bas de page 21 relatifs à l’infraction qui sont en la possession du procureur de la Couronne, sauf dans la mesure où ils renferment des renseignements manifestement non pertinents ou assujettis à un privilège. Les rapports d’expertise relatifs à l’infraction doivent être communiqués, qu’ils soient utiles ou non à la CouronneNote de bas de page 22. Le procureur devrait considérer soigneusement les dispositions de l’article 675.3 du Code criminel, lequel prévoit qu’un préavis doit être donné par la partie qui veut appeler un témoin expert au procès.

18.3.8 Preuves documentaires et autres

Dans le cas où la reproduction en est raisonnablement possible, des copies de tous les documents, photographies ou enregistrements audio ou vidéo qui concernent des éléments autres que les déclarations faites par une personne et que le procureur de la Couronne envisage de produire en preuve principaleNote de bas de page 23. S’il existe un intérêt raisonnable en matière de droit à la vie privée ou de sécurité de toute(s) victime(s) ou témoin(s) et qu’il est impossible de protéger ces intérêts en obtenant un engagement approprié de l'avocat de la défense, le procureur de la Couronne demandera des directives au juge du procèsNote de bas de page 24;

18.3.9 Pièces

L’occasion, au moment opportunNote de bas de page 25, d’examiner toutes piècesNote de bas de page 26relatives à l’affaire, c’est-à-dire les objets saisis ou obtenus dans le cadre de l’enquête menée sur l’infraction et qui touchent les accusations portées contre l’accusé, que le procureur de la Couronne ait ou non l’intention de les produire en preuveNote de bas de page 27;

18.3.10 Mandats de perquisition

Une copie de tout mandat de perquisition que la Couronne entend invoquer et, sous réserve des restrictions énoncées à la s. 18.5Note de bas de page 28, les renseignements à l’appui, sauf s’ils ont été mis sous scellés conformément à une ordonnance du tribunalNote de bas de page 29, ainsi qu’une liste des objets saisis en vertu du mandat, le cas échéant;

18.3.11 Autorisations d'interception de communications privées

Si l’on envisage de produire l’enregistrement de communications privées qui ont été interceptées, une copie de l’autorisation judiciaire ou du consentement écrit en vertu duquel les communications ont été interceptéesNote de bas de page 30;

18.3.12 Preuves de faits similaires

Le détail des faits similaires que le procureur de la Couronne a l’intention de présenter au procèsNote de bas de page 31;

18.3.13 Preuves d'identité

 Le détail de toutes procédures utilisées à l’extérieur du tribunal pour identifier l’accuséNote de bas de page 32;

18.3.14 Casiers judiciaires des témoins

Sur demande, l’information relative aux casiers judiciairesNote de bas de page 33des témoins importants de la Couronne ou de la défense qui est pertinente quant à la crédibilitéNote de bas de page 34. On n’est pas tenu de procéder à une vérification du casier judiciaire pour tous les témoins à chargeNote de bas de page 35. Une attention spéciale doit être portée aux délateurs ainsi qu’aux autres témoins dont la crédibilité pourrait être mise en doute, particulièrement s’ils sont étrangers. Une copie fiableNote de bas de page 36 du casier judiciaire de la personne, ainsi que les renseignements pertinentsNote de bas de page 37 concernant toute accusation pénale pendante contre le témoin doivent être communiqués. Le procureur de la Couronne doit demander ces renseignements par écrit à l’autorité policière compétenteNote de bas de page 38 et ajouter au dossier la lettre et la réponse obtenue. Ces renseignements doivent être introduits par la Couronne lors de l’interrogatoire principal du témoin.

S’il devient manifeste au cours des procédures que le casier judiciaire complet ou toute l’information pertinente concernant une accusation pénale pendante n’ont pas été communiqués, ou qu’un témoin n’a pas rendu un témoignage véridique au sujet de ces questions, l’avocat de la défense doit en être avisé et le procureur de la Couronne doit immédiatement prendre des mesures pour déterminer les raisons du manque de divulgation ou de la divulgation trompeuse. Parmi ces mesures, le procureur doit notamment demander par écrit des explications à l’agent de police qui « traite » le témoin et à son supérieur, et exiger que le témoin et l’agent qui le « traite » soient disponibles pour témoigner à ce sujet, si nécessaire.

18.3.15 Renseignements pertinents quant à la preuve principale

Le détail de toute autre preuve que le procureur de la Couronne envisage d’utiliser au procès;

18.3.16 Renseignements pertinents quant à la contestation de la crédibilité

Tout renseignement connu du procureur de la Couronne que la défense pourrait utiliser pour attaquer la crédibilité d’un témoin à charge quant aux faits de l’espèceNote de bas de page 39;

18.3.17 Renseignements obtenus lors d'entrevues des témoinsNote de bas de page 40

Le procureur de la Couronne est tenu de communiquer tout renseignement additionnel pertinent qu’il obtient d’un témoin à charge au cours d’une entrevue qu’il mène en prévision du procèsNote de bas de page 41. Cela s’applique aux renseignements non conformes à (une) des déclaration(s) antérieure(s) faite(s) à l’organisme d’enquête, par exemple les rétractations. Il faut communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais à la défense, ou à l’accusé si celui-ci n’est pas représenté par un avocat, sous réserve des restrictions envisagées à la s. 18.5. Pour éviter que le procureur de la Couronne ne soit lui-même cité comme témoin, on doit, si cela est pratique, mener les entrevues en présence d’un policier ou d’une tierce personne appropriéeNote de bas de page 42.

18.3.18 Autres renseignements

Le procureur de la Couronne peut, dans sa discrétion, communiquer d’autres renseignements en sus de ceux qui sont mentionnés aux ss. 18.3.1 à 18.3.17Note de bas de page 43. En exerçant cette discrétion, le procureur de la Couronne doit établir un équilibre entre, d’une part, le principe de la communication équitable et complète décrit aux ss. 18.1 et 18.2 et, d’autre part, la nécessité de limiter l’étendue de la communication dans certaines circonstances, comme on l’explique à la s. 18.5.

18.4 Situations exceptionnelles

18.4.1 Renseignements aux mains des tiers

Les renseignements possédés par des tiers – conseils, organismes sociaux, autres ministères gouvernementauxNote de bas de page 44, centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, maisons de refuge pour femmes, cabinets de médecin, services de santé mentale et services de consultation – ne sont pas en la possessionNote de bas de page 45 du procureur de la Couronne ni de l’organisme d’enquête pour les fins de la communication de la preuveNote de bas de page 46. Lorsque le procureur de la Couronne reçoit une demande de communication de renseignements qui ne se trouvent ni en sa possession ni en la possession de l’organisme d’enquête, il doit aviser la défense en temps utile afin que celle-ci puisse prendre les mesures qu’elle juge opportunes pour obtenir l’information souhaitée. Même dans les cas où ces documents se trouvent concrètement en la possession de la Couronne, la communication n’est pas automatique. À moins que la personne à laquelle les renseignements se rapportent n’ait renoncé à ses droits, elle conserve toujours un intérêt en matière de vie privée dans ces documentsNote de bas de page 47.

18.4.2 Protection des témoins contre les atteintes à leur vie privée

Si la défense cherche des renseignements concernant l’identité d’un témoin ou le lieu où il se trouve, l’on doit prendre en considération quatre données importantes : premièrement, le droit de l’accusé à un procès équitable et à la présentation d’une défense pleine et entière; deuxièmement, le principe selon lequel un témoin n’est la propriété d’aucune des partiesNote de bas de page 48; troisièmement, le droit du témoin au respect de sa vie privée et de ne pas être importuné jusqu’à ce qu’il soit contraint de témoigner par assignation; quatrièmement, le besoin, pour le système de justice pénale, de prévenir tout harcèlement ou intimidation des témoins ou de membres de leur famille, tout danger pour leur vie ou leur sécurité ou tout autre acte qui pourrait nuire à l’administration de la justiceNote de bas de page 49.

18.4.2.1 Consentement à la communication de renseignements donné par une personne vulnérable

Lorsque le témoin ne s’oppose pas à la communication de ces renseignements et qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que cette communication pourrait nuire au témoin ou à l’administration de la justice tel que décrit plus haut, les renseignements peuvent être communiqués à l’accusé sans ordonnance du tribunal.

18.4.2.2 Témoins refusant d'être interviewés

Lorsqu’un témoin ne souhaite pas être interviewé par l’accusé ou son représentantNote de bas de page 50, ou que les faits de l’affaire laissent raisonnablement croire à l’existence de circonstances reliées à la quatrième donnée décrite plus haut (le harcèlement ou l’intimidation d’un témoin ou des membres de sa famille, etc.)Note de bas de page 51, le procureur de la Couronne peut refuser de communiquer les renseignements sur l’identité du témoin ou le lieu où il se trouve à moins d’y être contraint par l’ordonnance d’un tribunal compétentNote de bas de page 52;

18.4.2.3 Entrevues contrôlées

Dans le cas où un témoin accepte d’être interviewé, mais qu’il subsiste, tel que décrit plus haut, des motifs raisonnables de croire que la communication de renseignements sur son identité ou le lieu où il se trouve pourrait lui nuire ou nuire à l’administration de la justice, notamment dans le cas où la personne en question participe à un programme de protection des témoins, le procureur de la Couronne peut décider de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la défense d’interviewer le témoin à un endroit et dans des conditions qui assureront en tout temps sa protectionNote de bas de page 53. Si la personne participe à un programme de protection des témoins, on doit obtenir le consentement du service de police chargé de l’administration du programme;

18.4.3 Accusé non représenté par un avocatNote de bas de page 54

Le procureur de la Couronne doit prendre les mesures nécessaires pour informer un accusé qui n’est pas représenté par un avocat de son droit à la communication de la preuve en vertu de la présente politiqueNote de bas de page 55 et décider de la meilleure façon de procéder à cette communication. Il doit l’informer de ce droit et de la façon de s’en prévaloir dès que l’accusé indique qu’il entend ne pas retenir les services d’un avocat. Puisque l’on doit garder ses distances avec l’accusé, il est préférable, dans la majorité des cas, de lui communiquer la preuve par écrit.

Cette exigence n’empêche pas un plaidoyer de culpabilité sans communication de la preuve, y compris dans les situations où l’accusé souhaite simplement que l’accusation soit réglée le plus rapidement possible. Autrement dit, la communication de la preuve n’est pas une condition préalable de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité. Cependant, l’accusé qui n’est pas représenté doit clairement indiquer, avant son plaidoyer de culpabilité, qu’il ne souhaite pas obtenir communication de la preuve.

Si l’accusé non représenté manifeste l’intention de plaider coupable à une infraction qui entraînera vraisemblablement une longue peine d’emprisonnement, le procureur devrait suggérer au juge présidant qu’il conviendrait peut-être de suspendre l'instance pour permettre la communication de la preuve à l’accusé. Toutefois, cela n’est pas obligatoire en droit et dépendra grandement des circonstances de chaque affaire, notamment si l’accusé est détenu.

Un accusé non représenté par un avocat a droit à la même communication de la preuve qu’un accusé représenté par un avocat. Cependant, le procureur de la Couronne a la discrétion de choisir, en tenant compte des faits de l’espèce, la méthode précise de communication de la preuve à l’accusé non représenté. S’il a des motifs raisonnables de croire que la communication de renseignements à l’accusé non représenté risque de porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de toute personne ou de donner lieu au harcèlement de celle-ci, le procureur de la Couronne peut communiquer la preuve en permettant un accès contrôlé et surveillé, tout en étant adéquat et privé, au matériel en question. Il faudra peut-être prendre des précautions particulières dans les situations où l’accusé non représenté demande d’avoir personnellement accès à des éléments de preuve si l’intégrité de ces éléments peut être contestée lors du procès (par exemple, les stupéfiants déposés comme pièces, les enregistrements de communications privées, etc.).

Il faudra peut-être aussi prendre des précautions particulières dans les cas où l’accusé non représenté est incarcéré. L’accusé non représenté qui est emprisonné a droit à un accès adéquat et privé aux renseignements communiqués, sous la garde et la surveillance des responsables de l’établissement de détentionNote de bas de page 56.

Le procureur devrait envisager, dans les cas où la communication de la preuve est donnée à un accusé qui n’est pas représenté par un avocat, d’inclure une explication écrite des modes d’utilisation appropriés des renseignements communiqués et des restrictions imposées à cette utilisation.

Il est généralement avisé de verser au dossier une inscription concernant la nature, l’étendue et le moment de la communication de la preuve à l’accusé non représenté. Il est d’autant plus important de procéder ainsi compte tenu de la possibilité d’un examen, fondé sur l’arrêt Stinchcombe, des décisions prises par le procureur de la Couronne en matière de communication de la preuve.

18.5 Éléments de preuve exclus

L’obligation de communiquer imposée à la Couronne n’est pas absolue : seuls les éléments de preuve pertinents doivent être communiqués et l’existence d’un privilège légal peut justifier un refus de communiquer des renseignements pertinents pour la défenseNote de bas de page 57.

Lorsque le procureur de la Couronne décide de ne pas communiquer des renseignements, il doit aviser la défense du refus, du motif de celui-ci (c.-à-d., le type de privilège invoqué) et, dans la mesure du possible, de la nature générale des renseignements non communiqués. Cependant, dans certaines circonstances, la simple reconnaissance de l’existence de l’information (c.-à-d., dans le cas où celle-ci se rapporte aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales, à un indicateur de police ou à une enquête policière en cours) porterait préjudice aux renseignements que l’on tente de protéger. Dans ces cas, on attend du procureur qu’il fasse preuve de discernement et consulte les avocats directeurs principaux pour évaluer le mode d’action à adopter selon chaque dossier.

Lorsqu’il retarde la communication d’éléments de preuve pour assurer la sécurité de témoins, selon les dispositions énoncées précédemment à la s. 18.4.2, ou pour permettre qu’une enquête soit menée à terme, dans les conditions prévues à la s. 18.5.3, le procureur de la Couronne doit communiquer les renseignements dès que disparaît la justification du report. Il doit aviser la défense du fait qu’une partie de la communication est retardée sans que cela porte atteinte au motif du report.

18.5.1 Preuve présentée en réponse

La communication préalable au procès n’est pas obligatoire dans le cas des éléments de preuve présentés par la Couronne en réponse aux questions soulevées par l’accusé au procès, lorsque la pertinence de ces renseignements n’apparaît qu’une fois le procès commencéNote de bas de page 58. Cependant, pendant le procès, le procureur de la Couronne doit communiquer tout renseignement non communiqué qui est en sa possession, dès que raisonnablement possible après qu'il soit devenu manifeste que cet élément de preuve est pertinent.

Par exemple, le procureur de la Couronne n’est généralement pas tenu de communiquer des éléments de preuve qui se trouvent en sa possession concernant la mauvaise réputation de l’accusé. Cependant, si l’accusé indique qu’il produira des preuves de bon caractère supportant la défense et que le procureur de la Couronne prend connaissance de renseignements qui réfutent ou confirment cette défense, il doit communiquer sans délai l’information en question à la défenseNote de bas de page 59. Il a l’obligation générale de communiquer tous les renseignements pertinents obtenus dans le cadre d’une enquête menée à la suite de la communication d’un moyen de défense par l’accusé avant le procès.

18.5.2 Indicateurs de police

La Couronne n’est pas tenue de communiquer des renseignements qui permettraient d’identifier un indicateur confidentiel de la policeNote de bas de page 60. Elle a, tout comme la Cour, l’obligation de protéger l’identité d’un indicateur confidentiel de la police. Cette obligation ne se limite pas à la protection du nom de l’indicateur : elle s’étend à tous les renseignements susceptibles de révéler l’identité de la personne qui a fourni l’information à la policeNote de bas de page 61. Le privilège relatif aux indicateurs de police est assujetti à une seule exception : les cas où l’information est nécessaire pour établir l’innocence de l’accuséNote de bas de page 62.

18.5.3 Enquêtes en cours

La Couronne ne doit pas communiquer les renseignements qui peuvent nuire à une enquête policière en cours. Il importe de souligner qu’elle peut retarder la communication pour ce motif, mais qu’elle ne peut pas refuser de communiquer la preuve, c.-à-d., retenir la communication des renseignements pour une période indéfinieNote de bas de page 63. Un report de la communication en vue de permettre qu’une enquête soit menée à terme devrait cependant être rare.

18.5.4 Techniques d'enquête

Les renseignements susceptibles de révéler des techniques secrètes d’enquête utilisées par la police sont généralement protégés contre toute communicationNote de bas de page 64.

18.5.5 Renseignements confidentiels du Cabinet

Les renseignements qui peuvent être considérés comme des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, par exemple les documents du Cabinet, les communications entre ministres de la Couronne et les autres documents énoncés au paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au CanadaNote de bas de page 65 doivent être protégés.

18.5.6 Relations internationales/sécurité nationale

La Couronne ne peut légalement communiquer des renseignements dont la communication « porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationale »Note de bas de page 66.

18.5.7 Privilège des communications entre client et avocat

Les renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocatNote de bas de page 67 ne sont pas assujettis à l’obligation de communication.

18.5.8 Privilège de la documentation créée en vue de l'instanceNote de bas de page 68

Ce privilège protège les renseignements ou les documents obtenus ou élaborés en vue de l’instance, qu’ils soient anticipés ou actuels. Ainsi, le procureur de la Couronne n’est généralement pas tenu de communiquer les notes internes, les notes de service, la correspondance ni les autres documents qu’il élabore en vue de se préparer pour le procès, à moins que cette documentation ne contienne « [ des ] contradictions importantes ou des faits supplémentaires qui n'avaient pas déjà été divulgués à la défenseNote de bas de page 69 ». En règle générale, la doctrine relative aux préparatifs de l’instance s’applique aux questions d’opinion, par opposition aux questions de faitNote de bas de page 70. Ce privilège n’exempte pas la Couronne de communiquer les rapports médicaux et scientifiques et les autres rapports d’expertNote de bas de page 71.

18.6 Frais relatifs à la communication

L’accusé ou son avocat n’ont pas de frais à acquitter pour obtenir les « renseignements de base » sur l’affaireNote de bas de page 72.

Les « renseignements de base » comprennent le dossier de la Couronne, s’il a été établi, de même que les copies de documents et les tirages de photographies, etc., que le procureur de la Couronne a l’intention de produire comme pièces. Dans une affaire simple relative, par exemple, à la conduite avec facultés affaiblies, où la Couronne n’a pas établi de dossier, ces renseignements de base comprennent les copies des déclarations des témoins, un synopsis, la dénonciation, un constat de police ou un rapport sur l’état d’ivresse et une attestation de l’alcoolémieNote de bas de page 73.

Chaque accusé a droit à une copie des « renseignements de base ». Lorsqu’une personne accusée demande une ou plusieurs copies supplémentaires (p. ex., si elle a perdu les originaux), elle peut être appelée à payer des frais raisonnables pour ce serviceNote de bas de page 74.

On doit examiner au cas par cas la question des frais liés à la reproduction des documents qui ne font pas partie des « renseignements de base », par exemple les photographies qui ne seront pas produites comme pièces par le procureur de la Couronne. Dans le cas des demandes imprécises ou déraisonnables nécessitant la communication d’un nombre considérable de documents, il peut être approprié de faire assumer à la défense le fardeau du coût en ressources, en exigeant que l’accusé acquitte les frais occasionnésNote de bas de page 75. Si les parties ne s’entendent pas à ce sujet, on pourra assurer un simple accès aux documents, sans production de copies.

18.7 Forme de la communication de la preuveNote de bas de page 76

Le procureur de la Couronne peut communiquer à la défense les copies des documents de la catégorie des « renseignements de base » définie à la s. 6.0 soit sur support papier (p. ex., photocopies), soit sur support électronique (p. ex., CD-ROM)Note de bas de page 77. Si l’accusé n’est pas représenté par un avocat, le procureur de la Couronne devrait généralement lui transmettre ces copies sur support papierNote de bas de page 78.

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