Partie V LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL Chapitre 17

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Table des matières


17 LA MISE EN ACCUSATION DIRECTE

17.1 Introduction

L'article 577 du Code criminel autorise le procureur général ou le sous-procureur général à renvoyer directement une affaire pour procès, même s'il n'y a pas eu enquête préliminaire ou si l'accusé a été libéré au terme de l'enquête préliminaire. L’objet de la disposition a été énoncé de la façon suivante par le juge Southin de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique :

À mon avis, le Parlement avait l’intention, en adoptant cette disposition, de conférer au Procureur général ou au sous-procureur général le pouvoir de déroger au processus de l’enquête préliminaire. Il s’agit d’un pouvoir spécial qui ne peut être exercé, en règle générale, par les procureurs de la Couronne, mais uniquement à l’issue de la décision du premier conseiller juridique de l’État ou de son sous-ministre.

Un tel pouvoir constitue une reconnaissance de la responsabilité constitutionnelle ultime des procureurs généraux de veiller à ce que les personnes qui devraient être traduites devant les tribunaux le soient. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un procureur général ou un sous-procureur général peut envisager une mise en accusation directe dans le meilleur intérêt de l’administration de la justice pénale. Les témoins peuvent avoir fait l’objet de menaces ou avoir une santé fragile, il peut y avoir eu des délais avant l’institution des procédures et donc, un risque de contrevenir à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, le procureur général peut juger que l’enquête préliminaire dans les cas où la cause repose essentiellement sur des éléments de preuve recueillis par écoute électronique est trop dispendieuse et prend trop de temps, sans raison. Ce qui précède ne constitue que des exemples. Il n’est ni sage ni possible de circonscrire le pouvoir du procureur général en vertu de cette dispositionNote de bas de page 1. [Traduction]

Le présent chapitre énonce les critères sur lesquels se fonde le procureur général du Canada pour déterminer s'il doit consentir à la mise en accusation prévue à cet article. Il décrit également la procédure que doivent suivre les procureurs de la Couronne et les représentants pour recommander la « mise en accusation directe ».

17.2 Énoncé de principe

Le procureur général n'exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 577 du Code criminel que dans des circonstances où il y a eu violation grave de la loi. Dans tous les cas, la question déterminante est de savoir si l'intérêt public exige que l'on mette de côté la procédure habituelle de mise en accu-sation suivant l'ordonnance de renvoi à procès rendue à l'issue de l'enquête préliminaire. L'intérêt public peut exiger la mise en accusation directe, notamment dans les circonstances suivantes :

  1. l'accusé est libéré à l'enquête préliminaire en raison d'une erreur de droit, d'une erreur de compétence ou d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits en l'espèceNote de bas de page 2;
  2. l'accusé est libéré à l'enquête préliminaire, mais de nouveaux éléments de preuve, découverts par la suite, auraient probablement fait en sorte que l'accusé aurait été renvoyé pour subir son procès s'ils avaient été produits à l'enquête préliminaire;
  3. le prévenu est renvoyé pour subir son procès pour l'infraction dont il est accusé, et de nouveaux éléments de preuve découverts par la suite justifient qu'il subisse un procès pour une infraction différente ou plus grave pour laquelle il n'y a pas eu d'enquête préliminaire;
  4. la tenue du procès est grandement retardée en raison, par exemple, de nombreuses demandes accessoires pendant les procédures avant procès, au point que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable que l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l'accusé pourrait être compromis;
  5. il y a des motifs raisonnables de croire qu'une menace pèse sur la vie, la santé ou la sécurité des témoins ou des membres de leur famille et que cette menace pourrait être considérablement réduite si le procès avait lieu immédiatement, sans enquête préliminaireNote de bas de page 3;
  6. les procédures intentées contre l'accusé doivent être accélérées pour maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice, notamment lorsque la détermination de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé revêt une importance particulière aux yeux du public;
  7. la mise en accusation directe est nécessaire pour éviter les procédures multiples, par exemple lorsqu'un accusé est renvoyé pour subir son procès à l'issue d'une enquête préliminaire et qu'une autre personne, accusée de la même infraction, vient tout juste d'être arrêtée ou extradée au Canada pour cette infractionNote de bas de page 4;
  8. la preuve doit être produite le plus tôt possible devant le tribunal compte tenu de l'état des témoinsNote de bas de page 5, notamment leur âge ou leur santé;
  9. lorsque la tenue d’une enquête préliminaire serait déraisonnablement onéreuse pour les ressources de la poursuite, de l’organisme chargé des enquêtes ou de la cour.

Les circonstances qui, dans chaque affaire, motivent la mise en accusation directe doivent répondre aux critères qui régissent le dépôt des accusations énoncés dans la Partie V, chapitre 15, « La décision d'intenter des poursuites », notamment la probabilité raisonnable de condamnation et l'intérêt public.

17.3 Procédure

17.3.1 Bureaux régionaux

Les directeurs des bureaux régionaux doivent veiller à ce que les documents suivants soient préparés :

  1. un bref exposé des faits qui permettent de conclure qu'il y a probabilité raisonnable de condamnation et que les poursuites sont nécessaires dans l'intérêt public. Cet exposé doit inclure le nom des accusés, les accusations, la preuve, les motifs qui justifient la mise en accusation directe et la date où l'acte d'accusation est requis. Si l'acte d'accusation vise plusieurs accusés, l'exposé doit montrer clairement que la preuve à charge contre chacun des accusés est suffisante;
  2. un exposé révélant l'étendue de la preuve déjà communiquée ou qui sera communiquée à la défense avant le procès;
  3. deux actes d'accusation originaux renfermant tous les chefs pour lesquels la mise en accusation directe est demandée. Ces deux actes doivent être signés, selon les modalités habituelles, par la personne normalement habilitée à signer les actes d'accusation dans le bureau régional en question. La déclaration suivante doit apparaître sous la signature de cette personne :

Je consens par les présentes à ce que cet acte d'accusation soit présenté conformément à l'article 577 du Code criminel. Fait le_____ jour de _____ 199_____, à Ottawa (Ontario).

_____________________________
Sous-procureur général du Canada

(ou procureur général du Canada, selon le cas)

Les directeurs des bureaux régionaux doivent examiner chaque demande et, s'ils sont convaincus qu'il convient en l'espèce de procéder à la mise en accusation directe, faire parvenir la demande à l'avocat général principal (droit pénal), à moins qu'il s'agisse d'affaires en matière de drogues ou de produits de la criminalité, auquel cas la demande doit être envoyée à l'avocat général principal (Section de l’élaborisation des politiques stratégiques en matière de poursuites).

17.3.2 Administration centrale

L'avocat général principal étudie la demande et présente sa recommandation au sous-procureur général adjoint (droit pénal). S'il recommande la mise en accusation directe et que le sous-procureur général adjoint l'approuve, la recommandation est transmise au sous-procureur général pour obtenir le consentement requisNote de bas de page 6. Si le sous-procureur général adjoint conclut que les circonstances ne justifient pas la mise en accusation directe, il informe le directeur du bureau régional concerné qu'aucune recommandation ne sera transmise au sous-procureur général. S'il s'agit de circonstances exceptionnelles où prime l'intérêt public, le sous-procureur général adjoint peut recommander que l'on obtienne le consentement du procureur général lui-même.

Si le sous-procureur général accepte la recommandation, il signe les deux actes d'accusation originaux dont un est envoyé au bureau régional. Le second acte d'accusation est versé au dossier de l'avocat général principal concerné.

Le directeur du bureau régional doit rendre compte de l'issue du procès à l'avocat général principal concerné.

17.4 Considérations procédurales après la mise en accusation directe

Lorsque le procureur de la Couronne chargé du procès procède par voie de mise en accusation directe, il doit s'assurer que deux importantes questions de procédure ont été prises en considération. D'abord, si l'affaire est renvoyée directement pour procès sans enquête préliminaire, il est d'autant plus important que la communication de la preuve soit faite conformément à la Partie V, chapitre 18 intitulé « La divulgation ». Ensuite, si, après examen complet de la preuve, le procureur de la Couronne conclut qu'il y a lieu de retirer, de suspendre ou de réduire un ou plusieurs chefs d'accusation, il doit, avant de ce faire et si le temps le permet, consulter au préalable l'avocat général principal du Service des poursuites fédérales ou le sous-procureur général adjoint.

17.5 Nouveau choix quant à la forme du procès

Lorsque la Couronne a décidé, en vertu de l'article 577 du Code criminel, de procéder par voie de mise en accusation directe, l'accusé est réputé, aux termes du paragraphe 565(2), avoir choisi de subir son procès devant juge et jury. Toutefois, ce paragraphe confère au prévenu le droit de changer ce choix avec le consentement écrit de la Couronne, pour être jugé par un juge sans jury. La procédure régissant l'exercice de ce droit se trouve aux paragraphes 565(3) et (4) ainsi que 561(6) et (7). Pour déterminer s'il doit consentir ou non au nouveau choix du prévenu, le procureur de la Couronne doit tenir compte des critères énoncés à la Partie V, chapitre 19 intitulé « Le choix et le nouveaux choix ».

Comme mentionné plus tôt dans le présent chapitre, l'acte d'accusation doit être rédigé de façon à préciser qu'il est bien présenté « conformément à l'article 577 du Code criminel ». Ainsi, on ne pourra conclure -- à tort -- que le procureur général ou le sous-procureur général invoque l'article 568 et exige, par la mise en accusation directe, la tenue d'un procès devant jury. Une telle exigence, compte tenu de sa nature extraordinaire, devra figurer expressément dans l'acte d'accusation, comme en fait état la Partie V, chapitre 19 intitulé « Le choix et le nouveaux choix ».

17.6 Dépôt d'une nouvelle dénonciation

Lorsque l'accusé est libéré à l'issue de l'enquête préliminaire, une nouvelle dénonciation peut être faite avec le consentement écrit du procureur général ou du sous-procureur général (alinéas 577b) et c) du Code criminel).

Si la preuve remplit les exigences régissant le dépôt des accusations énoncées à la Partie V, chapitre 15, intitulé « La décision d'intenter des poursuites », mais que l'affaire ne répond pas aux critères de la mise en accusation directe énoncés dans le présent chapitre (c.-à-d. les circonstances exceptionnelles où il y a eu violation grave de la loi), il convient peut-être d'envisager la possibilité de déposer une nouvelle dénonciation. Une nouvelle dénonciation peut être déposée dans les circonstances suivantes :

  1. l'accusé est libéré à l'enquête préliminaire en raison d'une erreur de droit, d'une erreur de compétence ou d'une erreur manifeste dans les faits de l'espèce(7);
  2. l'accusé est libéré à l'enquête préliminaire, mais de nouveaux éléments de preuve, découverts par la suite, auraient probablement fait en sorte qu'il aurait été renvoyé pour subir son procès s'ils avaient été produits à l'enquête préliminaire.

Étant donné que le dépôt de nouvelles dénonciations est une solution de rechange à la demande de mise en accusation directe, le bien-fondé de ces deux options devrait être examiné à l’intérieur du même mémoire dans les cas où le consentement du procureur général est demandé.

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