Partie V LA PROCÉDURE AU PROCÈS ET EN APPEL Chapitre 16

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Table des matières


16 LES DÉCISIONS PRISES PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL OU EN SON NOM

16.1 Introduction

Les procureurs de la Couronne prennent, au nom du procureur général, la grande majorité des décisions en matière de poursuites. Il s’agit notamment des décisions d’intenter des poursuites, de demander la détention d’un accusé avant procès, de demander la suspension des procédures et de tenter d’obtenir une peine en particulier à l’issue d’une condamnation. Toutefois, certaines décisions exigent l’obtention d’une approbation spécifique. Par exemple, certaines infractions prévues dans le Code criminel et dans d’autres lois fédérales ne donnent ouverture à une poursuite que si le procureur général, au nom duquel la poursuite sera menée, y consent. De plus, certaines lois fédérales comportent des dispositions prévoyant l’obligation d’obtenir des directives du procureur général avant d’intenter des poursuites.

Les dispositions législatives qui exigent le consentement du procureur général visent à ce qu’un conseiller juridique vérifie les chefs d’accusation avant qu’ils ne soient portésNote de bas de page 1. On soutient que la nécessité d’obtenir le consentement vise à prévenir deux préjudices possibles, nommément a) le préjudice spécifique susceptible de découler de la poursuite d’une personne innocente et b) le préjudice général découlant du fait d’intenter des poursuites qui ne sont pas dans l’intérêt du publicNote de bas de page 2.

16.2 Contexte : principe de la délégation des pouvoirs

Selon un principe général de droit administratif, un pouvoir conféré par la loi doit être exercé par l'organisme ou la personne à qui il est conféré. À moins d’une autorisation expresse prévue dans la loi, il ne peut normalement pas être délégué à personne d'autreNote de bas de page 3. Toutefois, les ministres présentent une situation particulière. Comme on ne s'attend pas à ce qu'un ministre exerce lui-même toutes les fonctions que lui confère la loi, les fonctionnaires compétents d'un ministère peuvent agir pour le compte du ministre.

Le principe, généralement connu sous le nom de « CarltonaNote de bas de page 4 », a été confirmé par la Cour suprême du Canada :

De nos jours, les fonctions d’un ministre du gouvernement sont si nombreuses et variées qu’il serait exagéré de s’attendre à ce qu’il les remplisse personnellement. On doit présumer que le ministre nommera des sous-ministres et des fonctionnaires expérimentés et compétents et que ceux-ci, le ministre étant responsable de leurs actes devant la législature, s’acquitteront en son nom de fonctions ministérielles dans les limites des pouvoirs qui leur sont déléguésNote de bas de page 5.

Le principe Carltona a été confirmé dans la Loi, et son application a été élargie à l’issue des modifications à la Loi d’interprétation adoptées en février 1992. L’article 24 prévoit :

2. La mention d’un ministreNote de bas de page 6 par son titre ou dans le cadre de ses attributions, que celles-ci soient d’ordre administratif, législatif ou judiciaire vaut mention :

...

c. de son délégué ou de celui des personnes visées aux alinéas a) et b)Note de bas de page 7;

d. indépendamment de l'alinéa c), de toute personne ayant, dans le ministère ou département d'État en cause, la compétence voulue.

Les lois fédérales, y compris le Code criminel, utilisent une foule d’expressions pour décrire les actes posés par le procureur général. Dans certains cas, on exige le « consentement écrit du procureur généralNote de bas de page 8 ». Dans d’autres cas, on prévoit le « consentement écritNote de bas de page 9 » ou simplement le « consentement du procureur généralNote de bas de page 10 ». Dans d’autres cas encore, on précise en outre qu’il y a lieu d’obtenir le consentement du procureur général du CanadaNote de bas de page 11 ou d’une provinceNote de bas de page 12.

16.3 Énoncé de principe

La présente politique vise à déterminer qui devrait prendre réellement la décision en ce qui a trait aux diverses dispositions législatives exigeant le consentement du procureur général.

Sauf en ce qui a trait aux décisions prévues dans la présente politique, les décisions en matière de poursuite relèvent des procureurs de la CouronneNote de bas de page 13. La politique a pour point de départ le principe consacré à l’alinéa 24(2)d) de la Loi d’interprétation selon lequel les pouvoirs législatifs du procureur général peuvent être exercés par les fonctionnaires compétents, c’est-à-dire ceux dont le poste, les attributions, l’expérience ou l’autorisation expresse d’exercer les pouvoirs font que le fonctionnaire est « compétent » à l’égard du pouvoir en cause.

Même si le procureur général et le sous-procureur général conservent le pouvoir de prendre personnellement les décisions qui doivent être prises en leur nom, plusieurs de celles-ci seront prises par d’autres fonctionnaires, notamment le sous-procureur général adjoint (droit pénal) auquel on a confié la responsabilité de déterminer la manière dont les poursuites sont menées au nom du procureur généralNote de bas de page 14. Les annexes à la présente politique établissent un régime selon lequel le pouvoir de prendre certaines décisions est délégué à des fonctionnaires, et l’expérience a révélé que ceux-ci étaient, à bon droit, les véritables décideurs. Le décideur doit rendre compte au procureur général des actes qu’il a pris en son nomNote de bas de page 15.

Il n’y aura pas de délégation lorsque la nature du sujet ou la rédaction des mesures législatives signalent que la décision doit être prise par un haut fonctionnaire. Dès lors, les décisions ayant trait à la sécurité nationale aux relations internationales, ou celles exigeant le « consentement personnel par écrit » du procureur général ou du sous-procureur général, ont prises par l’un ou l’autre, selon le cas. Dans tous les autres cas, la délégation est la règle.

16.4 Application de la politique

16.4.1 Qui doit donner le consentement requis

Les annexes de la présente politique établissent la hiérarchie de la prise de décision. L’annexe « A » décrit les décisions qui seront prises par le procureur général ou le sous-procureur général. L’annexe « B » décrit les décisions qui seront prises par le sous-procureur général adjoint, (droit pénal), et ainsi de suite. Les décisions énumérées dans chacune des annexes peuvent être prises par les haut fonctionnaires mentionnés dans les annexes précédentes, mais elles ne le sont pas, sauf dans des circonstances inhabituelles.

Annexe A - Il s’agit surtout des dispositions législatives concernant la décision d’intenter des poursuites. Le décideur réel est le procureur général ou le sous-procureur général.

Annexe B - Il s’agit des dispositions législatives concernant la décision d’intenter des poursuites qui ne sont pas visées à l’Annexe A, et certaines autres responsabilités prévues ou non prévues dans la Loi. Le décideur réel est le sous-procureur général (droit pénal).

Annexe C - Elle contient la liste des dispositions législatives qui exigent le consentement du procureur général, mais à l’égard desquelles le décideur réel est le directeur régional principalNote de bas de page 16, ou à Ottawa, l’avocat général principalNote de bas de page 17. Ces décisions concernent généralement des questions qui ont un intérêt principalement local, ou entraînent moins de conséquences que la décision d’intenter des poursuites.

Annexe D - Cette liste renvoie aux décisions prises par les directeurs du SFP.

16.4.2 Procédure pour l’obtention du consentement personnel du procureur général ou du sous-procureur général

Le directeur régional principal doit veiller à la préparation des documents suivants :

  1. un bref exposé des faits, suffisant pour conclure qu'il existe une probabilité raisonnable de condamnation et que l'intérêt public exige qu'il y ait poursuite. L'exposé des faits doit faire mention du nom de l'accusé (et de sa citoyenneté dans le cas d'un étranger), des accusations portées contre lui, des éléments de preuve recueillis et de la date à laquelle le consentement est requis. S'il y a plusieurs accusés, l'exposé des faits doit établir clairement qu'il existe des éléments de preuve suffisants à l'égard de chacun d'eux;
  2. une déclaration selon laquelle le ministère-client (le cas échéant) a été consulté et un aperçu de la position adoptée par ce dernier quant à la poursuite proposée;
  3. deux originaux du document suivant :
16.4.2.1 Consentement

En vertu de (disposition législative exigeant le consentement), je consens à ce que des procédures soient engagées contre (nom et adresse de l'accusé, ainsi que sa citoyenneté s'il s'agit d'un étranger) relativement à une infraction prévue par (disposition législative créant l'infraction).

Le présent consentement concerne les faits suivants :

(décrire brièvement les principaux faits allégués, y compris la date et le lieu de l’infraciton présumée)

Le présent consentement est donné à Ottawa, Ontario, le_______jour de __________, ______.

Procureur général du Canada

(ou Sous-procureur général du Canada ou Sous-procureur adjoint

(droit pénal), selon le cas)

Le directeur régional principal examine la recommandation et, s'il est convaincu qu'elle satisfait aux critères énoncés dans la Partie V, chapitre 15, « La décision d'intenter des poursuites », la fait parvenir à l'avocat général principal (droit pénal).

L'avocat général principal étudiera la demande et recommandera la mesure à prendre au sous-procureur général adjoint (droit pénal). Si ce dernier souscrit à la recommandation de consentir à des poursuites, la recommandation est envoyée au procureur général ou au sous-procureur général selon le cas. L'une des formules de consentement signée par le procureur général ou le sous-procureur général est alors envoyée au bureau régional; l'autre est gardée au bureau de l'avocat général principal. Une fois le procès terminé, le directeur régional principal fait connaître à l'avocat général principal la décision rendue par le tribunal. Si le sous-procureur général adjoint (droit pénal) juge qu'il ne devrait pas y avoir de poursuites, le processus s'arrête là et le directeur régional principal en est informé.

16.4.3 Le paragraphe 7(7) du Code criminel

Les dispositions législatives exigeant le consentement du procureur général pour intenter des poursuites peuvent sembler exiger l’obtention du consentement avant le dépôt des accusations. De fait, selon l’ancienne jurisprudence, ce serait le casNote de bas de page 18.

Il faut maintenant envisager la jurisprudence ancienne mentionnée ci-dessus en fonction des règles prévues au paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation et des décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Harrison et Comeau Seafoods Ltd., précitées.

Les dispositions législatives qui exigent le consentement du procureur général pour entamer des procédures peuvent exiger une intervention rapide. Ce sera le cas, par exemple, si une infraction est commise dans un aéronef et que le consentement est requis en vertu du paragraphe 7(7) du Code criminel afin d’intenter contre un citoyen étranger une poursuite par voie de mise en accusation. Souvent, les étrangers veulent comparaître en cour, plaider coupable et, s’ils ne sont pas condamnés à l’incarcération, quitter le pays le plus rapidement possible.

Conformément à l’annexe « D » de cette politique, le consentement pour intenter ces poursuites a été délégué au directeur du SFP. Il s’agit en général de questions relativement mineures, mais il peut arriver qu’en raison de l’identité de l’étranger en cause ou de la gravité de l’infraction, il soit recommandé que le directeur du SFP porte le plus tôt possible la question à l’attention du sous-procureur général adjoint (droit pénal).

En outre, il importe de se rappeler les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. L’article 36 de cette Convention, dont le Canada est signataire, exige que les « autorités compétentes » de l’État de résidence

  1. informent immédiatement une personne détenue de son droit de communiquer avec un fonctionnaire consulaire de son gouvernement;
  2. transmettent, « si l’intéressé en fait la demande », toute la correspondance du ressortissant étranger détenu au fonctionnaire consulaire;
  3. permettent les visites et les autres communications entre le ressortissant étranger détenu et le fonctionnaire consulaire si le ressortissant étranger en fait la demande.

Lorsqu’il examine la demande de consentement, le directeur du SFP devrait s’assurer que la personne détenue a été informée de ces droits.

16.4.4 Procédure pour l’obtention du consentement du directeur régional principal ou de l’avocat général principal

Dans les situations mentionnées à l’annexe « C », le procureur de la Couronne doit préparer les documents prévus au paragraphe 3.2 ci-dessus et les soumettre au directeur du SFP. Le directeur du SFP examinera la documentation et la fera parvenir au directeur régional principal pour approbation. Dans la région de la capitale nationale, le directeur du SFP déléguera la question à l’avocat général principal (droit pénal).

16.4.5 Consentement du procureur général demandé par des particuliers

Le droit pénal reconnaît le droit de chacun d'intenter et de mener une poursuiteNote de bas de page 19. Il ne s'agit pas toutefois d'un droit absolu. Dans certains cas, le procureur général doit consentir à la poursuite avant que celle-ci puisse être intentée. Un particulier peut, par conséquent, devoir demander le consentement du procureur général.

Si l'infraction présumée a fait l'objet d'une enquête par la police, le directeur régional principal, en consultation avec le sous-procureur général adjoint (droit pénal), examine la demande de consentement et détermine si les critères énoncés dans la Partie V, chapitre 15, « La décision d'intenter des poursuites » sont remplis. S'il juge que ce n'est pas le cas, il fait savoir au particulier que le procureur général ne consentira pas à la poursuite. Si, par contre, les critères sont remplis, l'avocat général principal (droit pénal) recommandera, au procureur général ou au sous-procureur général, selon le cas, la décision à prendre en ce qui concerne la demande de consentement. Une des formules de consentement signée par le procureur général ou le sous-procureur général est alors envoyée au bureau régional l'autre étant gardée au bureau de l'avocat général principal.

Une fois le consentement donné, l'affaire est généralement transmise à l'organisme d'enquête compétent qui devra décider s'il y a lieu de porter des accusations. Si des accusations sont portées, un procureur de la Couronne du bureau régional est désigné pour s'occuper de l'affaire. Le bureau régional avise alors le particulier que le procureur général du Canada se chargera de la poursuite.

Si l'infraction présumée n'a pas fait l'objet d'une enquête par la police, il pourrait être difficile de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier une poursuite. En général, le directeur régional principal soumettra l'affaire à l'organisme d'enquête compétent. Une fois l'enquête terminée, les critères et la procédure exposés précédemment devront être suivis. S'il est impossible, à cause d'un manque de temps, de mener une enquête complète (en raison, par exemple, d'un délai de prescription), le directeur régional principal pourrait décider de ne pas remettre l'affaire entre les mains des enquêteurs. La demande du particulier sera alors étudiée et les critères pour décider s'il y a lieu d'intenter une poursuite seront suivis en tenant compte des faits connus.

16.4.6 Demandes visant une ordonnance d'interdiction ou une injonction de faire en vertu de la Loi sur la concurrence

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur la concurrence, une cour supérieure de juridiction criminelle peut interdire la perpétration d'une infraction visée à la partie V de la Loi. Elle peut interdire « la perpétration de cette infraction ou l'accomplissement ou la continuation [...] d'un acte ou chose constituant une telle infraction ou tendant à sa perpétration [...] ». Cette disposition ne s'applique qu'aux procédures instituées par le procureur général du Canada ou le procureur général d'une province. Le recours à ces interdictions est un important mécanisme d’application de la Loi, et il importe donc de consulter le directeur de la section du droit de la concurrence au service juridique ministériel d’Industrie Canada.

16.4.6.1 Énoncé de principe

Le procureur général du Canada devrait tenir compte, notamment des facteurs suivants pour décider s'il y a lieu, en ce qui concerne une affaire particulière, de demander une ordonnance d'interdiction, d'intenter une poursuite ou de prendre une action moins formelle:

  1. le fait que, dans le passé, la société intimée, ses dirigeants ou l'une de ses sociétés affiliées ait agi en contravention des règles de la concurrence;
  2. la gravité de la conduite reprochée, notamment :
    1. la violation d'une ordonnance ou d'un engagement antérieur;
    2. les répercussions manifestes de la conduite sur les consommateurs, les compétiteurs, etc.;
    3. la conformité de la conduite face aux orientations de la société (et, dans l'affirmative, la façon dont elles est contrôlée et le délai dans lequel on a mis fin à la conduite une fois les administrateurs informés de celle-ci);
  3. les corrections apportées par l'intimé;
  4. les politiques de conformité du Bureau de la concurrence.
16.4.6.2 Procédure

Sous l’autorité du directeur de la section du droit de la concurrence du service juridique ministériel d’Industrie Canada, le procureur de la Couronne peut décider de demander, au nom du procureur général du Canada, l'ordonnance d'interdiction prévue par l'article 34. Il peut également signer la demande.

Dans les affaires relatives aux pratiques commerciales, la demande d'ordonnance d'interdiction peut également être présentée par un directeur régional du ministère de la Justice ou par le directeur de la Section du droit de la concurrence. Il peut signer cette demande « pour le procureur général du Canada ». Une copie des documents pertinents doit être envoyée au directeur des services juridiques d’Industrie Canada.

Dans les cas qui attireront vraisemblablement de la publicité, le sous-procureur général doit signer la dénonciation présentée au soutien de la demande d'ordonnance d'interdiction. La signature du sous-procureur général doit être demandée au directeur des services juridiques, qui transmet la demande au sous-procureur général adjoint (droit pénal). Une note exposant le contexte et les motifs justifiant la recommandation accompagne la demande, de même qu'une ébauche d'ordonnance, la dénonciation, la plainte, l'avis de demande, la formule de consentement et un exposé des faits ou un affidavit.

16.5 Annexe A

Dispositions législatives exigeant le consentement personnel du procureur général ou du sous-procureur général.

Le pouvoir du sous-procureur général est reconnu de trois façons : 1) de façon spécifique, dans certaines dispositions législatives (tel que l'article 577 du Code criminel); 2) de manière générale, dans le Code criminel, par le biais de la définition de « procureur général » à l'article 2; 3) plus généralement, pour toute la législation fédérale, en vertu de l'alinéa 24(2)c) de la Loi d'interprétation.

(1) Consentement pour intenter des poursuites

Loi sur la protection des pêches côtières

Infractions prévues à l’article 5.2 (interdiction de pêcher pour un bateau de pêche étranger), à l’alinéa 17d) (entrave volontaire à l’exercice des fonctions d’un garde-pêche), à l’article 18.1 (action qui constitue une infraction si elle est commise au Canada)

- exige le consentement personnel par écrit du P.G. ou du S.P.G.

Loi sur les Crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Paragraphe 9(3)

- génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, manquement à la responsabilité d’un chef militaire, possession d’un bien obtenu par la commission d’un génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, recyclage des produits d’un génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre

- exige le consentement personnel par écrit du P.G. ou du S.P.G.

Paragraphe 9(4)

- corruption de juges ou de fonctionnaires de la Cour pénale internationale

Code criminel

Paragraphe 119(2)

- corruption de fonctionnaires judiciaires - consentement écrit du P.G. Paragraphe 251(3)

- infractions, bateau innavigable et aéronef en mauvais état

Paragraphe 477.2(2)

- poursuites pour une infraction à une loi fédérale à l'égard desquelles les tribunaux ont compétence parce que l’infraction a été commise dans les limites de la zone économique exclusive du Canada ou au-dessus du plateau continental

Paragraphe 477.2(3)

- poursuites pour une infraction à une loi fédérale à l'égard desquelles les tribunaux ont compétence parce que l’infraction a été commise à l’extérieur du Canada lors d’une poursuite immédiate ou à l’extérieur du territoire d’un État par un citoyen canadien

Article 485.1

- nouvelles procédures après défaut de poursuivre - exige le consentement personnel par écrit du P.G. Article 577 - mise en accusation directe

- exige le consentement personnel par écrit du P.G. ou du S.P.G.

- voir Partie V, chapitre 17, « La mise en accusation directe » au sujet de la politique

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Paragraphe 7(3)

- infractions en vertu de la Loi, notamment déposer des documents interdits auprès des tribunaux étranger, ou défaut de donner avis au P.G. des mesures étrangères ayant un effet à l’égard du commerce international

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Article 9

- poursuites intentées pour avoir présenté faussement un endroit comme une mission diplomatique ou un consulat

Loi sur les conventions de Genève

Paragraphe 3(4)

- infractions prévues à l’article 3(1) de la Loi, y compris le meurtre commis volontairement, la torture et le traitement inhumain

- exige le consentement personnel écrit du P.G. ou du S.P.G.

Loi sur la protection de l’information

Article 12

- infractions prévues dans la Loi, notamment espionnage et communication illégale d’information

Loi sur les mesures économiques spéciales

Article 12

- infractions prévues dans la Loi, notamment le défaut de respecter une ordonnance concernant des mesures économiques

(2) Consentement à d’autres mesures

Loi sur les infractions en matière de sécurité

Paragraphe 4(1)

- fiat établissant la compétence exclusive du procureur général du Canada concernant les poursuites à l'égard d'une infraction prévue à l'article 2 de la Loi

Critères additionnels

En vertu de l’article 2 de la Loi, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites lorsque l’infraction reprochée découle d’une conduite qui représente une menace à la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le SCRC ou lorsque la victime est une personne jouissant d’une protection internationale au sens de l’article 2 du Code criminel.

En général, le procureur général du Canada ne peut intenter de poursuites en conformité avec l’article 4 de la Loi que dans des circonstances rares et impérieuses, après consultation du procureur général de la province visée. Par exemple, lorsque la conduite présumée touche une question nationale ou internationale importante, ou que la victime de l’infraction présumée était une personne jouissant d’une protection directe de la GRC, le procureur général peut envisager la délivrance d’un fiat.

Loi sur la preuve au Canada

Paragraphe 38.13(1)

- délivrance d’un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le but de protéger soit la défense ou la sécurité nationale, soit des renseignements obtenus d’une entité étrangère ou qui concernent une telle entité

Paragraphe 38.15(1)

- délivrance d’un fiat dans le but de prendre le contrôle d’une poursuite impliquant des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables

(3) Approbations par le ministre de la Justice

Loi sur l’extradition

Article 40

- signature des mandats de remise

- voir Partie VIII, chapitre 40, « Le rôle du ministre en matière d’extradition »

(4) Approbations par d’autres ministres de la Couronne

Code canadien du travail

Article 149

- exige le consentement du ministre du Travail pour intenter des poursuites pour des infractions prévues à cette Loi.

16.6 Annexe B

Questions exigeant l’approbation du sous-procureur général adjoint (droit pénal)

(1) Consentement pour intenter des poursuites

Loi canadienne sur les droits de la personne

Paragraphe 60(4)

- Infraction prévue à l’article 60 (par ex. entraver l’action d’un membre, d’un tribunal ou d’un enquêteur, menacer un plaignant)

Code criminel

Paragraphe 7(2.33)

- infractions commises pendant un vol spatial Article 54 - aider un déserteur Article 83.24 - infractions de terrorisme Alinéa 141(2)a)

- consentement visant à prouver qu’il n’y a pas eu perpétration de l’infraction prévue au paragraphe 141(1), composition avec un acte criminel.

Paragraphe 810.01(1)

- demande en vue d’obtenir un engagement visant à prévenir une infraction d’organisation criminelle ou une infraction de terrorisme (les demandes visant les infractions d’organisation criminelle peuvent aussi être présentées au directeur régional principal)

Paragraphe 7(4.3)

- infractions d’ordre sexuel réputées commises au Canada en vertu du par. 7(4.1)

Paragraphe 136(3)

- témoignage contradictoire d’un témoin

Paragraphe 164(7)

- corruption de mœurs en vertu de l’article 163

Paragraphe 172(4)

- corruption d’enfants

Paragraphe 174(3)

- nudité dans un endroit public

Paragraphe 283(2)

- enlèvement d’enfant lorsqu’il n’y a pas d’ordonnance de garde

Paragraphe 318(3)

- encouragement au génocide

Paragraphe 319(6)

- incitation publique à la haine

Paragraphe 347(7)

- taux d’intérêt criminel

Paragraphe 385(2)

- cacher frauduleusement des titres

Paragraphe 422(3)

- violation criminelle de contrat

Paragraphe 477.2(1)

- actes criminels commis dans ou sur les limites de la mer territoriale par un individu qui n'est pas citoyen canadien

Paragraphe 754(1)

- demande pour obtenir une déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler

Paragraphe 803(3)

- consentement pour intenter des procédures en vertu de l’article 145 (défaut de comparaître à l’issue d’un ajournement)

Loi sur le pipe-line du Nord

Paragraphe 38(5)

- infractions en vertu de la Loi, notamment le défaut de respecter une ordonnance de l’Office national de l’énergie

Loi sur les mesures spéciales d'importation

Paragraphe 77.26(3)

- infractions prévues par le paragraphe 77.26(1) (contravention ou manque aux engagements relatifs à la communication visés au paragraphe 77.21(2))

(2) Consentement à d’autres mesures

Loi sur la preuve au Canada

Paragraphe 38.03(1) et (3)

- autorisant la divulgation des renseignements visés au paragraphe 38.02(1) de la Loi

- La communication de l’autorisation pourra être effectuée par un avocat du Groupe sur la Sécurité nationale.

Code criminel

Article 83.28

- demande en vue d’obtenir une ordonnance autorisant la recherche de renseignements

Paragraphe 83.3(1)

- demande en vue de déposer une dénonciation visant à prévenir une activité terroriste

Paragraphe 254(1)

- désignation des analystes, des techniciens qualifiés et des techniciens qualifiés en matière de sang

Paragraphe 462.48(2)

- désignation des personnes aptes à présenter des demandes d’ordonnances visant la communication de renseignements fiscaux

Article 568

- le Procureur général peut exiger qu’un accusé soit jugé devant un juge et un jury

- voir également la Partie V, chapitre 19 « Le choix et le nouveau choix » en ce qui a trait aux critères à appliquer

Partie XII.2

- demande d’ordonnance de blocage des biens qui seraient des produits de la criminalité, lorsque l’on estime que les biens ont une valeur supérieure à un million de dollars

- pour la politique à cet égard, voir Partie VI, chapitre 24, « Les produits de la criminalité ».

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

- approbation des programmes de mesures de rechange

(3) Approbations dont l’origine est autre que législative

Poursuites « R. c. R. »

- lorsque la poursuite vise un ministère ou un organisme du gouvernement

- pour la politique à cet égard, voir Partie VI, chapitre 32, « R. c. R. - les poursuites contre la Couronne »

Nomination des procureurs de la Couronne

- lorsqu’il est engagé, le procureur de la Couronne reçoit une « lettre de nomination » certifiant sa capacité d’exercer des poursuites au nom du procureur général.

16.7 Annexe C

Questions exigeant le consentement du procureur général lorsque le consentement peut être obtenu du directeur régional principal ou de l’avocat général principal (droit pénal).

Partie I - Dispositions législatives

Comme plusieurs de ces questions sont principalement de nature administrative, le directeur régional principal ou l’avocat général principal peut sous-déléguer son pouvoir de prendre des décisions au directeur régional ou au conseiller juridique du directeur du SFP, sauf dans les cas où un décideur est spécifiquement déterminé.

(1) Dispositions à l’égard desquelles le consentement du P.G. est requis pour conférer à la cour la compétence pour instruire la cause.

Code criminel

Paragraphe 342(2)

- poursuite pour vol dans une province autre que le lieu de commission de l’infraction

Paragraphes 672.86(1)(b) et (2)

- transfert d’un accusé en détention

Paragraphe 733.1(1.1)

- poursuite pour manquement à une ordonnance de probation dans une province autre que celle où l’ordonnance a été prononcée

Paragraphe 742.5(1.1)

- transfert d’une ordonnance de condamnation à l’emprisonnement avec sursis

Paragraphe 742.6(3.2)

- audition concernant le manquement à une ordonnance de condamnation avec sursis dans une province autre que celle où l’ordonnance a été prononcée

Paragraphe 753.3(2)

- poursuite pour manquement à une ordonnance de surveillance de longue durée dans une autre province que celle où l’ordonnance a été prononcée

- à signaler que le P.G. peut recevoir une recommandation à cet égard de la part de la Commission nationale des libérations conditionnelles, conformément au paragraphe 136.1(7) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Loi sur la défense nationale

Paragraphes 226(3)a) et b)

- transfèrement des prisonniers

(il convient d’obtenir le consentement de l’avocat général principal (droit pénal))

(2) Disposition de documents

Code criminel

Paragraphe 164(4)

- disposition de bandes dessinées obscènes ou criminelles

Paragraphe 192(1)

- disposition de dispositifs électromagnétiques, acoustiques ou mécaniques

Paragraphe 320(4)

- disposition de propagande haineuse Paragraphe 490(9)

- dispositions de choses saisies

(3) Mesures d’enquête

Code criminel

Paragraphe 320(7)

- application pour obtenir un mandat de saisir de la propagande haineuse

Paragraphe 477.3(3)

- exercice des pouvoirs d’arrestation et de perquisition sur des navires immatriculés à l’extérieur du Canada

(consentement donné par l’avocat général principal (droit pénal))

Loi sur les océans

Paragraphe 12(2)

- pouvoirs d’arrestation sur des navires immatriculés à l’extérieur du Canada

- consentement donné par l’avocat général principal (droit pénal)

(4) Engagements particuliers

Code criminel

Paragraphe 810.01(1)

- dépôt d’une dénonciation par une personne pour crainte d’actes de gangstérisme

Paragraphe 810.2(1)

- dépôt d’une dénonciation par une personne pour crainte de sévices graves à la personne

(5) Excuse de la responsabilité

Code criminel

Alinéa 141(2)a)

- conclure une entente de dédommagement ou de restitution qui enraye la responsabilité pour l’infraction de « composition avec un acte criminel »

(6) Engagements - produits de la criminalité

Partie XII.2 du Code criminel

- demande de blocage des biens qui seraient des produits de la criminalité

- lorsque la valeur des biens est estimée à un million de dollars ou moins, l’approbation doit être demandée au directeur régional principal

- lorsque la valeur des biens est estimé entre un et deux millions de dollars, l’approbation doit être demandée à l’avocat général principal (EPSMP)

- pour la politique à cet égard, voir la Partie VI, chapitre 24, « Les produits de la criminalité »

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

- lorsque l’on demande le blocage des biens provenant de la perpétration d’une infraction en application de la Loi, l’approbation doit être demandée au directeur régional principal

- pour la politique à ce sujet, voir la Partie VI, chapitre 24, les produits de la criminalité.

Partie II – Approbation non prévues dans la loi

(1) Nomination des mandataires

- « directives » données aux mandataires concernant les poursuites

- pour la politique à cet égard, voir la Partie II, chapitre 7, « Le rôle des mandataires dans la prestation des services de poursuites »

(2) Appels de sentences convenus par le procureur au procès

- Voir la Partie V, chapitre 20, « La négociation de plaidoyer et de peine et pourparlers de règlement »

16.8 Annexe D

Questions exigeant l’approbation des directeurs du SFP.

- Comme il a été mentionné à l’annexe « C », plusieurs sujets abordés dans cette annexe peuvent être délégués aux directeurs du SFP.

(1) Consentement à intenter des poursuites

Code criminel

- Paragraphe 7(7)

- les infractions à l'article 7 commises par un accusé qui n'est pas citoyen canadien

- ces infractions visent les infractions commises dans un aéronef canadien et certaines autres infractions commises à l'extérieur des frontières canadiennes

- lorsque le consentement est donné, le chef du groupe doit immédiatement signaler la question à l'avocat général principal (droit pénal) qui la portera à l'attention du sous-procureur général adjoint (droit pénal); de plus, si la gravité de l'infraction ou l'identité de l'auteur de l'infraction sont susceptibles de retenir l'attention des médias, l'avocat général principal (droit pénal) devrait être consulté avant que les accusations soient portées.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Article 117

- organiser sciemment l’entrée au Canada de personnes non munies des documents requis

- lorsque le consentement est donné, le directeur du SFP doit immédiatement signaler la question à l’avocat général principal (droit pénal) qui la portera à l’attention du sous-procureur général adjoint (droit pénal); de plus, si la gravité de l’infraction ou l’identité de l’auteur de l’infraction sont susceptibles de retenir l’attention des médias, l’avocat général principal (droit pénal) devrait être consulté avant que les accusations soient portées.

(2) Dispositions à l’égard desquelles le consentement du P.G. est requis pour conférer à la cour la compétence pour instruire la cause

Code criminel

Paragraphe 320(7)

- obtention d’un mandat de saisie de publication de propagande haineuse Paragraphe 478(3) et article 479 - renonciation aux accusations entre les provinces / dans la même province

- voir aussi la Partie V, chapitre 22, « La renonciation à porter des accusations »

Alinéa 733(1)b)

- transfert d’une ordonnance de probation

Alinéa 742.51(1)b)

- transfert d’une ordonnance de condamnation avec sursis

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Paragraphe 58(3)

- imposition d'une peine dans une autre jurisdiction

(3) Choix de poursuivre par voie de mise en accusation

Loi de l’impôt sur le revenu

-Paragraphe 239(2)

Loi sur la taxe d’accise

- Paragraphe 327(2)

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