Partie IV LE CADRE DES LITIGES Chapitre 13

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Table des matières


13 LA GESTION DU CONTENTIEUX PÉNAL

13.1 But, portée et principes directeurs de la politique

Ce chapitre fournit aux avocats du ministère public (soit les procureurs de la Couronne) et aux gestionnaires une politique et des directives sur la façon de faire le meilleur usage possible des ressources disponibles. On y vise qu’il soit disposé le plus rapidement possible des cas qui n’ont pas à être entendus au mérite, et que les affaires qui doivent l’être le soient avec la plus grande efficacité possible. À ces fins, il est proposé, par cette politique, que soient appliquées certaines règles au moment de réviser l’inculpation, d’évaluer les dossiers, de communiquer la preuve et de négocier un plaidoyer. Il y est traité également de la question des rapports avec les organismes d’enquête dans les dossiers plus importants, notamment durant le déroulement de l’enquête.Note de bas de page 1

Il s’agit d’une politique générale et globale, délimitant le cadre général de la pratique pénale du Procureur général du Canada. Il faut la lire en parallèle avec les politiques et directives exposées dans les autres chapitres du Guide du Service fédéral des poursuites, qui traitent plus particulièrement des divers éléments du processus pénal.

Cette politique fixe le cadre opérationnel à l’intérieur duquel le pouvoir discrétionnaire des procureurs doit être exercé. Néanmoins, il y est reconnu qu’il est nécessaire que les procureurs disposent d’une marge de manoeuvre suffisante, et aussi qu’il existe des différences régionales en ce qui concerne la nature de la pratique du droit pénal et les attentes des autres intervenants dans le processus, dont celles de la magistrature locale, des avocats de la défense et des organismes d’enquêteNote de bas de page 2. C’est pourquoi l’on s’attend à ce que le mode de mise en application de la politique diffère d’une région à l’autre et d’une affaire à l’autre.

Cette politique s’applique à l’ensemble du contentieux pénal, de l’affaire de routine au plus grand des procès. Elle met l’accent sur le règlement rapide des cas de routine, mais elle invite également à cerner le plus tôt possible les questions les plus difficiles susceptibles de se soulever à l’occasion des procès de grande envergure.

Cette politique repose sur les principes directeurs suivants :

13.2 La vérification de l'inculpation

13.2.1 Principes généraux

En règle générale, la vérification de l’inculpation représente le processus par lequel un procureur, appliquant la Politique relative à la décision d’intenter des poursuites,Note de bas de page 3 évalue s’il est souhaitable et approprié de donner suite à l’inculpation qui a été recommandée ou qui a déjà été déposée par un enquêteur. Ce processus a, entre autres, pour but de faire en sorte que l’on n’intente de poursuite pénales que lorsqu’elles sont justifiées et que toutes celles qui le sont le soient en vertu d’une inculpation appropriée. C’est aussi une occasion de voir si l’enquête est complète ou s’il faut la poursuivreNote de bas de page 4. Ce genre d’intervention des procureurs aux premiers stades du processus permet également de décider très tôt de quelle manière il faut traiter le dossier, y compris de rechercher s’il y a des solutions de rechange à la poursuite judiciaire.Note de bas de page 5

La vérification de l’inculpation et l’évaluation des dossiers, effectuées le plus tôt possible, sont décisives pour le processus pénal ; ce sont des pierres d’assise de la politique de gestion du contentieux pénal. Les procureurs qui interviennent dans ce processus initial auront une influence déterminante sur la façon dont se régleront les dossiers.

DIRECTIVE No 1

La vérification de l’inculpation et l’évaluation des dossiers devraient revenir à des avocats en mesure d’évaluer efficacement et indépendamment :

  • si des preuves suffisantes ont été réunies et s’il est dans l’intérêt public de poursuivre ;
  • si la déjudiciarisation n’est pas une solution possible, préférable à la poursuite ;
  • si l’organisme d’enquête en cause ne devrait pas d’abord compléter son enquête.

Afin d’éviter que le temps des tribunaux et d’autres ressources soient inutilement consacrés à des inculpations auxquelles il ne sera pas donné suite, la vérification de l’inculpation doit être complétée le plus tôt possible.

DIRECTIVE No 2

Toutes les inculpations devraient être vérifiées aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de le faire, d’ordinaire avant que ne soit fixée la date du procès ou de l’enquête préliminaire.Note de bas de page 6

Vu l’importance et la portée que revêt la vérification de l’inculpation dans la présente politique, un compte rendu des décisions prises à ce stade devrait être dressé. Un tel compte rendu servira plusieurs fins, dont l’exactitude et l’uniformité d’approche.

DIRECTIVE No 3

Un compte rendu de la vérification de l’inculpation sera dressé pour chaque affaire par les procureurs. Il y sera indiqué ce qui a été fait et, dans les cas opportuns, pourquoi cela a été faitNote de bas de page 7.

13.2.2 L'indépendance des procureurs

La vérification de l’inculpation n’est pas la simple continuation de l’enquête, mais fournit plutôt au procureur l’occasion d’évaluer de façon indépendante la preuve à charge de la Couronne avant de procéder à la poursuite.

DIRECTIVE No 4

Les procureurs doivent exercer leur discrétion de façon indépendante au moment de décider de l’opportunité de poursuivreNote de bas de page 8.

De plus, il n’est pas suffisant que les procureurs impliqués dans la vérification des inculpations agissent de façon indépendante. Il est également important qu’il y ait apparence d’indépendance.

À cet égard, la nature et le degré de l’implication personnelle d’un procureur dans l’enquête peut donner l’impression qu’il ne ferait pas preuve d’indépendance dans son évaluation des résultats de l’enquête. Or, ceci ne rend pas nécessairement le procureur inapte à exercer cette fonction.

Cependant, dans ces cas où un procureur a été impliqué de façon active ou prononcée dans l’enquête, la prudence suggérera peut-être au chef des poursuites ou au directeur régional de recourir à des mesures particulières pour dissiper quelque impression d’un manque d’indépendance de la part du procureur. Il pourrait s’agir, par exemple, de faire réviser la décision du procureur par un autre procureur, possiblement à partir du compte rendu de décision mentionné ci-dessus, allant jusqu’à saisir un autre procureur n’ayant pas participé à l’enquête de la vérification de l’inculpation.

DIRECTIVE No 5

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou des chefs des groupes de poursuites, selon le cas, devront voir à ce que, là où les circonstances l’exigent, des mesures appropriées soient prises pour s’assurer que la vérification de l’inculpation soit effectuée de façon à préserver à la fois l’indépendance et l’apparence d’indépendance de la Couronne.

13.2.3 Les normes d'inculpation

13.2.3.1 L'uniformité

Comme l’indique la Politique relative à la décision d’intenter des poursuites, le Procureur général du Canada ne poursuivra que dans les cas où il y a probabilité raisonnable de condamnation et où l’intérêt public l’exige.

Cette politique du Procureur général doit être appliquée dans tous les cas. Dans les cas où il y a vérification avant l’inculpation, la politique doit être appliquée avant que les procédures ne soient intentées ; dans ceux où il n’y a pas vérification avant l’inculpation, les enquêteurs seront invités à se référer à la politique ou à consulter un procureur en cas de douteNote de bas de page 9.

DIRECTIVE No 6

Lorsqu’il n’y a pas vérification antérieure à l’inculpation par la Couronne, la police et les autres organismes d’enquête devraient être invités à respecter, à l’étape de l’inculpation, les normes du Procureur g énéral du Canada en la matière , et à demander à cet égard l’aide des procureurs de la Couronne si nécessaire.

13.2.3.2 Les pratiques en matière d'inculpation

Les enquêtes criminelles menées dans des domaines où les poursuites à intenter sont du ressort fédéral concernent généralement de grandes organisations impliquées dans des complots criminels complexes et fort étendus. Ces enquêtes peuvent donc mettre en cause un grand nombre de suspects et révéler la perpétration de nombreuses infractions. Ce qui, à son tour, peut poser de graves problèmes de gestion de dossiers non seulement pour la poursuite, mais également pour les tribunaux et la justice pénale en général.

Lorsqu’ils sont confrontés à des affaires aussi importantes et complexes, les procureurs doivent accorder une attention particulière à des questions comme le nombre de mises en accusation et le nombre d’accusés devant être regroupés dans un même acte d’accusation. C’est à la Couronne que revient la responsabilité de décider de la façon dont les poursuites seront intentées et sur quelles basesNote de bas de page 10. À cette fin, il est nécessaire de tenir compte d'une foule de facteurs, y compris les répercussions d'une décision quant aux ressources.

DIRECTIVE No 7

Les procureurs de la Couronne décideront de ce qu’il faut faire avec les résultats d’enquêtes complexes et étendues, afin que les poursuites pénales qui s’ensuivent puissent être gérées au mieux.

13.3 L'évaluation des dossiers

13.3.1 Introduction

C’est lors de la première vérification de l’inculpation que le procureur décide s’il y a matière à poursuite pénale et, dans l’affirmative, sur quel(s) chef(s) d’inculpation elle doit être fondée. C’est également à ce stade qu’une décision peut être prise au sujet de chefs d’inculpation de remplacement, d’une éventuelle déjudiciarisation, des offres de plaidoyer et des peines qui seraient alors requises, si toute l’information nécessaire est alors disponible. De plus, il est nettement plus rentable que toutes les décisions préliminaires soient prises dès les premiers stades d’une affaire, avant que la justice n’ait à en traiter.

DIRECTIVE No 8

Les circonstances le permettant, le procureur qui procède à la vérification de l’inculpation prendra aussi, en même temps, une première décision en ce qui concerne, notamment, les points suivants :

  • s’il convient, au regard d’une infraction, de poursuivre par voie de procédure sommaire ou par mise en accusation ;
  • quelles informations additionnelles, le cas échéant, il faut obtenir des organismes d’enquête pour que la Couronne soit en mesure de respecter ses obligations en matière de communication de la preuve ;
  • s’il y a lieu de déjudiciariser ;
  • quelle peine devrait être requise pour chaque contrevenant allégué en cas de plaidoyer de culpabilité en début d’instance ?
  • quelles informations additionnelles, le cas échéant, il faut obtenir des organismes d’enquêtes pour permettre au procureur de régler l’un des points précédents ?

13.3.2 Les solutions de rechange

13.3.2.1 La déjudiciarisation

Il peut y avoir déjudiciarisation avant ou après inculpation, mais seulement pour ceux qui, autrement, seraient inculpés ou poursuivis suivant la Politique relative à la décision d’intenter des poursuites. La question de la déjudiciarisation se pose dès le premier stade du processus et elle devrait être réglée, idéalement, par le procureur qui a été chargé de la vérification de l’inculpation dans le dossier et l’être dans le respect de la Politique applicable en matière de déjudiciarisationNote de bas de page 11.

13.3.2.2 La négociation de plaidoyers

13.3.2.2.1 Introduction

Une vaste proportion d’affaires criminelles se règlent par un plaidoyer de culpabilité, ce qui peut représenter des économies substantielles pour la justice en général. Par ailleurs, peu d’accusés reconnaîtraient leur culpabilité s’ils n’avaient pas quelque avantage à le faire. Les tribunaux admettent aujourd’hui qu’il peut être indiqué pour la Couronne d’entreprendre des négociations avec les accusés en vue d’en arriver à un plaidoyer et de convenir avec eux d’une peine ou d’une inculpation moindre en contrepartie d’une reconnaissance de leur culpabilité. Comme l’a fait observer le juge Carthy de la Cour d’appel d’Ontario, [TRADUCTION] « ...la justice admet et encourage la négociation de plaidoyer ; elle doit opposer une certaine résistance à remettre en cause un marché »Note de bas de page 12. La négociation à cette fin offre l’occasion d’apprécier quels sont les avantages d’un plaidoyer de culpabilité.

DIRECTIVE No 9

Les procureurs chercheront, dans la mesure où il est raisonnablement possible d’y parvenir, à négocier un plaidoyer de culpabilité.

Il importe de rappeler que le but de négocier un plaidoyer demeure la même qu’il s’agisse d’une affaire de routine ou d’une affaire susceptible de se révéler longue et complexe. La distinction entre les deux tient dans l’orientation particulière donnée à la Politique de gestion du contentieux pénal et dans le fait que l’intérêt public n’est pas servi obligatoirement de la même façon dans les deux cas. Il est en effet plus facile de justifier une approche plus indulgente dans le règlement des affaires de routine (généralement moins graves également) qu’il peut l’être dans les cas de crimes graves qui demandent d’être fermement dénoncés. La politique a en outre pour objectif premier d’encourager le règlement rapide des affaires de routine, de façon à ce que les ressources voulues puissent être libérées et consacrées aux poursuites intentées dans les affaires plus graves et plus complexes.

DIRECTIVE No 10

Dans les cas où des infractions graves ont été commises, il faut parfois prendre en considération toute particulière qu’une dénonciation publique du crime est nécessaire au moment de décider s’il est dans l’intérêt public de conclure une entente de règlement. Ce qui, bien entendu, n’empêche pas de rechercher un règlement à la convenance des deux parties dans ces affaires comme dans toutes les autres.

13.3.2.2.2 Plaidoyers éclairés et volontaires

Un plaidoyer de culpabilité qui n’est pas éclairé et volontaire ne sert pas les intérêts de la justice, ni ceux de la Couronne, dans un règlement rapide et définitif des dossiers.

DIRECTIVE No 11

Dans les cas où cela apparaîtra justifié, les procureurs initieront l’enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé de la signification du plaidoyer, une attention toute particulière étant portée au cas de l’inculpé qui n’est pas représentéNote de bas de page 13.

En outre, il faut se rappeler que la négociation de plaidoyer a pour but d’épargner les frais d’un procès inutile, mais uniquement dans les cas où l’inculpé est coupable, et prêt à admettre sa culpabilité.

DIRECTIVE No 12

Les procureurs éviteront de conclure une entente sur plaidoyer lorsque l’accusé continue de clamer son innocence.

13.3.2.2.3 Moment du plaidoyer

Les plaidoyers de culpabilité sont souvent déposés la veille ou le jour même du procès, alors que le poursuivant, l’organisme d’enquête et les tribunaux ont déjà consacré beaucoup de temps et de ressources à l’affaire. La bonne administration de la justice a avantage à ce que les plaidoyers de culpabilité, éclairés, soient faits le plus tôt possible au cours du processus. La façon d’aborder ces négociations devrait donc, dans la mesure du possible, tendre à favoriser les plaidoyers précoces et à décourager les règlements tardifs.

DIRECTIVE No 13

La meilleure offre possible sera faite dès qu’il sera raisonnablement possible de la faire.

DIRECTIVE No 14

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou les chefs des groupes des poursuites, selon le cas, envisageront d'établir dans leur administration respective une pratique visant à s'assurer que l'offre initiale de la Couronne est transmise à l'accusé à la première occasion raisonnableNote de bas de page 14.

DIRECTIVE No 15

Sauf circonstances exceptionelles, aucune offre de règlement émanant de la Couronne ne sera plus favorable à la défense que l’offre de règlement initiale.

DIRECTIVE No 16

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou les chefs des poursuites, selon le cas, devront donner au procureur des directives internes sur quand et comment il pourra revenir sur l’évaluation antérieure de la meilleure offre qu’il est possible de faireNote de bas de page 15 ou accepter de négocier une peine contre un plaidoyer après que la date du procès aura été fixéeNote de bas de page 16.

Dans chaque cas d’espèce où il y aura lieu de le faire, il appartiendra au procureur de convaincre le tribunal qu’il ne devrait pas accorder à l’inculpé qui, tardivement, plaide coupable, les avantages qu’apporte parfois le plaidoyer de culpabilitéNote de bas de page 17. Un plaidoyer tardif de la part de l’inculpé qui a pu profiter au moment opportun d’une pleine communication de la preuve ne laisse pas entrevoir une volonté de s’amender qui justifie d’ordinaire d’accorder un avantage en retour pour le plaidoyer. De plus, les ressources fort limitées de la justice pénale font que le système ne peut pas se permettre d’encourager les plaidoyers tardifs en les traitant de la même manière que ceux qui ont été inscrits tôt dans le processus.

13.3.2.2.4 Entente sur les faits pertinents

Il serait prudent, dans tous les cas, que le procureur qui négocie un plaidoyer sache et fasse bien faire savoir à l’inculpé, sur quels faits ils s’entendent aux fins des représentations sur sentence qui suivront l’entente portant sur le plaidoyer.

DIRECTIVE No 17

Les faits qui font l’objet de l’entente de règlement doivent être clairement établis. Dans la mesure où il est raisonnablement possible et utile de le faire dans les circonstances de l’espèce, les procureurs devraient faire consigner ces faits par écrit et les faire reconnaître par l’accusé.

13.3.2.2.5 Directives particulières

Le cas particulier de l’accusé non-représenté a fait prendre conscience de la nécessité de l’exactitude en matière de négociation de plaidoyers et il a suscité des pratiques qui méritent d’être envisagées dans tous les cas, non pas seulement dans ceux où sont en cause les accusés non-représentés. Il s’agit notamment de s’assurer que l’accusé a bien compris la signification du plaidoyer et de dresser un procès-verbal écrit des négociations afin d’éviter les ambiguïtés au regard des conditions de toute offre.

DIRECTIVE No 18

Le procureur versera au dossier un compte rendu des pourparlers intervenus en vue d’un règlement de l’affaire et, au besoin, des facteurs particuliers qui ont été pris en considération. Le rejet de toute offre par la défense, et les motifs qui ont été donnés pour la rejeter, devraient également être consignés par écrit, le cas échéant.

13.3.2.3 Le règlement de questions litigieuses

Ce ne sont pas tous les dossiers qui se terminent par un plaidoyer de culpabilité. Un procès peut, par conséquent, s’avérer nécessaire pour décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’inculpé. Même lorsqu’il est impossible de régler un dossier rapidement par un plaidoyer de culpabilité, il peut être possible de réduire l’ampleur du procès en réglant au préalable les questions litigieuses.

DIRECTIVE No 19

Les procureurs rechercheront, dans la mesure où il est raisonnablement possible d’y parvenir, le règlement de questions litigieuses lors des conférences préparatoires à l’audience et lors des autres occasions qui s’offriront au cours du déroulement de l’instance pénale.

13.3.2.3.1 Un exposé conjoint des faits

L’exposé conjoint des faits, sur certaines ou toutes les questions litigieuses, peut s’avérer le moyen le plus efficace de les circonscrire sans une trop grande perte de temps. Il libère les témoins, épargne du temps au tribunal et peut laisser que des questions de droit à débattre éventuellement en première instance comme en appel. Il peut aussi mener à un nouveau choix de procès, devant juge seul, évitant ainsi les coûts supplémentaires du procès par jury.

DIRECTIVE No 20

Lorsqu’approprié, les procureurs tenteront d’obtenir un exposé conjoint des faits, sur certaines ou l’ensemble des questions litigieuses, accompagné d’un compte rendu écrit des faits admis pour déposer au dossier de la cour.

13.3.2.3.2 Circonscription des points en litige, admissions et utilisation de moyens facilitant la preuve

Les pourparlers entre les deux parties peuvent permettre de circonscrire les questions de faits et de droit en litige. De plus, les admissions des parties et l’utilisation de certains moyens facilitant la preuveNote de bas de page 18 permettent d’accélérer le processus et d’épargner du temps à la cour et aux témoins assignés.

DIRECTIVE No 21

Avant d’amorcer la phase judiciaire de la procédure (enquête préliminaire ou procès), les procureurs étudieront avec la défense la possibilité de circonscrire le nombre de points en litige ainsi que de limiter le nombre de témoins que chaque partie entend citer.

De plus, les procureurs devraient chercher à circonscrire les questions litigieuses non réglées et n’accepter qu’une date d’audition soit fixée pour débattre de questions de droit qu’une fois qu’il a été établi à leur satisfaction qu’elles doivent effectivement être débattues devant un juge.

DIRECTIVE No 22

Les procureurs demanderont à la défense qu’elle indique clairement quelles sont les questions de droit, notamment celles s’inspirant de la Charte , qui risquent d’être soulevées, et ils tenteront de régler ces questions aux conférences préparatoiresNote de bas de page 19.

13.3.2.3.3 Les rapports avec un accusé non représenté

Les pourparlers avec un accusé qui n’est pas représenté par avocat soulèvent des questions particulières de déontologie, d’équité, d’exactitude et de finalité. Il convient de les aborder avec un soin particulier.

DIRECTIVE No 23

Les pourparlers avec un accusé qui n’est pas représenté doivent être menés conformément aux règles de prudence du Guide du Service fédéral des poursuites qui portent sur la négociation des plaidoyers et de la peine avec un accusé qui n’est pas représenté par avocat.

13.4 La communication de la preuve

La communication rapide de la preuve a un effet accélérateur sur toute la procédure et elle est, dans bien des cas, essentielle au règlement rapide du dossier. En outre, une communication en temps opportun de la preuve peut entraîner des admissions susceptibles de réduire la durée de l’audition judiciaire et même, dans certains cas, la nécessité même de tenir une telle audition.

DIRECTIVE No 24

Conformément à la politique applicable en la matière, il y aura communication de la preuve aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de le faireNote de bas de page 20.

L’obligation de divulgation de la Couronne n’est pas absolue. Elle a notamment la discrétion de retenir certains renseignements privilégiés susceptibles, entre autres, de révéler l’identité d’un informateur confidentiel ou l’existence d’une enquête en cours. Compte tenu du tort qui pourrait en résulter, en particulier quant à la divulgation accidentelle de l’identité d’un informateurNote de bas de page 21, les procureurs procédant à la communication de la preuve devraient être conscients de la possibilité d’une divulgation importune et chercher à obtenir de la police, lorsque cela semble indiqué, l’assurance qu’aucune information préjudiciable et sujette à privilège n’est contenue dans le matériel transmis à la Couronne pour fin de divulgation. À cet égard, il est important de se rappeler que certains faits apparamment anodins peuvent parfois identifier un informateur aussi clairement que si le matériel le désignait nommément.

DIRECTIVE No 25

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou les chef des groupes des poursuites, selon le cas, tenteront de négocier avec la police des ententes selon lesquelles les policiers conviendront d’identifier les causes comportant des renseignements qui, dans l’intérêt public, ne devraient pas être divulgués, ou qui devront être modifiés ou autrement traités pour protéger l’intérêt public en cause.

DIRECTIVE No 26

Les procureurs qui procèdent à la communication de la preuve seront conscients du besoin de protéger contre la divulgation certaines informations privilégiées et discuteront avec la police de la façon de protéger ces informations tout en se conformant aux obligations de divulgation de la Couronne.

En raison de l’importance de la communication de la preuve et des conséquences du défaut de divulguer (au regard, par exemple, des recours en vertu de la Charte), il est devenu essentiel que la Couronne puisse disposer des outils qui lui permettent d’évaluer à tout moment ce qu’il a ou n’a pas reçu des organismes d’enquête et ce qui a ou n’a pas été communiqué à la défenseNote de bas de page 22.

DIRECTIVE No 27

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou les chefs des poursuites, selon le cas, développeront et veilleront à faire respecter des pratiques permettant d’évaluer et de consigner dans chaque cas l’ampleur de la divulgation effectuée, et les obligations et demandes relatives à la divulgation restant à être faites.

Alors que, dans les affaires de routine, la question de la communication de la preuve est normalement réglée par les procureurs après l’inculpation, ou une fois l’enquête terminée, le processus peut être fort différent dans les affaires plus complexes, où un procureur de la Couronne a apporté son aide aux enquêteurs tout au long de leur enquête. Dans de tels cas, non seulement la communication de la preuve doit-elle être prise en compte durant toute l’enquête, mais il incombe en plus au procureur d’assumer la tâche de donner à cet égard des conseils aux enquêteurs, de telle sorte que les délais de communication de la preuve ne fassent pas obstacle à un règlement rapide de l’affaire une fois portée l’inculpationNote de bas de page 23.

DIRECTIVE No 28

Les procureurs participant à des enquêtes complexes doivent conseiller les enquêteurs sur la communication de la preuve et sur la préparation des documents nécessaires à cette communication au fur et à mesure des progrès de l’enquête.

Le processus de la communication de la preuve peut s’avérer coûteux et lourd. Les procureurs sont invités à chercher et à élaborer de meilleures façons d’y procéder. À titre d’exemple, il pourrait s’avérer tant aussi pratique de communiquer l’information sur une disquette informatique plutôt que dans plusieurs boîtes de documents.Note de bas de page 24

DIRECTIVE No 29

Le Service fédéral des poursuites étudiera avec les organismes d’enquête comment l’utilisation de la technologie disponible pourrait être un moyen plus efficace de procéder à la communication de la preuve.

13.5 La gestion des dossiers importantsNote de bas de page 25

13.5.1 La coopération entre les organismes d'enquête et la Couronne Note de bas de page 26

Les organismes d’enquête et les procureurs de la Couronne jouent des rôles complémentaires dans le processus pénal, les uns étant chargés essentiellement des enquêtes criminelles et les autres, de la poursuite. Ils jouissent tous les deux de l’indépendance institutionnelle, à leur stade respectif du processus. La nécessité de cette indépendance institutionnelle n’empêche pas, néanmoins, la coopération et l’entraide dans l’exécution de leur mandat respectif. En fait, la coopération continue entre la Couronne et les organismes d’enquête, toujours souhaitable, est maintenant devenue essentielle si l’on veut éviter le gaspillage des ressources dans la poursuite de buts incompatiblesNote de bas de page 27.

Cette coopération est d’autant plus importante lorsque l’enquête est susceptible d’entraîner une dépense importante des ressources de la Couronne au stade de la poursuite. Dans ce cadre, la planification conjointe devient un outil de gestion permettant de prévoir les besoins en ressources et d’y satisfaire. L’ampleur et la complexité de certaines enquêtes sont telles que la Couronne peut ne pas être en mesure de se charger efficacement et en temps voulu des poursuites qu’elles entraînent si elle n’a pas été informée au préalable des ressources qui lui seront nécessaires et du moment où elles seront susceptibles de l’être.

La coopération s’impose aussi au cours de certaines enquêtes durant lesquelles procureurs et enquêteurs doivent travailler ensemble en prévision et en préparation de la poursuite pénale qui doit suivre. L’aspect principal de cet effort continu sera, outre la demande et l’octroi de services juridiques, la préparation des documents qu’exigera la procédure après l’inculpation, dont, par exemple, les documents qu’exige la communication de la preuve, le cautionnement, les voir-dire et le procès proprement dit.

DIRECTIVE No 30

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou les chefs des poursuites, selon le cas, rencontreront les représentants des organismes d’enquête pour discuter leurs priorités. Cela permettra aux gestionnaires locaux de connaître :

  • les dossiers où la Couronne peut avoir à fournir des ressources au stade de l’enquête ;
  • les dossiers auxquels la Couronne devra affecter des ressources substantielles après l’inculpation ;
  • les dossiers dans lesquels les enquêteurs devront préparer des documents durant leur enquête pour utilisation au cours de la procédure judiciaire.

13.5.2 Le rôle du procureur de la Couronne

Le procureur de la Couronne peut aider les organismes d’enquête dans tous les dossiers en leur donnant les conseils juridiques qui leur permettront de bien orientater leurs enquêtes et qui faciliteront sa propre tâche au procès. Cela est d’autant plus important lorsqu’il s’agit d’enquêtes longues et coûteuses, susceptibles de donner lieu à des poursuites tout aussi longues et coûteuses.

Les domaines dans lesquels les conseils d’un procureur peuvent s’avérer le plus utile pour un enquêteur incluent la suffisance des motifs pour l’obtention d’un mandat de perquisition, la validité constitutionnelle de certaines pratiques et l’application des normes du Procureur général en matière d’inculpation.

Il faut rappeler qu’une intervention active du procureur de la Couronne tôt dans le processus comme celle qui est proposée ci-dessus, n’a pas pour but de priver les organismes d’enquête, et plus particulièrement la police, de leur indépendance au stade de l’enquête criminelle, mais seulement de mettre à leur disposition les ressources susceptibles de les aider à agir dans la légalité, de manière à faciliter les poursuites pénales qui devront suivre. Règle générale, les organismes d’enquête demeurent, au bout du compte, responsables de la façon dont leur enquête est menée.

DIRECTIVE No 31

Au stade de l’enquête, le procureur de la Couronne joue un rôle de soutien et d’aide. Les éléments de ce rôle peuvent inclure :

  • fournir des conseils juridiques aux enquêteurs, y compris au sujet de l’application de la Charte et de l’admissibilité de la preuve ;
  • aider les enquêteurs à déterminer quels chefs d’accusation doivent être retenus ;
  • aider les enquêteurs à évaluer la force de leur preuve, dont la crédibilité des témoins ;
  • conseiller les enquêteurs dans la préparation du rapport d’enquête destiné à la Couronne et dans l’organisation de la documentation qui sera requise à diverses fins postérieurement à l’inculpation, dont la communication de la preuve, le cautionnement, les voir-dire, etc. ;
  • préparer la poursuite pénale au cours de l’enquête, afin que des décisions éclairées puissent être prises au moment opportun.

Dans les dossiers les plus importants surtout, l’intervention de procureurs chevronnés au le stade de l’enquête peut profiter autant aux organismes d’enquête qu’à la Couronne, en permettant que, tout au long de l’enquête, puissent être prises les décisions qui s’imposent en ayant à l’esprit l’efficacité de la poursuite à suivre. Il est important que l’on pense à affecter un procureur pour collaborer à l’enquête dès lors qu’il est établi que l’affaire peut profiter à ce stade d’une telle intervention.

DIRECTIVE No 32

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou les chefs des groupes des poursuites, selon le cas, chercheront à établir dans quels dossiers l’affectation d’un procureur à l’enquête pourra le mieux servir les intérêts d’une instance pénale efficace après l’inculpation.

Il peut s’avérer plus efficace, dans certains cas, que l’avocat affecté à l’enquête le soit aussi à la poursuite pénale qui s’ensuit. Cela facilite aussi la collaboration avec les enquêteurs, permet de mieux décider quels sont les témoins qui seront nécessaires et, enfin, facilite la communication de la preuve par la Couronne.

DIRECTIVE No 33

Les directeurs régionaux principaux, les directeurs régionaux ou les chefs des groupes des poursuites, selon le cas, chercheront à assurer la continuité lorsqu’ils affecteront un procureur à une poursuite pénale particulière. À cette fin, les procureurs chargés d’apporter leurs concours aux enquêtes dans les affaires complexes, pourront également être affectés aux poursuites pénales intentées, le cas échéant.Note de bas de page 28

Toutefois, il importe de se rappeler que la participation de la Couronne à l’enquête entraîne la possibilité que le procureur affecté à l’enquête soit assigné comme témoin dans l’affaire. Il s’agit manifestement d’un point très préoccupant, car un avocat entendu comme témoin est rarement en mesure de continuer à agir comme procureur dans l’affaire. Ce qui, à son tour, va à l’encontre de l’un des principaux objectifs de l’affectation d’un procureur au dossier dès les premiers stades : profiter des services d’un avocat compétent et expérimenté prêt à intenter la poursuite pénale dès le moment où l’inculpation est déposée. Heureusement, les tribunaux se sont montrés hésitants à permettre que l’avocat de l’une ou l’autre des parties soit assigné comme témoin, hormis les cas où il n’y a pas d’autre solution de rechange raisonnable, compte tenu des circonstancesNote de bas de page 29.

DIRECTIVE No 34

Les procureurs spécialement affectés à un dossier doivent, au cours de l’enquête, agir de manière à réduire le plus possible les risques d’être assignés comme témoins dans l’affaire.

13.5.3 Évaluation

La gestion efficace des affaires importantes exige une étroite collaboration entre le procureur de la Couronne et les organismes d'application de la loi aux étapes de la planification, de l'enquête et de la poursuite. Le niveau et l'efficacité d'un effort particulier de coopération peuvent varier d'une affaire à l'autre, et on peut tirer des leçons précieuses de chaque expérience.

Par conséquent, il serait important d'examiner la gestion de chaque affaire importante une fois qu'elle est terminée afin de cerner les pratiques réussies ainsi que les endroits où une plus grande efficacité peut être atteinte.

DIRECTIVE No 35

Les gestionnaires veilleront à ce qu'une évaluation soit faite de l'efficacité de la gestion de chaque affaire jugée importante aux fins de la présente politique et traitée comme telle.

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