Partie III PRINCIPES RÉGISSANT LA CONDUITE DES PROCUREURS DE LA COURONNE Chapitre 12

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Table des matières


12 LES RAPPORTS AVEC LES TRIBUNAUX

12.1 Contexte

Les rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada étant assumés par la même personneNote de bas de page 1, il peut se produire des situations où se posent la question de l'influence du gouvernement sur les tribunaux et celle de la possibilité d'une atteinte au principe de l'indépendance de la magistrature. Pour ne citer que ce seul exemple, le Ministère se trouve dans une position unique et délicate, car il est chargé à la fois de mener les poursuites au nom du gouvernement et de donner des conseils sur des questions relatives aux tribunaux et à l'appareil judiciaire. De même, il est à la fois opportun et nécessaire de discuter avec les tribunaux des questions liées aux politiques et à l'administration, mais ces consultations peuvent toutefois donner lieu à des controverses si elles ne sont pas menées comme il convient. L'objectif des lignes directrices qui suivent est de guider les procureurs de la Couronne dans leurs rapports avec les tribunaux.

Les lignes directrices énoncées ci-dessous s'inspirent de la politique du ministères de la Justice intitulée « Lignes directrices sur les rapports entre les fonctionnaires du ministère de 1a Justice et les tribunaux ». Dans un certains sens, les lignes directrices ne sont pas nouvelles. Le principe de l'indépendance de la magistrature est à la base de notre système de justice; les avocats doivent donc reconnaître l'importance d'être prudents et attentifs au moment de communiquer avec les tribunaux et les juges. En outre, les procureurs de la Couronne connaissent bien les conséquences liées à l'exercice de leurs fonctions uniques et savent qu'il est important d'éviter toute remarque qui pourrait laisser croire que le Ministère tente d'influer ou d'exercer des pressions sur la magistrature. C'est le bon sens et l'intégrité professionnelle qui leur serviront de guide la plupart du temps. Les lignes directrices, quant à elles, permettront au Ministère de réaffirmer son engagement et rappelleront à ses employés les exigences auxquelles ils doivent satisfaire.

Il survient néanmoins des situations où tout est loin d'être si simple et clair. Le Ministère aurait donc intérêt à considérer ces questions dans une perspective plus vaste. Les lignes directrices constituent un bon début, une base de discussion, mais il sera quand même nécessaire de référer les affaires délicates ou particulièrement compliquées au comité ministériel sur les rapports avec les tribunaux.

12.2 Objectif

Les lignes directrices suivantes visent à aider les fonctionnaires de la justice à éviter les situations qui pourraient donner l'impression que le Ministère ou les avocats de la Couronne essaie d'influer indûment ou d'exercer une pression sur les tribunaux ou les juges dans l'exercice de leurs fonctions. Bien que tous les avocats doivent être sensibles à l'à-propos de leurs rapports avec les tribunaux et la magistrature et que l'on s'attend à ce qu'ils se conforment à leur code de déontologie, les procureurs de la Couronne et les autres employés du Ministère, en tant que représentants de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, sont placés dans une position unique qui commande une prudence particulière en ce qui concerne leurs rapports avec les tribunaux.

12.3 Lignes directrices

12.3.1 Relations personnelles et professionnelles avec les fonctionnaires judiciaires

Aucun procureur de la Couronne ne doit comparaître devant un fonctionnaire judiciaire s'il entretient avec ce dernier des relations professionnelles ou personnelles qui peuvent être raisonnablement perçues comme nuisibles à l'impartialité de ce fonctionnaire.

12.3.2 Tentative d'influencer indûment un fonctionnaire judiciaire

Dans une cause ou une affaire contestée, aucun procureur de la Couronne ne doit essayer ou permettre à quiconque d'essayer, directement ou indirectement, d'influer sur les décisions ou les actes d'un fonctionnaire judiciaire, sauf par des moyens de persuasion ouverts à titre d'avocat.

12.3.3 Communications avec les fonctionnaires judiciaires dans les affaires contestées

Dans une cause ou une affaire contestée, aucun procureur de la Couronne ne doit communiquer, directement ou indirectement, avec un juge ou toute personne exerçant une fonction judiciaire, sauf:

12.3.4 Rencontres portant sur des questions administratives

Lors de discussions tenues avec les juges ou les représentants des tribunaux sur des questions de politiques gouvernementales qui touchent l'administration des tribunaux, les procureurs de la Couronne doivent éviter de susciter l'impression qu'ils essaient d'influer indûment ou d'exercer une pression sur les tribunaux ou les juges dans l'exercice de leurs fonctions.

12.3.5 Renvoi devant le Comité des rapports avec les tribunaux

Lorsqu'un procureur de la Couronne doute du caractère approprié d'une consultation ou d'un acte particuliers, il doit en référer au chef de groupe des poursuites. Si le doute persiste, il devra s'adresser au Comité ministériel des rapports avec les tribunaux.

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