Partie III PRINCIPES RÉGISSANT LA CONDUITE DES PROCUREURS DE LA COURONNE Chapitre 11

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Table des matières


11 LES LIENS ENTRE LE PROCUREUR DE LA COURONNE ET LA POLICENote de bas de page 1

11.1 Introduction

L'application des lois est un continuum. D'un côté, la police fait des enquêtes sur les infractions criminelles et prend les dispositions nécessaires pour faire comparaître les suspects devant le tribunal. D'un autre côté, le procureur général, par l'entremise des procureurs de la Couronne, présente, de façon neutre et équitable, la preuve de la Couronne devant le tribunal. Leurs rôles sont interdépendants. En effet, leurs responsabilités dans le système de justice pénale sont distinctes mais ils doivent inévitablement collaborer pour appliquer les lois pénales de façon efficace.

Le présent chapitre décrit les fonctions respectives de la police et de la Couronne, en faisant ressortir leur rôle dans l'administration de la justice. Il sera plus particulièrement question du pouvoir d'entreprendre des poursuites et d'y donner suite une fois commencées, de la consultation, de l'évaluation des cas et de la résolution des conflits entre la police et la Couronne.

11.2 Rôle de la police : le pouvoir de faire enquête et de porter des accusations

11.2.1 Principe de common law

Dans notre système d'application des lois, l'indépendance de la police à l'égard du contrôle politique direct est fondamentale. La common law enseigne que la police ne saurait recevoir l'ordre, ni du pouvoir exécutif ni du Parlement, d'entreprendre une enquête, et encore moins de porter des accusations. Comme un ancien procureur général l'a déjà dit: « Personne ne peut ordonner à un policier de prêter un serment qui violerait sa conscience ni l'obliger à s'abstenir de prêter un serment pour quelque chose qu'il estimerait correspondre à la véritable situation ».Note de bas de page 2 Dans R. c. Metropolitan Police Commissioner, ex parte Blackburn,Note de bas de page 3 Lord Denning a décrit ce principe de la façon suivante :

Je considère qu'il est du devoir du commissaire de police, et de tout chef de police, de faire respecter les lois du pays. Il doit affecter ses hommes de manière à résoudre les crimes pour que les honnêtes citoyens puissent vaquer à leurs occupations en paix. Il doit décider si des suspects seront poursuivis pou non; et, s'il le faut, porter des accusations ou faire en sorte qu'elles soient portées; mais, dans tout cela, il n'est le serviteur de personne, sauf de la loi elle-même. Aucun ministre de la Couronne ne peut lui ordonner de surveiller ou de ne pas surveiller tel endroit, ou lui ordonner de poursuivre ou de ne pas poursuivre une personne. Aucune autorité policière ne peut non plus lui donner un tel ordre. C'est à lui qu'il incombe de faire respecter la loi. Il est redevable envers la loi, et seulement envers elle.

11.2.2 La situation spéciale de la G.R.C.

L'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada a pleine autorité sur la Gendarmerie, sous réserve des « directives » du Solliciteur général. du solliciteur général. La relation entre le commissaire et le solliciteur général a été décrite de la façon suivante par la Cour suprême du Canada :

Bien qu'à certaines fins, le Commissaire de la GRC rende compte au Solliciteur général, il ne faut pas le considérer comme un préposé ou un mandataire du gouvernement lorsqu'il effectue des enquêtes criminelles. Le Commissaire n'est soumis à aucune directive politique. Comme tout autre agent de police dans la même situation, il est redevable devant la loi et, sans aucun doute, devant sa conscienceNote de bas de page 4.

On a également déjà décidé que le droit d'un membre de la G.R.C. de déposer une dénonciation est assujetti aux ordres du commissaire ou d'un officier supérieur.Note de bas de page 5 Le contrôle de la police est d'autant plus complexe que dans huit provinces c'est la G.R.C. qui assure les services de police en vertu d'une entente avec la province. Ces ententes ne concernent pas directement le droit d'entreprendre une enquête mais portent sur des questions connexes, comme l'établissement des priorités opérationnelles et l'affectation des ressources. Elles décrivent aussi le rôle de la G.R.C. à l'égard du procureur général de la province.

11.2.3 Autres exceptions prévues par la loi

Dans le cas de certaines infractions du Code criminel -- par exemple, les crimes de guerreNote de bas de page 6, la corruption de fonctionnaires judiciairesNote de bas de page 7 ou des infractions commises sur la mer territorialeNote de bas de page 8, le consentement du procureur général ou d'un ministre de la Couronne est nécessaire pour déposer une dénonciation. Il en est de même de certaines infractions prévues par des lois fédérales, comme le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personneNote de bas de page 9.

11.3 Rôle du procureur de la Couronne avant et après le dépôt des accusations

11.3.1 Introduction

Le procureur de la Couronne et les organismes d'enquête assument, dans le cadre du processus pénal, des rôles qui se complètent. Ils ont tous deux des rôles à jouer avant et après le dépôt d'accusations.

Malgré le fait que l'intervention de la Couronne n'est pas requise à l'étape pré-judiciaire, il semble de plus en plus qu'elle soit devenue souhaitable.Note de bas de page 10 La coopération et la consultation entre la police et la Couronne sont indispensables à une bonne administration de la justice, puisque les enquêteurs doivent rassembler des éléments de preuve à la fois admissibles et pertinents. Ultérieurement, pour décider s'il y a lieu d'intenter une poursuite, la consultation deviendra utile pour évaluer tant la suffisance de la preuve que l'intérêt public.Note de bas de page 11

Conséquemment le procureur de la Couronne doit être disponible pour consultation pendant l'enquête et avant le dépôt des accusations. Les enquêteurs seront ainsi encouragés à demander des conseils. Dans les dossiers complexes, il sera peut-être nécessaire, pour le procureur de la Couronne, de travailler étroitement avec la police afin de repérer et de rassembler une preuve solide et pertinente. Toutefois, cela ne signifie pas que le procureur de la Couronne devrait se charger du travail qui devrait être effectué par les enquêteurs. À la fin d'une enquête, le rôle du procureur est de donner aux enquêteurs une évaluation objective et équitable de la qualité de la preuve et de l'opportunité de poursuivre. Dans le cadre de cette évaluation, l'avocat doit être vigilant et veiller à ne pas tomber dans le piège de la « vision étroite des choses », ce qui signifie qu'il aurait perdu la capacité de procéder a une évaluation objective de l'affaire en raison de ses rapports étroits avec l'organisme d'enquêteNote de bas de page 12.

11.3.2 Intervention prévue par la loi avant le dépôt des accusations

Il arrive que les procureurs de la Couronne doivent intervenir dans une enquête parce que la loi l'exige. Mentionnons, entre autres, les cas suivants :

Dans toutes ces situations, le procureur de la Couronne peut aider à préparer les documents nécessaires et à présenter la demande au tribunal, le cas échéant.

11.3.3 Intervention non prévue par la loi

Les procureurs de la Couronne peuvent aider les enquêteurs à plusieurs égards. Dans la plupart des rôles non spécifiquement prévus par la loi, le procureur de la Couronne joue essentiellement un rôle d'appui, l'enquêteur étant chargé de rédiger les documents et de les fournir au procureur de la Couronne pour qu'il en prenne connaissance.

11.3.3.1 Conseils portant sur le plan d'enquête

La police jouit d'une autonomie complète pour décider sur qui et au sujet de quels crimes présumés elle enquête. Elle a aussi le pouvoir discrétionnaire de décider comment structurer une enquête et quels moyens et techniques d'enquête elle utilisera.

Toutefois, il peut arriver que, dans certaines circonstances, les enquêteurs souhaitent consulter un procureur de la Couronne avant d'entamer une enquête ou au début de celle-ci, afin d'obtenir des conseils sur la manière de structurer ladite enquête pour s'assurer qu'elle ne mène pas à une poursuite vouée à l'échec. Il est préférable de prendre les décisions structurelles au début de l'enquête plutôt que d'attendre qu'il soit trop tard avant de prendre une mesure correctrice. Par exemple, si le plan d'enquête envisage de s'intéresser aux activités d'une grande organisation criminelle, il peut être plus prudent de consulter un procureur de la Couronne avant de commencer l'enquête. Ainsi certaines décisions peuvent être prises rapidement afin d'organiser l'enquête pour qu'elle puisse être présentée de manière efficace aux tribunaux.

11.3.3.2 Ententes portant garantie d'immunité – Ententes d'entraide en matière d'enquête

Le procureur de la Couronne doit intervenir dans l'octroi d'une immunité contre des poursuites et toute entente doit être conclue par écrit.Note de bas de page 16

11.3.3.3 Préparation des documents relatifs à un mandat de perquisition

Habituellement, les enquêteurs connaissent bien les conditions à remplir pour obtenir un mandat de perquisition. Cependant il peut arriver, à l'occasion, qu'il leur soit utile de demander l'avis d'un procureur de la Couronne, surtout lorsqu'il s'agit de perquisitions qui sortent de l'ordinaire et qui risquent d'être très médiatisées.

Le procureur de la Couronne peut donner des conseils en ce qui concerne différentes sortes de mandats et d'ordonnances dont :

L'aide que peut offrir le procureur de la Couronne est de divers ordres : il peut se contenter de donner son avis sur la nécessité d'un mandat de perquisition, mais il peut aussi aller jusqu'à aider l'enquêteur à rédiger des documents à présenter au tribunal, bien que ce dernier type d'intervention ne devrait être considéré que dans les dossiers les plus délicats.

11.3.3.4 Accès à des paquets scellés

Dans certains cas, les enquêteurs obtiendront une ordonnance visant à mettre sous scellé le mandat de perquisition et les documents à l'appui. Il peut arriver que la personne qui fait l'objet du mandat de perquisition ou les médias demandent à obtenir accès aux documents scellés. Le procureur de la Couronne peut représenter les policiers dans le cadre de telles demandes.

La décision de conserver ou non les documents sous scellé ou de permettre une certaine divulgation partielle des renseignements est prise conjointement par les enquêteurs et le procureur de la Couronne.

11.3.3.5 Prolongations du délai de détention des objets saisis

Les enquêtes étant de plus en plus complexes, les enquêteurs ont beaucoupmois prévue au paragraphe 490(2) du Code criminel. Dans plusieurs cas, l'enquête se poursuit longtemps après une perquisition.

Le Code criminel prévoit trois étapes de détention  :

L'article 490 permet soit au procureur de la Couronne soit à un agent de la paix de présenter les demandes de détention. Dans la grande majorité des cas, les agents de la paix sont en mesure de s'occuper de ces demandes sans l'intervention du procureur de la Couronne. Il arrive cependant que la demande de prolongation s'avère une procédure très complexe. Des questions concernant la protection des enquêtes en cours et des informateurs, ainsi que d'autres points connexes peuvent être soulevées. La personne assujetie à une perquisition peut essayer de se servir de l'audience tenue au sujet de la détention des biens comme un moyen d'obtenir accès au dossier de la police bien avant que des accusations ne soient portées.

Le procureur de la Couronne peut jouer un rôle dans le cadre de ces audiences, notamment :

11.3.3.6 Préparation du rapport d,enquête

Le rapport d'enquête est l'un des documents les plus importants qu'un enquêteur aura à préparer dans le cadre d'une enquête. C'est dans ce précis qu'il présente sa théorie de la cause et fait état de la preuve qui existe pour étayer cette théorie.

L'aide que peut offrir le procureur de la Couronne dans la préparation de ce document peut prendre différentes formes, notamment :

11.3.3.7 Gestion de la divulgation

Sauf dans les affaires les plus courantes, la gestion de la divulgation est la clé du succès d'une poursuite. Si on ne prend pas le temps de planifier et de réfléchir à l'élaboration d'une stratégie de divulgation et à son insertion dans le plan d'enquête, d'importants obstacles peuvent se dresser et empêcher que le tribunal soit saisi de l'affaire en temps utile.

L'aide que peut apporter le procureur de la Couronne dans la gestion de la divulgation se présente sous différents aspects :

11.3.3.8 Interrogatoire des témoins potentiels avant le dépôt d'accusations

En règle générale, le procureur de la Couronne ne participe pas à l'interrogatoire des témoins avant le dépôt des accusations.Note de bas de page 23 Le procureur évalue la preuve potentielle en examinant le précis judiciaireNote de bas de page 24 et il décide exemple examiner les déclarations des témoins enregistrées sur bande vidéo.

Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être indiqué que le procureur de la Couronne interroge un témoin avant le dépôt d'accusations. Parmi les circonstances qui se prêtent à une telle intervention, mentionnons :

11.3.3.9 Conseils généraux requis au cours d'une enquête

Il est impossible de prévoir toutes les formes de conseils que le procureur de la Couronne est en mesure de fournir au cours d'une enquête. L'enquêteur principal qui se demande s'il y a lieu de faire appel au procureur de la Couronne devrait communiquer avec le directeur du bureau local du SFP pour vérifier s'il peut obtenir de l'aide. Voici quelques exemples de conseils généraux qui peuvent être donnés :

11.3.4 Examen des accusations

Le rôle de la Couronne dans l'évaluation ou le « tamisage » des accusations soulève un certain nombre de questions auxquelles il est difficile de répondre. Il est clair que les enquêteurs ont le droit de demander et de recevoir les conseils d'un procureur avant de porter des accusations. Il est tout aussi clair que de bonnes relations professionnelles sont souhaitables si l'on veut favoriser la consultation avant le dépôt des accusations. Par contre, il n'est pas du tout clair dans quelle mesure le procureur général peut légalement empêcher le dépôt d'accusations, pour cause d'insuffisance de preuve ou parce qu'une poursuite ne serait pas dans l'intérêt public.

Certaines autorités ont prétendu que l'un des principes fondamentaux de notre système juridique veut que personne ne puisse ordonner à un enquêteur de porter des accusations ou de s'abstenir de le faire. La restriction ou la suppression du droit de « quiconque » (y compris un agent de police) de déposer une dénonciation en vertu de l'article 504 du Code criminel est discutable.Note de bas de page 29

Cependant, en pratique, on trouve, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique, un certain « tamisage » systématique des accusations. Selon ces systèmes, il n'est possible de porter des accusations que si un procureur de la Couronne les examine et les approuveNote de bas de page 30. Quatre arguments ont été avancés à l'appui d'un tel processus d'approbation des accusations  : une plus grande justice pour l'accusé; seules les affaires dans lesquelles on prévoit des possibilités raisonnables de condamnation donnent lieu à des accusations; une plus grande efficacité par la réduction du nombre d'erreurs dans le dépôt des accusations; et une plus grande objectivité dans la décision d'intenter ou non des poursuites.

De leur côté, les opposants au « tamisage » font valoir que le contrôle exercé par la Couronne nuit à l'indépendance de la police, que les décisions sont prises en secret plutôt qu'en audience publique et que la Couronne s'approprie du rôle que les tribunaux exercent normalement en matière de poursuites pénales.

En règle générale, le procureur général du Canada estime que les principes suivants représentent un équilibre approprié entre le rôle que la police et la Couronne doivent jouer avant le dépôt d'accusations :

Les membres des organismes d'enquête ont le droit d'enquêter sur la commission d'infractions et de s'acquitter de leurs fonctions en conformité avec la loi et avec les normes, les pratiques et les politiques d'ordre général qu'il ont établies. Pendant leur enquête, les enquêteurs sont non seulement autorisés mais encouragés à consulter un procureur de la Couronne au sujet de la preuve, de l'infraction et de la présentation de la preuve en cour. À la fin de l'enquête, les enquêteurs sont toujours autorisés (et fortement encouragés dans les causes difficiles) à consulter un procureur de la Couronne sur le dépôt d'accusations. Cette consultation pourrait porter entre autres sur la qualité de la preuve et sur les accusations envisagées, tant au point de vue de la forme que du contenu. Toutefois, c'est la police qui possède légalement la discrétion ultime de porter des accusations au meilleur de son jugement, sous réserve des exigences légales quant au consentement du procureur général et du pouvoir du procureur général d'ordonner un arrêt des procédures si des accusations sont portées. Les enquêteurs ne peuvent toutefois pas s'engager envers le prévenu ou son avocat sur la conduite des procédures (les conditions du cautionnement par exemple, ou encore la suite à donner aux accusations) sans d'abord consulter le procureur de la Couronne.

Il est important de noter que la Cour suprême a indiqué que la Couronne et la police doivent bénéficier d'une certaine latitude dans l'organisation de leurs relations. Dans R. c. Regan,Note de bas de page 31 le juge LeBel a déclaré: « De plus, même si les fonctions policières d'enquête et de dépôt des accusations doivent demeurer distinctes et indépendantes du rôle de poursuivant du ministère public, il n'appartient pas à notre Cour de se prononcer sur les détails pratiques de la manière de sauvegarder cette séparation. »

Lorsque le procureur général du Canada décide de participer au « tamisage » des accusations, il appliquera la norme d'approbation des accusations établie à la Partie V, chapitre 15, « La décision d'intenter des poursuites », à toutes les poursuites qu'on se propose d'intenter à la demande du gouvernement du Canada.

11.3.5 Après le dépôt des accusations

Le droit et le devoir du procureur général de surveiller, par l'entremise des procureurs de la Couronne, les poursuites pénales une fois que des accusations ont été portées sont un « aspect essentiel » de notre système de justice pénaleNote de bas de page 32. En général, de la même façon que les agents de la paix sont indépendants de tout contrôle politique lorsqu'il s'agit de porter des accusations, les procureurs de la Couronne sont indépendants de la police en ce qui a trait à la conduite des poursuitesNote de bas de page 33. L'indépendance du procureur de la Couronne s'applique, par exemple, à l'évaluation de la qualité de la preuveNote de bas de page 34, au choix du mode de poursuiteNote de bas de page 35, à la communication de la preuve à l'accuséNote de bas de page 36, à l'évaluation des témoins (y compris les décisions relatives à l'immunité de poursuite)Note de bas de page 37 et à la décision d'arrêter ou de continuer les procédures pour des motifs d'intérêt public.Note de bas de page 38

Le pouvoir du procureur général d'évaluer les accusations à ce stade est clair. En effet, comme on l'explique à la Partie V, chapitre 15, « La décision d'intenter des poursuites », le procureur de la Couronne « doit constamment réévaluer sa décision [originale] d'intenter des poursuites à la lumière des éléments nouveaux qui jouent sur la valeur de la preuve et l'intérêt public et, sur la foi de l'information dont il dispose, être convaincu tout au long du processus qu'il y existe toujours une probabilité raisonnable de condamnation ». Les procureurs de la Couronne sont tenus de régler tous les dossiers rapidement et équitablementNote de bas de page 39.

Lorsque les accusations sont portées, l'entière responsabilité de la poursuite passe aux mains du procureur général. La police doit, sur demande, effectuer toute autre enquête qui, selon la Couronne, est nécessaire pour présenter la preuve équitablement et efficacement devant les tribunaux. Le procureur général a également le pouvoir de prendre en charge la poursuite une fois les accusations portées. Ce pouvoir s'étend aux conditions du cautionnement, à l'arrêt ou au retrait des accusations et à l'attitude à adopter face à l'imposition de la peine. Ce rôle devrait être exercé, à chaque fois que cela est raisonnablement possible, en consultation avec les enquêteurs, mais la consultation (et encore moins l'accord) n'est pas exigée par la loi.

11.4 La situation spéciale des unités intégrées chargées d'enquêter sur les produits de la criminalité

À la suite de la mise en oeuvre de la loi sur les produits de la criminalité au Canada, on a créé trois unités ICPC chargées d'enquêter sur les produits de la criminalité. Elles se trouvent à Toronto, à Vancouver et à Montréal. Chaque unité est formée d'enquêteurs (de la G.R.C., des forces policières municipales et provinciales, et de Douanes Canada), de juricomptables, de procureurs de la Couronne et de membres du personnel de soutien administratif.

Les procureurs de la Couronne et les enquêteurs qui font partie de ces unités collaborent de près dans les dossiers de produits de la criminalité et de recyclage de l'argent. Les enquêteurs identifient, saisissent et provoquent la confiscation de biens acquis de façon criminelle, formulent des recommandations quant aux personnes à poursuivre, recueillent des données et s'occupent de trouver, de perfectionner et de gérer des ressources humaines. Ils sont chargés de prendre des décisions pendant l'enquête. Par ailleurs, les procureurs de la Couronne peuvent offrir des services et donner des avis juridiques relativement à certains aspects du litige. Ils jouent un rôle important dans le déroulement de ces dossiers au stade de l'enquête en raison de la complexité des enquêtes, des possibilités de responsabilité civile de l'État en dommages-intérêts, et de l'exigence de la loi selon laquelle le procureur général du Canada doit présenter des demandes de saisie, des ordonnances de blocage et s'occuper d'autres questions. Par conséquent, ces unités constituent un changement considérable dans les fonctions du procureur général en matière d'administration de la justice, car il est nettement établi que les procureurs de la Couronne font partie du groupe chargé des enquêtes. Ces unités illustrent en outre très bien l'efficacité de la démarche multidisciplinaire. Afin d'assurer le maintien de l'objectivité et de l'indépendance, ce sont le chef du groupe des poursuites ou le directeur régional principal qui prennent la décision d'intenter une poursuite dans un dossier donné. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la poursuite est menée par un procureur du bureau régional, non par un procureur de l'unité.

11.5 La résolution des différends entre le procureur de la Couronne et les enquêteurs sur la décision d'intenter une poursuite

Après s'être consultés, les enquêteurs et le procureur de la Couronne s'entendront normalement sur la décision d'intenter une poursuite ou non. En cas de différend, la question devrait être résolue par la tenue d'entretiens au niveau hiérarchique approprié.

De façon générale, c'est au niveau régional que la décision d'intenter ou de continuer une poursuite devrait être prise. La logique le veut ainsi, étant donné la proximité des témoins, des enquêteurs et de la preuve matérielle. Tout différend non résolu est soumis au chef du groupe des poursuites et, au besoin, au directeur régional principal. Lorsque les différends non résolus surgissent entre le mandataire de la Couronne et la police, la question doit être renvoyée au superviseur du mandataire au bureau régional. Si le différend ne peut être résolu à cette étape, il doit être soumis au chef du groupe des poursuites.

Dans de rares circonstances, les cadres supérieurs de l'Administration centrale pourraient être obligés de revoir un dossier dans lequel il y a différendNote de bas de page 40. Lorsque cela se produit, l'avocat général principal compétentNote de bas de page 41, à la Direction du droit pénal, évalue la cause. Il pourrait s'avérer nécessaire que le sous-procureur général adjoint (droit pénal) et, enfin, le sous-procureur général tranchent la question.

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