Partie III PRINCIPES RÉGISSANT LA CONDUITE DES PROCUREURS DE LA COURONNE Chapitre 10

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Table des matières


10 LES COMMUNICATIONS AVEC LES MÉDIAS

10.1 Introduction

L’obligation d’informer la population est une composante essentielle d’un système de justice juste et équitable. Au mois de février 1998, la ministre de la Justice a confirmé ce principe en déclarant publiquement que le ministère de la Justice s’était donné pour priorité de rétablir la confiance à la population dans le système de justice pénale.

Pour que la population ait confiance du public dans l’administration de la justice, il faut qu’elle dispose d’une information complète et exacte sur les procédures judiciaires. Si les représentants des médias sont mal informés, ils risquent de diffuser un message erroné, ce qui peut saper la confiance du public.

Lorsque les avocats de la Couronne fournissent l’information appropriée, ils contribuent à faire en sorte que la population ait la possibilité de juger de l’efficacité du système de justice.

Par le passé, les communications avec les médias étaient essentiellement confiées à des porte-parole officiels. Les avocats de la Couronne, qui sont le mieux en mesure de fournir les renseignements demandés, devraient pouvoir répondre directement à la presse de manière à assurer que le public reçoive une information exacte.

10.2 Énoncé de la politique

Sous réserve de l’obligation prépondérante d’administrer la justice de façon à assurer un procès équitable, les avocats de la Couronne sont encouragés à fournir aux médias une information opportune, complète et précise au sujet de questions touchant l’administration de la justice pénale auxquelles participe le Procureur général du Canada.

La politique vise à promouvoir la compréhension et la confiance du public en l’administration de la justice en donnant des renseignements disponibles. Les avocats de la Couronne doivent répondre à toute demande raisonnable à cet égard.

10.3 Portée de la politique

10.3.1 Lien avec la politique du Ministère

La présente politique vise à compléter la Politique des relations avec les médias du ministère de la JusticeNote de bas de page 1, et doit être lue parallèlement à cette dernière. Cette politique vise à donner des lignes directrices précises aux avocats poursuivants. Comme toutes les autres politiques contenues dans ce Guide, cette politique s’applique aussi aux mandataires de la Couronne.

10.3.2 Genres de communication

10.3.2.1 Contacts établis par les médias

La présente politique régit autant les contacts établis par les médias que les contacts établis par les avocats de la Couronne. Dans le premier cas, des représentants des médias peuvent demander de l’information en personne (p. ex., en interrogeant les avocats à l’extérieur de la salle d’audience), au téléphone ou par courrier électronique. Dans de telles situations, il se peut que les avocats de la Couronne n’aient pas l’occasion de consulter d’autres personnes avant de répondre à la question.

10.3.2.2 Contacts établis par les avocats de la Couronne

Il se peut que les avocats de la Couronne sentent le besoin de rectifier des faits inexacts ou fournir de l’information sans qu’il y ait eu de demande de la part des médias. On pourrait, par exemple, envoyer une lettre au courrier du lecteur d’un journal, distribuer un document ou une fiche de renseignements, diffuser un communiqué ou tenir une conférence de presse. Dans de tels cas, les avocats de la Couronne doivent consulter un haut gestionnaire, par exemple, le chef de la Section des poursuites ou le directeur régional et/ou la Direction des communications du Ministère, tant pour ce qui est du choix du véhicule approprié de communication que pour ce qui est du contenu.

Les avocats de la Couronne peuvent envisager de telles mesures dans les cas où les procédures sont arrêtées ou encore lorsque des accusations sont retirées. Dans certaines circonstances, une déclaration au tribunal peut constituer le meilleur véhicule de communication.

10.3.3 Communications qui ont lieu avant que des accusations soient portées

Il peut arriver que les médias cherchent à savoir si les policiers font enquête sur un individu ou si des accusations seront portées, avant même que ces accusations soient effectivement portées. La pratique établie de longue date au Ministère veut que l’on ne confirme ni ne démente de telles allégations. Le fait de démentir qu’une enquête est en cours puis, par la suite de refuser de faire des commentaires est aussi révélateur qu’une affirmation. De plus, il est important de ne pas faire de commentaires pour ne pas nuire à une enquête en cours. Lorsque de telles questions sont posées, il faut répondre que le Procureur général du Canada ne fait aucun commentaire public concernant de telles affaires.

10.3.4 Communications personnelles avec les médias

Les avocats de la Couronne, comme tous les autres employés du Ministère, sont soumis à certaines contraintes pour ce qui est des communications qu’ils ont avec les médias à titre personnel. Ils ne doivent pas faire de déclaration qui :

10.4 Application de la politique

10.4.1 Principes directeurs

Les principes généraux qui suivent sont destinés à orienter les avocats de la Couronne dans leurs communications avec les médias :

10.4.2 Orientation précise

Les sections qui suivent se veulent un guide non exhaustif de la façon d’appliquer les principes généraux ci-dessus.

10.4.2.1 Communication de renseignements factuels

Les avocats de la Couronne peuvent fournir des faits, non des opinions, au sujet de ce qui suit :

10.4.2.2 Renseignements qui ne peuvent être communiqués

Les avocats de la Couronne doivent s’abstenir de faire des commentaires sur ce qui suit :

10.4.2.3 Expression d’une opinion personnelle

Les procureurs doivent s’abstenir de faire des suppositions ou d’exprimer leur opinion personnelle sur ce qui suit :

10.4.2.4 Renvoi des demandes

S’ils ont des doutes au sujet d’une demande de renseignements de la part des médias, les avocats de la Couronne devraient refuser de répondre immédiatement, expliquer la raison de leur refus et demander conseil au directeur du SFP ou au directeur régional. De plus, les procureurs peuvent préférer renvoyer les questions aux porte-parole désignés ou à la Division des relations publiques, relations avec les médias et analyse de la Direction des communications. Dans tous les cas, un conseiller en relations avec les médias devrait être informé de la demande de renseignements. Il sera souvent recommandé de renvoyer la question à une autre personne dans les cas où : a) l’affaire est particulièrement controversée; b) un porte-parole désigné a déjà traité des questions provenant des médias sur le même sujet; c) l’affaire comprend des questions de sécurité, comme par exemple la sécurité personnelle du procureur de la Couronne.

10.5 Réponses internes aux demandes de renseignements des médias

Les avocats de la Couronne doivent informer le chef du groupe des poursuites au sujet de toutes les demandes de renseignements faites par les médias. Lorsqu’une affaire pourrait attirer l’attention des médias ou susciter la controverse, le Procureur général peut être appelé à faire des commentaires. Dans de tels cas, l’avocat doit immédiatement fournir un note d’information au sous-procureur général adjoint (Droit pénal), laquelle est transmise par le gestionnaire de l’avocat. Cette note exposera les faits, les mesures prises à ce jour et la question précise qui intéresse les médiasNote de bas de page 4.

Sont compris les cas où :

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