Partie III PRINCIPES RÉGISSSANT LA CONDUITE DES PROCUREURS DE LA COURONNE Chapitre 9

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Table des matières


9 LES DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU PROCUREUR DE LA COURONNE

9.1 Introduction

Le présent chapitre traite des fonctions du procureur de la Couronne dont la tâche est de donner des conseils juridiques et de mener les poursuites pénales. L'expression « procureur de la Couronne » vise les avocats employés par le ministère de la Justice et les mandataires du secteur privé qui agissent au nom du procureur général du CanadaNote de bas de page 1.

9.2 Prestations d'avis juridiques

Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la Couronne doit souvent donner des avis juridiques aux ministères et organismes fédéraux et aux organismes chargés de l'application du droit fédéral.

9.2.1 Conflits de politiques et conflits d'intérêts

Les procureurs de la Couronne ne sont pas employés par les ministères et organismes auxquels ils donnent des avis juridiques. Ils restent en tout temps des représentants du procureur général du CanadaNote de bas de page 2. Ils doivent se rendre compte que les politiques du procureur général peuvent être incompatibles avec celles des ministères et organismes. Ainsi, la politique d'un ministère en matière d'application de la loi peut s'opposer à celle du procureur général relativement aux poursuites. Les procureurs de la Couronne doivent, à tout moment, se conformer aux politiques du procureur général. En cas de conflit de politiques, les procureurs doivent en informer le ministère ou l'organisme et régler la question selon le processus habituel de consultation établi pour le règlement des conflitsNote de bas de page 3.

Les procureurs doivent aussi prendre garde non seulement aux conflits d'intérêts, mais à l'apparence même d'un tel conflitNote de bas de page 4. Il y a nettement conflit d'intérêts, par exemple, si un avocat poursuit un ancien clientNote de bas de page 5. Toutefois, les conflits d'intérêts peuvent également découler de la structure ou de l'organisation du gouvernement. Par exemple, il y a danger de conflit si un ministère recommande l'engagement de poursuites contre un autre ministère alors que le ministère de la Justice est appelé à les représenter tous deux à l'occasion. En pareil cas, le procureur de la Couronne doit en informer le directeur régional ou le directeur régional principal qui jugera s'il est plus opportun de retenir les services d'un avocat du secteur privé pour étudier la preuve, donner son opinion sur les chefs d'inculpation et mener les poursuites en tant qu'agent du procureur général du CanadaNote de bas de page 6.

9.2.2 Décisions de gestion ou d'orientation

Il n'appartient pas au procureur de la Couronne de prendre des décisions au chapitre de la gestion ou des orientations des ministères et des organismes publics. Il lui incombe de donner des avis juridiques en matière pénale. Il doit notamment conseiller les organismes d'enquête sur les questions de droit pénal rattachées à une enquête, à la pratique ou aux orientations. Il lui incombe en outre d'examiner de concert avec le ministère ou l'organisme concerné les répercussions sur l'intérêt public de la décision d'intenter une action et de suivre la ligne de conduite tracée par le procureur général au regard de l'intérêt publicNote de bas de page 7.

L'avocat qui conseille des organismes d'enquête doit toujours se rappeler la distinction entre le rôle de la police et celui du poursuivant dans l'administration de la justiceNote de bas de page 8. Étant donné la complexité croissante de l'application de la loi, l'avocat peut être appelé à intervenir à l'étape de l'enquête. Par exemple, dans les affaires comportant écoute électronique et mandats de perquisition, l'avocat peut se voir demander de conseiller et d'aider l'organisme à préparer les documents préliminaires. Une gestion efficace des causes complexes exige de la coopération entre la police et les procureurs de la Couronne à l’étape précédant le dépôt d’accusations. De telles relations ne font pas disparaître pour autant l’opportunité d’une évaluation indépendante et impartiale de la preuve et de l’intérêt public au moment de prendre la décision de poursuivreNote de bas de page 9.

9.2.3 Secret professionnel de l'avocat

Les avis juridiques donnés par le procureur de la Couronne aux ministères et aux organismes publics sont protégés par le secret professionnel de l'avocatNote de bas de page 10. Il ne peut pas les communiquer, s'y référer ni en divulguer la teneur de quelque façon que ce soit à l'avocat de la défenseNote de bas de page 11 ou au public sauf en cas de renonciation au privilège. Le procureur de la Couronne doit être conscient du fait que ce n'est pas tout ce qu'il fait qui est visé par le privilège - la question de savoir s'il y a un privilège dépend de la nature de la relation, du sujet de l'avis et des circonstances dans lesquelles il a été demandéNote de bas de page 12.

Les organismes chargés de l'application de la loi qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral jouissent eux-mêmes du privilège. Dans le cas des ministères et organismes fédéraux, la Couronne du chef du Canada est titulaire du privilège. En pratique toutefois, les décisions touchant le secret professionnel, telle la renonciation, sont d'ordinaire prises par le ministère ou l'organisme public qui a reçu une opinion juridique. Parfois, surtout quand l'intérêt public est en causeNote de bas de page 13, les décisions en cette matière doivent être prises en consultation avec le bureau du Conseil privé et le ministère de la Justice.

Les avis juridiques écrits que donnent les procureurs de la Couronne doivent, en règle générale, porter la mention « Protégé : secret professionnel de l'avocat ».

9.3 La conduite des poursuites pénales

Les attributions des procureurs de la Couronne à titre de fonctionnaires judiciaires de la Couronne découlent des obligations particulières qui incombent au procureur général du Canada. En conséquence, ils doivent s'acquitter de certaines obligations sur le plan de la déontologie qui peuvent différer de celles des avocats de la défenseNote de bas de page 14.

Le Procureur général et ses représentants et mandataires possèdent d'importants pouvoirs discrétionnairesNote de bas de page 15. Des considérations reliées à l'intérêt public obligent le procureur de la Couronne à user de discernement et à exercer un pouvoir d'appréciation en jouant un rôle qui dépasse le simple rôle d'avocatNote de bas de page 16. Les avocats qui représentent le procureur général sont tenus pour des « fonctionnaires de justice »; ils font davantage partie des rouages de l'appareil judiciaire que défenseurs d'une causeNote de bas de page 17.

L'impartialité, la modération et la dignité doivent caractériser la conduite du procureur de la Couronne dans une instance pénaleNote de bas de page 18. Cela ne signifie pas qu'il ne peut pas mener les poursuites avec énergie et minutieNote de bas de page 19. De fait, l'énergie et la minutie sont d'importantes qualités. Les poursuites pénales intentées au nom de la Couronne ne doivent cependant pas devenir une joute où se disputent adresse individuelle et prestige professionnelNote de bas de page 20.

La conduite des poursuites pénales ne se limite pas au procès en audience publique. Elle comprend aussi les fonctions du procureur de la Couronne comme responsable de l'application du droit pénal aux étapes antérieures : par exemple, la décision d'engager des poursuites et celle de référer un suspect à un programme de mesures de rechangeNote de bas de page 21, la communication de la preuve avant le procès, le droit d'arrêter les procédures ou de retirer l'accusation, de choisir le mode de procès, d'accorder l'immunité aux témoins, de présenter un acte d'accusation, de réunir les inculpations et les inculpés, d'acquiescer aux nouveaux choix ou au transfert de dossiers entre diverses circonscriptions. L’obligation du procureur de la Couronne de veiller à l’intégrité des poursuites se continue pendant toute la durée de l’instance.Note de bas de page 22

Dans l'exécution de ses fonctions tant judiciaires qu'extrajudiciaires, le procureur de la Couronne exerce des pouvoirs discrétionnaires d'une large portée. Les tribunaux n'interviennent généralement pas dans l'exercice de ces pouvoirs, sauf s'il s'inspire de motifs cachés, s'il porte atteinte au droit à un procès équitable ou constitue un abus de procédure. Par conséquent, l'avocat doit les exercer avec équité, impartialité, de bonne foi et en conformité avec les règles de la déontologie les plus strictes. Cela s'impose encore plus si les décisions sont prises hors du prétoire, car elles peuvent avoir un effet pratique beaucoup plus considérable sur l'administration de la justice que la conduite de l'avocat dans la salle d'audienceNote de bas de page 23.

Dans la conduite des poursuites pénales, le procureur de la Couronne doit s'acquitter de nombreuses obligations Parmi les plus importantes, on compte celles qui suivent.

9.3.1 Le devoir de veiller à ce que les fonctions rattachées à la charge de procureur général soient exécutées avec intégrité et dignité.

L'avocat peut s'acquitter de ce devoir en faisant ce qui suit:

9.3.2 Le devoir de préserver l'indépendance des tribunaux.

L'avocat peut s'acquitter de ce devoir en :

9.3.3 Le devoir d'agir avec impartialité et de donner le sentiment d'agir avec impartialité.

L'avocat peut s'acquitter de ce devoir en faisant ce qui suit :

9.3.3.1 Remarques et conduite susceptibles d'influencer indûment le jury

Dans le cadre du devoir de la Couronne d'agir de manière équitable, le procureur doit veiller à ce que les remarques qu'il fait dans le cadre de son exposé au jury ne soient pas susceptible d'influencer indûment le jury. La question de savoir si des remarques sont susceptibles d'influencer indûment le jury sera déterminée compte tenu du nombre et de la nature de celles-ci et de leur allure générale. En dernière analyse, il faudra déterminer si les propos répréhensibles privent l'accusé de son droit à un procès équitable.

Comme il a été signalé auparavant, le Procureur général et ses représentants ou mandataires possèdent d'importants pouvoirs discrétionnaires. Il faut se souvenir que le risque de causer du tort à la réputation de l'administration de la justice est toujours présentNote de bas de page 28.

Dans l’affaire R. c. Charest (1990), 76 C.R. (3d) 63, le juge Fish, de la Cour d’appel du Québec résume les principes généraux régissant l’adresse du procureur de la Couronne au jury :

On peut résumer ainsi les principes dégagés dans les arrêts Boucher, Vallières et d’autres décisions importantes en la matière. Le devoir du procureur de la Couronne n’est pas tant d’obtenir une condamnation que de déposer devant le jury ce qu’il considère comme une preuve crédible et pertinente de l’infraction alléguée. Le procureur de la Couronne a le devoir de présenter avec fermeté et de manière exhaustive tous les arguments légitimes de nature à établir la culpabilité, mais il doit en même temps être précis et juste et ne pas se laisser emporter par la passion dans l’accomplissement de ses tâches de poursuivant et notamment dans son adresse au jury. [...] L’avocat de la Couronne ne doit pas exprimer d’opinion sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé [...] ou sur la crédibilité des témoins. Une telle attitude est criticable non seulement parce qu’elle dénote des préjugés, mais aussi parce l’opinion exprimée s’apparente à un témoignage qui serait par ailleurs inadmissible, même si le procureur avait été assermenté comme témoin [...] Le procureur de la Couronne ne doit jamais renvoyer à des faits qui n’ont pas été établis même si ceux-ci sont importants et auraient pu être admis en preuve. On doit laisser au juge le soin d’expliquer les principes de droit applicables, et lorsque au cours des plaidoiries, il est nécessaire de faire référence à une disposition législative, le procureur de la Couronne doit citer la disposition en cause avec précision.

Ces principes sont bien connus. Leur application est, bien entendu, fonction de la nature et de l’ampleur des commentaires effectués dans chaque affaire, du libellé de ceux-ci et du ton adopté par le procureur tout au long de son adresse. On doit également tenir compte de la possibilité, pour le juge du procès, d’apporter des correctifs. En fin de compte, cela revient à se demander si les commentaires criticables ont privé l’accusé de son droit à une audition impartiale de la preuve présentée au procès. [les citations ont été omises]

Le type de commentaires et de conduite qui ont été jugés tels (et donc inéquitables) peuvent être classés dans six catégories :

9.4 Prévention de condamnations injustifiées

En janvier 2005, les ministres F. -P.-T. responsables de la Justice ont publié le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires. Le Rapport désigne les condamnations injustifiées comme étant « un déni de justice dans le sens le plus fondamental du terme ».

Peu importe le nombre d'affaires qui sont poursuivies tous les jours avec succès dans nos salles d'audience, les condamnations injustifiées, aussi rares soient-elles, rappellent la faillibilité du système de justice et ternissent sa bonne réputation autrement bien méritée.

C'est en démontrant que les intervenants du système de justice pénale sont disposés à agir pour éviter qu'il survienne des erreurs judiciaires que l'on favorise la confiance du public en l'administration de la justice. Il est important aussi d'amener le public à comprendre qu'il est dans son intérêt que les enquêtes policières et les poursuites menées par la Couronne soient équitables, indépendantes et impartialesNote de bas de page 36.

Dans le Rapport, on présente une série de recommandations sur ce que les procureurs peuvent faire pour prévenir les condamnations injustifiées et indique dans sa conclusion que « tous les intervenants du système de justice pénale doivent être constamment à l'affût des facteurs qui peuvent être la cause d'une erreur judiciaire ». Le Groupe de travail croit que tous les agents de police et tous les procureurs, tous les corps de police et tous les services de poursuites particuliers, en fait l'ensemble du milieu de la police et des poursuites, doivent faire de la prévention des condamnations injustifiées une priorité constante.

En particulier, il est indiqué dans le Rapport que les opinions préconçues constituent la principale cause de condamnation injustifiée au Canada et ailleurs et sont l'antithèse des rôles convenables que doivent jouer les procureurs de la Couronne. Il faut veiller avec soin à se protéger contre toute opinion préconçue, car il s'agit là d'un piège dans lequel peut tomber même le meilleur agent de police ou le meilleur procureurNote de bas de page 37.

De nombreuses recommandations présentées dans le Rapport sont prises en compte dans le Guide. Même si les recommandations du Rapport concernent principalement les infractions les plus graves, notamment les homicides, plusieurs des propositions faites peuvent être appliquées de manière générale.

9.5 Autres références

Skogman c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 93; (1984), 13 C.C.C. (3d) 161 : Le substitut du procureur général n'est pas dans la même situation qu'un plaideur ordinaire, car il représente l'intérêt public dans l'ensemble de la collectivité.

Boucher c. La Reine, [1955] R.C.S. 16; (1954), 110 C.C.C. 263 : « On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n'ont pas pour but d'obtenir une condamnation, mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l'on allègue être un crime. Les avocats sont tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve, mais ils doivent également le faire d'une façon juste. Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s'acquitte d'un devoir public et, dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s'acquitter de sa tâche d'une façon efficace, avec un sens profond de la dignité, de la gravité et de la justice des procédures judiciaires. »

R. c. Stinchcombe [1991], 3 R.C.S. 326: La Couronne a l'obligation, imposée par la common law, de communiquer à la défense tous les éléments de preuve, favorables à l'accusé ou non. Les manquements à cette obligation constituent une dérogation très grave à la déontologie.

Lemay c. The King [1952], 1 R.C.S. 232: Selon une règle établie depuis longtemps, le poursuivant a le pouvoir discrétionnaire de décider quels sont les témoins essentiels et le tribunal n'interviendra pas à moins que l'avocat n'ait eu une arrière-pensée en exerçant ce pouvoir.

Cunliffe and Bledsoe c. Law Society of British Columbia (1984), 13 C.C.C. (3d) 560 (C.A.C.-B.) : Il importe au plus haut point, dans l'optique de la bonne administration de la justice, que le procureur de la Couronne soit conscient de son devoir d'agir avec équité et qu'il s'en acquitte.

R. c. Lalonde (1971), 5 C.C.C. (2d) 168 (H.C. Ont.) : Le procureur de la Couronne doit faire preuve de fermeté tout en poursuivant l'accusé avec impartialité de sorte que le tribunal ne soit pas induit en erreur par des moyens de défense qui n'auraient pas été examinés à fond en audience. En droit pénal, il est investi d'un large pouvoir d'appréciation quant aux poursuites qu'il peut intenter et quant à la conduite de l'accusation. Dans notre droit, un bon procureur de la Couronne, qui est impartial, n'est pas assimilé à un avocat faible.

R. c. Sugarman (1935), 25 Cr. App. R. 109 : On ne saurait trop répéter qu'il incombe au procureur de la Couronne de présenter tous les faits au jury avec équité et impartialité. Il n'a pas intérêt à obtenir la déclaration de culpabilité. Son seul intérêt réside en autre chose : trouver le vrai coupable, chercher la vérité et faire régner la justice.

R. c. Power; [1994] 1 R.C.S. 601, p. 616; (1994), 89 C.C.C. (3d) 1 (C.S.C) : « Le procureur général [...] reflète, de par sa fonction de poursuivant, l’intérêt de la collectivité à faire en sorte que justice soit adéquatement rendue. Le rôle du procureur général à cet égard consiste non seulement à protéger le public, mais également à honorer et à exprimer le sens de justice de la collectivité. Aussi, les tribunaux devraient-ils être prudents avant de s’adonner à des conjectures rétrospectivement sur les motifs qui poussent le poursuivant à prendre une décision. Si la preuve démontre clairement l’existence de motifs illégitimes, de mauvaise foi ou d’un acte si fautif qu’il viole la conscience de la collectivité à un point tel qu’il serait vraisemblablement injuste et indécent de continuer, alors, et alors seulement, les tribunaux devraient intervenir pour empêcher un abus de procédure susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Les cas de cette nature seront toutefois extrêmement rares. »

Code de déontologie professionnelle de l'A.B.C., chap. VIII, page 29 note 7: L'avocat engagé comme procureur de la Couronne ne doit pas simplement rechercher une condamnation, mais veiller à ce que justice soit faite après que le fond de l'affaire ait été loyalement débattu. Il est investi de fonctions publiques assorties de larges pouvoirs discrétionnaires : il doit en conséquence agir avec loyauté et sérénité. Il ne doit rien faire qui tende à empêcher l'accusé d'être représenté par un avocat ou de communiquer avec celui-ci. De même doit-il, dans la mesure exigée par la loi et les usages de la pratique, révéler en temps utile à l'accusé et à son conseil tous les faits et témoins dont il a conaissance, qu'ils soient défavorables ou non à l'accusé.

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