Partie III PRINCIPES RÉGISSANT LA CONDUITE DES PROCUREURS DE LA COURONNE Chapitre 8

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Table des matières


8 L’INDÉPENDANCE ET LA RESPONSABILISATION DANS LA PRISE DE DÉCISIONS

8.1 Introduction

Le principe de l’indépendance du procureur général est fermement ancré dans notre système de droit; il est largement respecté et minutieusement protégé. La théorie qui sous-tend ce principe et les déclarations qui font autorité s’y rapportant sont examinées en détails ailleursNote de bas de page 1. L’application du principe de l’indépendance aux décisions quotidiennes des divers procureurs de la Couronne est peut-être moins bien comprise. Les procureurs de la Couronne exercent leur indépendance en qualité de représentants du procureur général. Cela étant, cette « indépendance » est déléguée. Les procureurs de la Couronne ont donc l’obligation de prendre des décisions en conformité avec les politiques du procureur général telles qu’elles sont énoncées dans ce manuel, et ils agissent sous la direction des directeurs du SFP et des directeurs régionaux ou des directeurs régionaux principaux, qui doivent à leur tour rendre compte au sous-procureur général adjoint (droit pénal). Les procureurs de la Couronne jouissent d’un pouvoir discrétionnaire important dans les dossiersNote de bas de page 2.

Les procureurs de la Couronne, comme le procureur général, doivent rendre compte de leurs décisions. En raison de cette obligation de répondre devant le Parlement et le publicNote de bas de page 3 des décisions prises en son nom, le procureur général (personnellement ou par l’entremise du sous-procureur général adjoint (droit pénal)) peut donner des instructions aux procureurs de la Couronne dans un cas particulier, mais cela se produira relativement peu souventNote de bas de page 4.

Le principe de l’indépendance n’exclut pas non plus la nécessité de consulter. Bien au contraire, la prise de décisions responsables de la part des procureurs de la Couronne en matière de poursuites pénales exige souvent la consultation de collègues, de supérieurs ou d’enquêteurs. En fait, le pouvoir discrétionnaire ne s’exerce pas dans le vide. Le principe de l’indépendance signifie que le procureur général ne prend pas de directives sur la façon d’exercer ce pouvoir. Pareillement, le procureur de la Couronne ne doit prendre d’instructions sur la façon de procéder que des personnes qui sont dans la ligne hiérarchique du procureur général, c’est-à-dire le directeur du SFP, le directeur régional ou le directeur principal régional, le sous-procureur général adjoint (droit pénal) et le sous-procureur général.

Les principes d’indépendance, de responsabilisation et de consultation interagissent pour protéger le système de prises de décisions du poursuivant, système dont le procureur de la Couronne fait partie intégrante. Un degré élevé d’indépendance est conféré aux procureurs de la Couronne, mais ils ne jouissent pas d’un pouvoir absolu.

8.2 Énoncé de politique

Les procureurs de la Couronne doivent faire preuve d’indépendance de jugement lorsqu’ils prennent des décisions. Étant donné que les pouvoirs de décisions leur sont délégués par le procureur général, ils sont assujettis aux mêmes restrictions que celles auxquelles celui-ci est personnellement soumis : ils doivent rendre compte de leurs décisions et ils doivent, au besoin, consulter. L’indépendance du procureur de la Couronne ne lui est pas conférée pour faire à sa guise, mais plutôt pour agir comme le procureur général doit lui-même agir.

8.3 Obligation de rendre compte

Le procureur général du Canada doit rendre compte au Parlement des décisions prises en son nom. Cette forme de responsabilité publique est essentielle à une justice transparente, et les procureurs de la Couronne doivent en être conscients. Elle explique la nécessité de bien informer le procureur général, car celui-ci doit être en mesure de répondre aux questions qui pourront lui être posées devant le Parlement. Le principe de la responsabilité publique est fort clair dans les cas où le Parlement exige que certaines décisions de poursuivre soient prises par le procureur général (ou par le sous-procureur général) personnellement, par exemple, en ce qui concerne la décision de porter des accusations en matière de crimes de guerre/crimes contre l’humanité suivant le paragraphe 9(3) de la Loi sur les Crimes contre l’humanité et les crimes de guerreNote de bas de page 5.

L'obligation de rendre compte à l'interne est également une forme importante de la responsabilité. Tous les procureurs de la Couronne, qu’ils soient employés par le ministère de la Justice ou qu’ils agissent à titre de mandataires ou de mandataires spéciaux, doivent rendre compte à leurs supérieurs des décisions qu’ils prennentNote de bas de page 6. Le ministère de la Justice est structuré de façon à promouvoir les prises de décisions compétentes, responsables et fondées sur des principesNote de bas de page 7. L’un des buts du Manuel du Service fédéral des poursuites consiste à aider les procureurs de la Couronne à prendre les nombreuses décisions difficiles auxquelles donnent lieu le litige pénal. Partant, on y trouve les normes objectives par rapport auxquelles la conduite des procureurs de la Couronne peut être évaluée.

Pris individuellement, les procureurs de la Couronne sont assujettis aussi à une forme de responsabilité publique en qualité de membres du barreau de leur provinceNote de bas de page 8. Il existe une autre forme de responsabilité publique en raison du contrôle judiciaire qui peut être exercé par rapport aux actes que prend le procureur de la Couronne, par exemple sur le fondement de la doctrine l’abus de procédureNote de bas de page 9, ou du contrôle judiciaire par rapport à des actes qui peuvent rendre préjudice à un procès équitable, comme les propos incendiaires adressés à un juryNote de bas de page 10. L'obligation de rendre compte est encore accrue du fait que le public peut prendre connaissance du Guide du Service fédéral des poursuites puisque le public est en mesure d’évaluer la conduite de l’avocat de la Couronne en fonction des normes établies dans le Guide. Enfin, la reconnaissance de l’importance de l'obligation de rendre compte au public impose parfois aux procureurs de la Couronne le devoir de communiquer au public les raisons de certaines de leurs décisions par l’intermédiaire des médiasNote de bas de page 11.

8.4 Délégation du pouvoir de prise de décisions

En pratique, le procureur de la Couronne exerce la plupart des fonctions attribuées au procureur général par le Code criminel. Si le procureur général délègue ses pouvoirs aux procureurs de la Couronne, il conserve cependant le pouvoir discrétionnaire de leur ordonner de prendre une décision particulière.

Le pouvoir d’indiquer quelles mesures devront être prises au nom du procureur général est reconnu par la loi en Colombie-Britannique depuis 1991. En effet, l’article 5 de la Crown Counsel ActNote de bas de page 12 de la Colombie-Britannique prévoit :

Toute directive donnée au SPGA [le sous-procureur général adjoint] par le procureur général ou le sous-procureur général dans laquelle ceux-ci approuvent une poursuite pénale ou un appel précis ou en dictent la conduite, doit être donnée par écrit et publiée dans la Gazette.

Cette disposition reconnaît tant le pouvoir du procureur général d’intervenir dans une affaire particulière que l’opportunité de protéger l’indépendance du poursuivant en conférant un caractère officiel à la mesure prise par le procureur généralNote de bas de page 13. Des sauvegardes comparables existent au sein du Service fédéral des poursuites; elles sont examinées ci-dessous, à la section 8.6.4.

8.5 Consultation

De même qu’il est sage pour le procureur général de consulter ses collègues du Cabinet au sujet de certaines décisions, les procureurs de la Couronne peuvent également consulter des tiers. Ainsi, ils peuvent, et devraient, notamment consulter les agents de police ou d’autres enquêteurs, les ministères clients et les avocats conseils du ministère.

Le but de la consultation, c’est de donner à l’avocat accès à divers avis et renseignements afin d’assurer que toutes les circonstances lui soient connues avant qu’il ne prenne une décision. Les collègues du Cabinet ne dictent pas la position que le procureur général devra adopter dans un litige; de même, ni ministères clients et ni agents de police ne peuvent dicter aux procureurs de la Couronne les mesures à prendre. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il n’est pas opportun d’accorder de l’importance à leur avis lorsqu’il s’agit de déterminer ce qu’exige l’intérêt public dans un cas particulier.

La consultation au sein même du ministère de la Justice repose sur un fondement un peu différentNote de bas de page 14. En pratique, le procureur général délègue énormément de pouvoirs aux fonctionnaires responsables. Étant donné que ces derniers continuent à agir au nom du procureur général, il est important d’avoir recours à la consultation de façon que le procureur général soit mis au fait des problèmes qui peuvent se poser et, dans certains cas, qu’il puisse décider de la mesure particulière à prendre. Cela s’avère nécessaire pour l’uniformité des prises de décisions et l’approbation par le procureur général des décisions dont il est responsable envers le publicNote de bas de page 15. De plus, cela peut éviter la situation regrettable où le procureur en appel aurait à répudier la position du procureur au procès. Note de bas de page 16

8.6 Protections

Le principe de l’indépendance protège un système de prises de décisions, non le droit absolu d’un procureur de la Couronne particulier de faire comme il l’entend. Il importe donc de donner un bref aperçu de ce système afin de montrer de quelle façon il entend sauvegarder l’indépendance.

La fonction de poursuivant exercée par le procureur général du Canada est d’envergure nationale, mais elle comporte des éléments centraux et des éléments régionaux. Elle est exercée conformément aux protections ci-après énoncées :

8.6.1 Autorité fonctionnelle

Par l’entremise du sous-procureur général, le sous-procureur général adjoint (droit pénal) s’est vu attribuer la responsabilité fonctionnelle de la prestation des services fédéraux en matière de poursuites pénales. Ce pouvoir est ensuite exercé par les procureurs de la Couronne sous la supervision du chef des poursuites pénales et du directeur régional, responsables envers le sous-procureur général adjoint (droit pénal) de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant.

8.6.2 Prestation des services de poursuite

La prestation des services fédéraux en matière de poursuites pénales est assurée conformément aux lignes directrices énoncées publiquement dans le Guide du Service fédéral des poursuites et approuvées par le procureur général.

8.6.3 Accès au sous-procureur général

Le sous-procureur général adjoint (droit pénal) rend compte directement au sous-procureur général.

8.6.4 Allocation des ressources

Dans le cadre de ses responsabilités fonctionnelles, et en collaboration avec les directeurs régionaux principaux et, le cas échéant, les chefs de portefeuille, le sous-procureur général adjoint (droit pénal) joue un rôle important en matière d’affectation de ressources destinées à la prestation des services offerts en matière de poursuites pénales.

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