Partie II LE SERVICE FÉDÉRAL DES POURSUITES : ORGANISATION ET MANDAT Chapitre 6

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Table des matières


6 LA RESPONSABILITÉ FONCTIONNELLE DU SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL ADJOINT (DROIT PÉNAL)

6.1 Les fonctions générales

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de fonctions diverses rattachées aux poursuites à l’égard d’infractions. Ce sont ces fonctions qui délimitent ses « responsabilités en matière de poursuites ».

6.2 L'exercice des fonctions relatives aux poursuites

Dans l’exercice de ses fonctions en matière de poursuites, le ministre est assisté par des procureurs de la Couronne dont la principale responsabilité est de mener les poursuites pénales, et par d’autres conseillers juridiques dont la principale tâche est d’aider le ministre à s’acquitter de fonctions reliées aux poursuites. Ils lui fournissent notamment des conseils et du soutien en ce qui concerne l’entraide juridique, l’extradition et l’élaboration de politiques en matière de poursuitesNote de bas de page 1.

6.3 L'organisation au sein du ministère de la Justice

L’exécution, à l’échelle nationale, des fonctions du ministre en matière de poursuites comporte deux composantes, l’une centraleNote de bas de page 2 et l’autre locale (les procureurs de la Couronne et les gestionnaires supérieurs dans les bureaux régionaux du ministère).

Bien que les procureurs de la Couronne en région s’occupent principalement des poursuites pénales et que la responsabilité première de la Direction du droit pénal consiste à appuyer les activités connexes aux poursuites, il arrive parfois que des conseillers juridiques de la Direction du droit pénal se chargent de poursuites, et que les avocats des bureaux régionaux soient appelés à fournir aide et conseils en plus de leur rôle de procureur. Par conséquent, la Direction du droit pénal et les procureurs de la Couronne et les gestionnaires régionaux font tous partie, à l’intérieur du ministère de la Justice, d’un groupe qui se charge d’exercer, ou d’aider le ministre à exercer, des fonctions bien définies, traditionnellement assujetties à des exigences particulières de nature quasi-constitutionnelle. C’est ce que l’on peut appeler le Service fédéral des poursuites.

6.4 Les principes applicables à l'exercice des fonctions relatives aux poursuites

La tradition et la jurisprudence exigent du ministre de la Justice et procureur général du Canada qu’il fasse preuve d’indépendance politique dans l’exercice de ses fonctions en matière de poursuites. Par ailleurs, le ministre doit rendre compte au Parlement de la façon dont il exerce ses fonctions. Les principes qui suivent découlent de la nécessité de concilier l’indépendance et l’obligation de rendre compte.

  1. Les procureurs de la Couronne et les conseillers juridiques représentant le Procureur général ou lui prêtant assistance n’ont pas plus d’autorité que celle que leur a attribuée le Procureur général; ils sont assujettis aux mécanismes de révision que détermine le Procureur général et sont tenus d’observer les lignes directrices énoncées dans ce GuideNote de bas de page 3.
  2. Le Procureur général interviendra rarement dans l’exercice quotidien des fonctions en matière de poursuites pour éviter toute apparence d’ingérence politique.

6.5 La responsabilité fonctionnelle à l'intérieur du Ministère

Le SPGA (droit pénal) exerce la responsabilité fonctionnelle sur la façon dont sont exercées les fonctions en matière de poursuites pour le compte du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Il rend compte directement au sous-ministre, et ensuite au ministre, de la façon dont il s’acquitte de cette responsabilité fonctionnelleNote de bas de page 4.

Par ailleurs, le directeur régional principal demeure responsable, à l’échelle locale, de la façon dont les procureurs de la Couronne sous sa direction ou sa supervision s’acquittent des fonctions en matière de poursuites.

6.6 Les relations entre le SPGA (droit pénal) et les gestionnaires régionaux

La responsabilité fonctionnelle, qui comprend l’autorité fonctionnelle, consiste à établir des politiques et des lignes directrices et à fournir des orientations, des conseils et de l’aide. La réorganisation du ministère a eu pour conséquence d’intégrer à la responsabilité fonctionnelle un nouvel aspect, soit la participation aux décisions en matière d’affectation et de réaffectation des ressources de manière à assurer un niveau de service satisfaisant.

La responsabilité fonctionnelle est le principal moyen d’assurer la prestation de services intégrés et coordonnés à l’échelle nationale. Sans elle, on ne pourrait avoir un programme national coordonné s’appuyant sur des normes nationales.

Le SPGA (droit pénal) assure l’orientation fonctionnelle et fournit des conseils et de l’aide à tous les services du ministère de la Justice qui dirigent des poursuites pénales ou qui exercent des activités connexes.

L’exercice quotidien de la responsabilité fonctionnelle du SPGA (droit pénal) dans les régions est toutefois délégué au directeur régional principal, qui :

On reconnaît dans ce contexte que le SPGA (droit pénal) peut :

6.7 Conseil de gestion

Le service fédéral des poursuites (SFP) est géré par le SPGA (droit pénal) assisté d’un conseil de gestion qu’il préside et qui comprend les cinq directeurs régionaux principaux et les deux avocats généraux principaux de la direction du droit pénal. Le mandat de ce conseil comporte deux volets : l’allocation des ressources au sein du SFP et la prestation de conseils au SPGA (droit pénal) sur les grandes orientations et politiques stratégiques du SFP.

Ce cadre de gestion prend en compte la nécessité d’une direction nationale au SFP tout en reconnaissant que l’exercice quotidien de la responsabilité fonctionnelle du SPGA (droit pénal) a, en région, été délégué aux directeurs régionaux principaux. Ces derniers rendent compte au SPGA (droit pénal) de la prestation efficace des services de poursuites dans leur région respective.

6.8 Le groupe de travail national

Au niveau des opérations, le conseil de gestion est appuyé par un groupe de travail national constitué de tous les chefs de groupes des poursuites régionauxNote de bas de page 5, des deux avocats généraux principaux à l’Administration centrale, du chef du service d’entraide internationale et du chef de l’unité de coordination des mandataires. Ce groupe de travail est coprésidé par deux avocats principaux généraux. Son mandat est de discuter de questions de fond d’importance nationale (par. ex. les politiques nationales), de convenir de stratégies et d’approches uniformes pour traiter les questions juridiques intéressant l’ensemble du pays, et d’adresser des recommandations au conseil de gestion lorsqu’on le lui demande.

6.9 Annexe

Pour l’essentiel, la responsabilité fonctionnelle du SPGA (droit pénal) consiste à exercer les fonctions qui incombent au ministre de la Justice et procureur général du Canada en vertu de la common law, des traités et des lois, dont la Loi sur le ministère de la Justice, le Code criminel, la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Le SPGA (droit pénal) est chargé de l’ensemble de la direction fonctionnelle, de l’assistance et, en général, des conseils dans les secteurs touchant au droit pénal. Le SPGA (droit pénal) a, plus précisément, les responsabilités suivantes :

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