Partie I LE DROIT PÉNAL CANADIEN Chapitre 4

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Table des matières


4 L'INDÉPENDANCE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre des procédures ou d’interjeter un appel doivent être prises conformément à des critères juridiques. Deux principes importants découlent de cet énoncé. Premièrement, les décisions relatives aux poursuites pénales peuvent tenir compte de l’intérêt publicNote de bas de page 1, mais ne doivent pas tenir compte des considérations d’ordre politique. Deuxièmement, aucun organisme d’enquête et aucun ministère ou ministre de l’État ne peut ordonner d’intenter ou d’abandonner une poursuite en particulier ou d’interjeter un appel spécifique. Ces décisions appartiennent exclusivement au procureur général (et à son conseiller juridique). À ces fins, le procureur général est un fonctionnaire indépendant exerçant des fonctions comme le ferait un juge.

En Angleterre et au Canada, l’indépendance absolue du procureur général à l’égard de la décision d’intenter des poursuites et quant aux politiques en matière de poursuites est un principe constitutionnel important. La Cour suprême a déclaré dans Krieger c. Law Society of AlbertaNote de bas de page 2: « Dans notre pays, un principe constitutionnel veut que le procureur général agisse indépendamment de toute considération partisane lorsqu’il supervise les décisions d’un procureur du ministère public. » En 1925, le vicomte Simon, procureur général d’Angleterre, a fait l’affirmation (souvent citée) suivante :

Selon moi, le devoir du procureur général est le suivant. Il doit absolument refuser de recevoir des ordres de poursuivre de la part du premier ministre, du Cabinet ou de toute autre personne. Son premier devoir est de veiller à ce que personne ne soit poursuivi à moins que le procureur général, en sa qualité de chef du Barreau, ne soit convaincu qu’il doit poursuivre. Il ne devrait recevoir d’ordre de personneNote de bas de page 3. [Traduction]

Toutefois, il est tout à fait approprié que le procureur général consulte ses collègues du Cabinet avant de prendre des décisions importantes dans des affaires pénales. Il sera même parfois important de le faire. Le lien approprié entre le procureur général et ses collègues du Cabinet (et, par conséquent, entre le procureur de la Couronne et les ministères clients) a été le mieux décrit en ces termes, en 1951, par Sir Hartley Shawcross (devenu lord Shawcross), procureur général d’Angleterre :

À mon avis, le principe applicable peut s’énoncer de la façon suivante. Pour décider s’il y a lieu d’autoriser la poursuite, le procureur général doit se familiariser avec tous les faits pertinents, par exemple, l’effet que la poursuite, qu’elle réussisse ou non, est susceptible d’avoir sur le moral de la population et l’ordre public, ainsi qu’avec tout autre aspect touchant l’intérêt public.

Pour ce faire, il peut - sans y être tenu à mon avis - consulter l’un ou l’autre de ses collègues au gouvernement; en fait, comme l’a dit un jour lord Simon, il serait même imprudent de ne pas le faire dans certains cas. Mais ses collègues peuvent seulement l’informer d’éléments particuliers susceptibles d’influer sur sa décision; leur assistance ne consiste pas (et ne doit pas consister) à lui dire quelle devrait être sa décision. La responsabilité d’une décision éventuelle incombe au procureur général et celui-ci ne doit pas être, et n’est pas, sujet à des pressions de la part de ses collègues à cet égard.

Le procureur général ne peut pas non plus, il va sans dire, se décharger sur ses collègues de la responsabilité de prendre une décision. Si des considérations politiques se présentent et, au sens large que j’ai indiqué, influent sur le gouvernement d’un point de vue théorique, c’est le procureur général qui doit en être le seul juge et les aborder d’un point de vue judiciaire Note de bas de page 4. [Traduction]

Au Canada, cet énoncé, souvent appelé le « principe Shawcross », a été suivi par le procureur général du Canada et les procureurs généraux des provinces. En 1978, en expliquant devant la Chambre des communes les raisons de la décision concernant une poursuite en vertu de la Loi sur les secrets officiels, l’honorable Ron Basford, procureur général du Canada, a dit ce qui suit :

Ce que j’ai dû décider, c’est s’il fallait autoriser des poursuites en vertu de la Loi sur les secrets officiels, et dans quelles circonstances le faire. Pour cela, je me suis laissé guider par les principes parlementaires, constitutionnels et juridiques dont le procureur général doit tenir compte dans l’exercice de cette responsabilité particulière. Monsieur l’Orateur, il serait peut-être utile d’en énumérer quelques-uns.

Pour définir ces principes, je me suis fondé sur des autorités reconnues comme lord Shawcross, Edwards, Erskine, May et Bourinot, et plus récemment, j’ai aussi eu des entretiens très utiles et très instructifs avec les procureurs généraux du Commonwealth à Winnipeg l’été dernier au sujet des fonctions de procureur général. J’ai notamment eu des entretiens personnels avec le procureur général de l’Angleterre et du pays de Galles et le lord chancelier.

Le premier principe à appliquer à mon avis, c’est qu’il faut exclure toute considération fondée sur des opinions étroites et partisanes ou sur les conséquences politiques, pour moi-même ou pour d’autres, de la divulgation de certains faits.

Lorsqu’il doit prendre une décision à propos d’une question aussi délicate que celle-là, le procureur général a le droit de demander des renseignements et des conseils à d’autres, mais il ne doit certainement pas obéir aux directives de ses collègues du gouvernement ou du Parlement lui-même. Cela ne veut pas dire que le procureur général ne doit pas rendre compte de ses décisions au Parlement; il doit manifestement le faire.

J’ai clairement le droit de demander et d’obtenir des renseignements d’autres personnes, y compris de mon collègue, le solliciteur général (M. Blais), et du commissaire de la Gendarmerie Royale du Canada, au sujet de la mesure dans laquelle certains faits qui ont été divulgués récemment touchent la sécurité nationale. C’est ce que j’ai fait.

À mon avis, la position particulière du procureur général à cet égard est clairement établie dans nos usages parlementaires. En m’appuyant sur les autorités en la matière et en me fondant sur ma propre expérience de membre du Cabinet depuis dix ans, dont ont également fait partie mes trois prédécesseurs immédiats, je puis dire que cette position particulière a été protégée avec soin tant dans la théorie que dans la pratiqueNote de bas de page 5. (les italiques sont de nous)

Un an plus tard, en 1979, le sénateur Jacques Flynn, procureur général du Canada à cette époque, a fait l’affirmation suivante au sujet d’une poursuite envisagée en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions :

En étudiant un cas qui lui a été soumis, le procureur général a incontestablement le droit de se renseigner comme il le jugera bon, et de consulter même ses collègues du Cabinet. Toutefois c’est à lui, en définitive, de décider de la ligne de conduite qu’il adopte dans les cas particuliers. Le procureur général n’agit pas sur les directives de ses collègues, des autres députés ou de quiconque lorsque dans l’exercice de ses fonctions il fait appliquer la loi. D’autre part, il doit certes être prêt à répondre au Parlement de ses actes. Ces principes sont bien connus et établis non seulement au Canada, mais au Royaume-Uni et dans tous les pays qui vivent sous le régime de la démocratie parlementaireNote de bas de page 6.

Le sénateur Flynn a également cité l’extrait suivant de l’ouvrage du professeur S.A. de Smith :

Pour ce qui est de décider si le ministère public doit oui ou non intenter des poursuites, le procureur général a une compétence quasi-judiciaire et le gouvernement n’a pas à lui conseiller d’entamer des poursuites ou non dans des cas précis. Dans les affaires d’ordre politique, comme la sédition, il peut demander conseil aux ministres compétents, mais il ne doit pas recevoir d’instructionsNote de bas de page 7. [Traduction]

Des points de vue similaires ont été exprimés par l’honorable Mark MacGuigan en 1983Note de bas de page 8, l’honorable John Crosbie en 1988Note de bas de page 9 et, en Ontario, par l’honorable Roy McMurtry en 1978Note de bas de page 10 et l’honorable Ian Scott en 1987Note de bas de page 11.

Il n’y a pas que les procureurs généraux qui ont exprimé ces principes. La magistrature les appuie égalementNote de bas de page 12, tout comme les auteurs qui font autorité sur le rôle du procureur généralNote de bas de page 13.

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