Partie I LE DROIT PÉNAL CANADIEN Chapitre 3

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Table des matières


3 LE RÔLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU PROCUREUR GÉNÉRAL DANS L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DU DROIT PÉNAL

3.1 Introduction

Le présent chapitre traite de plusieurs facettes du rôle du ministre de la Justice et du procureur général du Canada.

3.2 La Loi sur le ministère de la Justice

Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le ministère de la Justice (la « Loi ») place le ministère sous l'autorité du ministre de la Justice. Selon le paragraphe 2(2), le ministre est d'office le procureur général de Sa Majesté et il assure la direction et la gestion du Ministère.

3.3 Pouvoirs et responsabilités

3.3.1 Ministre de la Justice

L'article 4 de la Loi indique les pouvoirs et les responsabilités du ministre de la Justice. Il est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté au Canada. Le ministre veille au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques et il est responsable de l'administration de la justice au Canada dans les affaires ne relevant pas de la juridiction des provinces. Il se charge également de conseiller la Couronne sur toutes les questions de droit qu'elle lui soumet.

En outre, le ministre de la Justice doit examiner tous les textes réglementaires soumis au greffier du Conseil privé pour enregistrement conformément à la Loi sur les textes réglementaires et tous les projets de loi déposés devant la Chambre des communes par les ministres de la Couronne pour vérifier la compatibilité de leurs dispositions avec la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés. Le ministre doit signaler toute incompatibilité à la Chambre des communes.

3.3.2 Procureur général du Canada

Les pouvoirs et responsabilités du procureur général sont énoncés à l'article 5 de la Loi. Il est investi des pouvoirs et fonctions afférents à la charge de procureur général d'Angleterre, en autant que ces pouvoirs et ces fonctions s'appliquent au Canada. Il est aussi investi des pouvoirs et fonctions qui étaient à la charge du procureur général de chaque province avant l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où ces lois doivent être appliquées et mises en œuvre par le gouvernement du Canada.

Le procureur général du Canada fournit des conseils juridiques aux administrateurs des ministères fédéraux. En plus, il est chargé des intérêts de la Couronne et des ministères fédéraux dans tout litige.

De nombreuses lois fédérales confèrent au procureur général des pouvoirs et des fonctions additionnels en matière de poursuites. Ceux-ci sont conférés directement au procureur général lui-même ou indirectement au procureur général par les nombreuses responsabilités attribuées au « poursuivant » dans le Code criminel.

3.4 Le rôle du ministre de la Justice

3.4.1 Dans l'élaboration et la modification du droit pénal

Le ministre de la Justice est le principal responsable de l'élaboration du droit pénal, particulièrement en ce qui a trait à la justice pénale, à la preuve et à l'extradition. Cette responsabilité s'étend depuis l'élaboration de la politique jusqu'à la rédaction des propositions législatives à déposer devant la Chambre des communes. Le ministre est également responsable de la révision et de la modification du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur l'extradition, de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, de la Loi sur les jeunes contrevenants et de près de 40 autres lois fédéralesNote de bas de page 1.

Pour appuyer le ministre dans l'élaboration de la politique, le Ministère effectue de vastes recherches en matière juridique et sociale, consulte régulièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes non gouvernementaux, et participe activement aux affaires de justice pénale sur le plan international. Le ministre élabore également les propositions de politique en matière de justice pénale applicable aux Autochtones de concert avec le Solliciteur général et le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien.

3.4.2 En matière d'extraditionNote de bas de page 2

L'extradition consiste en la remise par un État, à la demande d'un autre État, d'une personne recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans la juridiction de l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime. Lorsque le Canada demande l'extradition, la participation du ministre de la Justice se borne en général à la présentation de la demande d'extradition.

Par contre, lorsqu'un État étranger présente une demande d'extradition au Canada, la procédure comprend deux étapes. D'abord, un juge en matière d'extradition doit considérer si le crime est un crime pour lequel l'extradition peut être accordée en vertu de la Loi sur l'extradition ou de l'entente (traité ou autre convention) entre le Canada et l'État requérant. Le juge évalue la suffisance de la preuve pour justifier le renvoi à procès du fugitif. Si la preuve est suffisante, le juge informe le ministre et envoie le fugitif en détention jusqu'à ce que celui-ci soit remis à l'État requérant.

À la deuxième étape, le Ministre décide s'il y a lieu de remettre le fugitif à l'État étranger aux termes de la Loi sur l'extradition. Cette décision est une décision de nature politiqueNote de bas de page 3. Les circonstances qui justifient le ministre de refuser de remettre un fugitif sont déterminées par les dispositions du traité d'extradition, de la Loi sur l'extradition et de la Charte. Le ministre peut, par exemple, refuser de remettre un fugitif lorsque celui-ci fait l'objet de procédures judiciaires ou purge une peine au Canada, lorsqu'il est accusé d'une infraction d'ordre politique dans le pays requérant l'extradition ou encore lorsque l'État requérant refuse de donner les assurances que le ministre exige pour sa remise.

3.4.3 En matière internationaleNote de bas de page 4

Le Ministère participe, pour le compte du ministre de la Justice, aux négociations des traités d'extradition et d'entraide juridique. Le Ministre approuve les traités et veille au respect des obligations incombant au Canada aux termes de ces traités. Qu'il s'agisse d'un traité d'extradition ou d'entraide juridique, le Ministre est l'« autorité centrale » qui reçoit les demandes de la part des États étrangers et présente les demandes du Canada auprès de ceux-ci.

En outre, le gouvernement du Canada, aux termes des traités d'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, doit fournir des conseillers juridiques en vue d'assister les États étrangers devant les tribunaux canadiens en matière d'extradition et d'entraide juridique. Le procureur général du Canada fournit ces avocats.

Le Ministère participe aussi aux travaux en matière de justice pénale des Nations Unies, du Commonwealth, du Conseil de l'Europe et de l'Orga-nisation des États américains. Ces travaux donnent souvent lieu à des ententes et des conventions internationales comme la Convention sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes des Nations Unies.

3.5 Le rôle du procureur général

3.5.1 Comme conseiller juridique, dans les enquêtes et les poursuitesNote de bas de page 5

Le procureur général, par l'entremise du Ministère, fournit des conseils juridiques aux organismes d'enquête sur les conséquences, au plan pénal, des enquêtes et des poursuites. Les avis juridiques donnés par le Ministère aux ministères du gouvernement, aux organismes d'enquête et à la police sont protégés par le secret professionnel de l'avocat. En général, le Ministère s'abstient de rendre publics les avis juridiques, d'y faire référence ou de les décrire d'aucune façon à moins que le ministère ou l'organisme client ait renoncé à son privilège. À la Partie III, chapitre 9, intitulé « Les devoirs et responsabilités du procureur de la Couronne », on aborde de façon plus détaillée, avec doctrine et jurisprudence à l'appui, la notion du secret professionnel de l'avocat. Lorsque l'avocat de la défense demande d'avoir accès aux avis juridiques donnés par le procureur général, le procureur de la Couronne doit soumettre la question au SPGA (droit pénal) par l'entremise du directeur régional ou du directeur régional principal.

À l'occasion, le procureur général reçoit des renseignements qui présentent un intérêt public considérable concernant des enquêtes criminelles menées par des organismes fédéraux. Le procureur général peut être interrogé par les médias, les comités de la Chambre des communes ou des députés à propos de ces enquêtes. Selon la règle établie de longue date, le procureur général ne discute pas publiquement de ces enquêtes ni ne divulgue les conclusions ou les rapports issus de telles enquêtes. Toutefois, le procureur général peut partager en privé avec les autorités appropriées sa connaissance d'une enquête. À titre d'exemple, le P.G. conseillerait le Premier ministre au sujet d'une enquête si celle-ci portait sur une question touchant l'intégrité du gouvernement, comme lorsqu'un membre du Cabinet fait l'objet d'une enquête.

Cette règle repose sur deux principes. Premièrement, les enquêtes criminelles menées par la GRC sont généralement considérées comme relevant de la responsabilité du Solliciteur général. Deuxièmement, les enquêtes criminelles comportent souvent des allégations, des spéculations et des conjectures non vérifiées. Celles-ci peuvent se retrouver dans les rapports de police, et c'est souvent le cas.

En plus, le procureur général s'abstient de tout commentaire public inopportun au sujet des dossiers dont les tribunauxNote de bas de page 6 sont saisis, et ce pour plusieurs raisons :

3.5.2 Dans la décision d'intenter des procédures pénales, de les continuer ou d'y mettre fin

La décision d'intenter des procédures pénales, de les continuer ou d'y mettre fin est un aspect important du pouvoir discrétionnaire du procureur général. Ne donne pas forcément lieu à des poursuites pénales toute prétendue infraction criminelle. Le procureur général (habituellement par l'entremise des procureurs de la Couronne) est investi d'un pouvoir discrétionnaire étendu qu'il exerce, dans l'intérêt public, pour déterminer s'il y a lieu d'intenter des poursuites.

Plusieurs facteurs sont pris en considération pour décider si des poursuites seront intentées. Outre la suffisance de la preuve, le procureur général tient également compte de questions plus larges telles que les conséquences des poursuites sur l'intérêt public. Il doit exclure des facteurs sur lesquels il fonde sa décision toute considération étroite et partisane ainsi que toute incidence politique vis-à-vis le procureur général ou ses collègues du Cabinet. La décision d'intenter des poursuites est examinée plus à fond dans le présent guideNote de bas de page 7.

3.5.3 À titre de poursuivantNote de bas de page 8

Selon la définition de l'article 2 du Code criminel, « poursuivant » s'entend notamment du procureur général. Selon le même article, « procureur général » signifie :

« Procureur général »

b. le procureur général du Canada et son substitut légitime, à l'égard :

i. du territoire du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut,

ii. des poursuites intentées à la demande du gouver-nement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom quant à une contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou à ses règlements d'application, une tentative ou un complot en vue d'y contrevenir ou le fait de conseiller une telle contravention.

Pour que le procureur général du Canada puisse se charger de poursuites pénales à l'extérieur du territoire du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut, trois conditions doivent être remplies selon cet article :

  1. les poursuites doivent avoir été intentées à la demande du gouvernement du Canada;
  2. les poursuites doivent être menées par le gouvernement du Canada ou en son nom;
  3. il doit s'agir d'une contravention, d'un complot, d'une tentative ou d'un conseil en vue de contrevenir à une loi fédérale autre que le Code criminel ou à ses règlements d'application.

Il convient toutefois de signaler que le procureur général du Canada intente parfois des poursuites relativement à des infractions au Code criminel à l'extérieur du territoire du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu'une personne accusée de plusieurs infractions en matière de drogue est également accusée d'une infraction au Code criminel. Dans de telles circonstances, les procureurs généraux des provinces peuvent choisir de conférer au procureur général du Canada l'autorité de diriger la poursuite relative à l'infraction au Code criminel.

Pour certaines infractions au Code criminel, comme les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité prévus au paragraphe 7(3.75), le Code fait une exception expresse à la définition de « procureur général » de l'article 2. L'article 467.2 du Code criminel en est un autre exemple; cette disposition est entrée en vigueur avec l'adoption de la Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence, L.C. 1997, ch. 23 (projet de loi C-95). L'article 467.2 permet au procureur général du Canada d'intenter des poursuites en matière d'« acte de gangstérisme », une expression définie à l'article 2 du Code criminel.

L'article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances définit également les mots « procureur général » de la façon suivante :

« procureur général »

  1. le procureur général du Canada et son substitut légitime;
  2. à l'égard des poursuites intentées à la demande du gouvernement d'une province et menées par ce dernier ou en son nom, le procureur général de cette province et son substitut légitime.

Cette disposition établit clairement que le procureur général du Canada est investi du pouvoir d'intenter des poursuites en vertu de cette Loi sauf si les poursuites sont intentées à la demande du gouvernement d'une province et sont menées par ce dernier ou en son nom.

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