Partie I LE DROIT PÉNAL CANADIEN Chapitre 2

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Table des matières


2 LE CADRE CONSTITUTIONNEL DES POURSUITES FÉDÉRALES

2.1 Introduction

Jusqu'en 1969, la définition de « procureur général » du Code criminel était presque muette sur le rôle du procureur général du Canada dans les poursuites pénales. On le désignait seulement comme procureur général des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon.

Une modification apportée au Code en 1969 a conféré au procureur général du Canada compétence à l'égard des poursuites intentées à la demande du gouvernement du Canada relativement aux infractions crées par les lois fédérales autres que le Code criminel. Cette modification permettait à la Couronne fédérale de mener des poursuites relatives à des infractions comme le trafic de drogue et l'évasion fiscale. Les provinces ont contesté la modification devant les tribunaux en prétendant que le paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 leur conférait la compétence législative exclusive sur les poursuites et que la modification était, de ce fait, inconstitutionnelle.

En 1976, la Cour suprême du Canada a été appelée à décider si, au regard de poursuites menées par la Couronne fédérale pour une infraction à la Loi sur les stupéfiants, la définition de « procureur général » contenue au Code criminel est conforme aux pouvoirs constitutionnels du ParlementNote de bas de page 1. La Cour a statué que la validité constitutionnelle de la Loi sur les stupéfiants ne dépendait pas du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que, par conséquent, le Parlement pouvait conférer au procureur général du Canada ce rôle de poursuivant.

La Cour n'a pas tranché, à cette occasion, la question de savoir si le Parlement pouvait donner au procureur général du Canada la responsabilité de mener des poursuites pour des infractions prévues par des lois dont la validité constitutionnelle repose sur le paragraphe 91(27). Elle a été appelée à le faire dans deux affaires en 1983. L'une portait sur une poursuite intentée en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitionsNote de bas de page 2et l'autre, sur une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les aliments et droguesNote de bas de page 3. Dans les deux cas, la poursuite a été menée au nom du procureur général du Canada.

La Cour a reconnu, dans ces affaires, la compétence législative fédérale sur les poursuites en matière d'infractions créées par des lois fédérales, que la validité constitutionnelle de la disposition créant l'infraction dépende du paragraphe 91(27) ou d'une autre compétence énumérée à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

2.2 Compétence du procureur général du Canada aux termes de l'article 2 du Code criminel

L'article 2 du Code criminel prévoit ce qui suit :

« procureur général »

  1. À l'égard des poursuites visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées et leur substitut légitime;
  2. le procureur général du Canada et son substitut légitime, à l'égard :
    1. du territoire du Yukon, des territoires du Nord-Ouest et du territoire du Nunavut,
    2. des poursuites intentées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom quant à une contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou à ses règlements d'application, une tentative ou un complot en vue d'y contrevenir ou le fait de conseiller une telle contravention.

En général, le pouvoir d'intenter des poursuites pour les infractions au Code criminel appartient aux procureurs généraux des provinces. Le Code prévoit certaines exceptions à l'égard de poursuites intentées en vertu de l'article 126Note de bas de page 4, des poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité prévues au paragraphe 7(3.75) et des poursuites pour des infractions concernant le crime organisé prévues à l'article 467.1Note de bas de page 5. Par ailleurs, certaines poursuites en vertu du Code ne peuvent être intentéesNote de bas de page 6 ou continuées qu'avec le consentement du procureur général du Canada.

Jusqu'à présent, lorsqu'ils ont interprété la définition de « procureur général » du Code criminel, les tribunaux ont éprouvé à date de la difficulté à interpréter l'expression « intentées à la demande du gouvernement du Canada ». Dans l'affaire R. v. PelletierNote de bas de page 7, la Cour d'appel de l'Ontario, sans toutefois préciser le sens de l'expression, a affirmé ce qui suit :

Notons au passage que la condition imposée par le Code est simplement que les procédures soient « intentées sur l'instance du gouvernement du Canada » et non la condition plus exigeante que la dénonciation soit faite sous serment par un représentant de ce gouvernement. En l'espèce, l'accusation a été présentée par un représentant du gouvernement du Canada et, pour les motifs déjà mentionnés, ces procédures remplissent nettement toutes les conditions préalables mentionnées dans un bon nombre des articles précités.

La Cour suprême a cité avec approbation ce passage dans l'arrêt P.G. Canada c. Transports Nationaux du Canada Ltée et autresNote de bas de page 8.

Saisie de la même question 13 ans plus tardNote de bas de page 9, la Cour d'appel de l'Ontario s'est contentée de fonder sa décision sur des motifs stricts. Elle a conclu qu'en l'espèce, les procédures avaient été intentées à la demande du gouvernement du Canada car « aux termes d'une procédure d'application générale, les agents de la police de la communauté urbaine de Toronto étaient autorisés par le gouvernement du Canada à intenter en son nom des poursuites relatives à des contraventions à la Loi sur les stupéfiants ». La Cour a ajouté :

Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire, pour que les poursuites soient intentées à la demande du gouvernement du Canada, que ce dernier ait été expressément consulté en ce qui concerne une dénonciation faite sous serment par un agent de la police de la communauté urbaine de Toronto, ni que le pouvoir de déposer une dénonciation soit prévu de façon expresse. Il suffit que la dénonciation soit déposée conformément à la procédure générale qui, à notre avis, confère aux agents de la police de la communauté urbaine de Toronto le pouvoir général d'intenter des poursuites au nom du gouvernement du CanadaNote de bas de page 10.

La Cour a fait allusion à sa décision dans l'affaire Pelletier et, en particulier, au passage cité précédemmentNote de bas de page 11. Elle n'a pas tranché, toutefois, la question de savoir si des procédures pourraient être intentées à la demande du gouvernement du Canada lorsqu'il n'existe aucune procédure d'application générale --par exemple lorsque le procureur général du Canada s'est chargé de la conduite d'une poursuite immédiatement après le dépôt de la dénonciation et la délivrance d'une assignation à comparaîtreNote de bas de page 12.

Les procureurs généraux provinciauxNote de bas de page 13 conservent le pouvoir d'intenter des poursuites pour des infractions prévues par une loi fédérale autre que le Code criminel. Cette question a été examinée dans les affaires R. v. Sacobie and PaulNote de bas de page 14R. v. ShriverNote de bas de page 15 et R. v. StevensonNote de bas de page 16. La Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Sacobie et Pau C.R.lNote de bas de page 17, a approuvé les conclusions de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick dans ces trois affaires.

Dans l'affaire Sacobie and Paul, une dénonciation avait été déposée par un agent des pêches fédéral pour une infraction à la Loi sur les pêcheries. Un procureur de la Couronne provinciale a tenté de se charger de la poursuite relative à l'infraction mais le juge du procès a rejeté la dénonciation au motif que la Couronne provinciale n'avait pas compétence pour mener la poursuite. Dans les affaires Shriver et Stevenson, des policiers municipaux avaient déposé des dénonciations en vertu de la Loi sur les stupéfiants. Dans les deux cas, la poursuite devait être menée par la Couronne provinciale. Lors du procès Shriver, le juge a cassé l'acte d'accusation au motif que la Couronne provinciale n'avait pas le pouvoir de mener la poursuite. Au procès Stevenson, le juge a cassé la dénonciation au motif qu'un policier municipal n'avait pas le pouvoir de déposer la dénonciation et que la Couronne provinciale n'avait pas compétence pour mener la poursuite. Le procureur général de la province a porté ces trois décisions en appel.

La Cour d'appel, d'abord saisie de l'appel interjeté dans l'affaire Sacobie and Paul, était d'avis que les deux autres affaires soulevaient essentiellement les mêmes questions et a donc décidé d'entendre les trois appels en même temps. La Cour était appelée à examiner deux questions: le droit de personnes autres que le gouvernement du Canada de déposer une dénonciation pour une infraction à une loi fédérale adoptée en vertu d'un pouvoir autre que celui conféré en matière criminelle par le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, et le droit du procureur général provincial de mener une poursuite relative à une telle infractionNote de bas de page 18.

La Cour a conclu que, sauf disposition contraire d'une loi fédérale, toute personne peut déposer une dénonciation concernant un acte criminel ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Elle a également conclu que le procureur général provincial a la compétence voulue pour mener une poursuite relative à une infraction prévue par une loi fédérale autre que le Code criminel. La Cour a fondé sa décision sur ce qui était alors le paragraphe 27(2) de la Loi d'interprétationNote de bas de page 19. En conséquence, le procureur général provincial peut mener une poursuite relative à une infraction prévue par une loi fédérale autre que le Code criminel, sauf lorsque la poursuite est intentée à la demande du gouvernement du Canada et menée par ce dernier ou en son nom; dans ce cas, seul le procureur général du Canada est compétent. Conformément à l'article 579.1 du Code criminel, le procureur général du Canada peut également intervenir dans des procédures intentées en vertu de lois fédérales autres que le Code criminel dans le cas où ces procédures n'ont pas été instituées par un procureur général provincialNote de bas de page 20. Il peut en outre poursuivre dans le cas d'infractions au Code criminel si un procureur général provincial lui en confère l'autorité dans un cas en particulierNote de bas de page 21. Dans ces circonstances, une déclaration du procureur de la Couronne à l'effet que l'autorité a été conferé devrait suffire.Note de bas de page 22

2.3 Compétence du procureur général du Canada aux termes de l'article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

L'article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances définit « procureur général » de la façon suivante :

« procureur général »

  1. Le procureur général du Canada et son substitut légitime;
  2. à l'égard des poursuites intentées à la demande du gouvernement d'une province et menées par ce dernier ou en son nom, le procureur général de cette province et son substitut légitime.

Cette disposition reconnaît qu'en vertu de cette Loi, c'est le procureur général du Canada qui a la responsabilité première de mener les poursuites. Toutefois, conformément à des ententes fédérales-provinciales avec certaines provinces (comme le Québec et le Nouveau-Brunswick), des poursuites peuvent être menées par le procureur général de la province.

2.4 Conclusion

Il est clair que le procureur général du Canada est autorisé à mener une poursuite dans les cas suivants :

  1. en vertu de toutes les lois fédérales, lorsque la poursuite est intentée dans le territoire du Yukon, dans les territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;
  2. lorsqu'une poursuite est intentée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  3. lorsque des fonctionnaires du gouvernement fédéral déposent une dénonciation concernant une infraction à une loi autre que le Code criminel et que la poursuite est menée par la Couronne fédérale;
  4. lorsque des personnes autres que des représentants du gouvernement fédéral déposent une dénonciation et que, par entente ou pratique courante, la poursuite est confiée à la Couronne fédérale;
  5. lorsqu'un procureur général d'une province lui confère l'autorité de poursuivre un chef d'accusation en particulier; et
  6. lorsque le Code criminel autorise spécifiquement le procureur général du Canada à mener une poursuite.
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