Partie I LE DROIT PÉNAL CANADIEN Chapitre 1

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Table des matières


1 LES SOURCES DU DROIT PÉNAL CANADIEN

1.1 Historique et sourcesNote de bas de page 1

1.1.1 Introduction

Pour comprendre la nature et les objectifs du droit pénal au Canada, il faut comprendre ses sources. Sous le régime colonial britannique, les lettres patentes délivrées par la Couronne au gouverneur ou les instructions données à celui-ci régissaient la constitution d'une colonie. Quand des territoires non colonisés étaient conquis par l'Angleterre ou cédés à celle-ci, la Couronne pouvait, en vertu de la prérogative royale, accorder ou non au territoire concerné sa propre constitution.

Les premiers colons étaient censés amener avec eux la common law et les lois applicables de l'AngleterreNote de bas de page 2. Par conséquent, les terres non colonisées qui allaient former le Canada étaient dotées d'un droit pénal dès l'établissement des colons. Ce droit était constitué de la common law et des lois de l'Angleterre en vigueur au moment de l'établissement des colons. De plus, chaque territoire avait une assemblée législative qui disposait de pouvoirs limités d'adopter de nouvelles lois ou de modifier les lois en vigueur.

Quand des territoires déjà colonisés étaient conquis par l'Angleterre ou lui étaient cédés, le droit anglais ne leur était pas automatiquement imposé. Si la colonie était déjà dotée d'un système juridique, celui-ci pouvait rester en vigueur, du moins pour un certain temps. Par exemple, quand la Nouvelle-France a été cédée à la Grande-Bretagne, le droit civil (y compris le droit pénal) et les coutumes en vigueur ont continué de s'appliquer jusqu'en 1764. Ensuite, conformément à la Proclamation royale de 1763, la common law et les lois anglaises ont remplacé le système juridique existant et les tribunaux de common law ont remplacé les tribunaux coloniaux français qui ont été abolis. Ce changement a entraîné un bouleversement qui dura presque dix ans.

Finalement, en 1777, par l'Acte de QuébecNote de bas de page 3, le droit civil initialement en vigueur a été rétabli avec quelques modifications. Toutefois, le droit pénal de l'Angleterre est demeuré en vigueurNote de bas de page 4.

Dans chaque territoire, le droit pénal applicable variait en fonction de la date de l'établissement de la colonie ou de la conquête. Par exemple, pour l'Ontario, la date de « réception » du droit pénal anglais a été fixée au 17 septembre 1792Note de bas de page 5. Juste avant la Confédération, le droit pénal canadien comprenait le droit pénal anglais en vigueur à la date de réception pour chaque territoire concerné et toutes les modifications apportées par l'assemblée législative de ce territoireNote de bas de page 6. Étant donné que les diverses assemblées législatives des colonies et des provinces avaient adopté des lois pénales, le droit pénal applicable d'une administration à l'autre présentait des différences frappantes. Par conséquent, au moment de la Confédération, le droit pénal en vigueur au Canada n'était pas uniforme, sauf pour les éléments communs de la common law. Immédiatement après la Confédération, ce droit pénal est demeuré en vigueur. Toutefois, par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique [maintenant la Loi constitutionnelle de 1867], le pouvoir de le modifier a été confié au gouvernement fédéral.

L'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 donnait au Parlement la compétence pour légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets réservés exclusivement aux législatures des provinces. Le paragraphe 27 de cet article renvoie au droit criminel, y compris la procédure en matière criminelle.

L'uniformisation et la consolidation du nouveau droit pénal canadien ont été entreprises presque immédiatement après la Confédération. Le Parlement a adopté plusieurs lois en matière pénaleNote de bas de page 7. La Loi sur la procédure criminelleNote de bas de page 8 est d'une importance particulière, car elle constitue la base de la majeure partie de la procédure pénale en vigueur aujourd'hui. En 1892, le droit pénal canadien comprenait plusieurs éléments : la common law et les lois de l'Angleterre selon les diverses dates de leur réception, les lois des différentes provinces et les lois fédérales adoptées depuis la Confédération.

1.1.2 Élaboration du Code criminel

En 1833, le Lord chancelier (ou ministre de la justice) Henry Brougham a chargé une commission de droit criminel, composée de praticiens de grand renom, d'élaborer un code criminel complet pour l'AngleterreNote de bas de page 9. Dans un premier temps, les commissaires ont réalisé une étude comparative des codes en vigueur dans d'autres pays; cette étude s'est échelonnée sur plus de dix ans. En 1843, les commissaires ont présenté leur projet de code. En 1844, Brougham l'a présenté à la Chambre des lords à titre de projet de loi d'initiative parlementaire. Même s'il a été grandement débattu et a fait l'objet de plusieurs rapports complémentaires, le projet de code n'a jamais été adopté. Il est tombé dans l'oubli pendant un bon nombre d'années après avoir été confié à un comité spécial pour examen.

En 1877, le Lord chancelier Cairns a confié à James Fitzjames Stephen la tâche d'élaborer des projets de code pénal et de code de procédure pénale. En 1878, Stephen a terminé la rédaction d'un projet de code comportant les questions d'ordre pénal et d'ordre procédural. Même si le procureur général de l'Angleterre a saisi, à deux occasions, le Parlement anglais du projet de code, celui-ci n'a jamais été adopté. Toutefois, la tentative de codification et le projet de code ont fait l'objet d'une grande publicité partout dans l'empire britannique.

Au Canada, la proposition visant l'élaboration d'un code criminel complet a été très bien reçue. En 1890, le procureur général du Canada, sir John Thompson, a demandé à Robert Sedgewick, sous-ministre de la Justice, et à George Burbidge, juge à la Cour de l'Échiquier du Canada (et ancien sous-ministre de la Justice), de rédiger un projet de loi codifiant le droit pénal au CanadaNote de bas de page 10. Le 8 mars 1892, le procureur général a saisi le Parlement du projet de loi 7 -le Code criminel, 1892Note de bas de page 11. Le projet de loi s'inspirait des textes suivants : le projet de code anglais, Stephen's Digest of the Criminal Law (édition de 1887), Burbidge's Digest of the Canadian Criminal Law (édition de 1889) et les textes de loi en vigueur au Canada. Le projet de loi constituait une codification du droit pénal, mais non une codification complète. Il présentait le droit en vigueur d'une manière ordonnée et par écrit mais il ne visait pas à incorporer toutes les règles du droit pénal canadien dans un document unique. La common law continuerait de s'appliquer. De même, une série de lois fédérales étaient maintenues et énumérées dans une annexe au projet de loiNote de bas de page 12.

Le projet de loi est entré en vigueur le 1er juillet 1893. Au Canada, à cette époque, le droit pénal se composait principalement du Code criminel (1892) et des lois fédérales énumérées à l'annexe. Il comprenait également la common law en vigueur dans chaque province depuis la date de réception, sauf dans la mesure où la common law avait été modifiée par une loi fédérale. De plus, les lois impériales à caractère pénal qui n'avaient pas été remplacées par une loi canadienne demeuraient en vigueur.

En 1947, le gouvernement du Canada a chargé une commission royale de réviser le Code criminel. En 1953, le Parlement a adopté un Code criminelNote de bas de page 13 révisé qui est entré en vigueur en 1955. L'article 8 du Code révisé a supprimé toutes les infractions prévues par la common law, les infractions créées par les lois impériales et les infractions visées par les lois adoptées avant la Confédération. Le Code comprenait des principes généraux suivis de dispositions créant des infractions précises. La deuxième partie du Code portait sur la procédure et les peines. Outre le Code, d'autres lois fédérales en matière pénale demeuraient en vigueur. L'organisation du droit pénal demeure la même aujourd'hui.

En plus du droit pénal fédéral, il y a un ensemble de lois provinciales qui sont de nature « quasi pénales » ou « pénales ». En vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces ont compétence exclusive pour légiférer sur diverses matières, notamment la propriété et les droits civils dans la province. Le paragraphe 15 de cet article prévoyait l'imposition de peines pour infraction aux lois de la province relatives à toute matière tombant dans les catégories de sujets énumérés à l'article 92. Les provinces ont adopté des lois prévoyant la procédure d'application de ces lois pénales. De nombreuses lois provinciales relatives à la procédure incorporent les procédures pertinentes du Code criminel.

1.2 Objet du droit pénal

La Cour suprême du Canada a jugé que l'objet du droit pénal est le maintien d'une société juste, paisible et sûreNote de bas de page 14. Le droit pénal est fondé sur la croyance que certains actes doivent être empêchés, et que le processus pénal constitue la meilleure façon d'y arriver. C'est par l'infliction de peines que le droit pénal atteint son objectif. Comme l'a déclaré la Cour suprême :

« [...] la procédure criminelle a pour but ultime la condamnation des personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable. Notre système de justice criminelle est fondé sur la répression des comportements contraires aux valeurs fondamentales de la société, tels que prohibés par le Code criminel et les autres lois de même nature. »Note de bas de page 15

L'essence du droit pénal est son caractère public. Un crime n'est pas un acte répréhensible à l'endroit de la personne qui a subi le préjudice, s'il y en a une, mais un acte répréhensible à l'endroit de l'ensemble de la société. La protection du public ne peut pas être laissée aux individus. C'est à la société et, dans un sens plus large, à l'État, qu'il appartient de l'assurer. Dans une décision qui fait autorité sur les principes de détermination de la peine, la Cour suprême l'a signalé :

« Notre droit criminel est également un système de valeurs. La peine qui exprime la réprobation de la société est uniquement le moyen par lequel ces valeurs sont communiquées. En résumé, en plus d'attacher des conséquences négatives aux comportements indésirables, les peines infligées par les tribunaux devraient également être infligées d'une manière propre à enseigner de manière positive la gamme fondamentale des valeurs communes que partagent l'ensemble des Canadiens et Canadiennes et qui sont exprimées dans le Code criminel. »Note de bas de page 16

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