Rapport d’attribution de dossier
No du fichier :
Ce formulaire s’applique aux poursuites pénales - représentants permanents seulement
Emplacement du tribunal
Lieu de l’infraction
Dossier attribué par
Date d’attribution du dossier
(J / M / A)
Type d’officier
Nom d'officier
No de téléphone
Complexité du dossier
Évaluation du risque
No du dossier
No d’information
Adresse du client
*Transfert / Retrait de :
Lieu
Lieu
Mandataire précédent
No du dossier déjà attribué
| Nom(s) d’accusé(s) | Infraction(s) du dossier | |||
|---|---|---|---|---|
| Nom de famille | Prénon | Loi | Section | Identification |
| Nom(s) d’accusé(s) | Infraction(s) du dossier | |||
|---|---|---|---|---|
| Nom de famille | Prénon | Loi | Section | Identification |
Mandataire
No de la firme
Nom de la firme
Adresse
Code Postal
Code Postal
Ville :
Province :
Téléphone :
Télécopieur :
Province :
Téléphone :
Télécopieur :
Mandataire autorisé au dossier :
No.
Nom
Complété par
Notes au dossier
Jus-485 (2008/08)
- Date de modification :