Rapport d’attribution de dossier

 
No du fichier :

Ce formulaire s’applique aux poursuites pénales - représentants permanents seulement
Emplacement du tribunal

Lieu de l’infraction

Dossier attribué par


Date d’attribution du dossier
(J / M / A)

Type d’officier










Nom d'officier










No de téléphone










Complexité du dossier

Évaluation du risque

No du dossier



No d’information



Adresse du client






*Transfert / Retrait de :
Lieu

Mandataire précédent

No du dossier déjà attribué

Nom(s) d’accusé(s) Infraction(s) du dossier
Nom de famille Prénon Loi Section Identification
         
         
Nom(s) d’accusé(s) Infraction(s) du dossier
Nom de famille Prénon Loi Section Identification
         
         

Mandataire
No de la firme

Nom de la firme

Adresse





Code Postal

Ville :

Province :

Téléphone :

Télécopieur :

Mandataire autorisé au dossier :

No.

Nom

Complété par

Notes au dossier

Jus-485 (2008/08)

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