Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux


Présentation d’Info Source

Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La base de données fournit au public et aux employés du gouvernement (anciens et actuels) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à les aider à exercer les droits que cette Loi leur confère.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) pour ce qui est de l’administration pangouvernementale des lois.

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale.

Pour obtenir plus de détails sur le SPPC, notamment l’histoire du Service, son fondement législatif et la façon dont il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du procureur général du Canada, veuillez consulter la section Qui sommes-nous?

Responsabilités

L’objectif principal du SPPC est de servir le public en menant des poursuites avec diligence et de manière équitable, impartiale et objective à l’égard d’infractions pénales et réglementaires de ressort fédéral.

Mandat

Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La Loi confère au SPPC le mandat de donner aux organismes d’application de la loi des avis de haute qualité en matière de poursuite et de se charger pour le compte de l’État de la conduite des poursuites qui relèvent du procureur général du Canada. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le mandat.

Principales responsabilités

Il incombe au SPPC de s’acquitter de façon objective et impartiale des principales tâches indiquées ci-dessous au nom du procureur général du Canada :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère au directeur des poursuites pénales les pouvoirs suivants :

Responsabilités en matière de poursuite

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont confiés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enquête. S’il y a lieu, le SPPC donne aux enquêteurs des avis relatifs à des poursuites de toute nature et, en particulier dans les domaines de la drogue, du terrorisme, des organisations criminelles, des produits de la criminalité, du blanchiment d’argent, de fraude sur les marchés financiers ainsi que dans le contexte de méga dossiers.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

À titre d’organisation, le SPPC exécute les deux activités de programme ci-dessous pour s’acquitter de son mandat de fournir des services de poursuite : le Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme et le Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques. Une troisième activité de programme, les Services internes, est chargée des obligations de l’organisation et du soutien des activités de programme.

Avec la mise en œuvre de la Loi sur l’intégrité des élections, le Commissaire aux élections fédérales a été transféré au SPPC. Cela s'est traduit par l'addition des deux activités de programme suivantes: Commissaire aux élections fédérales - Conformité, et Commissaire aux élections fédérales - Application.

Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord

Ce programme favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation  juridique au cours des enquêtes policières, de même que la poursuite des infractions suivantes :

Dans le cadre de ce programme, on prévoit également la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale. Par sa participation aux activités du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, le SPPC appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers intervenants prenant part à l'administration de la justice pénale au Canada.

Par ailleurs, le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans les trois territoires. Ces CTC offrent un soutien aux témoins durant la période où ils ont affaire au système de justice pénale en les aidant à mieux comprendre le processus judiciaire.

Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Ce programme favorise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation de services de consultation juridique aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la poursuite des infractions suivantes :

Ce programme prévoit également le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions d’intérêt commun relatives à la justice pénale.

Dans le cadre de ses activités de lutte contre le crime économique, le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues par toutes les lois relevant de l’Agence de revenu du Canada. Il copréside le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un sous-comité du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Le sous-comité cherche à améliorer la coordination de l’application de la loi en élaborant des pratiques exemplaires et en établissant un système de mise en commun de l’expertise et de la formation en matière de poursuites entre les administrations, pour mener des enquêtes et intenter des poursuites relativement à d’importants dossiers en matière de crime économique.

Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d’améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d’assurer une prestation de services rentable. Le programme se compose d’une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, c’est-à-dire l’Unité de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Commissaire aux élections fédérales – Observation et contrôle d’application

Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en donnant au commissaire aux élections fédérales, un agent indépendant, le mandat de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes concernant des manquements possibles au titre de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Ce programme prévoit le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité, ainsi que la conclusion de transactions avec des contrevenants. Il comprend également la prise de mesures de contrôle d’application en vue de répondre à des situations de non-conformité. Dans le cadre de ce programme, il faut également décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales avec une recommandation que des accusations soient déposées.

Services Internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégories de renseignements personnels

Dossiers classés par sujet et correspondance courante

Certains programmes et activités du SPPC entraînent l'accumulation de renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans nos fichiers de renseignements personnels. Les renseignements personnels conservés dans ces dossiers consistent en des demandes de renseignements sur des sujets particuliers ainsi que des demandes de publications ou de rapports. Ces renseignements ne peuvent normalement être extraits que si des détails sur le sujet sont fournis. La conservation des renseignements personnels sous cette forme est soumise aux calendriers de conservation concernant les dossiers dans lesquels les renseignements sont contenus.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l’accès à l'information, les institutions du gouvernement du Canada sont tenues de publier au portail du gouvernement ouvert les sommaires des demandes d’accès à l’information qu’elles ont traitées dans les 30 jours civils suivant la fin du mois. Ceci inclue aussi la publication de lignes sommaires “aucune demande” quand une demande d’accès à l’information n'a pas été complété pour cet mois.

Le gouvernement du Canada préconise la divulgation d’information au moyen de demandes informelles. Vous pouvez consulter les Demandes d’accès à l’information complétées du SPPC. Pour présenter une demande informelle ou pour obtenir plus de détails sur les programmes et les activités du SPPC, Contactez-nous.

Pour savoir comment soumettre une demande officielle afin de recevoir des documents du SPPC en application de la Loi sur l’accès à l’information ou pour consulter les renseignements personnels vous concernant en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez consulter la section sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du SPPC et cliquer Contactez-nous.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, un endroit sera mis à votre disposition dans les locaux du SPPC si vous souhaitez consulter des documents sur place, à l’adresse :

160 rue Elgin, 12ième étage
Ottawa (Ontario)

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