Divulgation d’information concernant les constatations d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur en avril 2007, vise à encourager les fonctionnaires à divulguer toute information les laissant croire que des actes répréhensibles graves ont été commis, ainsi qu’à protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles, lorsqu’ils le font. Cette loi stipule entre autres que si, à la suite d’une divulgation, il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, l’organisme doit mettre promptement certaines informations à la disposition du public. Ces informations doivent décrire l’acte répréhensible, les recommandations faites à l’administrateur général de l’organisme et les mesures correctives qu’il a prises.

Cette page a été créée en vue de satisfaire à l’exigence de signaler toutes les divulgations fondées touchant le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC n’a fait l’objet d’aucun signalement d’acte répréhensible au sens de la Loi, depuis l’entrée en vigueur de la Loi.

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