Sondage du SPPC auprès des organismes d’enquête 2014 : Résultats concernant les services de police

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé en décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Il remplace l’ancien Service fédéral des poursuites, qui faisait partie du ministère de la Justice du Canada. Le Directeur des poursuites pénales est chargé d’intenter des poursuites relatives à des infractions relevant de la compétence fédérale, et de fournir des conseils et du soutien juridiques aux organismes d’application de la loi dans le cadre des enquêtes qui peuvent mener à de telles poursuites. Ainsi, le SPPC collabore avec les organismes d’enquête des provinces et des territoires, notamment la GRC, les services de police provinciaux et municipaux, ainsi que les organismes de réglementation – les organes d’application de la loi des ministères et organismes fédéraux (organismes de réglementation).

Pour être un service national de poursuites efficace, le SPPC doit collaborer étroitement avec les services de police et les organismes de réglementation à travers le pays. Ce faisant, le SPPC doit respecter leur indépendance tout en maintenant la sienne.

Favoriser les relations de travail axées sur la collaboration avec les organismes d’enquête constitue l’une des priorités organisationnelles continues du SPPC. Dans le cadre de l’atteinte de cet objectif, le SPPC s’est engagé à effectuer un suivi à son premier sondage auprès des organismes d’enquêteNote de bas de page 1, effectué en 2008, en cherchant à obtenir une rétroaction actualisée de la part de ses partenaires.

1.1 Objectifs et portée du sondage

Le sondage auprès des organismes d’enquête de 2014 visait à obtenir de la rétroaction sur les avis juridiques et autres activités liées aux poursuites du SPPC auprès des services de police et des organismes de réglementation qui lancent la plupart des affaires pour lesquelles le SPPC intente des procédures. Ce sondage avait trois objectifs :

Le sondage était de portée nationale. Il s’adressait aux enquêteurs à tous les niveaux, et leur donnait une occasion de soumettre des pratiques exemplaires ou leurs préoccupations, en s’inspirant de leurs expériences. Le questionnaire du sondage mettait l’accent sur la prestation de services de consultation et de soutien juridiques du SPPC dans les poursuites en matière de drogues, de crime organisé et celles engagées au titre du Code criminel, ainsi que les activités de formation du SPPC et les engagements de ce dernier à l’égard du service.

On a demandé aux répondants au sondage de fournir des renseignements quantitatifs sur la nature et la fréquence des différentes formes de services de poursuites et de formation qu’elles ont reçues, ainsi que leur connaissance des normes de service du SPPC. On leur a également demandé d’évaluer l’utilité des services de poursuites et de la formation, ainsi que la mesure dans laquelle les normes de service étaient respectées. Pour finir, on a invité les participants au sondage à formuler des commentaires sur les points forts des activités du SPPC liées aux poursuites, les stratégies d’amélioration possibles et, enfin, les normes de service et leur mise en place.

L’analyse des données quantitatives se limite à déterminer les tendances relatives à la nature, à la fréquence ou aux résultats des activités du SPPC liées aux poursuites. Il est important de noter que l’objectif de l’analyse quantitative n’était pas d’évaluerle rendement des procureurs du SPPC en tant que groupe, ou de comparer le rendement des procureurs d’un bureau régional à l’autre. En fait, cela n’aurait pas été possible étant donné l e manque de représentativité de l’échantillon. On doit donc considérer les données comme étant exploratoires, et non comme représentatives des services de police concernés.

Les commentaires des répondants variaient en longueur, allant d’un simple mot ou d’une phrase à quelques paragraphes. On a analysé tous les commentaires pour définir l’éventail des thèmes, des pratiques exemplaires et des préoccupations soulevées, de même que les facteurs qui peuvent influencer les répercussions et les résultats des activités du SPPC. L’analyse qualitative ne visait pas à rendre compte de la fréquence des divers commentaires, ou à vérifier si l’interprétation des répondants ou leur description des événements était « exacte » ou « véridique ». Dans tous les cas, les données générées par le sondage ne nous auraient pas permis de tirer de telles conclusions. L’objectif consistait plutôt à comprendre la gamme de facteurs qui peuvent contribuer à plus ou moins d’incidence positive. Par conséquent, des commentaires fréquents n’ont pas nécessairement plus de valeur inhérente, en ce qui a trait à l’amélioration des connaissances ou de la compréhension, que des commentaires moins fréquents, voire uniques.

Comme on le démontrera ci-dessous, les opinions des répondants sur les répercussions et les résultats des activités du SPPC liées aux poursuites peuvent être influencées par un vaste éventail de facteurs, notamment leurs croyances à l’égard de la gravité des infractions sanctionnées et les solutions juridiques qui s’imposent, leur compréhension des rôles et responsabilités respectifs des enquêteurs et des procureurs dans le processus de justice pénale et, surtout, la nature et la fréquence de leurs interactions avec les avocats internes du SPPC et les mandataires.

Les principales constatations du sondage de 2014 sont présentées dans deux rapports distincts : le présent rapport destiné aux services de police, et un autre rapport destiné aux organismes de réglementation.

2.0 Répondants des services de police

Un lien vers le questionnaire électronique du sondage a été envoyé par courriel à des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), de la Force constabulaire de Terre-Neuve (FCTN) et de services de police municipaux (SPM) de l’ensemble du Canada. En raison des possibles problèmes de connectivité, les membres de la GRC dans les territoires ont aussi reçu une version Word du questionnaire.

L’échantillon est composé de 808Note de bas de page 2 personnes, y compris, 663 (82 %) de la GRC, 84 (10 %) des services de police municipaux, 59 (7 %) de la PPO et 2 (0 %) de la FCTN. Il n’était pas possible de calculer les taux de réponse pour la PPO, la FCTN et les SPM, car le nombre de personnes ayant reçu le sondage n’est pas connu. S’il y a lieu, la répartition des personnes ayant répondu au sondage et les taux de réponse pour les divisions de la GRC sont présentés dans le Tableau 1 ci- dessous.

Tableau 1 – répondants et taux de réponse par administration de la GRC
Administration Nbre/% de répondants Nbre de récipiendaires du sondage Taux de réponse
Total sondage 663 -- --
C.-B. 38 (5.7 %) -- --
Alb. 30 (4.5 %) 144 24 %
Sask. 36 (5.4 %) 50 78 %
Man. 37 (5.6 %) -- --
Ont. 182 (27.5 %) -- --
QC 62 (9.4 %) -- --
N.-B. 20 (3.0 %) 119 18 %
N.-É. 108 (16.3 %) -- --
Î.-P.-É. 17 (2.6 %) 40 42,5 %
T.-N. — L. 33 (5.0 %) 42 78,6 %
Total provinces 563 (85 %) --  
YN 14 (2.1 %) -- --
T.N.-O. 50 (7.6 %) 188 29 %
NU. 36 (5.4 %) 123 28 %
Total territoires 100 (15 %) -- --

Le Tableau 1 montre que 88 % des répondants dans les services de police travaillaient dans une province; les autres 12 % travaillaient dans l’un des territoires. L’Ontario (37 %) et le Québec (17 %) représentaient 54 % des répondants dans les provinces, alors que les T.N.-O. représentaient 52 % des répondants dans les territoires.

Les résultats quantitatifs relatifs aux caractéristiques et aux appréciations des répondants sont présentés au Tableau 2, qui est annexé à ce rapport.

Environ deux répondants sur trois de la PPO (68 %), des SPM (67 %) et de la GRC (63 %) travaillent pour leur service de police depuis plus de 10 ans. Plus de la moitié des répondants de la GRC (60 %) et de la PPO (55 %) ont formulé des commentaires en tant qu’enquêteurs comparativement à 49 % des répondants des SPM.

3.0 Poursuites en matière de drogues et de crime organisé

La plupart des répondants de la PPO (92 %) et des SPM (81 %) ont indiqué qu’ils se sont occupés d’enquêtes ou de poursuites en matière de drogues ou de crime organisé au cours des douze mois précédant le sondage, par rapport à 64 % des répondants de la GRC. Un total de 63 % des répondants des SPM ont signalé qu’ils se sont occupés de telles enquêtes ou poursuites toutes les semaines ou toutes les deux semaines, par rapport à 49 % des répondants de la PPO et à seulement 31 % des répondants de la GRC, respectivement.

3.1 Services de consultation et de soutien juridiques

3.1.1 Fréquence des services de consultation et de soutien

La fréquence signalée des services de consultation et de soutien juridiques variait en fonction du type de services reçus. Les avis juridiques préalables ou postérieurs à l’inculpation était généralement la forme de soutien la plus fréquemment reçue par les répondants des services de police, suivie de la collaboration dans le cadre de la préparation des documents à divulguer. L’orientation pour la préparation de mandats de perquisition ainsi que la préparation des témoins appelés à comparaitre constituaient une forme de soutien moins fréquemment reçue.

3.1.2 Utilité des services de consultation et de soutien

L’utilité des services de consultation et de soutien variait aussi en fonction de la forme de soutien reçue.

3.2 Activités optimales liées aux poursuites en matière de drogues et de crime organisé

Les répondants des services de police ont formulé des commentaires sur les points forts des activités menées par le SPPC en ce qui a trait aux poursuites en matière de drogue s et de crime organisé, ainsi que des suggestions sur la manière dont ces activités pourraient être améliorées. Ces précisions ont révélé un degré d’uniformité frappant concernant les caractéristiques des pratiques en matière de poursuites que les répondants considèrent comme optimales par leur présence et comme problématiques par leur absence. De plus, les caractéristiques suivantes sont considérées comme vraies dans l’ensemble des services de police et des administrations, et sont semblables à celles qui découlaient du sondage auprès des organismes d’enquête réalisé par le SPPC en 2008 :

3.2.1 Rapidité et uniformité des services de consultation et de soutien juridiques

Les répondants des services de police ont convenu que la prestation de services de consultation et de soutien juridiques peut contribuer à établir des pratiques plus optimales en matière d’enquête et à éviter des erreurs de droit susceptibles de compromettre une enquête ou une poursuite. Par contre, les répercussions de ces services varient selon les compétences particulières des procureurs du SPPCNote de bas de page 3.

3.2.2 Rapidité et uniformité des communications sur les exigences opérationnelles

Même si les commentaires formulés par les répondants des organismes de réglementation démontrent clairement les avantages des services de consultation et de soutien juridiques fournis par les poursuivants du SPPC, ils montrent également que ces connaissances et ces conseils ne suffisent pas. La communication continue et respectueuse est tout aussi importante, non seulement pour favoriser l’optimisation des pratiques d’enquête, mais aussi pour améliorer la compréhension qu’ont les enquêteurs et les poursuivants de leurs impératifs et défis respectifs.

3.2.3 Soutien/directives liés à la préparation des documents à divulguer

Le droit d’un accusé à la divulgation de l’ensemble des renseignements pertinents en la possession ou le contrôle de la Couronne, à l’exception des renseignements privilégiés, constitue une composante fondamentale du système de justice pénale canadien. La divulgation, qui met en jeu des quantités de plus en plus considérables de renseignements, doit être gérée conjointement par la police et la Couronne, car les deux sont obligés de veiller à ce qu’ils puissent respecter leurs obligations juridiques aux fins d’une divulgation adéquate et opportune.

3.2.4 Consultation préalable à la suspension/au retrait des accusations ou à la conclusion des ententes de plaidoyer

L’examen préalable à l’inculpation ou « l’approbation des accusations » se produit au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique. Dans ces administrations, les accusations peuvent être déposées seulement si elles sont approuvées par le procureur. Même si l’examen préalable à l’inculpation n’est pas requis dans les autres administrations, les accusations font l’objet d’un examen après avoir été portées. Les avocats du SPPC doivent prendre en considération deux questions au moment de décider d’intenter ou pas une poursuite : la preuve est-elle suffisante pour justifier l’initiation ou la continuation de la poursuite et, s’il y a lieu, une poursuite est-elle dans l’intérêt du public. En outre, il faut satisfaire à la norme de la preuve durant toutes les procédures, de la réception du rapport d’enquête à l’épuisement de tous les appels. Selon les commentaires des répondants, il ne faut pas minimiser l’importance de donner un préavis aux enquêteurs lorsque des accusations sont retirées ou suspendues.

3.2.5 Fermeté de l’approche adoptée par la poursuite

Au Canada, le rôle d’un procureur n’est pas d’obtenir des condamnations à tout prix, mais de présenter à un tribunal tous les éléments de preuve existants, utiles et recevables dont celui -ci a besoin pour établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé en fonction du bien-fondé de l’affaireNote de bas de page 4. Certains répondants avaient le sentiment que l’approche en matière de poursuite adoptée dans les affaires qu’ils ont lancées était suffisamment vigoureuse . D’autres ont critiqué une réticence perçue à donner suite aux accusations en matière de drogues et de crime organisé.

3.3 Recours aux mandataires

En date du 31 mars 2016, le SPPC comptait 970 employés, 488 d’entre eux étant des avocats. En plus des procureurs à l’interne, le SPPC avait retenu les services de 186 cabinets d’avocats du secteur privé, ou 409 avocats nommés individuellement, à titre de mandataires. Le SPPC a recours à des mandataires dans les secteurs où il n’a pas de bureau régional ou dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un avocat permanentNote de bas de page 6.

Le questionnaire du sondage ne fait pas la distinction entre les services fournis par les procureurs à l’interne et ceux fournis par les mandataires. Les distinctions entre les deux groupes ont été faites par les répondants eux-mêmes. Les caractéristiques des services optimaux liés aux poursuites décrits dans la section précédente s’appliquent à la fois aux mandataires et au personnel à l’interne. Alors que certains répondants des services de police ont fait l’éloge des mandataires, d’autres ont formulé des critiques à leur égard, selon les mandataires avec qui ils avaient eu affaire.

4.0 Poursuites en vertu du Code criminel

Les membres de la GRC dans les territoires sont les seuls à qui on ait demandé de répondre à des questions sur les activités liées aux poursuites engagées au titre du Code criminel. Leurs réponses témoignent des caractéristiques particulières des poursuites dans les milieux nordiques. Particulièrement, les agents régionaux du Nord du SPPC offrent la plupart de leurs services dans le contexte des cours de circuit. Le nombre de collectivités où se tiennent les cours de circuit et la mesure dans laquelle ces collectivités sont isolées varient d’un territoire à l’autre. Le bureau régional du Yukon participe à des cours de circuit dans treize collectivités, en plus de Whitehorse. Toutes les collectivités se situent à une distance de route allant de deux à cinq heures, à l’exception de Old Crow, qui n’est accessible que par voie aérienne. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le bureau régional fait affaire avec les cours de circuit dans 19 collectivités, en plus de Yellowknife. En tout, 17 de ces collectivités ne sont accessibles que par avion. La géographie constitue le principal défi au Nunavut, où les 26 collectivités desservies ne sont accessibles que par avion, à l’exception des installations centrales, à Iqaluit. De plus, les cours sont saisies d’une proportion supérieure à la moyenne d’affaires en matière de violence familiale et d’agressions sexuelles, particulièrement au Nunavut, mais également dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Le SPPC a compétence pour intenter des poursuites liées à la violence conjugale seulement dans les trois territoires du Canada.

La plupart (93 %) des répondants de la GRC dans les territoires déclarent avoir participé à une enquête ou à une poursuite menée au titre du Code criminel au cours des douze mois précédant le sondage. Au total, 60 % des répondants déclarent avoir participé à une telle enquête ou poursuite toutes les semaines ou toutes les deux semaines.

4.1 Services de consultation et de soutien juridiques

4.1.1 Fréquence des services de consultation et de soutien juridiques

La fréquence des services de consultation et de soutien juridiques offerts varie selon le type. Les avis juridiques préalables et postérieurs à l’inculpation ainsi que la préparation des témoins appelés à comparaitre étaient les types de services les plus souvent fournis, la proportion des agents de la GRC dans les territoires les ayant obtenus se chiffrant respectivement à 58 % et 50 %. Seuls 43 % avaient bénéficié d’une collaboration à la préparation des documents à divulguer et 11 % d’une orientation pour la préparation des mandats de perquisition.

4.1.2 Utilité des services de consultation et de soutien

La cote accordée à l’utilité des services de consultation et de soutien varie également selon le type obtenu. Les avis juridiques préalables et postérieurs à l’inculpation ainsi que la préparation des témoins appelés à témoigner ont été déclarés utiles ou très utiles par 61 % et 60 %, respectivement, des répondants de la GRC dans les territoires. Par comparaison, 51 % des répondants ont accordé ces cotes à la coopération à la préparation des documents à divulguer, et 38 % l’ont fait en ce qui concerne l’orientation pour la préparation des mandats de perquisition.

4.2 Activités optimales en ce qui a trait aux poursuites en vertu du Code criminel

Tout comme on l’a fait pour les poursuites liées aux drogues et au crime organisé, on a demandé aux membres de la GRC dans les territoires de définir les points forts des activités du SPPC relatives aux poursuites engagées au titre du Code criminel ainsi que de proposer des stratégies d’amélioration. Les caractéristiques des pratiques en matière de poursuites dont les répondants ont jugé la présence utile et l’absence problématique sont semblables dans tous les territoires et semblables à celles qui ont été cernées durant le sondage de 2008 auprès des organismes d’enquête :

4.2.1 Rapidité des services de consultation et de soutien juridiques

Les répondants de la GRC dans les territoires ont confirmé les avantages de la prestation de services de consultation et de soutien juridiques offerts par les procureurs du SPPC. Les commentaires laissent supposer que ces services sont particulièrement importants pour les enquêteurs en région isolée puisqu’ils travaillent souvent dans de petits détachements dont l’effectif est faible et qui compte surtout des membres débutantsNote de bas de page 8.

4.2.2 Consultations préalables au retrait/à la suspension des accusations ou à la conclusion des ententes de plaidoyer

Certains commentaires formulés par des membres de la GRC dans les territoires indiquent une nouvelle fois que l’omission de consulter les enquêteurs ou de leur fournir un préavis lors de la suspension ou du retrait d’accusations, même occasionnellement, est susceptible d’avoir une incidence négative sur la qualité de la relation de travail entre les enquêteurs et les poursuivants du SPPC.

4.2.3 Préparation en vue du procès

Les répondants de la GRC ont souligné les avantages d’une participation du SPPC aux dossiers mettant en jeu le Code criminel tôt dans les procédures. Leurs commentaires indiquent que la rapidité de l’examen préalable et de la préparation des dossiers peut aider à cerner tout besoin supplémentaire en ce qui concerne l’enquête et à préparer des listes de témoin exactes. Par opposition, leur lenteur peut entraîner des retards inutiles et le gaspillage de ressourcesNote de bas de page 9.

4.2.4 Fermeté de l’approche adoptée par la poursuite

Bien que certains répondants de la GRC dans les territoires aient l’impression que l’approche relative aux dossiers touchant le Code criminel est suffisamment vigoureuse, d’autres ont fait valoir que les procureurs devraient déposer un plus grand nombre d’accusations, particulièrement dans les cas de violence familiale.

5.0 Activités de formation

Seuls 18 % de tous les répondants des services de police ont déclaré avoir participé à une activité de formation offerte par le SPPC au cours des douze mois ayant précédé le sondage. Près des trois quarts (72 %) des personnes qui ont reçu la formation n’ont participé qu’à une activité.

5.1 Thèmes de la formation

Les thèmes de formation les plus fréquemment indiqués sont les rôles respectifs des enquêteurs et des procureurs (28 %), la préparation de mandats de perquisition (27 %) et la gestion des renseignements divulgués (26 %) suivis des lois et des règlements (18 %) et de la préparation des dossiers de la Couronne (15 %). Seulement 3 % des répondants qui ont participé à une formation ont signalé avoir reçu une formation sur les autorisations et les demandes d’écoute électroniqueNote de bas de page 10. Parmi les autres formations suivies, on compte celles sur l’arrestation et la mise en liberté sous caution, la Loi sur la preuve au Canada, les entrevues judiciaires, la fouille d’appareils électroniques, la comparution devant un tribunal et la traite de personnes.

5.2 Connaissances des formateurs et résultats de la formation

La cote accordée par les répondants aux connaissances des formateurs et aux résultats de la formation varie selon le thème de la formation. Tel qu’indiqué dans les constatations ci- dessous, les activités de formation qui ont eu la plus grande incidence sont celles sur les autorisations d’écoute électronique, la gestion de la divulgation, la préparation des dossiers de la Couronne et des mandats de perquisition. Celles qui ont eu l’incidence la plus faible sont celles sur les lois et les règlements et sur les rôles respectifs des enquêteurs et des procureurs. Selon la formation :

5.3 Approches optimales en matière de formation

Les commentaires des répondants sur les activités de formation du SPPC soulignent les avantages concrets de la formation à laquelle ils ont participé, tant sur le plan personnel qu’organisationnel, ainsi que les approches en matière de formation qui peuvent maximiser ces avantages.

6.0 Normes de service du SPPC

En juin 2012, le SPPC a mis en place des normes de service qui établissent ce à quoi les organismes d’enquête peuvent s’attendre du SPPC pour ce qui est de questions telles que les heures normales de travail, le temps de réponse aux appels ou aux courriels, les demandes d’avis juridiques, l’examen de documents ou la formation. Elles précisent également quand ils les enquêteurs peuvent s’attendre à être consultés par le SPPC.

Selon la norme en question, entre 49 % et 78 % des répondants des services de police ont déclaré que, d’après leur expérience, on respecte souvent ou parfois la norme. Les résultats pour chaque norme de service examinée sont les suivants :

Les commentaires et les questions des répondants sur les normes de service laissent supposer que la capacité du SPPC de les respecter peut varier et dépendre au moins en partie des pressions opérationnelles exercées sur l’organisation.

7.1 En guise de conclusion

L’un des objectifs principaux du sondage auprès des organismes d’enquête réalisé parle SPPC en 2014 était de définir des stratégies visant à promouvoir des relations plus efficaces entre le SPPC et les organismes d’enquête. Selon l’analyse des résultats du sondage, il faudrait mettre en œuvre quatre stratégies principales en vue de renforcer la relation :

  1. Davantage de liaison et de formation à l’échelon de la première ligne et de la gestion
  2. Davantage de consultation préalable au retrait ou à la suspension des accusations ou encore à la conclusion des ententes de plaidoyer
  3. Renforcement du soutien dans le cadre de la préparation de la divulgation
  4. Précision et examen de certaines normes de service du SPPC

L’ensemble de ces stratégies nécessite davantage de communication. Comme les répondants l’ont indiqué à maintes reprises dans leurs commentaires, les avantages d’une meilleure communication pour les organismes d’enquête et le SPPC incluent la multiplication des pratiques optimales d’enquête et de poursuite, des « produits de plus haute qualité », « moins de difficultés lors de l’instruction », des « économies de temps et de ressources » et, au bout du compte, des relations axées davantage sur la collaboration

Un groupe de travail composé des procureurs fédéraux en chef et de membres du personnel de l’administration centrale a élaboré une « Réponse et plan d’action de la direction » (RPAD) qui présente la politique et les engagements en matière de service du SPPC, ainsi que les mesures concrètes que peuvent prendre les procureurs et les enquêteurs pour favoriser des relations de travail axées sur la collaboration. Le plan d’action a été approuvé par la haute direction et il sera mise en œuvre au cours de l’exercice financier 2016-2017.

Tableau 2 – Recapitulation des résultats quantitatifs des services de police
Répondants des services de police % GRC % PPO % SPM
#/% des répondants par service de police 82 %
(663)
7 %
(59)
10 %
(84)
% (Plus de dix ans au sein d’un service de police) 63 % 68 % 67 %
% (Commentaires à titre d’enquêteur) 60 % 55 % 49 %
% (Commentaires à titre de gestionnaire d’enquêteurs) 36 % 40 % 48 %
Enquêtes ou poursuites en matière de drogue ou de crime organise (D/CO)
% (Participation à de telles enquêtes/poursuites au cours des douze derniers mois) 64 % 92 % 81 %
% (Participation à de telles enquêtes/poursuites aux semaines/deux semaines) 31 % 49 % 63 %
% (Participation à de telles enquêtes/poursuites pas plus qu’une fois par mois) 69 % 51 % 37 %
% (Prestation de services de consultation/soutien juridiques dans les douze derniers mois (parfois ou souvent))
Avis juridiques préalables ou postérieurs au dépôt des chefs d’accusation 59 % 73 % 68 %
Collaboration à la préparation des documents à divulguer 56 % 58 % 69 %
Orientation pour la préparation de mandats 44 % 55 % 44 %
Préparation des témoins appelés à comparaitre 39 % 30 % 40 %
% (Personnes qui ont coté les conseils ou le soutien juridique comme « utiles » ou « très utiles »)
Avis juridiques préalables ou postérieurs au dépôt des chefs d’accusation 68 % 66 % 75 %
Collaboration à la préparation des documents à divulguer 62 % 67 % 77 %
Orientation pour la préparation de mandats 76 % 70 % 69 %
Préparation des témoins appelés à comparaitre 59 % 58 % 64 %
Enquêtes Ou poursuites liées au code (C.CR.)Note de bas de page 11
% (Participation à de telles enquêtes/poursuites au cours des douze derniers mois) 93 % S. O. S. O.
% (Participation à de telles enquêtes/poursuites aux semaines/deux semaines) 60 % S. O. S. O.
% (Participation à de telles enquêtes/poursuites pas plus qu’une fois par mois) 40 % S. O. S. O.
% (Prestation de service de consultation/soutien juridiques dans les douze derniers mois (parfois ou souvent))
Avis juridiques préalables ou postérieurs au dépôt d’accusations 58 % S. O. S. O.
Collaboration à la préparation des documents à divulguer 43 % S.O. S.O.
Orientation pour la préparation de mandats 11 % S. O. S. O.
Préparation des témoins appelés à comparaitre 50 % S.O. S.O.
% (Personnes qui ont cotéles conseils ou le soutien juridiquecomme « utiles » ou « très utiles »)
Avis juridiques préalables ou postérieurs au dépôt d’accusations 61 % S. O. S. O.
Collaboration à la préparation des documents à divulguer 51 % S.O. S.O.
Orientation pour la préparation de mandats 38 % S. O. S. O.
Préparation des témoins appelés à comparaitre 60 % S.O. S.O.
Activités de formation
% (Personnes qui ont reçu une formation) 19 % 9 % 21 %
Normes de service
% (Personnes qui ont été mises au fait des normes de service) 16 15 % 15 %
% (Personnes qui ont indiqué que les normes de service ont été respectées (souvent ou parfois))
Réponse aux courriels dans les trois jours ouvrables 81 % 68 % 81 %
Réponse aux appels dans un délai d’un jour ouvrable 79 % 59 % 79 %
Communication avec l’organisme avant la suspension, le retrait ou le plaidoyer 54 % 44 % 54 %
Examen des documents dans les quinze jours ouvrables 51 % 64 % 51 %
Communication avec l’organisme sur la nécessité de temps supplémentaire 53 % 49 % 53 %
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