Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

ISSN 2292–3977

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le Service des poursuites pénales du Canada a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral sans influence indue, et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête.

Le présent rapport décrit la façon dont le SPPC prévoit exécuter ce mandat durant l'exercice à venir. Pour la première fois, le rapport comprend également les plans et les priorités du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF), qui fait désormais partie du SPPC, même si les deux organisations continuent de fonctionner indépendamment l’une de l’autre.

Le rapport définit la manière dont le SPPC et le BCEF s’acquitteront de leurs mandats respectifs au cours de la prochaine année, et précise les priorités organisationnelles stratégiques établies à cette fin. Le SPPC a renouvelé ses priorités pour 2015–2016, et continuera de s’appuyer sur le succès de la dernière année en vue de faire en sorte que les dossiers de poursuite soient bien gérés, que l’on offre à l’ensemble des employés du SPPC des possibilités appropriées de formation et de perfectionnement, et que les relations avec les organismes d’enquête continuent d’être collaboratives et efficaces.

Le SPPC a également défini des stratégies d’atténuation en vue de relever les défis auxquels il est confronté en tant qu’organisation. Parmi ces défis, on compte le risque continu de menaces et d’intimidation découlant des travaux effectués dans le cadre des poursuites, et les défis liés à la capacité du SPPC et à celle du système de justice pénale dans son ensemble de répondre au volume et à la complexité des poursuites pénales. Les employés du SPPC sont guidés par les valeurs clés de l’organisation, à savoir le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership, en relevant ces défis, mais aussi dans le cadre de leur travail.



Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales

Message du commissaire aux élections fédérales

Je suis heureux de présenter pour la première fois, en tant que partie intégrante du Bureau du directeur des poursuites pénales, le Rapport sur les plans et les priorités 2015–2016 du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF).

Au cours de l’exercice 2014-2015, nous avons continué à concentrer nos efforts sur notre raison d'être , soit veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Dans l’optique de 2015-2016 et des prochaines élections générales, notre priorité sera de veiller à la mise en place de ressources appropriées en vue d’exécuter de manière effective et efficiente nos travaux d’enquête tant pendant qu’après la période électorale.

De plus, nous avons mis en évidence certains facteurs de risque associés à un nombre croissant de plaintes et à la communication de renseignements entre les organisations aux vues similaires et les organismes chargés de l’application de la loi. Le présent rapport énonce les stratégies en cours d’élaboration visant à relever ces défis aux fins du maintien de l’excellence en matière d’enquête et de l’intégrité du processus électoral.



Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Titre Légal : Bureau du directeur des poursuites pénales

Ministre de tutelle : L’honorable Peter MacKay

Premier dirigeant : Brian Saunders, Directeur des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants :

Année d’incorporation ou de création : 2006

Autre : Le 1er octobre 2014, en vertu de l’adoption du décret visant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales est désormais officiellement rattaché au Bureau du directeur des poursuites pénales et non à Élections Canada. Le commissaire et le directeur remplissent leurs obligations légales indépendamment l'un de l'autre, bien qu'ils mènent leurs activités au sein de la même organisation.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)Note de fin de document iii est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Le 1er octobre 2014, à l’adoption d’un décret proclamant l’entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le premier résultat stratégique du BDPP selon l’architecture d’alignement de programmes consiste à faire en sorte que les infractions criminelles et réglementaires de compétence fédérale fassent l’objet de poursuites de manière indépendante, impartiale et équitable. Le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique consiste à ce que le commissaire aux élections fédérales et son personnel gèrent les activités de surveillance de la conformité et les activités d’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de façon juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Responsabilités

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Le SPPC assume des devoirs importants au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens et Canadiennes. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de fin de document iv, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise, des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement et aux fraudes liées aux marchés financiers), ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuites se trouvent à la section II du présent document.

Le SPPC ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour diriger des enquêtes. Il répond aux demandes des enquêteurs quant à la prestation de conseils à l’égard des poursuites. De tels conseils revêtent une importance névralgique pour que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes ou à son admissibilité au procès.

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Le BCEF joue un rôle important au regard de la préservation de la confiance qu’ont les Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, les doubles rôles du commissaire aux élections fédérales consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale sont assumés dans le but de promouvoir l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire est responsable des enquêtes sur les infractions et de la formulation de recommandations au directeur des poursuites pénales du Canada concernant le dépôt d’accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le commissaire exerce ce mandat en conformité à ces lois, à d’autres pouvoirs légaux pertinents, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

1.1 Programme : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

1.2 Programme : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

2. Résultat stratégique : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

2.1 Programme : Conformité

2.2 Programme : Application

Services internes

Priorités organisationnelles

Service des poursuites pénales du Canada

Priorité TypeNote de fin de document 1 Résultats stratégiques et programmes
Excellence en gestion des poursuites Déjà établie

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Le volume et la complexité des poursuites pénales nécessitent la gestion continue des ressources disponibles du SPPC en matière de poursuite.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

Le SPPC se concentre avant tout sur l’amélioration des pratiques de gestion des poursuites, que ce soit sur la façon dont les dossiers sont attribués que sur la manière dont ils sont gérés et dont ils font l’objet d’un suivi tout au long de la poursuite. Il met également l’accent sur l’apprentissage des pratiques exemplaires et des recommandations élaborées par ses partenaires et nos homologues internationaux et provinciaux. Les plans déterminés en vue de donner suite à cette priorité sont les suivants :

  • Examen du système de gestion des dossiers, y compris la normalisation de l'utilisation et l'établissement de pratiques exemplaires.
  • Examen exhaustif et formulation de recommandations sur la gestion des dossiers de poursuites.
  • Examen des initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le comité fédéral provincial-territorial des chefs des poursuites pénales (FPT) afin de cerner les meilleures pratiques.
  • Mettre en place des technologies modernes visant l’efficacité, la mobilité et l’interopérabilité avec nos partenaires, qui s’inscrivent dans le respect des directives et politiques du gouvernement du Canada et du SPPC en matière de TI.
  • Recours à des équipes de poursuite mixtes fédérales-provinciales dans la mesure du possible.
  • Promotion de réunions canado-américaines des services de poursuite afin de stimuler la collaboration relativement à des dossiers transfrontaliers.
Priorité Type Résultats stratégiques et programmes
Formation et perfectionnement des employés Permanente

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
  • Services internes
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Fournir aux employés un accès aux outils et aux possibilités d’apprentissage et de perfectionnement dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences et poursuivre leur perfectionnement professionnel permet à ceux-ci de s’attaquer efficacement aux enjeux complexes liés aux poursuites et aux exigences opérationnelles actuelles.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Mettre en place un cadre favorisant l'apprentissage et le perfectionnement formels et informels du personnel juridique et non juridique.
  • Établir des réseaux de communication du savoir pour le personnel administratif afin de déterminer les besoins et les préoccupations de nature administrative et d’y répondre.
  • Offrir des activités de formation et de perfectionnement de manière continue et ciblée, particulièrement en ce qui a trait aux formations obligatoires exigées par les barreaux.
  • Continuer d'utiliser des outils d'apprentissage conviviaux, y compris des webinaires, des séances de formation en ligne et de la formation pratique en cours d’emploi, en vue de faciliter l’accès à des possibilités de perfectionnement et d’apprentissage à un échantillon représentatif plus large d’employés.
  • Veiller à ce que les gestionnaires et les superviseurs reçoivent une formation pertinente en gestion.
  • Offrir aux gestionnaires et aux employés une formation sur le harcèlement et la discrimination.
Priorité Type Résultats stratégiques et programmes
Collaboration avec les organismes d’enquête Permanente

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques économiques
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Pour être efficace et efficient en tant que procureur à l’échelle nationale, le SPPC continuera de renforcer ses relations avec les organismes d’enquête en assurant une communication efficace à l’échelon local et national. Le SPPC et les organismes d’enquête continueront de travailler en collaboration afin de garantir l’uniformité et l’exhaustivité des dossiers d’enquête qui sont envoyés au SPPC et des conseils juridiques fournis par ce dernier.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • Le SPPC a déjà réalisé des progrès importants pour ce qui est de l’utilisation plus accrue du Rapport au procureur par les services de police et autres organismes d’enquête en vue d’uniformiser les renseignements fournis aux procureurs aux fins de procédures judiciaires. Le SPPC continuera dans cette optique en vue d’assurer la cohérence et l’exhaustivité des dossiers d’enquête qui lui sont envoyés.
  • Le SPPC travaillera de pair avec les organismes d’enquête afin de trouver d’autres façons d’offrir des conseils juridiques avant inculpation en vue de mieux soutenir le travail de ces organismes. Cette approche permettra également au SPPC et aux organismes d’enquête d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs qui s’inscrivent dans les exigences des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.
  • En 2014-2015, pour faire suite au sondage auprès des organismes d’enquête de 2008, le SPPC a distribué des questionnaires aux organismes d’enquête et aux services de polices œuvrant dans les provinces et dans les territoires afin de recueillir leur rétroaction sur les facteurs qui ont une incidence sur la manière dont les enquêteurs perçoivent les services du SPPC. Les résultats de ce sondage seront utilisés en vue de cerner les stratégies possibles aux fins de l’amélioration de ces services et des relations de travail entre le SPPC et les organismes d’enquête.
  • Le SPPC continuera à favoriser le réseautage et la communication suivie avec les services de police et les organismes d’enquête, en première ligne et à l’échelon de la direction, tant à l’échelle locale que nationale, afin de discuter des priorités et des orientations d’application générales, des enquêtes à venir, des dossiers en cours et de toutes autres questions d’intérêt mutuel.

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Priorité Type Résultats stratégiques et programmes
Préparation aux fins des élections générales de 2015 Nouvelle

Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Programmes :

  • Conformité
  • Application
  • Services internes
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Le mandat du BCEF consiste à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Le BCEF doit être prêt à recevoir, à évaluer et à traiter un grand nombre de plaintes, ce qui pourrait mener à la prise de mesures de conformité ou à des enquêtes criminelles susceptibles d’entraîner des recommandations de dépôt d’accusations. Cette question revêt toute son importance au cours d’une élection et immédiatement après.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • En prévision des élections générales de 2015, le BCEF se consacrera à la formation d’un groupe d’enquêteurs bilingues qualifiés, d’enquêteurs en place et d’autres employés qui aident le commissaire à remplir son mandat.
  • Le BCEF officialisera les processus de communication des renseignements entre Élections Canada et le personnel des services de communications et de renseignements au public du BCEF.
Priorité Type Résultats stratégiques et programmes
Excellence en matière d’enquêtes Nouvelle

Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Programmes :

  • Conformité
  • Application
  • Services internes
Description

Pourquoi s’agit-il d’une priorité?

Cette priorité vise à veiller à l’efficacité continue du BCEF en tant qu’organisme d’enquête capable de fonctionner dans un environnement dynamique et politisé. Grâce à des initiatives de modernisation continues et à l’amélioration de la qualité des outils d’enquête, le BCEF veillera à ce que les enquêtes continuent d’être gérées de manière équitable, efficace et objective.

Quels sont les plans en vue de donner suite à la priorité?

  • En 2015–2016, le BCEF mènera à bien la mise en œuvre du nouveau logiciel de suivi de dossiers. Cet outil permettra d’améliorer le suivi des plaintes et de renvois, et donnera lieu à des données statistiques plus fiables, ce qui entraînera une répartition plus ciblée des ressources.
  • Le BCEF continuera d’élaborer et de mettre en œuvre des outils d’aide aux enquêteurs en matière de collecte de renseignements.
  • Formation et perfectionnement continus et ciblés des enquêteurs et des autres employés du BCEF, notamment en ce qui concerne les approches d’enquête et les modifications législatives.

Analyse des risques

Risques clés

Services des poursuites pénales du Canada

Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
La capacité d’examiner des questions d’ordre juridique au sein du SPPC pourrait devenir insuffisante.
  • La haute direction continuera de surveiller la capacité des plaideurs chevronnés et de veiller à aligner efficacement les ressources et la charge de travail de l'ensemble du personnel juridique.

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes:

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
Les enjeux en matière de capacité auxquels le système de justice pénale est confronté pourraient miner la capacité du SPPC à réaliser ses objectifs.
  • Le SPPC examinera les initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales afin de cerner les meilleures pratiques.
  • Le SPPC continuera d'offrir de la formation aux services de police et aux autres organismes d'enquête.

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes:

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
Le personnel du SPPC peut faire l'objet de menaces et d'intimidation, alors que les installations du SPPC peuvent être la cible d'actes de violence.
  • Le SPPC terminera la pleine mise en œuvre de son Plan de protection des employés.
  • Le SPPC offrira également une formation sur la sensibilisation à la sécurité et sur d'autres questions afin d’assurer que tous les employés disposent des outils nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité.

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes:

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
La capacité d’enquête pourrait devenir insuffisante
  • Le BCEF mesurera les niveaux de capacité des enquêteurs en fonction du volume des plaintes en vue de veiller à l’affectation des ressources adéquates.
  • Le BCEF formera un groupe d’enquêteurs qualifiés en vue de répondre à l’accroissement de la demande.

Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Programmes :

  • Conformité
  • Application
  • Services internes
La communication des renseignements entre Élections Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le BCEF pourrait être inefficace ou retardée.
  • Le BCEF élaborera des protocoles avec Élections Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vue de veiller à une circulation adéquate et rapide des renseignements entre lui et chacune de ces entités, plus précisément, en vue de veiller à ce que les plaintes mal acheminées soient rapidement renvoyées à l’organisation appropriée

Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Programmes :

  • Conformité
  • Application
  • Services internes

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
170 718 195 179 058 723 169 132 721 169 132 721
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2015–2016 2016–2017 2017–2018
980 980 980
Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes DépensesNote de fin de document 2
2012–2013
DépensesNote de fin de document 2
2013–2014
Dépenses projetées
2014–2015
Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues

2017–2018
Total 163 366 823 185 293 541 178 747 995 170 718 195 179 058 723 169 132 721 169 132 721
Résultat stratégique 1 : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.
Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 122 714 750 137 105 995 134 621 585 130 464 160 133 913 203 130 449 723 130 449 723
Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques 14 443 793 18 552 131 18 199 367 16 245 056 18 235 303 16 256 061 16 256 061
Total partiel 137 158 543 155 658 126 152 820 952 146 709 216 152 148 506 146 705 784 146 705 784
Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.
Conformité - - 2 597 123 2 457 484 2 509 743 1 660 095 1 660 095
Application - - 1 731 415 1 638 323 1 673 161 1 106 730 1 106 730
Total partiel - - 4 328 538 4 095 807 4 182 904 2 766 825 2 766 825
Services internes –
Total partiel
26 208 280 29 635 415 21 598 505 19 913 172 22 727 313 19 660 112 19 660 112

Résultat stratégique 1 (RS 1) :

Les dépenses prévues pour 2014–2015 ainsi que pour 2015–2016 comprennent les fonds des programmes inutilisés qui avaient été reportés des années précédentes.

Résultat stratégique 2 (RS 2) :

Depuis le 1er octobre 2014, avec l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada, le BCEF est désormais rattaché au Bureau du directeur des poursuites pénales et non à Élections Canada. Par conséquent, à compter de cette date, le SPPC rend compte en fonction d’un deuxième résultat stratégique, tel que défini dans le tableau indiqué ci-dessus relatif au Sommaire de planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes, pour les activités menées par le BCEF dans le cadre des programmes de conformité et d’application faisant partie du RS 2.

L’augmentation des dépenses pour l’exercice financier 2015-2016 est principalement due à la reddition de compte pour tout l’exercice en fonction du RS 2. En outre, compte tenu des valeurs historiques, il est prévu que les élections générales de 2015 donneront lieu à une augmentation des dépenses pour 2015-2016, comparativement aux exercices financiers subséquents.

L’augmentation des dépenses pour 2014–2015 est principalement attribuable au déménagement des bureaux.

On examinera au cours de l’exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues pour 2016–2017 et pour 2017-2018.

Services internes :

L’écart des dépenses est attribuable aux dépenses liées au déménagement des bureaux en 2013–2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2015–2016 avec le cadre pangouvernementalNote de fin de document v (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2015–2016
1. Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. 1.1 Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 133 913 203
1.2 Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 18 235 303
2. Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable. 2.1 Conformité Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 2 509 743
2.2 Application Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 1 673 161
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires sociales 152 148 506
Affaires gouvernementales 4 182 904

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère (Dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Postes législatifs 15 199 452 17 671 807 21 862 788 21 419 841 20 069 934 20 069 934
Crédits votés 148 167 371 167 621 734 156 885 207 157 638 882 149 062 787 149 062 787
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Postes législatifs 15 199 452 17 671 807 21 862 788 21 419 841 20 069 934 20 069 934
Crédits votés 148 167 371 167 621 734 156 885 207 157 638 882 149 062 787 149 062 787

L’augmentation des dépenses réelles en 2013-2014 est principalement attribuable aux paiements des nouvelles négociations collectives, aux indemnités de départ et aux déménagements de bureaux. L’augmentation des dépenses législatives à compter de 2014–2015 est attribuable au rattachement du Bureau du commissaire aux élections fédérales au BDPP. La diminution des dépenses votées au cours de 2016–2017 et de 2017–2018 résulte des exercices d’examen gouvernementaux des budgets 2010 et 2012.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du SPPC, y compris ceux du BCEF, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015–2016 Note de fin de document vi sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste

Mesure du rendement
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral zéro 31 mars 2016
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive zéro 31 mars 2016
Nombre et nature des plaintes fondées, concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC zéro 31 mars 2016

Les arrêts des procédures pour recours abusif visés ici concernent une décision de la Cour qui n’autorise pas les poursuites judiciaires en raison de la conduite répréhensible des policiers ou de la poursuite.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site InternetNote de fin de document vii du SPPC.

Programmes

Le rôle d’un procureur consiste à présenter des arguments au nom de la Couronne d’une manière ferme et équitable. Il doit présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires en vue de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Le rôle du procureur exclut toute notion de gain ou de perte. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1) et du Programme de poursuite des infractions règlementaires et des crimes économiques (P 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire l’interruption permanente des procédures.

Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
130 464 160 133 913 203 130 449 723 130 449 723
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015–2016 2016–2017 2017–2018
679 679 679
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), déjudiciarisation, affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement sans objet 31 mars 2016
Règlement d’affaires non tranchées au mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite: ordonnances judiciaires de suspension d'instance sans objet 31 mars 2016
Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions en matière de sécurité nationale et le crime organisé. La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme tient compte de la gravité de leur incidence sur la sécurité nationale, les relations internationales et la défense nationale du Canada. Ces affaires exigent habituellement d’importantes ressources et nécessitent que les avocats-conseils, les parajuristes et les employés de soutien consacrent beaucoup d’énergie pour faire en sorte que les affaires soient tranchées au mérite.

En 2015-2016, le SPPC prévoit une nouvelle fois de mener des poursuites relatives à des affaires en matière de sécurité nationale. Plus précisément, il s’agit notamment de poursuites en cours liées au terrorisme concernant deux complots présumés, l’un qui visait à faire dérailler un train Via Rail et un autre qui visait à faire exploser l’assemblée législative en Colombie-Britannique.

L'accent continu mis sur le crime organisé tient compte de la priorité accordée à cette question par les services policiers et autres organismes d'application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération intergouvernementale entre les services de poursuite de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l'étape de l’enquête, particulièrement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de l’État; et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d'entre eux interviennent dans des affaires très complexes dont l’instruction se poursuivra en 2015–2016, et qui requerront l'affectation d'équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

Le SPPC, comme au cours des années précédentes, continuera de travailler étroitement avec les services de poursuites provinciaux et territoriaux relativement à des questions et des enjeux d'intérêt commun. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des Chefs des poursuites et de lui fournir des services de secrétariat et de soutien administratif. De même, le SPPC continuera de maintenir des liens entre le Comité et les partenaires venant de l'extérieur de la communauté des poursuivants, et de participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites et de l'Association internationale des procureurs et poursuivants.

Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses brutes 38 787 056 40 777 030 38 798 061 38 798 061
Revenus déposés au crédit (22 542 000) (22 542 000) (22 542 000) (22 542 000)
Dépenses nettes 16 245 056 18 235 303 16 256 061 16 256 061
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015–2016 2016–2017 2017–2018
160 160 160
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), déjudiciarisation, affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement sans objet 31 mars 2016
Règlement d’affaires non tranchées au mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite: ordonnances judiciaires de suspension d'instance sans objet 31 mars 2016
Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce programme, le SPPC se consacrera aux affaires portant sur le crime économique, comme les infractions prévues à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et les infractions liées aux dispositions relatives à la fraude sur les marchés financiers du Code criminel. Les travaux du SPPC mettront également l’accent sur les diverses infractions prévues à la Loi électorale du Canada, au Code canadien du travail et à d’autres lois fédérales. En vue d’appuyer ses activités liées aux poursuites, le SPPC veillera également à ce que des programmes ainsi que des séances de formation de haute qualité sur la gestion de la pratique du droit soient offerts aux procureurs ainsi qu’aux parajuristes du SPPC.

En ce qui a trait à la LCAPE, des poursuites ont été engagées à Toronto contre quatre personnes pour avoir prétendument verser des pots-de-vin à des responsables au Bangladesh en vue que l’entreprise canadienne d’ingénierie SNC-Lavalin puisse décrocher un contrat. On se trouve actuellement au stade du processus préalable au procès. Une cinquième personne a également été accusée; toutefois les poursuites à son encontre ont été suspendues jusqu’à ce que celle-ci soit assujettie aux lois canadiennes, soit en entrant au Canada sur une base volontaire, soit dans le cadre du processus d’extradition. Ces deux affaires devraient se poursuivre au cours de 2015–2016.

Le SPPC intente actuellement des poursuites contre trois personnes en Nouvelle-Écosse relativement à une affaire d’allégations d’opérations frauduleuses portant sur la part de marché d’une entreprise, Knowledge House Incorporated , entre 2000 et 2001. L’affaire doit être portée devant les tribunaux en avril 2015. Il y a eu plusieurs motions pré-procès, et on s’attend à ce qu’il y en ait plusieurs autres avant la tenue du procès.

Deux importantes affaires de nature électorale sont prévues pour l’exercice 2015–2016. Dans la première affaire, un ancien travailleur de campagne de Guelph qui l’année dernière a été déclaré coupable de s’être efforcé d’empêcher des électeurs de voter, a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine devant la Cour d’appel de l’Ontario. Dans la deuxième affaire, un propriétaire opérationnel de Mississauga et son employé se rendront à l’étape du procès relativement à des accusations portant sur le fait d’avoir caché l’identité de l’auteur d’une contribution et d’avoir esquivé le plafond de contribution à une campagne pour des donateurs individuels.

Finalement, concernant une affaire portant sur le Code canadien du travail, le SPPC intente une poursuite relativement au décès des quatre membres d’équipage qui se trouvaient à bord d’un hélicoptère d’Ornge utilisé pour des services d’ambulance aérienne, et qui s’est écrasé dans la région de Moosonee (Ontario). L’affaire se rendra à l’étape du procès ou de l’enquête préliminaire en 2015, et portera vraisemblablement sur les pratiques de travail sécuritaires en vertu du Code touchant l’aviation commerciale.

La Division de la gestion de la pratique du droit (GPD) du SPPC offre aux employés un soutien à la formation et au perfectionnement professionnel sur les compétences et les connaissances dans le domaine du droit dans le cadre de possibilités d’apprentissage et de perspectives de carrière, à la fois formelles et informelles. La GPD continuera d’améliorer le Programme d’excellence des parajuristes en vue de créer un programme de perfectionnement et de formation pour les parajuristes. La GPD offrira également en 2015-2016 une formation en ligne à l’échelle nationale sur les deux chapitres du Guide du SPPC nouvellement révisé soit, les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne, et l’indépendance et la responsabilisation dans la prise de décision.

Le SPPC est responsable du recouvrement des amendes fédérales en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes a été touché par l'Examen stratégique 2010–2011 du gouvernement fédéral. Le SPPC a donc modifié le programme de recouvrement des amendes et mettra en œuvre un nouveau mode de prestation à compter de 2015–2016. Le nouveau programme prévoit externaliser certains aspects de la perception des amendes à une ou plusieurs agences de recouvrement privées. Le SPPC continuera d’administrer le programme et gérera les marchés avec les fournisseurs de services.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable

Programme 2.1 : Conformité

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d’ententes de conformité avec les contrevenants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
2 457 484 2 509 743 1 660 095 1 660 095
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015–2016 2016–2017 2017–2018
13 13 13
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les entités politiques comprennent et respectent leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada Nombres de plaintes donnant lieu à des mesures administratives (c.-à-d., lettres d'avertissement, lettres d'information) sans objet 31 mars 2016
Faits saillants de la planification

En 2015–2016, la commissaire aux élections fédérales continuera de veiller au respect de la Loi électorale du Canada par la mise en application de mesures administratives qui sont utilisées pour les infractions moins graves ou pour les situations de manquement par inadvertance. En pareils cas, les personnes ainsi que les entités concernées sont informées des conséquences potentielles de leurs actes, et sont avisées que le commissaire s’attend désormais à ce qu’elles agissent en conformité avec les exigences de la Loi, étant donné qu’elles ont été dûment informées.

Programme 2.2 : Application

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’agir de manière indépendante lorsqu’il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d’application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d’une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
1 638 323 1 673 161 1 106 730 1 106 730
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
2015–2016 2016–2017 2017–2018
9 9 9
Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les situations de non-conformité matérielle sont traitées Nombre de plaintes donnant lieu à des mesures d'application formelles sans objet 31 mars 2016
Faits saillants de la planification

En vertu de la Loi électorale du Canada, le commissaire peut prendre certaines mesures d’application officielles. Au cours du prochain exercice financier, le commissaire continuera d’enquêter sur les infractions prévues à la Loi, et mettra en œuvre les moyens d’exécution les plus appropriés, comme les renvois aux fins de poursuite et la conclusion d’ententes de conformité.

Services internesNote de fin de document viii

Description : Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses
2015–2016
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses brutes 20 113 172 22 927 313 19 860 112 19 860 112
Revenus déposés au crédit (200 000) (200 000) (200 000) (200 000)
Dépenses nettes 19 913 172 22 727 313 19 660 112 19 660 112
Ressources humaines (ETP)
2015–2016 2016–2017 2017–2018
119 119 119

Faits saillants de la planification

La Direction des ressources humaines (DRH) ainsi que la Direction de l’administration financière mèneront à bien la mise en œuvre de leurs nouveaux modèles de gestion et de prestation de services en vue d’améliorer davantage l’efficacité ainsi que l’efficience de leurs services.

En 2015–2016, la DRH achèvera la mise en œuvre des projets de regroupement des services de paye et de modernisation des systèmes de paye de TPSGC.

La Division des services de l’administration continuera ses travaux dans les domaines suivants :

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SPPC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site WebNote de fin de document ix du SPPC.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2015
(en dollars)
Renseignements financiers Résultats attendus
2014–2015
Résultats prévus
2015–2016
Écart
Total des charges 215 592 638 219 190 000 3 597 362
Total des revenus 19 458 088 22 742 000 3 283 912
Coût de fonctionnement net 196 134 550 196 448 000 313 450

Les dépenses globales sont plus élevées en 2015–2016 en raison de l’augmentation du coût des prestataires de services et des taux de rémunération.

Les revenus totaux sont plus élevés en 2015-16 en raison de la demande accrue des services de poursuites.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le rapport sur les plans et les priorités 2015–2016 se trouvent sur le site WebNote de fin de document x du SPPC.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de fin de document xi. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160 rue Elgin – 12e étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772

info@ppsc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22 rue Eddy
Gatineau, Québec K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cce.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :
Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues :
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein :
Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité :
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme :
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement :
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
Date de modification :