Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

Section I – Survol de l’organisation

Section II—Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Message du directeur des poursuites pénales

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC a pour mandat de mener des poursuites en vertu de lois fédérales, libre de toute influence indue, et de fournir des avis juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête. Le présent rapport décrit la façon dont le SPPC met en œuvre ce mandat dans des domaines de poursuite variés.

De même, le rapport présente les priorités organisationnelles que le SPPC s’est fixées pour 2013-2014 à l’appui de son mandat. Ces priorités se situent dans le prolongement du travail que nous avons effectué au cours des années, alors que nous gardons toujours le cap sur la sécurité personnelle de nos employés, sur leur formation et leur perfectionnement, ainsi que sur l’utilisation efficace de nos ressources et la collaboration avec les organismes d’enquête.

Le SPPC a élaboré des stratégies afin de relever les défis auxquels il continue de faire face en tant qu’organisation, telles les menaces potentielles à la sécurité de nos employés et de nos locaux, et la nécessité d’assurer la cohérence des avis juridiques fournis aux intervenants. Ces stratégies d’atténuation, en plus des efforts soutenus des employés du SPPC à l’échelle nationale, feront en sorte que nous pourrons continuer d’exécuter notre mandat avec succès conformément à nos valeurs organisationnelles, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

_________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Section I – Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Service des poursuites pénales du CanadaNote de bas de page 1 (SPPC) est un organisme poursuivant indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale. Il favorise le cours normal de la loi et œuvre pour protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système.

Activités menées par le SPPC qui profite à la population canadienne :

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de bas de page 2, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un nombre limité d’infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations plus graves relevant de la compétence fédérale.

Lorsque nécessaire, le SPPC conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites relevant de sa compétence. Ces conseils continuent de revêtir une importance névralgique pour s’assurer que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2012, le SPPC comptait 988 employés – dont la majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la CouronneNote de bas de page 3 travaillant dans les bureaux du Nord, assistés du personnel de soutien. Le reste du personnel est composé des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.

Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats traiter les dossiers. Le travail des mandataires est supervisé par le Programme des mandataires du SPPC. Le programme comprend une unité de soutien, centralisé à l’administration centrale, et une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, chacune étant responsable de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 210 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 492 avocats nommés individuellement. En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu de ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement de programmes (AAP)

Le seul résultat stratégique (RS) du SPPC est appuyé par deux programmes (P) de poursuite et des services internes, comme le montre son AAP :

RS Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.

P Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

P Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

RS Le programme suivant appuie le résultat stratégique de cette organisation.

P Services internes

Priorités organisationnelles

L’environnement, dans lequel le SPPC œuvre, est très exigeant. C’est un milieu où l’application de la loi et le droit pénal sont en constante évolution. L’organisation a démontré qu’il est capable de s’adapter à ce milieu aux nouvelles réalités et d’en relever les défis d’une façon qui respecte son mandat prévu par sa loi constitutive, son énoncé de mission et le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Les priorités organisationnelles ci-dessous visent à aider le SPPC à accomplir son mandat de prestation de services de poursuite et de consultation juridique efficaces et professionnels, et à améliorer certains aspects de ses services internes.

Priorité TypeNote de bas de page 4
Sécurité personnelle des employés Permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité?
  • La sécurité permet de garantir que les personnes sont protégées contre les menaces et l’intimidation ainsi que contre les critiques professionnelles injustifiées à l’égard de leur intégrité ou de leur réputation.
  • Il est particulièrement important d’assurer la sécurité personnelle dans le contexte actuel des poursuites et de l’application de la loi, surtout dans les cas où les poursuites visent des personnes associées à des organisations criminelles ou à des gangs, ou qui rejettent ce qu’elles perçoivent comme des intrusions dans leur vie par l’État.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Le SPPC terminera la mise en œuvre de son Programme de protection des employés (PPE) d’ici avril 2014.
  • Le PPE comprend une politique, des lignes directrices et des mesures de protection. Le SPPC veillera à informer et former ses employés sur les caractéristiques du PPE à la fin de chaque étape du programme de mise en œuvre, de façon à ce qu’ils sachent quoi faire et vers qui se tourner en présence d’un acte d'intimidation ou d’une menace.

Priorité Type
Utilisation efficace des ressources Permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité?
  • Le SPPC s’engage à maximiser son efficacité. La prestation de services durable dépend de la disponibilité de données fiables sur le rendement, afin que le SPPC puisse rendre compte de façon crédible sur ses activités et résultats, mais aussi soutenir la planification, la prise de décisions, les objectifs opérationnels et les stratégies de financement.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Le SPPC continuera d’optimiser l’approche qu’il utilise pour affecter ses ressources en fonction des exigences des dossiers.
  • Le SPPC continuera d’améliorer la capacité des systèmes internes à fournir les données nécessaires permettant de mesurer le rendement lié aux services internes et juridiques, y compris un projet pilote pour l’élaboration de repères pour les types de poursuite ayant un volume élevé de cas. Le projet pilote sera terminé et évalué d’ici septembre 2013.

Priorité Type
Formation et perfectionnement des employés Permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité?
  • Chaque employé du SPPC contribue à l’exécution de notre mandat et de notre mission. Le SPPC reconnaît qu’il doit investir dans chacun d’entre eux afin d’être en mesure de relever efficacement les défis complexes que posent les poursuites d’aujourd’hui.
  • À titre d’organisation axée sur le savoir, la formation et le perfectionnement des employés sont essentiels à la réussite du SPPC. Ceci est d’autant plus vrai, en raison des changements démographiques au sein de la fonction publique et de la tendance qui en découle, soit le départ à la retraite des employés expérimentés. Cependant, même si le SPPC continue d’attirer un effectif compétent, engagé et diversifié pour les remplacer, ces nouveaux employés ont des attentes différentes, à l’égard du milieu et de leurs conditions de travail, qui doivent être prises en considération.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Le SPPC met en œuvre un cadre de formation et de mentorat à l’intention des juristes et du personnel non juridique.
  • Jusqu’à maintenant, les efforts ont principalement visé le personnel juridique. Ces efforts vont continuer, particulièrement en ce qui a trait à la formation obligatoire exigée par les barreaux.
  • Le SPPC offrira de la formation aux employés de tous les domaines, et cette formation sera axée sur des outils conviviaux d’apprentissage que tous les employés peuvent utiliser, notamment l’apprentissage en ligne, l’expérience pratique en milieu de travail, le jumelage d’avocats plus jeunes à des collègues plus expérimentés lors de procès importants et la formation en gestion à l’intention des nouveaux gestionnaires.
  • Le SPPC établira un cadre afin de coordonner ses efforts et ses initiatives en matière de formation.
  • Des initiatives liées à cette priorité sont mises en œuvre par étapes, et seront terminées d’ici avril 2014.

Priorité Type
Collaboration avec les organismes d’enquête Permanente
Description
Pourquoi est-ce une priorité?
  • Afin d’être efficace en tant que service national de poursuite, le SPPC doit collaborer étroitement avec les services de police et les organismes d’enquête fédéraux tout en maintenant notre indépendance et en respectant l’indépendance de ces organismes.
  • Le SPPC doit continuer de fournir aux services de police et aux organismes d’enquête des conseils liés aux poursuites, afin d’encourager l’utilisation de techniques et de procédures d’enquête qui respectent les règles de preuve en évolution et les protections prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Plans pour atteindre cette priorité
  • Le SPPC continuera de déployer des efforts afin d’élargir l’utilisation, par les corps de police et les organismes d’enquête, du Rapport au procureur, et d’uniformiser les renseignements fournis aux procureurs en vue des procédures judiciaires. Cela aidera à assurer que les dossiers d’enquête envoyés au SPPC sont uniformes et complets.
  • Le SPPC travaillera de pair avec les organismes d’enquête afin de trouver d’autres façons d’offrir des conseils juridiques avant inculpation en vue de mieux soutenir le travail de ces organismes; et d’établir un cadre mieux structuré pour régir la prestation de conseils juridiques au cours d’enquêtes et de procès. Cette approche permettra également au SPPC et aux organismes d’enquête d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs qui s’inscrivent dans les exigences des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.
  • Le SPPC fera suite à son sondage réalisé en 2008 auprès des organismes d’enquête, en sollicitant de nouvelles observations sur les facteurs qui ont une incidence sur les perceptions des enquêteurs dans les provinces et les territoires quant aux services offerts par le SPPC, et déterminera les stratégies qui permettraient au SPPC d’améliorer ses services et de resserrer ses relations de travail avec les organismes d’enquête. L’analyse et la publication des résultats devraient être terminées d’ici décembre 2013.
  • Le SPPC favorisera le réseautage et la communication suivie avec les services de police et les organismes d’enquête, en première ligne et à l’échelon de la direction, tant à l’échelle locale que nationale, afin de discuter des priorités et des orientations d’application générales, des enquêtes à venir, des dossiers en cours et de toutes autres questions d’intérêt mutuel.

Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Le nombre total de dossiers de poursuite du SPPC pour 2011-2012 a atteint 78 698, en comparaison de 78 817 dossiers traités l’année précédente. Ce chiffre englobe les 48 140 dossiers ouverts en 2011-2012 et les 30 558 dossiers reportés des exercices précédents.

Tendances opérationnelles

[D]

Environ 89 % des dossiers de poursuite ont eu trait au programme des poursuites relatives aux infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (lequel inclut les infractions d’organisations criminelles), tandis que 11 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

La figure 1 présente une répartition des dossiers traités en 2011-2012 par type d’infractionsNote de bas de page 5, alors que la figure 2 indique le nombre d’heures consacrées par les procureurs et les parajuristes aux dossiers de poursuite dans les mêmes catégories d’infractions.

Dans l’ensemble, le personnel juridique et les mandataires du SPPC ont consacré un total de 1 011 018 heures aux dossiers de poursuites traités en 2011-2012. Cependant, en raison du chevauchement entre les dossiers comprenant plus d’un type d’infractions, le nombre total d’heures indiquées dans la figure 2 est supérieur au total réel d’environ 120 289 heures.

Le SPPC n’a pas d’emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. La charge de travail du SPPC découle des décisions prises par ces organismes en ce qui concerne les priorités en matière d’enquêtes, les tactiques et l’allocation des ressources. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.

Figure 1

Figure 1

[D]

Figure 2

Figure 2

[D]

Une analyse des dossiers traités de 2008-2009 à 2011-2012 démontre que pendant les quatre dernières années, les dossiers dont la complexité est faible ou moyenne ont connu une croissance de 6,5 %, alors que la croissance des dossiers de grande complexité et les mégadossiers a été de 47,4 %.

Les dossiers de grande complexité et les mégadossiers mobilisent une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul mégadossier peut exiger plus de ressources spécialisées en matière de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. En voici des exemples, basés sur les dossiers traités en 2011-2012 :

En décembre 2011, le SPPC a pourvu cinq postes d’avocat général principal dans cinq bureaux régionaux, et deux autres seront pourvus sous peu. Ces postes répresentent le plus haut niveau d’expertise. On peut faire appel aux titulaires de ces postes pour fournir des conseils et des services juridiques stratégiques à l’égard de tout dossier, dans tout bureau du SPPC au Canada. De la même façon, on peut leur demander d’être responsables des dossiers les plus complexes et les plus médiatisés. Même si ces postes comportent une dimension nationale et que leurs titulaires aident la haute direction à l’échelle nationale, l’avocat général principal aide également le procureur fédéral en chef du bureau où il travaille. En 2013-2014, on s’attend à ce que ces juristes jouent un rôle dans les affaires d’intérêt national, y compris les affaires réglementaires importantes, ainsi que les affaires liées au crime organisé et à la sécurité nationale.

En date du 1er avril 2013, le SPPC mettra en place une grille d’évaluation révisée sur la complexité des dossiers de poursuite. Les catégories de complexité faible, moyenne et élevée sont conservées, mais la catégorie des mégadossiers sera fusionnée avec la catégorie de complexité élevée. La grille révisée catégorisera les dossiers de la façon suivante :

Faible Moyen Élevé
Généralement des dossiers de routine, qui comportent l’application de principes juridiques bien établis à des faits relativement simples. Affaires qui comportent généralement des situations de fait ou des questions de droit plus complexes. Généralement des affaires :

1. qui portent sur des questions de fait, de principe ou de droit très complexes;

2. qui soulèvent des questions juridiques dans des domaines :
  • nouveaux en droit ou, où les règles de droit ne sont pas clairement établies, ou
  • qui présentent des questions de principe et (ou) de droit multiples ou complexes qui exigent une préparation importante.

Un niveau de complexité doit être attribué à chaque dossier lors de son ouverture, et doit être modifié au besoin à mesure que l’affaire progresse. Le niveau de complexité élevée ne peut être attribué à un dossier qu’en collaboration avec le superviseur ou le gestionnaire. Les niveaux de complexité contribuent à faire en sorte que les ressources appropriées sont attribuées aux dossiers et aident le SPPC à mesurer la charge de travail globale et le niveau d’effort nécessaire aux dossiers de poursuite.

Profil de risques

Au cours de l’exercice 2012-2013, le SPPC a élaboré son profil de risque opérationnel selon le Guide de gestion intégrée du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le Guide d’élaboration d’un profil de risque organisationnel du SCT; ces deux documents reposent sur la norme de gestion ISO 31000. Le profil décrit les principaux risques qui, s'ils venaient à se réaliser, pourrait nuire à la capacité du SPPC à remplir son mandat. Il décrit également les principales stratégies d'atténuation qui s'y rattachent. Les principaux points sont résumés ci-dessous :

Capacité du système de justice pénale : Les délais au sein du système de justice pénale pourraient réduire l’efficacité des procureurs et autres intervenants, et avoir une incidence négative sur l’administration de la justice. La capacité du système de justice pénale est mise à l’épreuve par l’accroissement de la complexité des affaires, et par la hausse des taux de la criminalité dans certaines régions, comme le Nord. Le SPPC cherche à atténuer de tels risques, par exemple en communiquant plus souvent avec les services de police et autres organismes d’enquête en cours d’enquête, pour veiller à ce que les enquêtes puissent donner lieu à des accusations.

Contraintes en matière de ressources : Le SPPC fait face à une série de contraintes en matière de ressources, notamment en raison des questions soulevées par le fait que certains ministères et organismes fédéraux ont exprimé leur désaccord de principe concernant le pouvoir du SPPC de procéder au recouvrement de coûts; et en raison de l’augmentation des coûts reliés à l’entreposage et à la gestion des documents. Le SPPC a mis sur pied un comité interne qui sera chargé de réaliser un examen des structures, fonctions et méthodes de travail organisationnelles afin de cerner des façons d’accroître l’efficacité.

Capacité juridique interne : L’incapacité du SPPC de prendre en charge des travaux supplémentaires en matière de poursuites pourrait entraîner des retards dans le traitement des dossiers, un absentéisme accru ou une hausse du nombre d’épuisements professionnels, y compris une baisse d’efficacité. Ce risque découle de divers facteurs, notamment les difficultés liées au recrutement et au maintien en poste des avocats-conseils dans certaines régions, comme le Nord (en raison des déplacements fréquents vers des régions éloignées); la perte de personnel au profit de services de poursuite provinciaux dans certaines régions; et les décisions prises par des organismes d’enquête de mener des enquêtes complexes. Afin d’atténuer ce risque, le SPPC poursuit ses efforts en matière de recrutement, de formation interne et de mentorat; augmente ses consultations avec les services de police et les organismes responsables de l’application de la loi concernant leurs priorités en matière d’enquête qui peuvent toucher le SPPC; et prépare des plans de poursuite détaillés dans les affaires de complexité élevée afin de veiller à ce que les niveaux de ressources appropriés soient attribués.

Prestation d’avis juridiques à des intervenants externes : Il existe un risque que des employés de deux bureaux régionaux différents donnent des avis incohérents à des enquêteurs sur un même sujet, ce qui pourrait nuire à l’administration de la justice et avoir une incidence négative sur la réputation du SPPC auprès des organismes d’enquête. Ce risque peut être attribuable à des problèmes de communications entre l’administration centrale et les bureaux régionaux. En outre, le roulement au sein des corps policiers et des organismes de réglementation se traduit, pour le SPPC, de la continuelle nécessité de fournir des services consultatifs pour veiller à ce que les enquêtes soient effectuées dans le cadre de toutes les normes et pratiques applicables. De même, le volume important d’enquêtes de complexité élevée exigent la prestation de nombreux services consultatifs concernant la procédure à appliquer pour la collecte et le traitement des éléments de preuve. Afin d’atténuer ces risques, le SPPC continue d’améliorer les communications internes et renforce la coordination de ses activités avec les services de police et les organismes de réglementation, de façon à ce que les enquêtes soient menées correctement et que les éléments de preuve soient acquis et conservés adéquatement.

Sécurité des employés et des lieux : En raison de la nature du travail du SPPC, les employés peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation, et les biens du SPPC ou des employés pourraient être endommagés. Le SPPC continue d’élaborer son programme de sécurité pour contrer les risques de sécurité potentiels.

Sommaire de planification

Les tableaux suivants fournissent un sommaire des dépenses totales prévues pour le SPPC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (Dépenses prévues – en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
162,4 169,4 162,5 160,8

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ÉTP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
1 000 1 000 1 000

Tableau sommaire de planification (en millions de dollars)
Résultat stratégique :
Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
Indicateurs de rendement Cible
  • Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral.
  • Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive.
  • Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du SPPC.
  • Zéro

  • Zéro
  • Zéro
Programme Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses projetées Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
Programme no 1 : Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 111,9 117,1 125,7 130,7 124,9 125,3 Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Programme no 2 : Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 13,1 14,0 18,3 16.6 16,2 16,2
Sous-total 125,0 131,1 144,0 147,3 141,1 141,5  

Les divergences entre les exercices pour le programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme s’expliquent ainsi :

Les divergences entre les exercices pour le programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques s’expliquent ainsi :

Tableau sommaire de planification des Services internes (en millions de dollars)
Programme Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses projetées Dépenses prévues
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Services internes 21,3 25,3 21,7 22,1 21,4 19,3
Sous-total 21,3 25,3 21,7 22,1 21,4 19,3

L’augmentation des dépenses des Services internes de 0,4 million de dollars pour 2011-2012 résulte principalement d'améliorations locatives; du versement d’indemnités de départ et de prestations de cessation d’emploi; et d’une hausse des activités de dotation.

Les divergences entre les exercices sont attribuables à ce qui suit :

Sommaire total de planification (en millions de dollars)
Programmes et Services internes Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses projetées Dépenses prévues
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
Total 146,3 156,4 165,7 169,4 162,5 160,8

Profil des dépenses

Comme le montre le sommaire des ressources financières ci-dessus, le SPPC prévoit dépenser 169,4 millions de dollars en 2013-2014 pour atteindre les résultats attendus de ses programmes et contribuer à son résultat stratégique. Le tableau qui suit montre les tendances au chapitre des dépenses du SPPC de 2010-2011 à 2015-2016.

Tendance au chapitre des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses

[D]

Les divergences entre les exercices sont attribuables aux éléments suivants :

  1. Une augmentation des dépenses de 10,1 millions de dollars en 2011-2012 découle du versement des indemnités de départ et des prestations de cessation d’emploi; d’une hausse des activités de dotation; d’améliorations locatives; et d’une augmentation nette pour d’autres rajustements.
  2. Une augmentation globale de 9,3 millions de dollars dans les prévisions des dépenses de 2012-2013 attribuable à une augmentation totale de 20,7 millions de dollars, qui comprenait les fonds reportés de 2011-2012; une péremption en 2011-2012 du financement pour l’Initiative de rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre (mis en réserve dans une affectation bloquée); la hausse des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, une dépense législative; la péremption du financement pour les équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui comprend une réserve pour éventualités; et une augmentation nette pour d’autres rajustements. Cette augmentation est compensée par une baisse de 11,4 millions de dollars, et comprend les économies cernées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget 2012; et le versement des indemnités de départ et des prestations de cessation d’emploi.
  3. Une augmentation des dépenses prévues de 3,7 millions de dollars en 2013-2014, attribuable à une augmentation totale de 9,8 millions de dollars, qui comprend la péremption d’une partie du financement consacré aux peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues (les fonds pour cette initiative ont été débloqués en mars 2012); un excédent d’exploitation prévu en 2012-2013; et une augmentation nette pour d’autres rajustements. Cette augmentation est compensée par une baisse de 6,1 millions de dollars, qui comprend les éléments aux termes de l’examen stratégique dans le Budget 2010; et les indemnités de départ et les indemnités de congé parental.
  4. Une baisse de 6,9 millions de dollars des dépenses prévues en 2014-2015, attribuable au report du financement de 2012-2013.
  5. Une baisse de 1,7 million de dollars des dépenses prévues en 2015-2016, attribuable à une baisse de 2,0 millions de dollars des dépenses liées au déménagement des bureaux, compensée par une augmentation nette de 0,3 million de dollars pour d’autres rajustements.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels, veuillez consulter les publications liées au Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Section II—Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le SPPC vise un seul résultat stratégique : poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
124,8 130,7 124,9 125,3

L’écart de 5,9 millions de dollars entre les dépenses du budget principal 2013-2014 et les dépenses prévues 2013-2014, de même que la baisse des dépenses prévues 2014-2014 est attribuable au report de l’exercice 2012-2013.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ÉTP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
680 680 680

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible
Les dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Note de bas de page 6 Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement sans objet
Règlement d’affaires non tranchées au mériteNote de bas de page 7 Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite : Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal), annulation sans objet

Description du programme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :

  1. à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations;
  2. aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;
  3. conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues;
  4. à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;
  5. aux infractions de terrorisme; et
  6. aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Points saillants de planification pour 2013-2014

Dans le cadre de ce programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions relatives au crime organisé et à celles liées à la sécurité nationale.

L’accent continu mis sur le crime organisé reflète la priorité accordée à cette question par les services policiers fédéraux et autres organismes d’application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération entre les services de poursuite de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l’étape de l’enquête, spécialement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de l’État; et de s’occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degré de complexité, exigeant d’importantes ressources, dont l’instruction se poursuivra au cours de 2013-2014, et qui requerront des équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

L’on s’attend à ce que l’entrée en vigueur des modifications découlant de la Loi sur la sécurité des rues et des communautésNote de bas de page 8, en 2011-2012, entraîne une hausse du nombre de cas qui seront portés devant les tribunaux, de même que sur la longueur de ces procès et leur complexité. L’interdiction de surseoir aux peines d’emprisonnement pour certaines infractions, ainsi que les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui entraîneront une hausse du nombre de jeunes pouvant faire l’objet d’un emprisonnement à la suite d’une déclaration de culpabilité, pourraient également donner lieu à un moins grand nombre de plaidoyers de culpabilité, et à un plus grand nombre de personnes choisissant de subir un procès. Les modifications à la LSJPA auront le plus de répercussions sur les trois bureaux du SPPC dans le Nord, qui s’occupent de la majorité des affaires concernant les jeunes contrevenants. En dernier lieu, l’adoption de peines minimales obligatoires plus lourdes dans le Code criminel à l’égard des infractions sexuelles touchant des enfants, ainsi que l’interdiction de surseoir aux peines d’emprisonnement pour certaines infractions, peuvent également avoir une incidence particulière sur les poursuites dans les territoires compte tenu du nombre de telles poursuites intentées par le SPPC.

La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme et à l’espionnage reflète la gravité de leur incidence sur la sécurité nationale du Canada, les relations internationales et la défense nationale. Ces affaires exigent habituellement d’importantes ressources et nécessitent que les avocats-conseils, les parajuristes et les employés de soutien consacrent beaucoup d’énergie pour faire en sorte que les affaires soient tranchées au mérite.

Deux affaires portant sur des infractions aux termes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre se prolongeront en 2013-2014. La première poursuite du SPPC en vertu de cette Loi a donné lieu à la condamnation de Désiré Munyaneza pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre en lien avec les événements qui ont eu lieu au Rwanda en 1994. M. Munyaneza s’est vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité en 2009. Un appel a été interjeté en septembre 2012, et l’instruction est prévue pour avril 2013. Une deuxième affaire, R. c. Mungwarere, concerne un ressortissant rwandais qui résidait en 2009 à Windsor, en Ontario, et qui a été accusé de génocide et de crimes contre l’humanité. Le procès est en cours depuis le 31 mars 2012.

Le SPPC, comme au cours des années précédentes, continuera de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux-territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales et d’assurer le soutien administratif et le secrétariat du comité; de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires venant de l’extérieur de la communauté des poursuivants, comme l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Le SPPC continuera également à participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites et de l’Association internationale des procureurs et poursuivants.

En 2013-2014, le SPPC prévoit encore accueillir les délégations étrangères, intéressées à la justice pénale, ou cherchant à mieux comprendre le système canadien de justice et les approches du Canada en matière de poursuites, particulièrement les poursuites en matière de drogues et de terrorisme.

Programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
16,2 16,6 16,2 16,2

L’écart de 0,4 million de dollars entre les dépenses du budget principal 2013-2014 et les dépenses prévues 2013-2014, de même que la baisse des dépenses prévues 2014-2015 est attribuable au report de l’exercice 2012-2013.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ÉTP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
190 190 190

Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible
Les dossiers de litiges, qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement sans objet
Règlement d’affaires non tranchées au mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite : Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal), annulation sans objet

Description du programme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :

  1. aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise);
  2. aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral;
  3. aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et
  4. aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois.

Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Points saillants de planification pour 2013-2014

La poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre des divers éléments de la vision du SPPC en ce qui a trait à la Gestion de la pratique du droit sont prévues pour 2013-2014. Cela comprend la poursuite de la révision majeure du Guide du Service fédéral des poursuitesNote de bas de page 9, la prestation de formation personnalisée, de base et avancée, par l’École des poursuivants, y compris l’élaboration et la prestation d’une formation sur la plaidoirie, ainsi que l’ajout de ressources juridiques et de formations supplémentaires au site Intranet de gestion du savoir du SPPC à l’intention des procureurs et parajuristes.

Le SPPC continuera d’appuyer les efforts du Canada pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers par la prestation à la GRC de conseils préalables à l’inculpation et de poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Plus particulièrement, le SPPC appuiera les deux unités anticorruption internationales de la GRC, qui participent actuellement à plus de 35 enquêtes. De plus, le SPPC continuera d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la LCAPE, comme l’affaire R. c. Karigar, qui est le tout premier procès instruit aux termes de cette loi.

En janvier 2013, la Couronne a annoncé son intention d’interjeter appel de la décision d’un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a déclaré que l’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est incompatible avec la Constitution et que cet article est inopérant. On s’attend à ce que l’affaire se prolonge en 2013-2014.

Par ailleurs, le SPPC continuera aussi de travailler étroitement avec les chefs fédéral-provinciaux et territoriaux des poursuites pénales relativement à des questions et à des enjeux d’intérêts communs dans les domaines ayant trait aux infractions réglementaires et aux crimes économiques. Le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières poursuivra les discussions sur l’organisation d’une séance de formation en 2013-2014 pour les procureurs qui s’occupent des dossiers liés à des infractions de fraude sur les marchés financiers, et élaborera des pratiques exemplaires dans des domaines comme l’échange d’information et les ententes d’immunité.

Le Regroupement travaillera à la mise sur pied d’un site intranet partagé sur la criminalité économique, auquel les procureurs et d’autres membres du Regroupement auront accès. Le SPPC continuera également à participer activement à des colloques et à d’autres activités de formation axés sur les poursuites liées à des infractions réglementaires et à des crimes économiques, et à accueillir les délégations qui s’intéressent à ces domaines de poursuite.

Le Programme des mandataires du SPPC poursuit la mise en œuvre du processus de nomination à terme fixe pour mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée, auxquelles on pouvait mettre fin sans préavis. La transition, étalée sur plusieurs années, a débuté en 2009. D’ici 2014, des ententes à terme fixe seront en place dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. En vertu du nouveau régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire fédéral peut présenter une demande de nomination pour une période de cinq ans lorsqu’une possibilité existe dans une province ou un territoire. La sélection des mandataires est effectuée selon un concours qui comprend un processus d’examen préalable des candidatures et la vérification des références. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime de nomination à terme fixe, consultez le site Web du SPPC.

Programme no 3 : Services internes

Ressources financières (en millions de dollars)
Dépenses budgétaires totales
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses prévues 2015-2016
21,4 22,1 21,4 19,3

L’écart de 0,7 million de dollars entre les dépenses du budget principal 2013-2014 et les dépenses prévues 2013-2014, de même que la baisse des dépenses prévues 2014-2015 est attribuable au report de l’exercice 2012-2013.

La baisse de 2,1 millions de dollars en 2015-2016 résulte des réductions des dépenses relatives au déménagement de bureaux.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ÉTP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
130 130 130

Points saillants de planification

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes à l’appui des deux programmes susmentionnés et autres obligations de l’organisation. Trois des priorités organisationnelles du SPPC (section I), soit la formation et le perfectionnement des employés, l’utilisation efficace des ressources et la sécurité personnelle des employés, sont liées aux services internes et appuient les programmes de poursuite du SPPC. Les principaux éléments de planification relativement aux services internes sont décrits ci-dessous.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière
Pour l’exercice (ayant pris fin le 31 mars)
(en millions de dollars)
  Écart ($)  Résultats prévus 2013-2014 Résultats estimatifs 2012-2013
Total des dépenses -4,4 192,7 197,1
Total des revenus 3,4 17,7 14,3
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts -7,8 175,0 182,8
Situation financière nette 11,3 -5,0 -16,3

État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l’exercice financier (ayant pris fin le 31 mars)
(en millions de dollars)
  Écart
($)
Résultats prévus
2013-2014 
Résultats estimatifs
2012-2013
Total du passif net -11,5 32,6 44,1
Total des actifs financiers nets 0,6 21,4 20,8
Dette nette -12,1 11,2 23,3
Total des actifs non financiers -0,8 6,2 7,0
Position financière nette 11,3 -5,0 -16,3

États financiers prospectifs

Les états financiers du SPPC sont disponibles sur son site Web.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 est disponible sur le site Web du SPPC.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington – 2e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772

info@ppsc.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Les publications suivantes sont disponibles sur le site web du SPPC.

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