Tableaux de renseignements supplémentaires

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux
Nom du frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Le SPPC n’a pas été jugé en situation de refus durant la période de rapport 2015-2016.*
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2015-2016, les frais annulés se chiffraient à 55 $.

* Comprend les cas où un avis de prorogation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
Sans objet* 135 127 921

* Cette information n’a pas été rapportée dans le RMR 2014-2015 du SPPC.

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 140 232 813
2017-2018 140 210 514
2018-2019 140 210 514
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