Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016

ISSN 2293-4375

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Les procureurs du SPPC et les autres employés continuent de travailler assidûment pour mener des poursuites avec diligence, de manière équitable, impartiale et objective. Le SPPC s’est occupé de 72 538 dossiers pendant la période visée par le présent rapport, y compris d’affaires liées à des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au Code criminel et à divers règlements. Suite à l’introduction par la Cour suprême du Canada (dans l’arrêt R c. Jordan)Note de fin de document i de nouveaux délais pour la conduite des poursuites, le SPPC s’est efforcé de voir à ce que les poursuites soient intentées en temps opportun.

Tout au long de l’année, le SPPC a formulé des avis juridiques de grande qualité aux organismes d’enquête canadiens. En outre, il a travaillé de pair avec les organismes d’enquête afin d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs, pour qu’ils puissent se maintenir au fait des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.

Le SPPC a collaboré avec les services de poursuite provinciaux afin d’assurer le déroulement efficace des poursuites lorsqu’il y a partage des compétences. Le SPPC a joué un rôle de leader au Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales, lequel permet aux services de poursuite de coopérer et de mettre en commun leurs meilleures pratiques.

Sur la scène internationale, le SPPC a travaillé de concert avec des procureurs des États-Unis dans le but d’améliorer la collaboration dans les dossiers transfrontaliers en participant à l’Équipe de direction des opérations transfrontalières.

Le SPPC joue un rôle déterminant dans le système de justice du Canada en vue de protéger les droits des individus et de faire valoir la règle de droit, et d’œuvrer au sein du système de justice pénale afin de faire du Canada une société juste et sécuritaire.

 

Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales

Message du commissaire aux élections fédérales

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 qui résume les réalisations du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) pour le présent exercice.

En tant que commissaire aux élections fédérales, mon mandat consiste à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Les plans et les priorités mis de l’avant en 2015-2016 tenaient compte du contexte de l’élection fédérale à venir. Avec le recul, il nous paraît évident que l’examen approfondi de nos programmes et initiatives effectué au début de l’exercice 2015-2016 nous a permis de répondre aux plus de 1 000 plaintes reçues pendant la période électorale. En outre, l’évaluation minutieuse des risques associés à la gestion d’un tel volume de plaintes a été primordiale en vue de déterminer les investissements supplémentaires requis pour les ressources, la formation et les outils qui étaient essentiels à la réalisation de notre mandat important.

Un des principaux enjeux que nous avons observé cette année – et que nous observons depuis plusieurs années, en fait – est l’augmentation marquée du nombre, de la durée et du degré de complexité des enquêtes menées par le BCEF. Pour compléter le nombre relativement peu élevé de postes permanents au sein du bureau, la Loi électorale du Canada me confère le pouvoir de nommer temporairement des personnes ou d’embaucher à contrat d’autres membres du personnel technique – y compris des enquêteurs – afin de permettre la réalisation de notre mandat. Ces pouvoirs visent à combler des besoins à court terme mais, à l’heure actuelle, ils assurent l’exécution de fonctions permanentes dans notre bureau; sans ces pouvoirs, nous n’aurions tout simplement pas les ressources nécessaires pour faire notre travail. Il m’apparaît nécessaire de réévaluer le nombre de postes permanents au BCEF afin que nous puissions réduire notre dépendance à l’égard des ressources extérieures ou temporaires et développer une expertise solide et permanente à l’interne.

Même si la période électorale est maintenant terminée, à bien des égards, notre travail ne fait que commencer. En plus de faire enquête sur les questions soulevées durant la 42e élection générale, nous recevrons d’Élections Canada des renvois issus de la vérification des rapports financiers des candidats, des tiers et des partis enregistrés, qui s’ajoutent à ceux issus de la vérification des rapports annuels des associations et des partis enregistrés et des rapports sur le financement politique des candidats à la direction, que nous recevons de manière continue. Je remercie sincèrement les membres de l’équipe du BCEF, grâce à qui l’année 2015-2016 fut couronnée de succès, et je me réjouis à la perspective de continuer de travailler ensemble afin de poursuivre sur cette lancée.

 

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Les résultats en bref

Fonds utilisés

172 124 586 $

Dépenses réelles

Personnel

972

ETP réels

Service des poursuites pénales du Canada

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould

Premier dirigeant : Brian Saunders, Directeur des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénalesNote de fin de document ii

Loi électorale du CanadaNote de fin de document iii

Année d’incorporation ou de création : 2006

Contexte organisationnel

Raison d’être

Créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)Note de fin de document iv est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Le 1er octobre 2014, à l’adoption d’un décret proclamant l’entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le BCEF a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le premier résultat stratégique du BDPP selon l’architecture d’alignement de programmes consiste à poursuivre d’une manière indépendante, impartiale et juste les auteurs présumés des infractions criminelles et des infractions aux règlements prévues par les lois fédérales. Le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique consiste à ce que le commissaire aux élections fédérales et son personnel gèrent les activités de surveillance de la conformité et les activités d’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de façon juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Responsabilités

Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC assume des devoirs importants au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de fin de document v, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement et aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à commettre de telles infractions. En tout, le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, ainsi qu’à toutes les infractions prévues dans les autres lois fédérales et, au nom des gouvernements territoriaux des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut, il mène les poursuites relatives à des infractions prévues dans certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations plus graves relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuites se trouvent à la section III du présent document.

Le SPPC ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour diriger des enquêtes. Il répond aux demandes des enquêteurs quant à la prestation de conseils à l’égard des poursuites. De tels conseils revêtent une importance névralgique pour que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent aux droits constitutionnels des Canadiens ou à son admissibilité au procès.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Le BCEF joue un rôle important au regard de la préservation de la confiance qu’ont les Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, les doubles rôles du commissaire aux élections fédérales consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale sont assumés dans le but de promouvoir l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire est responsable des enquêtes sur les infractions et de la formulation de recommandations au directeur des poursuites pénales du Canada concernant le dépôt d’accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le commissaire exerce ce mandat en conformité à ces lois, à d’autres pouvoirs légaux pertinents, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique :
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
1.1 Programme :
Drug, Criminal Code, and terrorism prosecution program
1.2 Programme :
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
2. Résultat stratégique :
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
2.1 Programme :
Conformité
2.2 Programme :
Application

Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Principaux risques
Service des poursuites pénales du Canada
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation
La capacité d’examiner des questions d’ordre juridique au sein du SPPC pourrait devenir insuffisante.
  • La haute direction a surveillé la capacité des plaideurs et a veillé à aligner efficacement les ressources et la charge de travail du personnel juridique.
  • Des formations juridiques spécifiques ont été fournies aux procureurs afin qu’ils puissent respecter les exigences établies par leurs barreaux provinciaux et poursuivre leur perfectionnement professionnel.
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
Les enjeux en matière de capacité auxquels le système de justice pénale est confronté pourraient miner la capacité du SPPC à réaliser ses objectifs.
  • Le SPPC a examiné les initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales afin de cerner les meilleures pratiques.
  • Le SPPC a offert de la formation aux services de police et autres organismes d’enquête.
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
Le personnel du SPPC peut faire l’objet de menaces et d’intimidation, alors que les installations du SPPC peuvent être la cible de violence.
  • Le SPPC a finalisé la mise en place de son Plan de protection des employés.
  • Le SPPC a offert une formation sur la sensibilisation à la sécurité, et autres sujets connexes, afin de veiller à ce que les employés disposent des outils nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité.
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Services internes

Le SPPC surveille activement son contexte opérationnel afin de cerner et de gérer les risques qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de son résultat stratégique et de ses priorités organisationnelles. Son approche en matière de gestion des risques reflète son mandat en tant que service fédéral des poursuites indépendant, chargé des poursuites criminelles et réglementaires.

Le SPPC n’exerce aucun contrôle sur le nombre ou le type de dossiers qui lui sont renvoyés aux fins de poursuite par les services de police et les organismes d’enquête qui déposent des accusations pour des infractions à des lois fédérales. Sa charge de travail dépend en grande partie des décisions prises par les organismes quant aux priorités d’enquête, aux tactiques et à l’allocation des ressources. Ainsi, les changements qui touchent les ressources des organismes d’application de la loi touchent également la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. La haute direction du SPPC surveille la capacité des plaideurs de sorte à aligner efficacement la charge de travail du personnel juridique.

Le SPPC examine régulièrement les initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales afin de cerner les meilleures pratiques. En outre, il continue de travailler de pair avec les services de police et les organismes d’application de la loi afin d’élaborer des programmes de formation qui s’inscrivent dans les exigences des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.

Enfin, en raison de la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Par conséquent, le SPPC a mis en place un Programme de protection des employés dans le but de prévenir les menaces et les incidents d’intimidation envers les employés et d’y faire face.

Bureau du commissaire aux élections fédérales
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation
La capacité d’enquête pourrait devenir insuffisante.
  • La capacité des enquêteurs a été mesurée en fonction du volume de plaintes et les ressources ont été ajustées au besoin pour assurer une couverture adéquate.
  • Avant et pendant la période électorale, des enquêteurs qualifiés supplémentaires ont été embauchés et formés pour répondre à la demande accrue.
  • Conformité
  • Application
  • Services internes
La communication des renseignements entre Élections Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le BCEF pourrait être inefficace ou retardée.
  • Des protocoles ont été élaborés dès le début entre le BCEF, le CRTC et Élections Canada pour veiller, notamment, à ce que les plaintes reçues par erreur soient transmises au bon organisme.
  • Conformité
  • Application
  • Services internes

En tant que haut fonctionnaire chargé de veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada, la gestion des risques au BCEF en 2015-2016 s’articulait nécessairement autour de la 42e élection générale fédérale. Grâce à un examen des exigences organisationnelles, y compris les facteurs de risque énoncés dans la section précédente, le BCEF a pu traiter le volume de plaintes reçues durant la période électorale. De plus, le BCEF continue d’appliquer la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada pour gérer certains des risques associés aux dossiers complexes.

Priorités organisationnelles

Service des poursuites pénales du Canada

Excellence en gestion des poursuites
Description

Le volume et la complexité des poursuites pénales nécessitent la gestion continue des ressources disponibles du SPPC en matière de poursuite. Le SPPC se concentre avant tout sur l’amélioration des pratiques de gestion des poursuites, que ce soit sur la façon dont les dossiers sont attribués que sur la manière dont ils sont gérés et dont ils font l’objet d’un suivi tout au long de la poursuite. Il met également l’accent sur l’apprentissage des pratiques exemplaires et des recommandations élaborées par ses partenaires et ses homologues internationaux et provinciaux.

Type de prioritéNote de bas de page 1

Déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Examen du système de gestion des dossiers, y compris la normalisation de l’utilisation et l’établissement de pratiques exemplaires.
Janvier 2016 Avril 2018 Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Examen complet et recommandations quant à la gestion des dossiers de poursuite et mise en œuvre du plan d’action de la gestion découlant de la vérification interne sur la conformité des dossiers réalisée vers la fin de 2014-2015.
Décembre 2015 Mars 2017 Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Examen des initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales afin de cerner les meilleures pratiques.
Avril 2014 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Mettre en place des technologies modernes visant l’efficacité, la mobilité et l’interopérabilité avec nos partenaires, qui s’inscrivent dans le respect des directives et politiques du gouvernement du Canada et du SPPC en matière de TI.
Avril 2014 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Recours à des équipes de poursuites mixtes fédérales-provinciales dans la mesure du possible.
Décembre 2006 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Promotion de réunions canado-américaines des services de poursuite afin de stimuler la collaboration relativement à des dossiers transfrontaliers.
Avril 2014 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

En 2015-2016, le SPPC a examiné et mis en œuvre les recommandations issues des vérifications internes des bureaux régionaux au chapitre des systèmes de gestion des renseignements relatifs aux dossiers, de l’affectation et de la gestion des dossiers de poursuites, y compris le respect des procédures de fermeture des dossiers et la saisie des renseignements importants dans le système de gestion des dossiers juridiques (iCase).

L’organisation a aussi recensé des pratiques exemplaires tout au long de l’exercice. Dans le cadre de leur participation aux réunions du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales et d’autres sous-comités, des employés du SPPC ont partagé leurs connaissances avec leurs homologues provinciaux et discuté avec eux de questions d’intérêt mutuel.

Le SPPC a continué de travailler de pair avec des procureurs des États Unis dans le but d’améliorer la collaboration dans les dossiers transfrontaliers relevant de l’Équipe de direction des opérations transfrontalières. Il a aussi contribué de manière importante au sein du Forum sur la criminalité transfrontalière et ses groupes de travail, qui analysent et étudient des questions comme les opérations d’infiltration transfrontalières et l’échange de renseignements.

De plus, le SPPC a été consulté sur les considérations liées aux poursuites découlant de l’accord entre le Canada et les États-Unis relatif au précontrôle dans le domaine du transport terrestre et a continué d’assumer un rôle de premier plan dans la prestation de formation et d’avis juridique dans le cadre du programme Shiprider entre le Canada et les États-Unis.

Étant donné qu’iCase, le système de gestion des dossiers du SPPC, a atteint la limite de sa vie utile et qu’il ne répond plus pleinement aux besoins opérationnels de l’organisation, le SPPC travaille à l’élaboration d’un système de gestion des dossiers personnalisé et propre aux poursuites, conçu pour répondre aux besoins de l’organisation.

Formation et perfectionnement des employés
Description

Fournir aux employés un accès aux outils et aux possibilités d’apprentissage et de perfectionnement dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences et poursuivre leur perfectionnement professionnel permet à ceux-ci de s’attaquer efficacement aux enjeux complexes liés aux poursuites et aux exigences opérationnelles actuelles.

Type de priorité

Permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Établir des réseaux de communication du savoir pour le personnel administratif afin de déterminer les besoins et les préoccupations de nature administratives et d’y répondre.
Avril 2013 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Services internes
  • Finaliser un cadre favorisant l’apprentissage et le perfectionnement formel et informel du personnel juridique et non juridique.
Avril 2013 Mars 2017 Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Services internes
  • Offrir des activités de formation et de perfectionnement de manière continue et ciblée, particulièrement en ce qui a trait aux formations obligatoires exigées par les barreaux.
Décembre 2006 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Continuer d’utiliser des outils d’apprentissage conviviaux, y compris des webinaires, des séances de formation en ligne et de la formation pratique en cours d’emploi, en vue de faciliter l’accès à des possibilités de perfectionnement et d’apprentissage à un échantillon représentatif plus large d’employés.
Avril 2013 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Services internes
  • Veiller à ce que les gestionnaires et les superviseurs reçoivent une formation pertinente en gestion.
Décembre 2006 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Services internes
  • Offrir aux gestionnaires et aux employés une formation sur la prévention du harcèlement et de la discrimination.
Avril 2014 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Services internes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Un cadre d’apprentissage et de perfectionnement pour les employés du SPPC a été établi en 2015-2016. Des formations juridiques spécifiques ont été fournies aux procureurs afin qu’ils puissent respecter les exigences établies par leurs barreaux provinciaux et poursuivre leur perfectionnement professionnel. Les procureurs ont reçu environ 33 000 heures de formation au cours de l’année. Cela comprend la formation donnée par l’École des poursuivants et la participation à des conférences spécialisées.

Les bureaux régionaux ont aussi donné aux employés de la formation continue en cours d’emploi et des séances d’information, dans le cadre de dîners-causeries et de groupes de discussion.

En novembre 2015, le SPPC a offert de la formation opérationnelle au personnel administratif au sujet des finances, des services administratifs et des processus et questions reliés aux ressources humaines. Cette formation a permis de renforcer les réseaux entre les régions et les fournisseurs de services internes de l’administration centrale (AC).

De nombreux superviseurs et gestionnaires du SPPC ont participé à des formations pilotes de l’École de la fonction publique du Canada (ÉFPC), dont le Programme de perfectionnement des superviseurs, une formation de pointe qui apprend aux participants à devenir des leaders efficaces. Des employés du SPPC se sont aussi inscrits au Programme de perfectionnement des gestionnaires et au Programme à l’intention des futurs directeurs, offerts par l’ÉFPC. En plus de la formation donnée par l’ÉFPC, les gestionnaires et superviseurs continuent d’avoir accès à des possibilités personnalisées de perfectionnement en leadership grâce à leurs plans d’apprentissage individuels.

Par ailleurs, de nombreuses séances de la formation « Création d’un milieu de travail exempt de harcèlement » du Programme d’apprentissage mixte ont été données à l’échelle du pays. Le SPPC compte 15 facilitateurs qualifiés, qui ont formé plus de 300 employés jusqu’à maintenant. L’organisation s’est donné pour objectif d’offrir cette formation à tous ses employés au cours des prochaines années.

Enfin, le SPPC continue d’avoir recours à la technologie pour la prestation de la formation. Une conférence de formation au bureau régional de l’Ontario portait sur les connaissances juridiques, la pratique, et les obligations éthiques et professionnelles. La formation a été diffusée aux procureurs de l’ensemble du pays par vidéoconférence. Tous les employés ont suivi une formation en ligne sur la prévention de la violence en milieu de travail. Les co-champions des langues officielles du SPPC ont aussi promu l’utilisation d’outils de formation linguistique en ligne offerts par l’ÉFPC.

Collaboration avec les organismes d’enquête
Description

Pour être efficace et efficient en tant que poursuivant à l’échelle nationale, le SPPC continuera de renforcer ses relations avec les organismes d’enquête en assurant une communication efficace à l’échelon local et national. Le SPPC et les organismes d’enquête continueront de travailler en collaboration afin de garantir l’uniformité et l’exhaustivité des dossiers d’enquête qui sont envoyés au SPPC et des conseils juridiques fournis par ce dernier.

Type de priorité

Permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Poursuivre les efforts visant à accroître l’utilisation du Rapport au procureur par les services de police et autres organismes d’enquête, en vue d’assurer l’uniformité et l’exhaustivité des dossiers d’enquête qui sont envoyés au SPPC.
Avril 2012 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Travailler de pair avec les organismes d’enquête afin d’offrir des conseils juridiques avant inculpation en vue de mieux soutenir les enquêtes.
Décembre 2006 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Travailler de pair avec les organismes d’enquête afin d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs qui s’inscrivent dans les exigences des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête.
Décembre 2006 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Les résultats du sondage distribué en 2014-2015 aux services de police et aux organismes d’enquête seront utilisés en vue de cerner les stratégies possibles pour améliorer les services du SPPC et les relations de travail avec les services de police et les organismes d’enquête.
Juin 2014 Mars 2017 Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
  • Continuer à assurer la liaison avec les services de police et les organismes d’enquête, en première ligne et à l’échelon de la direction, tant à l’échelle locale que nationale, afin de discuter des priorités et des orientations d’application générale, des enquêtes à venir, des dossiers en cours et de toutes autres questions d’intérêt mutuel.
Décembre 2006 En cours Sur la bonne voie
  • Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le SPPC a pris des mesures en vue d’assurer une communication et une liaison continues avec les services de police et les organismes d’enquête. Par exemple, il participe aux exercices d’établissement des priorités nationales de la GRC et siège au Comité consultatif externe de la GRC sur la restructuration de la Gendarmerie. Grâce à sa participation à ces activités, le SPPC peut coordonner et prioriser plus facilement l’utilisation de ses ressources selon les priorités d’enquête énoncées, et mieux coordonner les projets qui s’étendent sur deux ou plusieurs régions.

Les procureurs fédéraux en chef entretiennent des contacts réguliers avec les chefs des services de police et autres administrateurs supérieurs, notamment les officiers responsables des enquêtes criminelles de la GRC. Les procureurs de la Couronne, à l’AC et dans les régions, rencontrent aussi régulièrement leurs homologues des organismes d’enquête, auxquels le SPPC fournit des services de poursuite.

Le SPPC a conclu des ententes avec plusieurs services de police et organismes d’enquête dans lesquelles est énoncé ce que le SPPC attend d’eux en termes de choix du moment et du contenu de la divulgation, de même que les méthodes de filtrage et de caviardage de l’information générale ou de nature sensible des documents à communiquer. En outre, il travaille de pair avec les organismes d’enquête afin d’élaborer des programmes de formation à l’intention des enquêteurs qui s’inscrivent dans les exigences des tendances actuelles en matière de droit et de l’évolution constante des outils et techniques d’enquête. En 2015-2016, des procureurs du SPPC ont donné environ 10 000 heures de formation aux organismes d’enquête dans l’ensemble du pays.

Pour donner suite au sondage réalisé en 2008 par le SPPC auprès des organismes d’enquête dans les provinces et les territoires, le SPPC a distribué un questionnaire durant l’été 2014 en vue de solliciter l’opinion des services de police et des organismes fédéraux de réglementation qui sont à l’origine de la plupart des dossiers de poursuite engagés par le SPPC, sur les conseils juridiques et les activités connexes aux poursuites du SPPC dont ils bénéficient. Un plan d’action visant à répondre aux commentaires reçus a été élaboré et sera mis en œuvre.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Préparation aux fins de l’élection générale de 2015
Description

Le mandat du BCEF consiste à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Le BCEF doit être prêt à recevoir, à évaluer et à traiter un grand nombre de plaintes, ce qui pourrait mener à la prise de mesures de conformité ou à des enquêtes criminelles susceptibles d’entraîner des recommandations de dépôt d’accusations. Cette question revêt toute son importance au cours d’une élection et immédiatement après.

Type de priorité

Nouvelle

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Investir dans la formation d’un groupe d’enquêteurs bilingues qualifiés, d’enquêteurs en place et d’autres employés du BCEF qui aident le commissaire à remplir son mandat.
Août 2015 Octobre 2015 Achevé
  • Conformité
  • Application
  • Officialiser les processus de communication des renseignements entre Élections Canada et le personnel des services de communications et de renseignements au public du BCEF.
Octobre 2014 Août 2015 Achevé
  • Conformité
  • Application
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Les initiatives visant à appuyer l’élection générale du 19 octobre 2015 ont contribué de manière cruciale au succès de l’organisation dans l’exécution de son mandat. Avant le déclenchement de la période électorale, le BCEF a déployé des efforts considérables afin de mettre en place les bonnes ressources pour qu’il soit possible de donner suite aux plaintes en temps opportun. Par ailleurs, des ententes sur l’échange de renseignements conclues par les entités de surveillance des élections – le BCEF, Élections Canada et le CRTC – ont été formalisées, afin de permettre le transfert fluide des plaintes durant la période électorale.

Excellence en matière d’enquêtes
Description

Cette priorité vise à veiller à l’efficacité continue du BCEF en tant qu’organisme d’enquête capable de fonctionner dans un environnement dynamique et politisé. Grâce à des initiatives de modernisation continues et à l’amélioration de la qualité des outils d’enquête, le BCEF veillera à ce que les enquêtes continuent d’être gérées de manière équitable, efficace et objective.

Type de priorité

Nouvelle

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Mener à bien la mise en œuvre du nouveau logiciel de suivi de dossiers, qui permettra d’améliorer le suivi des plaintes et de renvois, et donnera lieu à des données statistiques plus fiables, ce qui entraînera une répartition plus ciblée des ressources.
2012 Août 2015 Achevé
  • Conformité
  • Application
  • Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des outils d’aide aux enquêteurs en matière de collecte de renseignements.
Janvier 2013 En cours Sur la bonne voie
  • Conformité
  • Application
  • Offrir des possibilités de formation et de perfectionnement professionnel continues et ciblées aux enquêteurs et autres employés du BCEF, notamment en ce qui concerne les approches d’enquête et les modifications législatives.
Septembre 2014 En cours Sur la bonne voie
  • Conformité
  • Application
Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le BCEF s’est engagé à fournir à son équipe d’enquête les outils, la formation et les ressources dont elle a besoin pour maintenir l’excellence de ses services d’enquête. Le logiciel de suivi de dossiers a été mis à niveau. Bien que la mise en œuvre du projet soit terminée, d’autres mises à jour et mises à niveau continuent d’être apportées au système pour répondre aux besoins en matière d’enquête.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
170 718 195 179 058 723 189 058 581 172 124 586 (6 934 137)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(réel moins prévu)
2015-2016
980 972 (8)

Sommaire du rendement budgétaire

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autori-
sations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autori-
sations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autori-
sations utilisées)
2013-2014
Total 170 718 195 179 058 723 194 217 474 178 233 121 189 058 581 172 124 586 175 246 750 185 293 541
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 130 464 160 133 913 203 140 185 541 135 107 187 137 739 187 130 007 960 133 019 792 137 105 995
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques 16 245 056 18 235 303 27 737 387 20 321 561 26 212 738 17 678 932 18 277 385 18 552 131
Conformité 2 457 484 2 509 743 2 290 133 2 027 457 3 317 994 3 179 910 2 778 230 0
Application 1 638 323 1 673 161 1 526 755 1 351 636 1 001 105 913 731 470 170 0
Services internes 19 913 172 22 727 313 22 477 658 19 425 280 20 787 557 20 344 053 20 701 173 29 635 415

Les écarts entre les exercices sont indiqués ci-après :

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère (Dollars)
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 17 671 807 19 259 475 19 082 269 21 873 962 21 436 167 21 227 215
Crédits votés 167 621 734 155 987 275 153 042 317 172 343 512 156 796 954 156 701 984
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Programmes temporaires - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 17 671 807 19 259 475 19 082 269 21 873 962 21 436 167 21 227 215
Crédits votés 167 621 734 155 987 275 153 042 317 172 343 512 156 796 954 156 701 984
Total 185 293 541 175 246 750 172 124 586 194 217 474 178 233 121 177 929 199

L’augmentation des dépenses votées en 2016-2017 est attribuable à des fonds additionnels reçus pour le recouvrement des amendes fédérales impayées.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016Note de fin de document vi.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernementalNote de fin de document vii (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2015-2016
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 130 007 960
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 17 678 932
Conformité Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 3 179 910
Application Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 913 731
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 0 0
Affaires sociales 152 148 506 147 686 892
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 4 182 904 4 093 641

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du SPPC sont disponibles sur son site Web sous PublicationsNote de fin de document viii.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2015-2016
Réels
2015-2016
Réels
2014-2015
Écart (réels
2015-2016
moins prévus
2015-2016)
Écart (réels
2015-2016
moins réels
2014-2015)
Total des charges 219 191 000 214 732 590 213 720 047 (4 458 410) 1 012 543
Total des revenus 22 742 000 20 323 528 21 431 346 (2 418 472) (1 107 818)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 196 449 000 194 409 062 192 288 701 (2 039 938) 2 120 361
Remarque : Les revenus provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires sont exclus des revenus; ce sont des revenus non disponibles.

Dépenses par catégorie

Les dépenses totales en 2015-2016 (214,7 millions de dollars) ont augmenté de 1 million de dollars (ou 0,5 %) comparativement aux dépenses de 2014-2015 (213,7 millions de dollars). Cela est attribuable à une provision pour passif éventuel enregistrée en 2015-2016.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2015-2016 :

Revenus par catégorie

Les revenus totaux générés en 2015-2016 (20,3 millions de dollars) ont diminué de 1,1 million de dollars (ou 6 %) comparativement aux revenus générés en 2014-2015 (21,4 millions de dollars). Voici les catégories de revenu du SPPC pour 2015-2016 :

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière 2015-2016 2014-2015 Écart
(2015-2016 moins
2014-2015)
Total des passifs nets 40 101 845 38 103 996 1 997 849
Total des actifs financiers nets 27 002 709 25 406 713 1 595 996
Dette nette du ministère 13 099 136 12 697 283 401 853
Total des actifs non financiers 10 821 633 13 097 504 (2 275 871)
Situation financière nette du ministère (2 277 503) 400 221 (2 677 724)

Actifs par catégorie

Les actifs financiers comprennent le montant à recevoir du Trésor, les comptes débiteurs et les avances, ainsi que les immobilisations corporelles :

Passifs par catégorie

Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs :

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Service des poursuites pénales du Canada

Mesure du rendement
Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Nombre et nature des arrêts judiciaires des procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral. Zéro Zéro
Nombre et nature des procès gagnés pour poursuite abusive. Zéro Zéro
Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC. Zéro Zéro

Les arrêts des procédures pour recours abusif visés ici concernent une décision de la Cour qui n’autorise pas les poursuites judiciaires de continuer en raison de la conduite inappropriée du poursuivant.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le procureur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La Politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Web du SPPCNote de fin de document ix.

Programmes

On s’attend des poursuivants qu’ils exercent leurs fonctions avec équité, objectivité et intégrité. Leur rôle ne consiste pas à obtenir des condamnations à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme et du Programme de poursuite des infractions réglementaires et des crimes économiques s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence n’a été prise par un juge ou un jury. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire l’interruption permanente des procédures.

Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
Description

Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Les dossiers de poursuite en matière de drogue continuent de représenter la partie la plus significative du volume total des dossiers du SPPC. En 2015-2016, le SPPC a traité 56 704 dossiers de poursuite portant sur des infractions prévues à la LRCDAS. La complexité, la portée ainsi que les demandes en ressources de ces poursuites varient sensiblement, allant de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine destinée au marché intérieur ou aux fins d’exportation.

Les infractions liées à la drogue sont souvent des actes criminels qui génèrent des revenus, et ce genre d’affaires a représenté la majorité des infractions poursuivies par le SPPC ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et des biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« bien infractionnel »). En 2015-2016, le SPPC a traité 14 174 dossiers liés à la LRCDAS portant sur des produits de criminalité ou des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des stupéfiants d’un agent d’infiltration ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des stupéfiants.

Le trafic de drogue constitue l’une des principales activités des groupes criminels organisés. Au cours des dernières années, le nombre d’affaires portant sur des organisations criminelles est demeuré élevé, principalement en raison du maintien de la priorité accordée par les services de police, aux enquêtes sur ces organisations. En 2015-2016, bon nombre de poursuites en matière de drogue menées par le SPPC comportaient un volet lié au crime organisé, que des accusations relatives à des organisations criminelles aient été portées ou non. En outre, les procureurs du SPPC ont fourni des services de consultation aux corps de police dans bon nombre d’enquêtes importantes portant sur le crime organisé.

Le Projet Roadmaster, une enquête mixte à Niagara, qui a duré trois ans, concernait l’importation massive de cocaïne au Canada et le blanchiment des produits de cette activité criminelle. L’enquête touchant plusieurs ressorts a pris fin en septembre 2014 par le dépôt d’accusations contre 14 personnes, notamment pour possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et recyclage des produits de la criminalité. Cinq accusés ont plaidé coupables et ont été condamnés à des peines d’emprisonnement s’échelonnant de sept mois à cinq ans. Sept accusés subiront un procès en novembre 2016.

Au cours du dernier exercice financier, le SPPC a également mené des poursuites relatives à des infractions liées au terrorisme prévues au Code criminel. En septembre 2015, un adolescent de 15 ans a été jugé à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec et a été déclaré coupable d’avoir tenté de quitter le Canada en vue de participer aux activités d’un groupe terroriste, contrairement à l’art. 83.181 du Code criminel. Il s’agit de la première condamnation au Canada pour une infraction prévue à l’art. 83.181. Le 6 avril 2016, cet adolescent désormais âgé de 16 ans a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une ordonnance de supervision ainsi qu’à une période de probation de 12 mois. En outre, deux individus déclarés coupable en 2014-2015 d’avoir tenté de faire dérailler un train Via Rail ont été condamnés à la prison à vie. L’affaire contre des personnes accusées d’avoir comploté un attentat à la bombe de la législature provinciale en Colombie-Britannique était toujours devant les tribunaux à la fin de l’exercice 2015-2016.

Dans le Nord, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales. Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les cas historiques de violence sexuelle) et à la violence familiale. Le taux d’homicides est également élevé. En 2015-2016, le SPPC comptait présentement 28 poursuites pour homicide devant les tribunaux dont sept ont été menées à terme lors du dernier exercice. Les autres affaires sont encore devant les tribunaux à différentes étapes des procédures. Ces affaires comprennent des cas d’homicide involontaire, d’accusations de meurtre au premier et au deuxième degré, et de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

Dans le Nord, en raison du nombre élevé de crimes violents commis par des délinquants affichant un taux important de récidive, on a mis en œuvre des processus coordonnés de signalement des délinquants à risque élevé. En 2015-2016, deux demandes de déclaration de délinquant dangereux ont été accueillies au Yukon.

À l’instar des années précédentes, le SPPC collabore étroitement avec les autorités provinciales et territoriales en matière de poursuite sur des enjeux et des défis présentant un intérêt commun. Dans le cadre de ces travaux, le directeur des poursuites pénales (DPP) continue de coprésider le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales. Le Comité s’est réuni deux fois en 2015. La première réunion a eu lieu en avril à Gatineau. La seconde, tenue à Vancouver en octobre et organisée conjointement avec la Direction générale de la justice pénale de la Colombie-Britannique, comprenait la cérémonie de remise des Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants.

Le SPPC a également participé à la Vingtième Conférence annuelle et assemblée générale de l’Association internationale des procureurs et poursuivants où le DPP a présidé une rencontre avec des groupes d’intérêts spéciaux et participé à une réunion du Comité exécutif.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2015-2016 du SPPCNote de fin de document x.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
130 464 160 133 913 203 137 739 187 130 007 960 (3 905 243)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
679 687 8
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite. Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement. sans objet
Décisions # d’accusés par dossier %
Sous-total 30 196 99,94 %
Plaidoyers de culpabilité 16 151 53,45 %
Plaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 1 080 3,58 %
Condamnations 910 3,01 %
Condamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 90 0,30 %
Affaires retirées 7 587 25,11 %
Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 3 442 11,39 %
Libérations 373 1,24 %
Acquittements 563 1,86 %
  Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite : ordonnances judiciaires de suspension d’instance. sans objet
Décisions # d’accusés par dossier %
Total  30 215 100,00 %
Ordonnances judiciaires de suspension d’instance 19 0,06 %
Sous-total 19 0,06
Remarque : L’information sur le rendement présentée ci-haut repose sur les renseignements tirés de la base de données interne du SPPC. Les données sont extraites d’un système régulièrement mis à jour, elles peuvent donc être sujettes à révision en fonction des changements apportés aux données au cours d’une période visée par un rapport. Les résultats présentés ci-haut se fondent sur les résultats les plus importants par accusé dans chaque dossier actif au cours de l’exercice 2015-2016.
Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques
Description

Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

En 2015-2016, le SPPC s’est occupé de 6 019 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques. En ce qui a trait aux infractions prévues à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, le SPPC mène actuellement des poursuites contre quatre personnes présumées avoir versé des pots-de-vin à des représentants du Bangladesh dans le but d’obtenir un contrat pour SNC-Lavalin. SNC-Lavalin a également été accusée relativement au versement présumé de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage pour la compagnie dans le cadre de projets de construction majeurs en Libye. Deux personnes sont aussi inculpées dans la même affaire. Ces poursuites en sont aux étapes préliminaires.

Le SPPC a traité 58 dossiers portant sur le droit de la concurrence au cours de l’exercice financier et a mené à bien 407 poursuites liées à des infractions prévues dans le cadre de lois administrées par l’Agence du revenu du Canada, plus précisément la Loi de l’impôt sur le revenu.

En outre, deux procès importants qui ont découlé des enquêtes des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (ÉIPMF) se sont tenus. Dans le dossier « Carrefour », l’ÉIPMF de Montréal a déposé des accusations après une longue enquête relative à l’utilisation de transactions boursières en vue de retirer illégalement de l’argent de fonds de retraite. Au cours du procès, les trois coaccusés ont plaidé coupables de manipulation frauduleuse du marché boursier. À Halifax, l’instance liée aux trois personnes accusées de fraude, d’influence sur le marché public et de complot en vue d’influencer le marché public, plus particulièrement les valeurs mobilières de Knowledge House Inc. se poursuit. Au cours du procès, un accusé a plaidé coupable de complot et de fraude et a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, le SPPC a poursuivi deux affaires dites majeures en vertu de la Loi électorale du Canada. Un individu a plaidé coupable à un chef d’accusation relatif au fait de ne pas avoir remis des contributions inadmissibles et à un chef d’accusation relatif à la remise d’un document contenant une déclaration fausse ou trompeuse. La cour a imposé une amende de 500 $ pour les contributions inadmissible et une amende de 1 000 $ pour avoir soumis une déclaration fausse ou trompeuse. L’autre affaire, qui concerne un propriétaire d’entreprise de Mississauga accusé d’avoir caché l’identité de l’auteur d’une contribution et d’avoir esquivé le plafond de contribution à une campagne pour les donateurs individuels était encore devant les tribunaux à la fin de l’exercice 2015-2016.

Finalement, après avoir mené un vaste processus de consultation et examiné une large gamme d’options, le SPPC a élaboré un nouveau modèle de recouvrement des amendes. Le 1er mars 2016, il a conclu un marché avec Partenaires en crédit inc., une agence de recouvrement privée, pour la perception des amendes fédérales impayées.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2015-2016 du SPPCNote de fin de document xi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
16 245 056 18 235 303 26 212 738 17 678 932 (556 371)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
160 153 (7)
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite. Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement. sans objet
Décisions # d’accusés par dossier %
Sous-total 2 568 99,96 %
Plaidoyers de culpabilité 1 782 69,36 %
Plaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 8 0,31 %
Condamnations 259 10,08 %
Condamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 0 0,00 %
Affaires retirées 244 9,50 %
Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 185 7,20 %
Libérations 11 0,43 %
Acquittements 79 3,08 %
  Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite : ordonnances judiciaires de suspension d’instance. sans objet
Décisions # d’accusés par dossier %
Total 2 569 100,00 %
Ordonnances judiciaires de suspension d’instance 1 0,04 %
Sous-total 1 0,04
Remarque : L’information sur le rendement présentée ci-haut repose sur les renseignements tirés de la base de données interne du SPPC. Les données sont extraites d’un système régulièrement mis à jour, elles peuvent donc être sujettes à révision en fonction des changements apportés aux données au cours d’une période visée par un rapport. Les résultats présentés ci-haut se fondent sur les résultats les plus importants par accusé dans chaque dossier actif au cours de l’exercice 2015-2016.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Conformité
Description

Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d’ententes de conformité avec les contrevenants.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada du BCEF définit clairement les facteurs considérés par le commissaire pour déterminer le moyen le plus judicieux de régler une plainte. Bien que ces paramètres soient bien établis, puisque chaque affaire est étudiée au cas par cas, il n’est pas possible de fixer des cibles formelles pour ce secteur de programme.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2015-2016 du SPPCNote de fin de document xii.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
2 457 484 2 509 743 3 317 994 3 179 910 670 167
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
13 12 (1)
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les entités politiquesNote de fin de document xiii comprennent et respectent leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada. Nombres de plaintes donnant lieu à des mesures administratives (c.-à-d., lettres d’avertissement, lettres d’information). sans objet Le BCEF a envoyé 144 lettres d’avertissement et a conclu 17 transactions en 2015-2016.
Application
Description

Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’agir de manière indépendante lorsqu’il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d’application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d’une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Aucune cible n’a été fixée pour ce programme. La Loi électorale du Canada impose des restrictions fermes quant à la divulgation des détails du travail d’enquête du BCEF. En outre, étant donné que chaque affaire est évaluée au cas par cas afin de déterminer si des mesures de mise en application de la Loi sont requises, il n’est pas raisonnablement possible de fixer des cibles.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2015-2016 du SPPCNote de fin de document xiv.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
1 638 323 1 673 161 1 001 105 913 731 (759 430)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
9 8 (1)
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les situations de non-conformité matérielle sont traitées. Nombre de plaintes donnant lieu à des mesures d’application formelles. sans objet Des accusations ont été portées contre une personne en 2015-2016.

Services internesNote de fin de document xv

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Certaines divisions des services internes ont franchi des étapes importantes en 2015-2016, ou lancé de grandes initiatives.

La Division des services de l’administration a lancé le Programme de prévention des risques du SPPC en vue de réduire le risque de blessures et de maladies liées au travail. Elle a aussi donné une formation en ligne à tous les employés sur la prévention de la violence en milieu de travail. De plus, elle a mis en œuvre la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité du Conseil du Trésor et a continué de mettre en application les normes de l’initiative Milieu de travail 2.0 dans la planification et la conception des locaux qui feront l’objet d’une réinstallation, dans l’ensemble du pays.

L’unité de la technologie de l’information a mis en œuvre des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail, en appui de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada. Elle a, entre autres, augmenté le nombre d’employés par unité d’impression et diminué le nombre de matériels informatiques par employé.

Objectif 2020 et les priorités du greffier du Conseil privé continuent d’orienter la mise en œuvre d’importants changements en matière de gestion des ressources humaines. L’exercice de planification des ressources humaines est en constante évolution, notamment en raison de nouveaux gains d’efficacité et d’amélioration. L’exercice a fourni un cadre cohérent pour la gestion des ressources humaines, ce qui facilite la prise de décisions par la direction et favorise la responsabilisation au niveau hiérarchique le moins élevé possible.

En prévision de la Nouvelle orientation en dotation lancée par la Commission de la fonction publique du Canada le 1er avril 2016, le SPPC a adopté des programmes de dotation qui fournissent aux gestionnaires délégués la plus grande flexibilité permise par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique tout en les tenant responsables de leurs décisions.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2015-2016 du SPPCNote de fin de document xvi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
19 913 172 22 727 313 20 787 557 20 344 053 (2 383 260)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
119 112 (7)

Section IV : Renseignements supplémentaires

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site Web du SPPCNote de fin de document xvii.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de fin de document xviii. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772

info@sppc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cee.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :
Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) :
Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :
Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) :
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) :
Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full-time equivalent) :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) :
Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

plan (plan) :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorities) :
Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) :
Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance) :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result) :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :
Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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