Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015

ISSN 2293-4375

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale de manière équitable, impartiale et objective, et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête.

Le commissaire aux élections fédérales a été intégré au SPPC en 2014–2015. Un énoncé de principes a été élaboré en vue de préciser que le commissaire ainsi que le directeur exercent leurs obligations légales indépendamment l’un de l’autre, tout en œuvrant dans le cadre de la même organisation.

Le présent Rapport fait état des travaux effectués par le SPPC et le commissaire aux élections fédérales au cours de la dernière année à l’appui de leurs mandats, ainsi que des progrès réalisés par le SPPC relativement au respect de ses priorités organisationnelles.

Les procureurs du SPPC et les autres employés continuent de contribuer de façon importante à la sécurité et à la justice de la société canadienne. Ce faisant, ils illustrent les valeurs-clés de l’organisation, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.



Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales

Message du commissaire aux élections fédérales

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 qui résume les réalisations du commissaire aux élections fédérales (CEF) pour le présent exercice.

Le présent Rapport, le dernier présenté par mon Bureau était à cheval entre deux institutions – Élections Canada et le Service des poursuites pénales du Canada – souligne non seulement le travail effectué dans nos deux secteurs de programme, mais également les progrès réalisés dans la détection et la gestion de nombreux facteurs de risque clés en vue de renforcer la confiance des Canadiens dans le processus électoral.

Je suis extrêmement fier du travail accompli par le CEF au cours de l’exercice 2014–2015. La réalisation de nos objectifs énoncés est essentielle à l’exécution de notre mandat consistant à assurer la conformité et l’application de la Loi électorale du Canada.



Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Titre légal : Bureau du directeur des poursuites pénales

Titre d’usage : Service des poursuites pénales du Canada

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la justice et procureur général du Canada

Premier dirigeant : Brian Saunders, directeur des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénalesNote de fin de document i,
Loi électorale du Canada
Note de fin de document ii

Année d’incorporation ou de création : 2006

Autre : Le 1er octobre 2014, sous l’effet de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a été transféré d’Élections Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales indépendamment l'un de l'autre, tout en œuvrant dans le cadre de la même organisation.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)Note de fin de document iii est un service indépendant de poursuite ayant pour mandat d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Le 1er octobre 2014, sous l’effet de l’adoption d’un décret visant l’entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a officiellement été transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales indépendamment l’un de l’autre, tout en œuvrant dans le cadre de la même organisation.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le premier résultat stratégique du BDPP selon l’architecture d’alignement de programmes consiste à poursuivre d’une manière indépendante, impartiale et juste, les auteurs présumés des infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales. Le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique consiste à ce que le commissaire aux élections fédérales et son personnel gèrent les activités de surveillance de la conformité et les activités d’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de façon juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Responsabilités

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Le SPPC assume des obligations clés au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens et Canadiennes. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

Domaines de poursuite

Le SPPC mène des poursuites dans les affaires de compétence fédérale que lui transmettent la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux, et les corps policiers provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de fin de document iv, le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe que les accusations aient été portées par un corps policier fédéral, provincial ou municipal. Dans ces deux provinces, le SPPC a seulement la responsabilité des accusations en matière de drogue qui sont portées par la GRC.

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant les infractions aux lois fédérales qui visent à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); des infractions impliquant des fraudes contre le gouvernement et des fraudes sur les marchés financiers, incluant les complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour mener des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, y compris celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuite se trouvent à la section II du présent document.

Le SPPC ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour diriger des enquêtes. Quand les enquêteurs le lui demandent, le SPPC peut les conseiller sur les poursuites. Ces conseils revêtent une importance cruciale pour veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête suivent l’évolution des règles de preuve et des protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation de conseils en matière de poursuites tôt dans le processus a l’avantage de réduire le risque que les décisions en matière d’enquêtes, comme celles sur les moyens de recueillir les pièces à conviction, nuisent à l’admissibilité de la preuve en cour ou portent atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens et des Canadiennes.

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Le BCEF joue un rôle important dans la sauvegarde de la confiance des Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, le commissaire aux élections fédérales a pour double rôle de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire fédérale, cela afin de préserver l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire a la responsabilité de faire enquête sur les infractions et de formuler des recommandations au directeur des poursuites pénales sur les accusations à porter aux termes de ces deux lois. Le commissaire exerce son mandat conformément à ces lois, à d’autres autorités législatives pertinentes, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Le 1er octobre 2014, sous l’effet de l’adoption d’un décret visant l’entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le BCEF a officiellement été transféré d’Élections Canada au BDPP. En vue de faciliter ce transfert, l’AAP du SPPC a été modifié en 2014–2015 en vue de prévoir un deuxième résultat stratégique comportant deux programmes.

1. Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

1.1 Programme : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

1.2 Programme : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

2. Résultat stratégique : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

2.1 Programme : Conformité

2.2 Programme : Application

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité TypeNote de fin de tableau * Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Excellence en gestion des poursuites Nouvelle

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
Sommaire des progrès
  • Le SPPC a continué d’examiner et de mettre en œuvre les recommandations formulées dans les rapports de vérification interne des bureaux régionaux au chapitre des systèmes de gestion des renseignements relatifs aux dossiers, de l’affectation et de la gestion des dossiers de poursuite, notamment le respect des procédures de fermeture des dossiers et de saisie de renseignements importants dans iCase.
  • La collaboration avec les homologues provinciaux, dans des affaires portant sur des questions relevant des instances fédérales et provinciales, profite aux deux paliers de services de poursuite. Cette collaboration s’est poursuivie en 2014–2015.
Priorité Type Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Formation et perfectionnement des employés Permanente

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
  • Services internes
Sommaire des progrès
  • La Division de la gestion de la pratique du droit (Direction des poursuites règlementaires et économiques et gestion de la pratique) et la Direction des ressources humaines œuvrent ensemble à l’élaboration d’un cadre d’apprentissage et de perfectionnement pour les employés du SPPC. Le SPPC, qui étudie présentement l’incidence du cadre, harmonise ses activités avec le nouveau modèle de prestation de services de l’École de la fonction publique du Canada qui consiste à offrir la même formation de base à tous les fonctionnaires; à accroître la formation en ligne et en salle de classe; et à uniformiser la formation des gestionnaires et des cadres.
  • Le bureau régional de l’Ontario a offert des séances de formation et de perfectionnement juridiques ciblées par le biais de webinaires que tous les procureurs du SPPC au pays ont pu suivre. Le recours à une liaison vidéo et aux technologies WebEx a permis la participation d’une centaine de procureurs du SPPC partout au pays.
  • Une formation obligatoire sur le « Code canadien du travail – Partie II » a été offerte en ligne à tous les employés du SPPC en 2014. Le recours à ce mode de diffusion a permis aux employés d’y accéder en tout temps, de n’importe quel ordinateur. Cette approche, qui a été accueillie favorablement, s’est traduite par un taux d’achèvement de 100 % dans l’ensemble du pays en l’espace de quelques mois.
  • Tous les gestionnaires et superviseurs nouvellement nommés sont invités à suivre la formation requise fournie par l’École de la fonction publique du Canada. Une formation a aussi été offerte pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement. Le SPPC participe au projet pilote de l’École de la fonction publique du Canada sur le nouveau Programme de perfectionnement des gestionnaires qui sera lancé à l’échelle du gouvernement à une date ultérieure. Les besoins complémentaires en formation des gestionnaires et des superviseurs sont présentement identifiés afin de peaufiner les parcours d’apprentissage de ces fonctions. Les gestionnaires et les superviseurs ont toujours la possibilité d’inscrire des séances individuelles de développement du leadership dans leurs plans d’apprentissage individuels.
Priorité Type Résultats stratégiques [et/ou] programmes
Collaboration avec les organismes d’enquête Permanente

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
Sommaire des progrès
  • La GRC, qui a considérablement accru les ressources consacrées à la sécurité nationale, travaille en étroite collaboration avec les forces policières provinciales et municipales; ce qui peut entrainer une hausse des demandes d’avis des services de police. Les principales préoccupations du SPPC à cet égard sont donc de continuer à traiter les questions de sécurité publique soulevées en utilisant les outils juridiques disponibles et répondre aux demandes d’avis en temps opportun, et de manière efficace et efficiente. Afin de pouvoir réagir rapidement et en tout temps aux demandes des services de police, le SPPC a nommé deux avocats principaux additionnels dans chaque bureau régional, lesquels s’ajoutent à ceux déjà assignés à cette fonction dans chaque bureau.
  • Le SPPC a pris des mesures en vue d’assurer une communication et une liaison continues avec les services de police et les organismes d’enquête. Il participe aux exercices hebdomadaires d’établissement des priorités nationales de la GRC et siège également au Comité consultatif externe de la GRC sur la restructuration de la Gendarmerie. Participer à ces activités favorise la capacité du SPPC à coordonner et à prioriser l’utilisation de ses ressources selon les priorités d’enquête énoncées, de confirmer les priorités régionales et de mieux coordonner les projets qui s’étendent sur deux ou plusieurs régions. De même, les procureurs fédéraux en chef (PFC) entretiennent des contacts réguliers avec les chefs des services de police et autres administrateurs supérieurs, notamment les officiers responsables des enquêtes criminelles de la GRC.
  • Le SPPC a sollicité l’opinion des services de police et des organismes fédéraux de réglementation qui sont à l’origine de la plupart des dossiers de poursuites engagées par le SPPC, sur les conseils juridiques et les activités connexes aux poursuites du SPPC dont ils bénéficient. Le sondage visait à décrire les impacts possibles et les résultats de ces activités; à cerner les facteurs qui favorisent des pratiques opérationnelles plus efficientes et efficaces; ainsi qu’à confirmer et à déterminer les stratégies applicables aux fins du renforcement des relations de travail entre le SPPC et les organismes d’enquête. Un rapport final présentant les résultats sera distribué en automne 2015.

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
La capacité juridique du SPPC pourrait devenir insuffisante.
  • La haute direction a continué de surveiller la capacité des plaideurs chevronnés et de veiller à aligner efficacement les ressources et la charge de travail de l'ensemble du personnel juridique.

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
Les enjeux en matière de capacité auxquels le système de justice pénale est confronté pourraient empêcher le SPPC d’atteindre ses objectifs.
  • Le SPPC a examiné les initiatives mises en œuvre par divers groupes ainsi que le Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales afin de cerner les meilleures pratiques.
  • Le SPPC a continué d'offrir de la formation aux services de police et autres organismes d'enquête.

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
Le personnel du SPPC peut faire l'objet de menaces et d'intimidation, alors que les installations du SPPC peuvent être la cible d'actes de violence.
  • Le SPPC a mis en place son Plan de protection des employés.
  • Le SPPC a aussi offert une formation sur la sensibilisation à la sécurité, et autres sujets connexes afin d’assurer que tous les employés disposent des outils nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité.

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Programmes :

  • Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014–2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
167 815 874 168 671 787 176 678 057 175 246 750 6 574 963
Ressources humaines (équivalents temps plein [ÉTP])
Prévu
2014–2015
Réel
2014–2015
Écart
(réel moins prévu)
2014–2015
1 000 962 -38
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Dépenses prévues
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2013–2014
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012–2013
Total 167 815 874 168 671 787 179 058 723 169 132 721 176 678 057 175 246 750 185 293 541 163 366 823
Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.
Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 129 925 298 130 561 345 133 913 203 130 449 723 133 030 252 133 019 792 137 105 995 122 714 750
Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques 16 484 725 16 609 866 18 235 303 16 256 061 18 280 165 18 277 385 18 552 131 14 443 793
Total partiel 146 410 023 147 171 211 152 148 506 146 705 784 151 310 417 151 297 177 155 658 126 137 158 543
Résultat stratégique 2: Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.
Conformité - - 2 509 743 1 660 095 2 791 419 2 778 230 - -
Application - - 1 673 161 1 106 730 478 765 470 170 - -
Total partiel - - 4 182 904 2 766 825 3 270 184 3 248 400 - -
Services internes
Total partiel
21 405 851 21 500 576 22 727 313 19 660 112 22 097 456 20 701 173 29 635 415 26 208 280

N.B. Le SPPC est autorisé à recouvrer les coûts liés à la prestation de services de poursuite auprès d’autres ministères. Les montants des dépenses figurant dans ce tableau sont déduits des revenus.

Les écarts entre les exercices sont indiqués ci-après :

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014–2015 avec le cadre pangouvernementalNote de fin de document v (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2014–2015
1. Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. 1.1 Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 133 019 792
1.2 Poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques Affaires sociales Un Canada sécuritaire et sécurisé 18 277 385
2. Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable. 2.1 Conformité Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 2 778 230
2.2 Application Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 470 170
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires sociales 147 171 211 151 297 177
Affaires gouvernementales 0 3 248 400

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère (dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Dépenses totales 163 366 823 185 293 541 175 246 750 179 058 723 169 132 721 169 132 721
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Programmes temporisés - anticipés 0 0 0 0 0 0
Postes législatifs 15 199 452 17 671 807 19 259 475 21 419 841 20 069 934 20 069 934
Crédits votés 148 167 371 167 621 734 155 987 275 157 638 882 149 062 787 149 062 787
Dépenses totales 163 366 823 185 293 541 175 246 750 179 058 723 169 132 721 169 132 721

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015Note de fin de document vi sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote de fin de document vii.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste

Mesure du rendement
Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral zéro zéro
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive zéro zéro
Nombre et nature des plaintes fondées concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC zéro zéro

Une ordonnance d’arrêt des procédures pour abus est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne de continuer la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou de la poursuite et (ou) de la violation des droits de l’accusé.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site WebNote de fin de document viii du SPPC.

Programmes

Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une condamnation à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou innocence de l’accusé. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1.1) et du Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (P 1.2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières; de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014–2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
129 925 298 130 561 345 133 030 252 133 019 792 2 458 477
Ressources humaines (équivalents temps plein [ÉTP])
Prévu
2014–2015
Réel
2014–2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014–2015
695 677 -18
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réelsNote de bas de tableau *
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération à l’enquête préliminaire, absolution et acquittement sans objet
Décisions Dossiers % du total des dossiers
Total: 28 586 100,00%
Plaidoyers de culpabilité 16 129 56,42%
Plaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 1 066 3,73%
Condamnations 993 3,47%
Condamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 101 0,35%
Libération à l’enquête préliminaire 219 0,77%
Absolutions 164 0,57%
Affaires retirées 6 455 22,58%
Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 2 910 10,18%
Acquittements 549 1,92%
Règlement d’affaires non tranchées au mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite: ordonnances judiciaires de suspension d'instance sans objet
Décisions Dossiers % du total des dossiers
Total: 19 100,00%
Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) 19 100,00%
Analyse du rendement et leçons retenues

Les poursuites en matière de drogues représentent un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2014–2015, le SPPC s’est occupé de 64 464 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 37 520 sont de nouveaux dossiers et 26 944 sont des dossiers reportés des exercices précédents. Ces affaires varient considérablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine pour le marché intérieur ou aux fins d’exportation.

Les dossiers très complexes en matière de drogues ont absorbé une part importante des ressources du SPPC. Ces poursuites soulèvent généralement des contestations portant sur la conduite des enquêtes, la constitutionnalité de dispositions législatives, la communication de la preuve, les allégations d’abus de procédure et les délais déraisonnables. Ces dossiers n’ont représenté que 2,35 % du volume de dossiers des procureurs en 2014–2015, mais jusqu’à 36,24 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Le trafic de drogues est l’une des principales activités de nombreux groupes du crime organisé. Le nombre d’affaires impliquant des organisations criminelles est resté élevé au cours des dernières années, surtout parce que les corps policiers continuent de mettre l’accent sur les enquêtes relatives à de telles organisations. En 2014–2015, le SPPC s’est occupé de 520 dossiers relatifs à des infractions graves en matière de drogues, qui trahissaient la présence du crime organisé. Au cours de l’année dernière, les procureurs du SPPC ont offert du soutien consultatif aux services de police à l’égard d’une série d’enquêtes importantes sur le crime organisé.

Les enquêtes et les poursuites d’infractions de terrorisme réunissent les efforts des organismes d’application de la loi, des services de renseignements et des services de poursuites. Pour remplir son mandat dans ce domaine, le SPPC maintient un dialogue continu avec les organismes d’enquête et tient compte de leurs exigences opérationnelles dans l’allocation des ressources. Le projet Samossa à Ottawa a été mené à terme en 2014. Un individu a plaidé coupable à une infraction relative à une substance explosive et a été condamné à une peine de 24 ans d’emprisonnement. Un autre a été déclaré coupable de deux infractions sur trois liées au terrorisme et il a été condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement. En mars 2015, deux personnes ont été trouvées coupables de complot en vue d’attenter à la vie d’autrui en association avec un groupe terroriste. La deuxième personne a aussi été reconnue coupable de complot en vue de saboter des installations de transport au profit d’un groupe terroriste. Cette accusation portait sur un plan de faire dérailler un train de passagers de VIA Rail entre New York et Toronto. Les audiences sur la peine devraient débuter plus tard en 2015.

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et autres lois fédérales, tandis qu’il n’engage des poursuites ayant trait à certaines infractions prévues par la législation territoriale qu’en vertu d’ententes avec les territoires. En 2014–2015, le SPPC a traité 8 516 dossiers dans les territoires, dont 7 967 pour des infractions au Code criminel, incluant 46 cas d’homicides ou de tentatives de meurtre; 459 dossiers d’infractions en matière de drogues; 133 dossiers d’infractions réglementaires; et 221 dossiers relatifs à des infractions territoriales. Parmi ces dossiers, 6 174 étaient de nouveaux dossiers et 2 342 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Certains dossiers mettaient en cause des infractions multiples.

Le SPPC traite régulièrement des crimes graves avec violence et des cas de récidives dans les territoires du Nord. Dans tous les bureaux régionaux du Nord, des parajuristes spécialisés ont été affectés pour aider à la gestion des demandes de désignation de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler. Au Yukon, par exemple, le SPPC a réussi à obtenir une déclaration de délinquant dangereux relativement à trois personnes. Deux avaient été reconnues coupables d’agression sexuelle et l’autre condamnée pour violence conjugale. En outre, une demande de déclaration de délinquant à contrôler a été octroyée à la suite d’une condamnation pour tentative de meurtre d’un agent de la GRC et vol qualifié.

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les dirigeants des services de poursuites du Canada. Il vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP en est le coprésident permanent, et le SPPC lui fournit des services de secrétariat. Le Comité s’est réuni deux fois en 2014. La première réunion, organisée conjointement avec le Service canadien des poursuites militaires, a eu lieu en mai à Halifax. La seconde, tenue à Charlottetown en octobre et organisée conjointement avec le Bureau du procureur de la Couronne de l’Île-du-Prince-Édouard, comprenait la cérémonie de remise des Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2014–2015Note de fin de document ix, disponible sur le site Web du SPPC sous la rubrique Publications.

Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014–2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
16 484 725 16 609 866 18 280 165 18 277 385 1 667 519
Ressources humaines (équivalents temps plein [ÉTP])
Prévu
2014–2015
Réel
2014–2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014–2015
171 158 -13
Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réelsNote de bas de tableau *
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés au mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération à l’enquête préliminaire, absolution et acquittement sans objet
Décisions Dossiers % du total des dossiers
Total: 2 399 100,00%
Plaidoyers de culpabilité 1 701 70,90%
Plaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 17 0,71%
Condamnations 353 14,71%
Condamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 0 0,00%
Libération à l’enquête préliminaire 10 0,42%
Absolutions 2 0,08%
Affaires retirées 143 5,96%
Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 108 4,50%
Acquittements 65 2,71%
Règlement d’affaires non tranchées au mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés au mérite: ordonnances judiciaires de suspension d'instance sans objet
Décisions Dossiers % du total des dossiers
Total: 0 100,00%
Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) 0 100,00%
Analyse du rendement et leçons retenues

Ce programme fournit des services de poursuite relativement aux lois dont l’objet est de protéger l'environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. En plus de l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner l’imposition de mesures conçues pour rehausser la santé et la sécurité du public, améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou dissuader les méfaits financiers et économiques. En 2014–2015, le SPPC s’est occupé de 2 313 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques.

Le SPPC retient les services d’avocats de la pratique privée à titre de mandataires pour mener des poursuites dans les régions où il n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2014–2015, de l’ensemble des dossiers du SPPC, 43 246 dossiers ont été traités par des mandataires. De ce nombre, 24 295 étaient de nouveaux dossiers et 18 951 ont été reportés d’exercices précédents. Le Programme des mandataires est chargé de s’assurer que les mandataires offrent des services juridiques de grande qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi électorale du Canada. Le commissaire aux élections fédérales (CEF) transmet des affaires au SPPC lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise. Après un examen du dossier, le DPP décide s’il intente une poursuite. Les procureurs du SPPC fournissent également des conseils juridiques au CEF à l’étape de l’enquête. En août 2014, un individu a été déclaré coupable d’un chef d’accusation en vertu de la Loi électorale du Canada. Il avait été accusé en avril 2013 d’avoir empêché volontairement ou de s’être efforcé d’empêcher un électeur de voter lors de l’élection générale fédérale de 2011. Il a été condamné à une peine de neuf mois d’emprisonnement et à un an de probation. L’individu et le SPPC ont interjeté appel de la peine.

En 2014–2015, le SPPC a continué d’assurer des conseils préalables à l’inculpation et de la formation aux unités de la GRC qui se consacrent aux enquêtes relatives aux infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Plusieurs affaires sont en cours, notamment une affaire de pots-de-vin présumément versés à des agents du Bangladesh en vue d’obtenir un contrat; une affaire d’infractions à la LCAPE dans le cadre d’appel d’offres en Inde; et une affaire de paiement présumé de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage pour la compagnie dans le cadre de projets de construction importants en Libye. Ces poursuites en sont aux étapes préliminaires.

Le SPPC est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes en vertu d’une attribution assignée par le procureur général du Canada en 2007. Le programme voit au recouvrement des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales. Une demande de propositions a été envoyée afin de confier en sous-traitance une partie du processus de perception à une agence de recouvrement privée. En outre, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée afin de vérifier que les droits relatifs à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes sont respectés.

En 2014, l’École des poursuivants du SPPC a dispensé trois cours : deux formations d’une semaine, une pour les avocats subalternes et l’autre pour les juristes d’expérience, et un cours de trois jours sur la rédaction juridique. Parmi les méthodes d’enseignement, notons l’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, d’exercices en petits groupes de résolution de problèmes, et d’ateliers.

En 2014–2015, le SPPC a continué d’appuyer et de favoriser ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux dans le domaine du droit. Toute l’année, le personnel du SPPC a donné de la formation à des associations de police, à des étudiants dans des établissements d’enseignement et à d’autres ministères et organismes du gouvernement sur des sujets liés aux poursuites.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2014–2015Note de fin de document x, disponible sur le site Web du SPPC sous la rubrique Publications.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Programme 2.1 : Conformité

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d’ententes de conformité avec les contrevenants.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015Note de bas de tableau *
Dépenses prévues
2014–2015Note de bas de tableau *
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014–2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
0 0 2 791 419 2 778 230 2 778 230


Ressources humaines (équivalents temps plein [ÉTP])
Prévu
2014–2015
Réel
2014–2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014–2015
0 6 6
Résultats du rendement

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) ayant été transféré au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) le 1er octobre 2014, ce programme n’a donc pas fait partie du son Rapport sur les plans et les priorités 2014–2015 du SPPC.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le BCEF observe d’importantes fluctuations dans le nombre et le type de cas de conformité reçus au cours d’un exercice donné. Ces fluctuations sont surtout attribuables au cycle électoral, comme en témoigne l’augmentation du nombre de plaintes, et par conséquent, les cas de non-conformité, pendant la période électorale et immédiatement après.

En 2014–2015, le BCEF a fermé 278 dossiers, et 275 dossiers étaient toujours en cours en fin d’exercice. Ces nombres correspondent à la baisse constante du nombre de cas traités par le bureau dans les années qui ont suivi l’élection générale 2011. Les dernières exigences du BCEF en matière de rapport, fixées par Élections Canada, ne faisant pas de distinction entre les secteurs de programme de conformité et d’application, il est difficile d’établir une répartition plus juste de ces nombres par secteur de programme, sauf lorsque l’issue du travail d’enquête du BCEF avait été rendu publique.

Programme 2.2 : Application

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’agir de manière indépendante lorsqu’il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d’application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d’une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015Note de bas de tableau *
Dépenses prévues
2014–2015Note de bas de tableau *
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014–2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
0 0 478 765 470 170 470 170


Ressources humaines (équivalents temps plein [ÉTP])
Prévu
2014–2015
Réel
2014–2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014–2015
0 4 4
Résultats du rendement

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) ayant été transféré officiellement au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) le 1er octobre 2014, ce programme n’a donc pas fait partie du son Rapport sur les plans et les priorités 2014–2015 du SPPC.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi électorale du Canada, renvoyer le dossier au directeur des poursuites pénales qui a seule compétence pour décider s’il y a lieu de porter des accusations. En 2014–2015, des accusations ont été portées contre deux individus, pour avoir sciemment caché ou tenté de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution et d’avoir sciemment esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel.

La Loi électorale du Canada empêche, dans une large mesure, le BCEF de révéler les détails de ses travaux d’enquête. Malgré ces limites, le BCEF a respecté son engagement de promouvoir des niveaux de transparence raisonnables, appropriés et légitimes de ses processus grâce à la publication de son rapport annuel lequel peut être consulté sur le site Web du BCEF et en annexe du Rapport annuel 2014–2015 du SPPC.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014–2015
Dépenses prévues
2014–2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014–2015
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2014–2015
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2014–2015
21 405 851 21 500 576 22 097 456 20 701 173 (799 403)
Ressources humaines (ÉTP)
Prévu
2014–2015
Réel
2014–2015
Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
2014–2015
134 117 -17

Analyse du rendement et leçons retenues

La Division des services de l’administration est chargée de la prestation des programmes et des services dans les secteurs de la gestion des installations, de la sécurité, de la gestion de l’information et de la technologie, de la santé et sécurité au travail, et de la gestion informelle des conflits. Ses principales réalisations en 2014–2015 ont été :

La Direction des finances et des acquisitions fournit des services au SPPC en matière de gestion des acquisitions, de gestion des ressources, de gestion comptable, de politiques et d’assurance de la qualité. En plus de s’acquitter de ses engagements permanents au chapitre de la gestion financière et des acquisitions, la direction a :

Une restructuration de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) a été effectuée en juin 2014. L’Unité d’administration des ressources humaines (UARH) a été créée afin de fournir un soutien administratif aux programmes et services de la DGRH dans les secteurs suivants : prix et reconnaissance, services accélérés de ressources humaines (RH), rapports sur les RH, demandes relatives aux RH et demandes générales d’information, formation indispensable, formation libre-service et langues officielles.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(en dollars)
Information financière Résultats attendus
2014–2015
Résultats réels
2014–2015
Résultats réels
2013–2014
Écart
(résultats réels 2014–2015 moins résultats attendus 2014–2015)
Écart
(résultats réels 2014–2015 moins résultats réels 2013–2014)
Total des charges 208 234 000 213 720 047 210 830 869 5 486 047 2 889 178
Total des revenus 22 742 000 21 431 346 22 911 311 (1 310 654) (1 479 965)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 185 492 000 192 288 701 187 919 558 6 796 701 4 369 143

*Les revenus provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais de justice sont exclus des revenus; ce sont des revenus non disponibles.

Dépenses par catégorie

Les dépenses totales en 2014–2015 (213,7 millions de dollars) ont augmenté de 2,9 millions de dollars (ou 1,4 %) comparativement aux dépenses de 2013–2014 (210,8 millions de dollars). Cela est principalement attribuable à un redressement comptable lié à la réduction du régime d’indemnités de départ de la plupart des fonctionnaires en 2013–2014.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2014–2015 :

Revenus par catégorie

Les revenus totaux générés en 2014–2015 (22,9 millions de dollars) ont diminué de 1,4 million de dollars (ou 6 %) comparativement aux revenus générés en 2013–2014 (24.3 millions de dollars). Voici les catégories de revenu du SPPC pour 2014–2015 :

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(en dollars)
Information financière 2014–2015 2013–2014 Écart
(2014–2015 moins
2013–2014)
Total des passifs nets 38 103 996 31 973 772 6 130 224
Total des actifs financiers nets 25 406 713 26 553 415 (1 146 702)
Dette nette du ministère 12 697 283 5 420 357 7 276 926
Total des actifs non financiers 13 097 504 12 893 645 203 859
Situation financière nette du ministère 400 221 7 473 288 (7 073 067)

Actifs par catégorie

Les actifs financiers comprennent le montant à recevoir du Trésor, les comptes recevables et les avances, ainsi que les immobilisations corporelles :

Passifs par catégorie

Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs :

États financiers

Les états financiers du SPPCNote de fin de document xi sont disponibles sur son site Web sous « Publications ».

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 sont disponibles sur le site WebNote de fin de document xii du SPPC.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de fin de document xiii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160 rue Elgin – 12e étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772

info@ppsc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22 rue Eddy
Gatineau, Québec K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cce.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) :
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses législatives (statutory expenditures) :
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses prévues (planned spending) :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) :
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent) :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan (plan) :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité (priorities) :
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
Production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) :
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) :
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement (performance) :
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat (result) :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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