Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012

Table des matières

Message du directeur des poursuites pénales

J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC est un organisme poursuivant, indépendant et responsable, qui a pour mandat la poursuite d’infractions relevant de la compétence fédérale de manière équitable, impartiale et objective, et la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête. Dans la réalisation de ce mandat, le SPPC apporte une contribution importante au système canadien de justice pénale.

Ce rapport décrit le travail du SPPC dans le cadre de ce mandat dans chaque secteur de programme, ainsi que les progrès réalisés au cours de la dernière année en regard des priorités organisationnelles. Le rapport décrit également les défis rencontrés par le SPPC et les mesures prises pour y répondre. Ces défis comprennent une augmentation continue des dossiers de grande complexité et des mégadossiers.

Le personnel du SPPC travaille avec dévouement pour remplir notre mandat. Grâce à leurs efforts, ils incarnent les valeurs de respect, d’intégrité, d’excellence et de leadership du SPPC.

 

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Service des poursuites pénales du CanadaNote de bas de page 1 (SPPC) est un organisme poursuivant indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale. Il favorise le cours normal de la loi et œuvre pour protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système.

Activités menées par le SPPC qui profite à la population canadienne :

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non partisane, sont les suivants :

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote de bas de page 2, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise et Loi sur la taxe d’accise), des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement, aux fraudes liées aux marchés financiers, ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à un nombre limité d’infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Lorsque nécessaire, le SPPC conseille aussi les enquêteurs à l’égard de poursuites relevant de sa compétence. Ces conseils continuent de revêtir une importance névralgique pour s’assurer que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Organisation

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. Au 31 mars 2012, le SPPC comptait 988 employés – dont la majorité était des procureurs, des techniciens juridiques, des coordonnateurs des témoins de la CouronneNote de bas de page 3 travaillant dans les bureaux du Nord, assistés du personnel de soutien. Le reste du personnel est composé des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion.

Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats traiter les dossiers. Le travail des mandataires est supervisé par le Programme des mandataires du SPPC. Le programme comprend une unité de soutien, centralisé à l’administration centrale, et une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, chacune étant responsable de la gestion au quotidien des mandataires. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 210 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 492 avocats nommés individuellement. En 2008-2009, le SPPC a établi un processus de nomination à terme fixe pour les mandataires, remplaçant ainsi les nominations à durée indéterminée. En vertu de ce régime, tout cabinet ou tout avocat souhaitant devenir mandataire peut poser sa candidature pour une période de cinq ans lorsqu’un concours s’ouvre.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu’un résultat stratégique, comme le montre son AAP ci-dessous, appuyé par deux programmes de poursuite et des services internes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Priorités organisationnelles

Un résumé des progrès accomplis par le SPPC pour respecter ses priorités organisationnelles pour 2011-2012 est présenté ci-dessous :

Sommaire des progrès par rapport aux priorités

Priorité Type
Poursuivre les infractions aux lois fédérales : élément central du mandat législatif du SPPC, qui est d’intenter des poursuites, au nom de la Couronne, relevant de la compétence du procureur général du Canada. permanente
  • Au cours de 2011-2012, le SPPC a traité 78 698 dossiers de poursuite. Ce chiffre englobe les 48 140 dossiers ouverts durant l’année et les 30 558 dossiers reportés des exercices précédents. Ils sont regroupés en cinq grands secteurs :
    • les infractions en matière de drogues;
    • les infractions graves au Code criminel incluant le terrorisme, le blanchiment d’argent, les produits de la criminalité, les actes de gangstérisme et la fraude;
    • les infractions aux lois fédérales qui visent à protéger la sécurité nationale, comme les crimes de guerre et la protection de l’information;
    • toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires du Nord; et
    • les crimes économiques et les infractions aux règlements.

Priorité Type
Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête : La prestation de conseils juridiques relatifs aux poursuites au cours des enquêtes policières, en particulier lors d’enquêtes complexes et de grande envergure, est essentielle pour garantir que les techniques et les procédures d’enquête sont conformes aux règles de preuve en constante évolution, et aux garanties offertes dans la Charte canadienne des droits et libertés. permanente
  • Les avocats du SPPC fournissent des conseils pour tous les types de poursuites fédérales, sur des questions comme la divulgation exigée par la loi et l’obtention d’ordonnances de collecte d’éléments de preuve, notamment des autorisations d’écoute électronique et des ordonnances de production d’éléments de preuve. La priorité opérationnelle qui consiste à fournir des conseils en matière de poursuites durant les enquêtes est concentrée sur les dossiers présentant une grande complexité et les mégadossiers.
  • En 2008-2009, le SPPC a mené une enquête initiale sur les organismes d’enquêtes et a publié ses résultats en 2009-2010. Les participants du sondage ont tous confirmé l’utilité des conseils juridiques des procureurs du SPPC sur des questions générales ou sur des dossiers d’enquête particuliers. Les participants ont été nombreux à souligner que la prestation d’avis juridiques peut aider les enquêteurs à déterminer les accusations appropriées, à raffermir l’admissibilité de la preuve à l’appui de ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer les témoignages devant la cour et à éviter les erreurs qui peuvent nuire à la présentation de la preuve. Une enquête semblable ou des discussions avec les groupes cibles seront réalisées à la fin de l’exercice 2012-2013.

Priorité Type
Contribuer à renforcer le système de justice pénale : Le SPPC contribue à renforcer le système de justice pénale dans tout le Canada et à en améliorer l’efficacité. permanente
  • Le SPPC a continué de participer pleinement aux forums fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), et de contribuer aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêts communs. De même, il a contribué à améliorer le système de justice pénale en fournissant des conseils juridiques, lors d’enquêtes policières, de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi et, sur demande, en offrant son expertise en matière de poursuite au ministère de la Justice Canada en vue de la rédaction de modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.
  • Travailler en collaboration avec les principaux intervenants du système de justice pénale est une priorité permanente du SPPC. Le comité FPT des chefs des poursuites pénales est un forum où les services de poursuite fédéraux et provinciaux s’attaquent aux enjeux et aux défis communs. Le directeur des poursuites pénales est le coprésident permanent du Comité et le SPPC agit à titre de secrétaire pour ce dernier. Le Comité a tenu deux réunions en 2011, une organisée conjointement avec le Bureau du ministère du Procureur général de l’Ontario, et la seconde avec le Bureau du directeur des poursuites pénales de Terre-Neuve-et-Labrador. En septembre 2011, le Comité a également publié un rapport sur la prévention des erreurs judiciaires, qui faisait suite à son Rapport de 2005. Le rapport peut être consulté sur le site Intranet du SPPC sous l’onglet Publications.

Priorité Type
Mesurer le rendement organisationnel : Des processus et des outils valides de mesure du rendement aident à gérer le rendement opérationnel et améliorer le processus de planification. déjà établie
  • En 2011-2012, le SPPC a mis au point des normes relatives aux services fournis aux services de police et aux organismes d’enquête fédéraux. En plus du Guide du Service fédéral des poursuites du SPPC, les normes de service établissent les attentes que peuvent avoir les organismes d’enquête à l’égard des employés du SPPC concernant des questions comme les heures normales d’ouverture du SPPC, le temps de réponse à une demande d’avis juridique et les circonstances où un organisme peut être consulté par le SPPC. Les normes ont été mises en œuvre le 1er juin 2012. Des outils seront élaborés pour contrôler la mesure dans laquelle les normes de service sont respectées.
  • Le SPPC a également simplifié et restructuré les divers ensembles de données dans son système de gestion des dossiers, afin d’améliorer la qualité des données.

Priorité Type
Engagement des employés et leur perfectionnement : Le SPPC apprécie l’apport de ses employés et cherche à leur offrir une fructueuse carrière où les possibilités d’avancement sont diverses et le travail stimulant intellectuellement. déjà établie
  • En 2011-2012, le SPPC a accompli des progrès considérables à l’égard de cette priorité. La première étape du Projet du groupe Droit (LA) « Garantir
    l’excellence » est terminée. Les initiatives dans le cadre de cette étape comprenaient : l’adoption de descriptions de travail génériques pour les procureurs; la mise en œuvre de profils de compétences; et l’uniformisation de la façon dont les procureurs sont engagés à chaque niveau, afin de permettre aux procureurs de se bâtir un plan de carrière au sein du SPPC.
  • Les travaux se poursuivent à l’égard du cadre d’apprentissage du SPPC. Une politique sur l’apprentissage a été finalisée, et de nouveaux systèmes et outils ont été mis en œuvre afin d’offrir une approche d’apprentissage juste et uniforme à l’échelle de l’organisation.
  • Le SPPC a mis en œuvre son Cadre stratégique national sur l’équité en matière d’emploi et la diversité, et plan d’action intérimaire. Une campagne de recensement des effectifs et d’auto-identification a été réalisée aux fins de l’équité en matière d’emploi. Cette campagne a révélé que le SPPC est représentatif des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi, même s’il y a encore des lacunes dans certains domaines.

Priorité Type
Sécurité et protection des employés : La sécurité et la protection de ses employés revêtent une importance primordiale pour le SPPC. En raison de la nature de leur travail, les employés du SPPC risquent d’être exposés à des menaces directes et indirectes à leur sécurité. déjà établie
  • Au cours de l’exercice 2011-2012, le SPPC a continué à travailler à la mise en œuvre de son Programme de protection des employés – un cadre et des ressources pour la prévention des menaces ou des actes d’intimidation visant les employés du SPPC, ainsi que pour la gestion de ces menaces ou actes et la prise de mesures en réponse à ceux-ci.

Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Le nombre total de dossiers de poursuite du SPPC pour 2011-2012 a atteint 78 698, en comparaison de 78 817 dossiers traités en 2010-2011. Ce chiffre englobe les 48 140 dossiers ouverts en 2011-2012 et les 30 558 dossiers reportés des exercices précédents.

Tendances opérationnelles

Environ 89 % des dossiers de poursuite ont eu trait au programme des poursuites relatives aux infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (lequel inclut les infractions d’organisations criminelles), tandis que 11 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Le diagramme circulaire ci-dessus présente une répartition des dossiers par types d’infractionsNote de bas de page 4.

Le diagramme circulaire présente une répartition des dossiers par types d’infractions

Le SPPC n’a pas d’emprise sur le nombre ou le genre de dossiers dont il est saisi, ceux-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. La charge de travail du SPPC découle des décisions prises par ces organismes en ce qui concerne les priorités en matière d’enquêtes, les tactiques et l’allocation des ressources. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité, la durée et le coût des poursuites.

Le SPPC utilise une grille d’évaluation du risque basée sur la complexité des dossiers de poursuite. L’analyse des dossiers traités de 2008-2009 à 2011-2012 démontre que pendant les quatre dernières années, les dossiers dont la complexité est faible ou moyenne ont connu une croissance de 6,5 %, alors que la croissance des dossiers de grande complexité et les mégadossiers a été de 47,4 %.

Dossiers des quatre dernières années dont la complexité est faible ou moyenne
Dossiers des quatre dernières années dont la complexité est faible ou moyenne

Dossiers des quatre dernières années dont la complexité est élevée ou très élevée
Dossiers des quatre dernières années dont la complexité est élevée ou très élevée

Les dossiers de grande complexité et les mégadossiers mobilisent une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Dans bien des cas, un seul mégadossier peut exiger plus de ressources spécialisées en matière de poursuites que plusieurs centaines de dossiers simples. Par exemple, en 2011-2012, les mégadossiers ainsi que les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues, traités par les procureurs à l’interne, n’ont représenté qu’environ 2,24 % de la charge de travail en matière de litiges relatifs aux drogues, mais environ 36 % du temps des avocats et des techniciens juridiques du SPPC consacré aux activités liées aux poursuites relatives aux drogues. Cela montre comment, une légère augmentation du nombre de dossiers relatifs à la criminalité organisée, découlant d’efforts accrus à l’échelle canadienne dans la lutte contre ce phénomène, peut se traduire par une hausse notable de la demande des ressources en matière de poursuites. Aussi, même si les dossiers de grande complexité et les mégadossiers dans la catégorie des poursuites réglementaires et économiques ne représentaient qu’environ 11,8 % de la charge de travail totale dans le domaine des poursuites en 2011-2012, ces dossiers représentaient environ 60 % du temps comptabilisé dans cette catégorie de dossiers de poursuites traités au cours de l’exercice par des procureurs et des parajuristes à l’interne.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Réseaux criminels internationaux: La mondialisation des réseaux criminels fait peser de graves dangers sur la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent à des activités comme le trafic de drogues, le blanchiment d’argent, la traite de personnes, le terrorisme et la fraude. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et les organismes d’enquête conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces sérieuses que posent ces réseaux internationaux du crime.

Le SPPC va continuer de travailler avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs et poursuivants, la Conférence des directeurs des poursuites pénales, l’International Network to Promote the Rule of Law (Réseau international pour la promotion de l’état de droit), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) situé à Santiago au Chili.

Conditions difficiles dans le Nord : Les poursuivants du SPPC et les coordonnateurs des témoins de la Couronne affectés à la région du Nord ont un ensemble unique de défis à relever. Ces défis incluent de fréquents déplacements avec les cours de circuit dans de petites communautés isolées, ce qui entraine des absences prolongées loin de leur foyer et de leur famille; l’exposition constante aux expériences traumatisantes des victimes et des témoins en raison des taux élevés de crimes de violence et de victimisation; de même que des problèmes de communication avec les victimes et les témoins découlant du langage et des barrières culturelles. Malgré ces défis, travailler dans le Nord présente, pour les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne, de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles.

Renouvellement des ressources: En 2011-2012, le SPPC a dû procéder à une redistribution de ses ressources budgétaires afin de pouvoir faire face aux besoins salariaux supplémentaires qui n’ont pas été financés en raison du gel du budget de fonctionnement annoncé dans le budget de 2010.

Depuis sa création en décembre 2006, le SPPC s’en est remis au ministère de la Justice Canada pour la prestation de services transactionnels dans la plupart de ses bureaux régionaux, et pour maintenir l’infrastructure de systèmes et les processus opérationnels, conformément aux modalités d’un protocole d’entente. Vers la fin de l’exercice 2011-2012, les services d’un tiers ont été retenus par les deux organisations afin que celui-ci réalise une évaluation des services internes fournis dans le cadre du protocole d’entente, qu’il documente les coûts relatifs à la prestation de ces services et qu’il formule des recommandations afin d’améliorer la prestation des services.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
167,9 186,6 156,4

Les autorisations budgétaires totales s’établissaient à 18,7 millions de dollars de plus que les dépenses prévues, en raison des 6,3 millions de dollars d’affectations bloquéesNote de bas de page 5 pour l’initiative sur les services fédéraux de maintien de l’ordre, des 6,5 millions de dollars pour les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, et d’un excédent de fonctionnement anticipé de 5,9 millions de dollars.

Les autorisations budgétaires totales se chiffraient à 30,2 millions de dollars de plus que les dépenses réelles, parce qu’elles comportaient les éléments suivants :

Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
1 000 913 87

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique

Les activités réalisées en vue d’atteindre l’unique résultat stratégique du SPPC sont décrites à la section II ci-dessous.

Sommaire du rendement, excluant les Services internes
Activité de programme Dépenses réelles en
2010-2011
2011–2012 (en millions de dollars) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*
Activité de programme no 1 : Poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 111,9 127,1 121,0 136,5 117,1 Affaires sociales :
Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Poursuite des infractions aux règlements et des crimes économiques 13,2 18,5 19,6 19,2 14,0
Total 125,1 145,6 140,6 155,7 131,1

Tableau du sommaire du rendement des Services internes
Activité de programme Dépenses réelles en 2011-2012 2011-2012 (en millions de dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*
Services internes 21,3 26,6 27,3 30,9 25,3

Profil des dépenses

Profil des dépenses

Voici les changements importants relativement aux dépenses :

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et (ou) les dépenses législatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaNote de bas de page 6.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Il a identifié trois indicateurs de rendement pour surveiller la mesure dans laquelle ce résultat est atteint dans la conduite de ses fonctions de poursuite, à savoir le nombre d’arrêts de procédures pour recours abusifs, de procès gagnés pour poursuite abusive et de plaintes fondées sur l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC.

Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011-2012
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral zéro zéro
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive zéro zéro
Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du SPPC zéro zéro

Un arrêt des procédures pour recours abusifs est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne de continuer la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant, et (ou) de la violation des droits de l’accusé.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi.

La nature des plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peut inclure, sans toutefois s’y limiter, les expressions d’insatisfaction envers un service, une procédure, une politique ou une pratique du SPPC, ou la conduite d’un employé du SPPC ou d’un mandataire de l’État. Toutes plaintes reçues par les procureurs fédéraux en chef font l’objet d’une enquête et d’une action par les bureaux régionaux et le Bureau de l’avocat ministériel. Au cours de 2011-2012, le SPPC a rédigé une politique officielle et un processus de présentation des plaintes, et de leur examen par le SPPC. La politique entrera en vigueur en octobre 2012, dès qu’elle aura reçu l’approbation finale du Conseil exécutif du SPPC.

Le SPPC a atteint ses objectifs de rendement à l’égard de son résultat stratégique, comme en fait foi le fait qu’aucun incident n’est survenu en 2011-2012, ni depuis sa création.

Activités de programme

Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du programme de poursuite des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (AP no 1) et du programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (AP no 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur les mérites de la preuve.

Une affaire est tranchée au mérite :

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

Les pages qui suivent décrivent les trois activités de programme du SPPC, ainsi que les résultats atteints et les faits saillants de leurs rendements pour 2011-2012.

Activité de programme no 1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :

  1. à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations;
  2. aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;
  3. conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues;
  4. à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;
  5. aux infractions de terrorisme; et
  6. aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
121,0 136,5 117,1

Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalent temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
616 587 29

Sommaire du rendement par activité de programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement sans objet Décisions Nombre de dossiers % du total des dossiers
Plaidoyers de culpabilité 17 034 53,5 %
Plaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 1 072 3,4 %
Condamnations 2 745 8,6 %
Condamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 85 0,3 %
Affaires retirées 6 638 20,9 %
Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 3 334 10,5 %
Libérations 283 0,9 %
Acquittements 616 1,9 %
Total 31 807 100,0 %
Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite sans objet Décisions Nombre de dossiers % du total des dossiers
Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) 250 95,4 %
Annulations 12 4,6 %
Total 262 100,0 %

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 58 972 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. De ce nombre, 24 353 sont des dossiers reportés des exercices précédents et 34 619 sont de nouveaux dossiers. Dans l’ensemble, 72 % des poursuites menées par le SPPC en 2011-2012 étaient des dossiers de poursuites en matière de drogue. Environ 35 523 dossiers ont été traités par des mandataires, principalement des dossiers de complexité faible ou moyenne, alors que les procureurs à l’interne se sont chargés de 23 449 poursuites, dont 54 % étaient des dossiers de complexité moyenne, élevée, ou des mégadossiers.

Les poursuites en matière de drogue vont de simples affaires de possession de quelques grammes de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine. Par conséquent, certains dossiers sont relativement simples, tandis que d’autres soulèvent des problèmes juridiques complexes et nécessitent des semaines, voire des mois de témoignages.

Crime organisé – La GRC et les autres corps policiers consacrent toujours davantage de ressources à la lutte au crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes. Le SPPC travaille donc souvent en étroite collaboration avec la police au stade de l’enquête. Ceci est particulièrement vrai pour les dossiers de grande complexité et les mégadossiers, des poursuites d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles qui peuvent exiger l’affectation à plein temps de plusieurs poursuivants pendant de longues périodes. En 2011-2012, le SPPC a engagé des poursuites dans 583 affaires, comportant des infractions relatives aux organisations criminelles prévues au Code criminel. Cela n’a représenté qu’environ 2,4 % du nombre de poursuites menées pendant l’année, mais près de 12,65 % du temps total consigné par les avocats et les parajuristes du SPPC.

Produits de la criminalité, blanchiment d’argent et biens infractionnels – Les infractions liées à la drogue et au blanchiment d’argent ont continué de représenter celles qui génèrent ou comportent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 1 803 dossiers comportant plus de 3 000 accusations de possession de produits de la criminalité (1 175 étaient des dossiers reportés des exercices précédents, et 628 étaient de nouveaux dossiers), ainsi que 130 dossiers qui comprenaient 245 accusations liées au blanchiment d’argent (44 étaient de nouveaux dossiers et 86 étaient des dossiers reportés des exercices précédents). Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour fabriquer des drogues. Au cours de l’exercice 2011-2012, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 41,3 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

Antiterrorisme – Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites à l’égard d’infractions de terrorisme. À ce jour, le SPPC a mené des procédures à terme dans quatre poursuites intentées en vertu des dispositions antiterroristes du Code criminel : R. c. Namouh au Québec; R. c. Khawaja en Ontario; des accusations découlant du Projet Osage, également en Ontario; et R. c. Thambithurai en Colombie-Britannique. Des déclarations de culpabilité ont été prononcées dans les quatre procès, et des appels sont en instance dans les affaires R. c. Namouh, R. c. Khawaja, et dans six des poursuites découlant du Projet Osage.

Au moment de publier le présent rapport, trois autres poursuites liées au terrorisme étaient en cours. En août 2010, des accusations ont été portées contre trois personnes à Ottawa dans le cadre du Projet Samossa. Aucune date de procès n’a encore été fixée dans cette affaire. En mars 2011, des accusations ont été portées dans l’affaire R. c. Hersi à Brampton, en Ontario. Le procès doit débuter en février 2013. En mai 2011, des accusations ont été déposées à Montréal aux termes de la Loi sur les Nations Unies et des accusations de terrorisme pour livraison et exportation d’armes au Liban, en association avec un groupe terroriste, ont été déposées dans l’affaire R. c. Diab. Des accusations supplémentaires aux termes de l’article 83.2 du Code criminel ont été déposées dans cette affaire en juillet 2012.

Une affaire de contre-prolifération, R. c. Yadegari, a également fait l’objet d’une poursuite en Ontario. M. Yadegari a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Code criminel. M. Yadegari a interjeté appel des déclarations de culpabilité et de la peine. Le 12 avril 2011, la Cour a confirmé les déclarations de culpabilité, mais a réduit la peine de trois mois.

Protection de l’information – La poursuite contre Jeffrey Paul Delisle à l’égard d’une présumée contravention à la Loi sur la protection de l’information est en cours à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Une audience préliminaire se tiendra en octobre 2012.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La première poursuite intentée par le SPPC en vertu de cette loi s’est soldée par la condamnation de Désiré Munyaneza pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Le 29 octobre 2009, M. Munyaneza a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité. Un appel a été interjeté, mais n’a pas encore été instruit. Une seconde poursuite, R. c. Mungwarere concerne un ressortissant rwandais résidant à Windsor, en Ontario, qui a été accusé de génocide en 2009. En 2010, des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été ajoutées. Le procès sur ces accusations a débuté en juillet 2012.

Poursuites dans le Nord canadien – En 2011-2012, le SPPC a traité 9 236 dossiers dans les trois territoires, dont 8 480 pour des infractions au Code criminel (7 610 étaient de nouveaux dossiers et 1 626 étaient des dossiers reportés des exercices précédents). Comme par le passé, un grand nombre des accusations avaient trait à des cas de violence familiale et à des actes d’agressions sexuelles. Les poursuites dans le Nord comportaient 518 dossiers d’infractions liées à la drogue, 219 pour des infractions en matière réglementaire et 248 dossiers d’infractions territoriales. Certaines affaires mettaient en cause des infractions multiples. Des dossiers relevant du Code criminel, 28 étaient des cas d’homicide.

Leçons retenues

En 2010-2011, le SPPC a participé à l’évaluation du Régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, exigée par le Conseil du Trésor. L’étude a relevé la nécessité de corriger les incohérences dans les données de performance, pour que le Régime se conforme mieux aux engagements internationaux. En 2011-2012, le SPPC a travaillé avec ses partenaires pour examiner et peaufiner les résultats et les indicateurs de rendement du Régime.

En janvier 2012, le SPPC a tenu une séance de formation annuelle à l’intention des coordonnateurs des témoins de la Couronne. L’objectif de la séance de formation de deux jours de cette année était l’élaboration d’une stratégie sur la collecte de données pertinentes et utiles pour le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne. De plus, compte tenu des taux élevés de violence conjugale dans les territoires, un atelier axé sur le cycle de la violence et les traumatismes des communautés a été présenté.

Activité de programme no 2 : Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :

  1. aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise);
  2. aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral;
  3. aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et
  4. aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois.

Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
19,6 19,2 14,0

Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalent temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
239 182 57

Sommaire du rendement par activité de programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite Pourcentage des litiges qui font l’objet d’une poursuite, tranchés sur le mérite, en fonction du résultat le plus important : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à accusation réduite ou à une autre accusation), affaire retirée, ordonnance d’arrêt des procédures (par la Couronne), libération et acquittement sans objet Décisions Nombre de dossiers % du total des dossiers
Plaidoyers de culpabilité 1 263 68,0 %
Plaidoyers de culpabilité (à accusation réduite ou à une autre accusation) 11 0,6 %
Condamnations 250 13,5 %
Condamnations (à accusation réduite ou à une autre accusation) 3 0,2 %
Affaires retirées 132 7,1 %
Ordonnances d’arrêt des procédures (par la Couronne) 136 7,3 %
Libérations 6 0,3 %
Acquittements 56 3,0 %
Total 1 857 100,0%
Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite sans objet Décisions Nombre de dossiers % of total files
Ordonnances d’arrêt des procédures (par le tribunal) 8 72,7 %
Annulations 3 27,3 %
Total 11 100,0 %

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Les poursuites des infractions en matière réglementaire et économique menées par le SPPC viennent au deuxième rang après celles des infractions en matière de drogues. Ce sont souvent des poursuites complexes qui accaparent beaucoup de ressources. En raison de la nature de ces affaires, des équipes spécialisées de procureurs ont été constituées dans la plupart des bureaux régionaux.

En 2011-2012, dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC s’est occupé de 9 348 dossiers, dont 4 248 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. En 2011-2012, environ 10 millions de dollars en amendes et en frais supplémentaires, relatifs aux affaires conclues, ont été imposés par les tribunaux. Toutefois, les tribunaux peuvent aussi imposer des mesures correctives et préventives visant à améliorer la santé publique et environnementale, la sécurité et la sûreté.

Infractions en matière de faillite – Le SPPC se charge des poursuites des infractions à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ainsi qu’aux infractions de fraude relatives à la procédure de faillite et d’insolvabilité, ou découvertes au cours de celle-ci. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 243 dossiers d’infractions à cette loi. Par exemple, dans l’affaire R. c. Bruce Elmore, le surintendant des faillites a renvoyé une affaire à la GRC afin qu’elle réalise une enquête à l’égard de fautes découvertes par le syndic. M. Elmore, qui s’est dit conseiller financier, a reçu de l’argent de ses clients et amis, et leur a dit qu’il investissait cet argent dans des certificats de placement garanti de TD Canada Trust. Plutôt, sans qu’ils le sachent ou y consentent, il a utilisé cet argent pour acheter des actions risquées. Il a perdu 2,9 millions de dollars des fonds de ses investisseurs et n’était pas en mesure de les rembourser. Il a été déclaré coupable d’infractions prévues dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’infractions connexes de fraude et de vol aux termes du Code criminel. Il a été condamné à purger une peine de six ans d’emprisonnement et à verser un dédommagement.

Infractions dans le domaine de l’environnement et des pêches – En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 8 588 dossiers portant sur des infractions prévues dans la Loi sur les pêches (3 988 dossiers reportés des exercices précédents) et 157 dossiers liés à d’autres lois sur l’environnement (65 dossiers reportés des exercices précédents). Dans certaines poursuites visant des Métis ou des membres des Premières nations, les accusés ont présenté une défense fondée sur le droit des Métis ou des Autochtones de pêcher et sur une contestation de la réglementation des droits de pêche ancestraux de Pêches et Océans Canada. En 2011, à Edmonton, Clark Builders a plaidé coupable à une accusation d’avoir immergé une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, et a été condamné à payer une amende de 285 000 $. L’accusation se rapporte au déversement de 8 à 12 millions de litres d’eau chlorée dans la rivière Saskatchewan Nord.

Infractions au Code canadien du travail – Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’infractions au Code canadien du travail à la suite d’enquêtes menées par des agents de santé et sécurité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada relativement à la protection des employés chargés du fonctionnement d’entreprises fédérales, lors de démarches ou d’affaires. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 135 dossiers de ce genre, dont 72 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Un certain nombre de poursuites intentées par le SPPC en 2011-2012 portaient sur des décès au travail. Par exemple, en octobre 2009, un ingénieur est mort lors de l’explosion d’une chaudière dans une usine à Ottawa. Des accusations ont été portées contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La poursuite est en cours. En 2010, un entrepreneur indépendant est mort dans une excavatrice tombée d’un wagon plat de chemin de fer près de Thunder Bay. Chemin de fer Canadien Pacifique a plaidé coupable, sous le régime du Code canadien du travail, d’avoir omis d’informer l’entrepreneur des dangers prévisibles en milieu de travail.

Droit de la concurrence – Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par la commissaire de la concurrence qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC conseille le Bureau de la concurrence à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 70 dossiers portant sur le droit de la concurrence.

En 2011-2012, les procédures suivantes étaient dignes de mention : une audience préliminaire de trois mois dans une affaire de truquage d’offres liée à des marchés visant la prestation de services de technologie de l’information au gouvernement fédéral; et des plaidoyers de culpabilité et divers autres processus portant sur la fixation des prix dans les marchés de la vente au détail de l’essence dans la province de Québec.

Infractions en matière d’impôt – Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), plus particulièrement la Loi de l’impôt sur le revenu. Les procureurs spécialisés du SPPC fournissent des conseils à l’étape de l’enquête, mènent des poursuites dans l’ensemble du Canada et donnent de la formation aux enquêteurs. En 2011-2012, 518 poursuites ont été menées à terme. Des amendes représentant un total de trois millions de dollars ont été imposées par les tribunaux au cours de cette période.

Fraudes sur les marchés financiers - Les avocats du SPPC assignés aux Équipes intégrées – Police des marchés financiers (ÉIPMF) œuvrent avec des agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des juricomptables, qui enquêtent sur des fraudes soupçonnées sur les marchés financiers. Ces unités des ÉIPMF sont situées à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal. Les avocats du SPPC donnent de la formation aux ÉIPMF, ils les informent, de façon continue, de l’évolution récente de certains domaines du droit, et leur offrent assistance et conseils juridiques tant avant inculpation que de nature générale. Les avocats peuvent aussi apporter du soutien ou prendre part aux poursuites relatives à des dossiers des ÉIPMF.

Le SPPC a compétence concurrente en matière de poursuites à l’égard d’accusations de fraude en vertu du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par une ÉIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite. Lorsque les provinces font valoir leur droit de premier refus et décident de ne pas assumer la responsabilité d’un dossier, le SPPC peut mener la poursuite.

Le deuxième procès dans l’affaire Norbourg, une poursuite très médiatisée menée par le Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, qui a bénéficié d’un appui important du SPPC, s’est terminé en 2011-2012. Jean Cholette et Serge Beugré ont été déclarés coupables et condamnés à huit ans d’emprisonnement pour des fraudes commises après le 15 septembre 2004, et à six ans d’emprisonnement pour des fraudes commises avant le 15 septembre 2004. M. Cholette interjette appel de la peine et M. Beugré interjette appel du verdict et de la peine.

Corruption d’agents publics étrangers – Le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Le SPPC fournit également des conseils préalables à l’inculpation aux deux unités de la GRC, qui se consacrent à temps plein aux enquêtes des infractions présumées à la LCAPE. La LCAPE a été adoptée en vue de mettre en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à laquelle le Canada a adhéré en 1997. Le SPPC fait partie de l’équipe qui représente le Canada devant des tribunes internationales comme l’OCDE. En 2011-2012, les procureurs du SPPC étaient responsables d’une poursuite relative à des allégations de pots-de-vin versés à des fonctionnaires indiens en vue de l’obtention d’un traitement favorable lors de l’attribution d’un contrat de fourniture de logiciels de protection à Air India. L’accusé, Nazir Karigar, a plaidé non coupable le 24 septembre 2012. Le procès est en cours.

Infractions relatives au recensement – En 2011-2012, le SPPC s’est occupé de 227 dossiers portant sur des infractions relatives au recensement, prévues dans la Loi sur la statistique. À la suite du Recensement de la population 2011, 16 accusations ont été portées contre des personnes en vertu de la Loi sur la statistique en raison de leur refus de répondre à des questions comprises dans le questionnaire du Recensement de la population. Le SPPC mène les poursuites à l’égard de ces accusations. En 2010-2011, le SPPC a intenté une poursuite contre Sandra Finley en vertu de l’article 31 de la Loi pour refus de répondre aux questions comprises dans le questionnaire détaillé du Recensement de la population 2006. Mme Finley a contesté la validité de l’article 31 au motif qu’il violait ses droits constitutionnels. La Cour provinciale de la Saskatchewan a rejeté la contestation de Mme Finley et l’a déclaré coupable des infractions. En 2011-2012, Mme Finley a interjeté appel de sa condamnation et la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a confirmé la décision du tribunal inférieur. Mme Finley a interjeté appel à la Cour d’appel de la Saskatchewan. Cet appel est en instance.

Recouvrement des amendes – Le SPPC est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme voit à la perception des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales, par l’intermédiaire de huit unités de recouvrement installées dans les bureaux régionaux du SPPC. En 2011-2012, le Programme a recouvré près de 7,3 millions de dollars en amendes impayées. En juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’ARC en vue de permettre au SPPC de recouvrer les amendes en souffrance au moyen d’un prélèvement effectué sur les remboursements d’impôt ou crédits d’impôt. En 2011-2012, ce processus a permis de recouvrer 982 500 $, une augmentation de presque 10 % par rapport à la somme de 896 000 $ recueillie l’année précédente. Plus de 7 300 amendes (sur un total de 20 874 amendes impayées) représentant près de 29 millions de dollars en souffrance, sont maintenant inscrites au programme de compensation de l’ARC, soit une augmentation de 22 % comparativement à l’année précédente. En 2011-2012, 3 600 nouvelles amendes ont été ajoutées au système, ce qui a porté la somme totale des amendes impayées à près de 131 millions de dollars. Parmi ces amendes, 3 200 sont de moins de 5 000 $. Depuis l’établissement du programme à la fin de 2002, il y a eu recouvrement de plus de 63 millions de dollars en amendes.

Leçons retenues

Aux termes de l’évaluation de l’Initiative des EIPMF réalisée en 2010 et exigée par le Conseil du Trésor, on a conclu que la GRC et le SPPC devront continuer de déployer des efforts considérables et soutenus pour suivre les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et des poursuites, et expliquer les retards importants. En 2011-2012, le SPPC et la GRC ont produit un tableau de bord sur la progression des dossiers, qui présente des renseignements sur le temps consacré à toutes les enquêtes et les poursuites terminées et en cours, ainsi que les issues des dossiers réglés.

Activité de programme no 3 : Services internes

Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
27,3 30,9 25,3

Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalent temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
145 145 0

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Les Services internes sont formés d’une gamme de fonctions organisationnelles qui appuient les activités des deux programmes susmentionnés et qui s’assurent que les responsabilités organisationnelles du SPPC sont remplies. Voici les principaux points saillants relativement au rendement pour 2011-2012:

Gestion financière – Au cours de 2011-2012, le SPPC a accru l’efficience des processus liés au recouvrement des coûts et à la production de rapports financiers. Il a mis en place un cadre de contrôle interne, comme l’exigent ces politiques du Conseil du Trésor : Politique sur le contrôle interne et Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis; et a pris en charge la responsabilité en matière d’approvisionnement dans plusieurs bureaux régionaux, une fonction assumée jusqu’alors par le ministère de la Justice du Canada aux termes d’un protocole d’entente.

Gestion des ressources humaines – Dans le cadre de la mise en œuvre continue de sa Stratégie quinquennale de gestion des personnes et pour appuyer sa priorité organisationnelle relative à l’engagement des employés et à leur perfectionnement, le SPPC a accompli des progrès importants en faisant avancer l’initiative du groupe Droit (LA) : « Garantir l’excellence » (voir les priorités organisationnelles à la Section I pour une description des résultats).

Le SPPC a également entrepris la première étape de l’Étude des systèmes d’emploi afin de corriger le problème de sous-représentation des groupes désignés en cernant les obstacles à l’emploi, et recommander des stratégies visant l’élimination de ces obstacles.

Communications – Le SPPC s’efforce d’accroître la transparence et de renforcer la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice, grâce à des produits et à des activités visant à joindre les médias et le public. En 2011-2012, il a coordonné de la formation à l’intention des procureurs pour permettre à ces derniers, à titre de porte-parole de l’organisation, d’accroitre leur efficacité lorsqu’ils abordent des questions liées aux poursuites.

Services de l’administration –

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – Au cours de 2011-2012, le Bureau de l’AIPRP a élaboré une Structure de gouvernance de l’AIPRP pour l’organisation, de même qu’une Politique relative à la protection des renseignements personnels, et un Protocole en cas d’atteinte à la vie privée propres au SPPC. La Structure de gouvernance décrit les rôles et les responsabilités qui incombent à tous les employés, et clarifie la manière dont le SPPC respecte ses obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. La Politique relative à la protection des renseignements personnels explique de quelle façon les employés et les mandataires du SPPC doivent recueillir, conserver et divulguer les renseignements personnels. Elle décrit également les mesures de protection qui doivent être mises en place afin de protéger ces renseignements. Le Protocole en cas d’atteinte à la vie privée indique les étapes à suivre dans le cas d’une atteinte possible à la vie privée. Ces politiques sont affichées sur le site Internet du SPPC, sous la rubrique Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Leçons retenues

Les résultats du SPPC dans le contexte des évaluations 2011-2012 du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) montrent une amélioration générale de la capacité de gestion. Même si les composantes de gestion ayant déjà reçu la cote « acceptable » sont demeurées stables, les cotes pour Valeurs et éthique ainsi que pour Acquisitions sont passées de « possibilité d’amélioration » à « acceptable ». Les possibilités d’amélioration ont été mises en évidence pour Gestion intégrée du risque, Gestion de l’information, et Planification des investissements et gestion des projets. Le SPPC a révisé son plan d’action actuel du CRG en vue de continuer à renforcer ses processus de gestion en général, plus particulièrement dans les domaines qui nécessitent des améliorations.

Section III : Renseignements supplémentaires

Les principales données financières présentées dans le présent RMR visent à brosser un tableau général de la situation financière et des activités du SPPC. Les états financiers du SPPC se trouvent sur son site Web.

Principales données financières

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012
(en millions de dollars)
  Variation
%
2011-2012 2010-2011
Total net des passifs 7,8 % 42,9 39,8
Total net des actifs financiers 8,6 % 20,3 18,7
Dette nette 7,1 % 22,6 21,1
Total des actifs non financiers 28,3 % 6,8 5,3
Situation financière nette 0,0 % -15,8 -15,8

État condensé des opérations et situation financière nette du ministère
(non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(en millions de dollars)
  Variation
%
2011-2012 2010-2011
Total des dépenses 9,5 % 190,0 173,5
Total des revenus 20,0 % 18,6 15,5
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 8,4 % 171,3 158,0
Situation financière nette à la fin de l’exercice 0,0 % -15,8 -15,8

Diagrammes des principales données financières

Passifs par catégorie

À la fin de 2011-2012, les passifs totalisaient 42,9 millions de dollars, une hausse de 3,1 millions de dollars par rapport aux passifs de l’année dernière, qui se chiffraient à 39,8 millions de dollars. Les créditeurs et charges à payer constituent la plus grande partie des passifs (48 %).
Passifs par catégorie
Actifs par catégorie

À la fin de 2011-2012, l’actif total s’établissait à 20,3 millions de dollars, représentant une hausse de 1,6 million de dollars par rapport aux 18,7 millions de dollars enregistrés à l’exercice précédent. Soixante-douze pour cent des actifs sont des montants à recevoir du Fonds du revenu consolidé.
Actifs par catégorie
Charges

En 2011-2012, les dépenses totales du SPPC se chiffrent à 190,0 millions de dollarsNote de bas de page 7, soit une hausse de 9,5 % par rapport à l’exercice précédent. La majorité des fonds, soit 125,4 millions de dollars ou 66 %, ont été consacrés aux poursuites en matière de drogues, liées au crime organisé et à des infractions au Code criminel, et inclus la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires.
Charges
Revenus

Les recettes totales ont augmenté de 20 % depuis 2010-2011. La majorité des recettes (91 %) provient du recouvrement des coûts auprès de ministères et d’organismes à l’égard de services rendus en matière de poursuite en vertu de lois de nature réglementaire visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, et la santé économique et sociale.
Revenus

Dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférence

Comme l’exige la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor, le présent rapport fournit de l’information sur les dépenses annuelles totales de voyages, d’accueil et de conférences du SPPC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012. Le rapport est accessible au site Web du SPPC, sous l’onglet Publications.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 est disponible sur le site Web du SPPC sous l’onglet PublicationsNote de bas de page 8.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington – 2e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@ppsc.gc.ca

Renseignements supplémentaires

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