Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010

Table des matières

Message du procureur général du Canada

Message du directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Message du procureur général du Canada

L'honorable Robert Douglas Nicholson

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme poursuivant indépendant chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d'enquête. Depuis sa création en 2006, le SPPC a rempli ce mandat à un niveau exceptionnellement élevé et a assumé un rôle clé dans le domaine de la justice pénale.

Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2010, porte sur le travail effectué par le SPPC au nom de la Couronne et du procureur général du Canada. Le SPPC sert le public en poursuivant les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévus par des lois fédérales d'une manière juste, impartiale et sans ingérence indue.

Le SPPC continue de jouer ses rôles de poursuivant et de conseiller avec intégrité et excellence et, l’année dernière, il a fait montre de dévouement malgré l’éventail de défis à relever. Je me réjouis de la contribution permanente du SPPC à la lutte contre la criminalité au Canada et à l'effort visant à assurer que nos communautés sont des endroits sécuritaires où les Canadiens et les Canadiennes peuvent vivre, élever leurs familles et y mener des affaires.

 

L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada

Message du directeur des poursuites pénales

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada. Le mandat du SPPC, en tant qu’organisation nationale, est la prestation de services et de conseils en matière de poursuites de façon équitable, impartiale et objective partout au Canada.

Ce rapport montre comment le SPPC a assumé cette fonction l’année dernière, alors qu’il se tourne vers l’avenir. Il donne un aperçu, analyse et points saillants, des activités du SPPC dans le domaine des drogues, du terrorisme, des crimes de guerre et des infractions réglementaires. Les résultats obtenus, par activité de programme, sont positifs et nous sommes sur la bonne voie pour poursuivre l’exécution de notre mandat.

Depuis sa création en 2006, dans le cadre du système de justice pénale, le SPPC a joué un rôle clé dans la protection des communautés canadiennes. Les procureurs du SPPC et le personnel de soutien travaillent sans relâche à la poursuite de ce mandat tout en démontrant nos valeurs de respect, d'intégrité, d'excellence et de leadership.

Les employés du SPPC partout au Canada exécutent leur travail avec diligence, professionnalisme et fierté. Je constate avec plaisir que ce rapport présente le résultat de leurs efforts soutenus.

 

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l’organisation

1.1 Renseignements récapitulatifs

Mandat

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales.Note de bas de page 1 La Loi exige qu’il conseille les organismes chargés de l’application de la loi en matière de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada. Le seul résultat stratégique du SPPC est la poursuite indépendante, impartiale et juste des infractions criminelles et des infractions aux règlements prévues par des lois fédérales.

Le SPPC joue un rôle indispensable au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens et aux Canadiennes en favorisant :

Le SPPC est un service national de poursuites qui possède un réseau de bureaux répartis partout au Canada. Au 31 mars 2010, il comptait 920 employés (823 équivalents à temps plein), dont la vaste majorité était des procureurs aidés de parajuristes et de personnel de soutien. Le reste du personnel comprend d’autres professionnels, tels des cadres supérieurs, des administrateurs et des employés des services de gestion. Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’a pas de présence ou dans les régions où il n’est pas pratique ou rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 226 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 590 avocats nommés individuellement.

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont :

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s'inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d'enquête, les services d'application de la loi, les tribunaux et d’autres éléments du système de justice pénale. Les conseils, fournis au cours d'enquêtes menées par la police ou autres, sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès ou aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu'un résultat stratégique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du SPPC pour 2010-2011.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes

1.2 Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en millions de dollars)

Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
162,8 181,4 147,0

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévuesNote de bas de page 2 Ressources réelles Écart
998 823 175

Tableau récapitulatif du rendement

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2009-2010
Nombre et nature des arrêts de procédures pour recours abusifs à cause de la conduite d’un poursuivant fédéral. zéro zéro
Nombre et pourcentage des procès gagnés pour poursuite abusive. zéro zéro
Nombre et nature des plaintes fondées au sujet de l’indépendance, de l’impartialité ou de l’équité du SPPC. zéro zéro

Activité de programme 2008-2009
Dépenses
réelles
Note de bas de page 3
2009-10 (en milliers de dollars) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Activité de programme no 1 : Poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 89,8 117,1 118,4 127,9 108,1 Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Activité de programme no 2 : Poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques 15,8 10,7 16,2 19,8 17,8
Activité de programme no 3 : Service internesNote de bas de page 4 26,6 28,2 28,2 33,7 21,1
Total 132,2 156,0 162,8 181,4 147,0

 

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique


Priorités opérationnelles Type État Liens avec le résultat stratégique :

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
1. Poursuivre les infractions aux lois fédérales Permanente Entièrement atteinte :

Le SPPC a traité 76 292 dossiers de poursuites en 2009-2010, sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.
L’élément principal du mandat du SPPC est d’intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada.
2. Offrir des conseils juridiques à des organismes d’enquête Permanente Entièrement atteinte :

En 2008-2009, le SPPC a mené une enquête inaugurale sur les organismes d’enquêtes et a publié ses résultats en 2009-2010. Les participants du sondage ont tous confirmé l’utilité des avis juridiques des procureurs du SPPC sur des questions générales ou sur des dossiers d’enquête particuliers. Les participants ont été nombreux à souligner que la prestation d’avis juridiques peut aider les enquêteurs à déterminer les accusations appropriées, à raffermir l’admissibilité de la preuve à l’appui de ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer les témoignages devant la cour et à éviter les erreurs qui peuvent nuire au résultat des affaires.

Le SPPC sollicitera de nouveaux commentaires sur la prestation de ses services en 2012-2013.
Les conseils liés aux poursuites sont essentiels en vue de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés. La participation précoce et continue des procureurs permet de garantir que la police et les autres organismes d’enquête bénéficient des conseils juridiques qui leur permettent de décider de la meilleure façon de faire respecter la loi. Cette étroite collaboration est atteinte en maintenant l’indépendance des fonctions entre les procureurs, la police et les services d’enquête.
3. Contribuer à renforcer le système de justice pénale Permanente Entièrement atteinte :

Le SPPC a continué de participer à des forums FPT et a contribué aux efforts d’application de la loi à l’échelle internationale, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêt commun. Il a aussi contribué à améliorer l’efficacité du système de justice pénale en fournissant des conseils juridiques lors d’enquêtes policières (voir 2 ci-haut), de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi, et en offrant son expertise en matière de poursuite au ministère de la Justice (MJ) en vue de la rédaction de modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale visant la mise en œuvre de programmes nationaux d’application de la loi.
Les activités nationales et internationales du SPPC dans ce secteur contribuent à améliorer l’efficacité du système de justice pénale au Canada.
Priorités en matière de gestion Type État Liens avec le résultat stratégique
1. Cadre de mesure du rendement Déjà établie Passablement atteinte :

Le SPPC continue d’apporter des améliorations à son cadre de mesure du rendement. Des indicateurs clés de rendement ont été inclus dans le processus de planification intégré à titre d’éléments à examiner ou à surveiller, dans les plans d’activités de l’organisation et de ressources humaines lors du prochain exercice. En avril 2009, le SPPC a mis en place un protocole national amélioré de pratiques de comptabilisation du temps. Il a simplifié et restructuré plusieurs bases de données de gestion de cas relatives aux activités spécifiques liées aux poursuites. Les éléments de saisie de données des protocoles d’ouverture et de fermeture de dossiers ont été simplifiés et la procédure est davantage surveillée. En outre, en raison d’une importante restructuration organisationnelle, le SPPC s’est concentré sur l’harmonisation du système de gestion des cas avec la nouvelle structure, ce qui a retardé les travaux d’élaboration du cadre de mesure du rendement.
À titre d’organisme du gouvernement fédéral, le SPPC doit rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes de la façon dont il gère ses ressources et des résultats atteints.
2. Recrutement et maintien en poste Déjà établie Entièrement atteinte :

Le SPPC a mis en place un groupe de travail afin de faire avancer le projet du Groupe droit : Garantir l’excellence. Le groupe achèvera l’élaboration d’un cheminement de carrière pour les poursuivants, ce qui aura pour effet d’augmenter les occasions de formation et de finaliser les profils de compétences. Une stratégie de recrutement pour le Nord a aussi été lancée.
Il est essentiel que les employés se sentent valorisés et appréciés, et que l’organisme soit considéré comme un employeur de choix, notamment face aux autres possibilités d’emploi qui existent au sein des services provinciaux des poursuites ou du secteur privé.
3. Sécurité Déjà établie Entièrement atteinte :

Un agent de sécurité du ministère a été nommé en avril 2009, et des mesures de sécurité gérées par le SPPC, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et la sécurité matérielle, sont maintenant en place, favorisant ainsi l’obtention des attestations de sécurité des employés et la protection des bureaux du SPPC.
La sécurité des employés revêt une importance primordiale pour le SPPC. Les procureurs et les autres employés travaillent dans un milieu où leur sécurité personnelle risque d’être menacée.
4. Gestion du savoir (GS) Déjà établie Atteinte en grande partie :

Parmi les progrès réalisés en 2009-2010, mentionnons l’élaboration d’un cadre de GS, taxonomie et métadonnées d’un nombre clé de bases de connaissances.
Des outils de GS efficaces contribuent à l’efficience du personnel et au succès dans l'exécution du mandat du SPPC.

1.3 Analyse des risques

Tendances opérationnelles

Le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2009-2010 était de 76 292, en comparaison de 74 674 dossiers de litiges traités en 2008-2009. Dans ce total, environ 87 % ont eu trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme (y compris les infractions liées à la criminalité organisée), tandis que 13 % ont eu trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2009-2010, les mégaprocès reliés à la drogue et les dossiers de grande complexité relatifs aux drogues n’ont représenté qu’environ 1,33 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 22 % du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Cela indique comment un nombre relativement faible de dossiers, en raison des efforts déployés à l’échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul mégaprocès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.

Une collaboration continue avec les principaux intervenants du système de justice pénale joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, ils profitent d’une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité a continué à promouvoir la coopération et l’entraide intergouvernementales sur des questions opérationnelles visant, par exemple, les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous.

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et le terrorisme. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. Dans le cadre de cette réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. En 2009-2010, le SPPC a travaillé avec plusieurs organismes internationaux tels l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Centro de Estudios de Justicia de las Americas (Centre d’études sur la justice des Amériques) de Santiago, au Chili.

Le Nord : Le recrutement du personnel et le maintien en poste continuent de poser un défi dans le Nord canadien, surtout au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Les poursuivants affectés à la région du Nord ont souvent des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, aux longs déplacements et aux taux élevés de crimes violents. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.

Malgré les défis inhérents au travail du SPPC dans le Nord, ce travail présente de nombreuses opportunités professionnelles et personnelles de croissance. N’étant pas convaincu que les opportunités que fournissent les poursuites dans le Nord étaient largement connues, le SPPC a lancé une stratégie de recrutement en février 2010 qui inclut des avis publics visant à intéresser les candidats au milieu unique du Nord et aux expériences à vivre en y travaillant et en y habitant.

La charge de travail : Le SPPC n'a pas d'emprise sur le nombre d'affaires dont il est saisi, celles-ci dépendant des corps policiers et autres organismes d’enquête portant des accusations en vertu des lois fédérales. Sa charge de travail découle donc, dans une large mesure, des décisions de ces entités en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. Par exemple, l’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre la drogue ou aux enquêtes peut avoir une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques, ciblant la tête des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs, a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites.

Renouvellement des ressources : Le SPPC fait le nécessaire pour assurer le renouvellement à long terme de ses ressources, particulièrement en ce qui a trait aux besoins relatifs aux GI/TI et aux locaux. En 2009-2010, le SPPC a évalué ses ressources relativement à sa capacité à fournir ces services stratégiques organisationnels. Le SPPC pourrait faire face à des pressions financières résultant des nouvelles exigences imposées par la décision arbitrale relative au groupe Droit en ce qui touche la rémunération des heures supplémentaires et du temps de déplacement de certains de ses membres, de même que des pauses-repas. Tout en étant soumis à ces enjeux, le SPPC, comme toutes les entités gouvernementales, est assujetti aux mesures de compression prévues dans le Budget 2010 et fera l’objet d'un examen stratégique.

Questions liées à l’effectif : L’entrée en vigueur en 2009-2010 de la première convention collective et décision arbitrale des avocats de la fonction publique fédérale entraîne des défis autant pour les gestionnaires que pour les employés. Elle a des répercussions sur la façon dont les gestionnaires et les employés exécutent leurs fonctions quotidiennes, et sur la gestion des poursuivants dans le cadre d’une entente collective.

Compétition causée par la rareté des ressources : En 2009-2010, certains bureaux régionaux ont continué de faire face à des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC. Le SPPC continuera de déployer des efforts de recrutement ciblés ainsi que des activités de recrutement postsecondaire. Il a adopté une stratégie de gestion des personnes qui cible les domaines visant à assurer que le SPPC demeure un employeur de choix et délimite les diverses approches organisationnelles qui appuieront le développement de la main-d’œuvre.

Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés. À cette fin, il a recours à des mesures, des politiques et des procédures de sécurité appropriées visant à les protéger. En outre, le SPPC a élaboré un plan de continuité des activités pour assurer la prestation continue de ses services.

1.4 Profil des dépenses

Postes votés et législatifs

Le tableau suivant montre les dépenses réelles du SPPC depuis sa création.

(millions de dollars)
Poste voté ou législatif (L) Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2007-08
Dépenses
réelles
2008-09
Dépenses
réelles
2009-10
Dépenses
réelles
35 Dépenses de programme 99,8 120,7 132,6
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 10,1 11,5 14,4
Total 109,9 132,2 147,0

Tendances au chapitre des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses

Les écarts principaux par exercice sont:

Section II : Analyse des activités de programmes par
résultat stratégique

Le Service des poursuites pénales du Canada épaule le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de droit pénal – et, plus particulièrement, son travail appuie la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale. En tout, plus de 250 lois fédérales prévoient des infractions pour lesquelles le SPPC a la compétence voulue pour mener une poursuite. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une soixantaine de ces lois.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

En outre, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada.

En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogue sont au cœur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume à l’échelle nationale un certain nombre de rôles essentiels dans l'exercice des responsabilités du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales, notamment :

Les pages qui suivent décrivent les trois activités de programme du SPPC, ainsi que les résultats atteints pour 2009-2010.

2.1 Activité de programme no 1 : Programme de poursuites
des infractions en matière de drogues, au titre du Code
criminel
et en matière de terrorisme


Ressources financières 2009-2010
(millions de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Nombre
prévu
Nombre
réel
Écart
118,4 127,9 108,1 684 564 120

Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Sommaire du
rendement
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mériteNote de bas de page 5 Pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves. sans objet Décisions Nombre de dossiers % du total des
dossiers
Plaidoyers de culpabilité 17 814 56,19%
Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 1 108 3,49%
Condamnations 2 441 7,70%
Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 89 0,28%
Affaires retirées 5 631 17,76%
Ordonnances d’arrêt
des procédures
(par la Couronne)
3 679 11,60%
Absolutions 295 0,93%
Acquittements 647 2.04%
Total: 31 704 100%
Règlement d’affaires non tranchées sur le mériteNote de bas de page 6 Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite sans objet Ordonnances d’arrêt des
procédures (par le tribunal)
409 94,46%
Annulations 24 5,54%
Total: 433  100% 

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité du Canada par le biais de poursuites liées à une vaste gamme d’activités criminelles. Elle a trait aux infractions relatives aux drogues, aux dossiers complexes impliquant le crime organisé, aux infractions liées au terrorisme, ainsi qu’aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuitesNote de bas de page 7 et un soutien au contentieux lors des enquêtes policières et intente les poursuites relatives à toutes les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe le service policier fédéral, provincial ou municipal qui porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Plusieurs de ces affaires ont trait au crime organisé. En vertu d’ententes conclues avec les provinces, le SPPC intente également les poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Finalement, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux pendant les enquêtes policières et intente les poursuites relatives aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité et aux infractions aux termes de la partie II.1 du Code criminel (terrorisme) pour lutter contre le terrorisme.

Cette activité de programme comprend également le programme des mandataires du SPPC, mis sur pied dans le but d’améliorer la qualité des services juridiques fournis par les mandataires et d’assurer une prestation de services rentable. Le programme se compose d’une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, soit l’Unité de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional, laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Leçons apprises

Lors de poursuites complexes, le SPPC applique une politique relative aux mégaprocès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites, laquelle permet à l’organisation de définir et mettre en application les leçons apprises de la gestion de ces affaires. Ces leçons incluent l’implication précoce des procureurs, la préparation d’un plan de poursuite tôt dans le dossier et l’étude du plan de poursuite de chaque mégaprocès par le Comité consultatif des causes importantes (anciennement Comité consultatif national des poursuites) du SPPC.

Le SPPC emploie des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans ses bureaux du Nord. Les coordonnateurs apportent leur aide en expliquant aux victimes et aux témoins le fonctionnement du système judiciaire et en agissant à titre de personnes-ressources pendant toute la durée du processus. Les CTC contribuent à la fonction de recherche de la vérité des tribunaux en encourageant les victimes et les témoins à présenter leurs éléments de preuve dans ce qu’on peut appeler des conditions extrêmement éprouvantes. En 2009-2010, le SPPC s’est associé au Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada pour embaucher un coordonnateur des services aux victimes dans le Nord (CSVN) afin d’appuyer et d’améliorer les services de coordination des témoins de la Couronne dans les trois territoires du Nord. Le CSVN travaille à Ottawa dans les bureaux de l’administration centrale du SPPC, et assure la liaison, la coordination, l’élaboration des programmes et des services consultatifs aux bureaux régionaux du Nord.

Le SPPC fait partie d'un regroupement de services de poursuites canadien. Il participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales et, avec l’aide des responsables provinciaux des poursuites, met en commun des renseignements, des précédents, des pratiques exemplaires et le résultat de discussions entre procureurs et corps policiers portant sur des poursuites en matière de crime organisé. Cette collaboration est nécessaire pour faire en sorte que les poursuites intentées appliquent les normes les plus élevées.

Dans le cadre du programme des mandataires, un examen exhaustif des codes relatifs aux poursuites, utilisés par les mandataires pour consigner leur temps dans les comptes, a été effectué en consultation avec les avocats à l’interne et les mandataires. Par conséquent, les codes ont été simplifiés, la charge administrative a été réduite et la transparence s’est accrue.

2.2 Activité de programme no 2 : Programme de poursuites
des infractions aux règlements et des crimes économiques


Ressources financières 2009-2010
(millions de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Nombre prévu Nombre
réel
Écart
16,2 19,8 17,8 160 148 12

Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Objectifs Sommaire du
rendement
Les dossiers de litiges qui font l’objet d’une poursuite sont tranchés sur le mérite Pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite, basé sur les crimes les plus graves. sans objet Décisions Nombre de dossiers % du total des dossiers
Plaidoyers de culpabilité 1 324 58,48%
Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 7 0,31%
Condamnations 377 16,65%
Condamnations (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 1 0,04%
Affaires retirées 155 6,85%
Ordonnances d’arrêt
des procédures
(par la Couronne)
140 6,18%
Absolutions 223 9,85%
Acquittements 37 1,63%
Total: 2 264 100%
Règlement d’affaires non tranchées sur le mérite Pourcentage de dossiers de litiges non tranchés sur le mérite sans objet Ordonnances d’arrêt des
procédures (par le tribunal)
18 85,71%
Annulations 3 14,29%
Total: 21  100% 

Avantages aux Canadiens

Cette activité de programme contribue à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être général des Canadiennes et des Canadiens au moyen de poursuites relativement à des infractions qui réglementent la conduite des personnes et des sociétés. Elle contribue également à maintenir un marché équitable et sécurisé en améliorant le renforcement de la conformité aux règles et aux règlements du marché, et de leur application.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête fédéraux et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées à la drogue) en vertu d’une soixantaine de lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. On compte parmi celles-ci des infractions aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur les pêches et de la Loi électorale du Canada, ainsi que les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l’accise et à la Loi sur la taxe d’accise.

Des équipes spéciales de procureurs s’occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d’avoir une connaissance spécialisée de certaines lois. Par exemple, plusieurs bureaux du SPPC affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au bureau régional de l’Atlantique, une équipe d’avocats s’occupe à temps plein des poursuites des infractions aux règlements. Les poursuites des infractions en matière de pêche composent environ 75 % de la charge de travail de cette équipe.

De même, les conseillers juridiques du SPPC fournissent des conseils et intentent des poursuites dans les affaires complexes de fraude sur les marchés financiers, dans le cadre des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d’enquêter sur les fraudes de ce type. Lorsqu’un procureur général provincial choisit de ne pas intenter une poursuite, le SPPC peut le faire si l’affaire lui est adressée par une EIPMF.

De même, une équipe de procureurs du SPPC prodigue des services en matière de poursuites dans des domaines hautement spécialisés en vertu de lois relevant de la commissaire de la concurrence.

Le coordonnateur à la Cour suprême du Canada coordonne tous les litiges du SPPC devant celle-ci. Cela comprend l’examen de tous les documents à déposer par les procureurs du SPPC, l’obtention de leur approbation interne, la prestation du soutien logistique en vue de la préparation, de la signification et du dépôt des documents; et agir à titre d’agent du SPPC à Ottawa.

Le SPPC a aussi la responsabilité de recouvrer les amendes non acquittées découlant de diverses infractions fédérales.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Leçons apprises

En septembre 2009, le SPPC a achevé de rédiger sa réponse à une attribution assignée par le procureur général au directeur des poursuites pénales en 2007 pour l’élaboration de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraude mettant en cause des administrations publiques, fondées sur l’examen des stratégies utilisées dans les autres provinces du Canada et d'autres pays. Les méthodes exemplaires proposées traitent de la détection, de la prise en charge et de la formation en matière des fraudes commises aux dépens du gouvernement, de la participation des procureurs aux enquêtes et lors de la conduite des poursuites, et des mesures de rendement. Elles sont disponibles sur le site Web du SPPC à http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/mep-pbp/index.html.

En 2008, le SPPC et l’ARC, reconnaissant l’importance d’une communication et d’une liaison continues, ont renouvelé le protocole d’entente concernant la conduite des enquêtes et des poursuites pénales en matière fiscale. Des représentants des deux organisations se sont rencontrés à plusieurs reprises en 2009-2010 afin d’examiner des enjeux d’intérêt commun, comme la planification conjointe et la formation, et des questions précises découlant des enquêtes et des poursuites en matière fiscale. En avril 2009, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.

En 2009-2010, le SPPC a poursuivi son engagement à mettre en œuvre les recommandations du rapport Le PanNote de bas de page 8 visant à améliorer le programme des ÉIPMF. Par exemple, des conseillers du SPPC ont participé à une analyse comparative et critique sur l’établissement de calendriers d’enquêtes et de poursuites. Le SPPC a également participé à une évaluation des ÉIPMF, dirigée par le ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada, qui fut complétée en mars 2010.

2.3 Activité de programme no 3 : Services internes

Ressources financières 2009-2010
(millions de dollars)
Ressources humaines 2009-2010
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Nombre
prévu
Nombre
réel
Écart
28,2 33,7 21,1 154 111 43

Analyse du rendement

Les Services internes comprennent des groupes d’activités connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des deux activités de programme ci-haut et des autres obligations de l’organisation. Pour la première fois, en 2009-2010, le SPPC a participé à la ronde VII du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans le cadre de cette évaluation, des aspects de la gestion susceptibles d’être améliorés ont été relevés. Les améliorations requises expliquent généralement le fait que le SPPC est une nouvelle organisation qui en est encore à renforcer sa capacité en matière de processus et de structures de gestion.

Points saillants de l’exercice 2009-2010 :

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Les données financières présentées dans le présent RMR donne un aperçu général de la situation financière du SPPC et de son budget d’exploitation. Vous trouverez les états financiers du SPPC sur son site Web : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

(en milliers de dollars)
État condensé de la situation financière
au 31 mars 2010
Variation
en %
2008-09 2009-10
Total de l'actif -11 % 11 420 10 205
Total du passif 6 % 38 552 40 993
Total des capitaux propres 13 % (27 132) (30 788)
Total -11 % 11 420 10 205

(en milliers de dollars)
État condensé des résultats pour
l'exercice terminé au 31 mars 2010
Variation
en %
2008-09 2009-10
Total des dépenses 12 % 155 771 174 024
Total des revenus 5 % 12 529 13 157
Coût net de fonctionnement 12 % 143 242 160 867

 

Actifs par catégorie
Les actifs ont totalisé 10,2 millions de dollars à la fin de l’exercice 2009-2010, une baisse de 1,2 million de dollars par rapport aux actifs de l’année précédente qui se chiffraient à 11,4 millions de dollars. Les comptes débiteurs et les immobilisations corporelles représentent la plus grosse partie des actifs du SPPC.


Revenues
Les revenus totaux ont augmenté de 5 % depuis 2008-2009. La majorité des revenus provient du recouvrement des coûts auprès d’organismes d’enquêtes fédéraux pour la prestation d’avis juridiques et le soutien en matière de litiges, et la poursuite des infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.


Liabilities by Type
À la fin de l’exercice 2009-2010, les passifs totalisent 41 millions de dollars, une augmentation de 2,4 millions de dollars par rapport aux passifs de l’année dernière qui se chiffraient à 38,6 millions de dollars. Les comptes fournisseurs et charges à payer et les indemnités de cessation d’emploi représentent la majorité des passifs du SPPC.


Expenses
En 2009-2010, le total des dépenses du SPPC se chiffre à 174 millions de dollarsNote de bas de page 9, soit une hausse de 12 % par rapport à l'année précédente. La majorité des fonds, soit 115,5 millions de dollars ou 66 %, ont été consacrés aux poursuites en matière de drogues; relatives au crime organisé et à des infractions au Code criminel, et inclus la majoration du barème d’honoraires versés aux mandataires. Les dépenses dans ce secteur ont connu une hausse de 17 % par rapport à 2008-2009.

3.2 Liste des tableaux

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2009-2010/index-eng.asp.

Initiatives horizontales :

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

3.3 Autres points d’intérêt

Vous pouvez trouver les publications qui suivent dans le site Web du SPPC :
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

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