Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009

Table des matières

Message du procureur général du Canada

Message du directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements suppleémentaires

Message du procureur général du Canada

Photo de Robert Nicholson

Depuis sa création en 2006, le Service des poursuites pénales du Canada conseille les organismes d’application de la loi en matière de poursuites et intente des poursuites au nom de la Couronne fédérale. En l’espace de trois courtes années, le SPPC est devenu un modèle d’indépendance, de transparence et de responsabilité en matière de poursuites fédérales.

Ce Rapport ministériel sur le rendement témoigne du travail effectué par le Service des poursuites pénales qui intente, au nom de la Couronne et du procureur général du Canada, des poursuites pénales en vertu des lois fédérales. Le Service des poursuites pénales contribue au renforcement du système de justice pénale en intentant des poursuites libres de toute influence indue et dans le meilleur intérêt du public.

Comme il l’a démontré au cours de la dernière année, le Service des poursuites pénales a exercé son rôle en matière de justice pénale tout en relevant un large éventail de défis. Je suis convaincu que le SPPC est bien placé pour continuer à jouer un rôle important dans la lutte que mène le Canada contre le crime.

 

L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada

Message du directeur des poursuites pénales

C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC est un organisme indépendant qui intente des poursuites relevant de la compétence fédérale.

Le SPPC intente des poursuites à l’égard d’un vaste éventail d’activités criminelles, notamment les infractions en matière de drogue, le crime organisé, les poursuites en matière réglementaire et les crimes économiques, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Ce rapport présente les résultats de la dernière année et montre les avantages aux Canadiens, tout en offrant une analyse du rendement et un aperçu des leçons apprises.

Au cours de la dernière année, le SPPC a travaillé sans relâche à atteindre son résultat stratégique ainsi qu’à respecter ses priorités opérationnelles et en matière de gestion. Dans toutes ses activités de programme, le SPPC contribue à veiller à ce que le Canada soit un endroit sûr et sécuritaire par la conduite de poursuites, la prestation de conseils relatifs aux poursuites et le soutien aux litiges. Il a abordé des questions comme les menaces posées par les réseaux criminels internationaux, le stress lié au fait de travailler dans le Nord du Canada, l’augmentation de la charge de travail, la hausse des coûts opérationnels et la compétition causée par la rareté des ressources. Je suis fier de dire que dans tous ces domaines, le SPPC a répondu aux attentes en ce qui concerne son rôle essentiel en matière de justice pénale.

J’aimerais également souligner les efforts de tous les employés du SPPC et le rôle qu’ils jouent à l’égard de notre succès continu. Leur travail soutenu et leur dévouement contribuent de façon importante à la sûreté et à la sécurité des Canadiens.

 

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Section I : Survol de l’organisation

1.1 Renseignements récapitulatifs

Raison d’être

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales.Note de bas de page 1 La Loi exige qu’il fournisse des conseils aux organismes d’application de la loi, et qu’il intente des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.

Le SPPC joue un rôle indispensable au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

Le SPPC est un service national de poursuites doté d’un réseau de bureaux établis sur l’ensemble du Canada. En date du 31 mars 2009, il comptait 802 équivalents temps plein (ETP), dont la majorité était des poursuivants à l’emploi du gouvernement. Le reste comprend d’autres professionnels, comme les cadres supérieurs, les parajuristes, les administrateurs et les employés des services de gestion. Le SPPC retient également les services de mandataires du secteur privé dans les endroits où il n’est pas rentable d’ouvrir un bureau secondaire ou d’envoyer des avocats en déplacement, ou dans les cas où la demande des services de poursuites surpasse la capacité des ressources en personnel. En 2008-2009, le SPPC a retenu les services d’environ 243 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente approximativement 704 avocats.

Responsabilités

Le SPPC assume des obligations clés au nom du procureur général du Canada. Ces obligations, dont le SPPC doit s’affranchir de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes fédéraux d’enquête, les services d’application de la loi, les tribunaux et les services correctionnels. Les conseils fournis en matière de poursuites au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes aux règles en matière de preuve qui sont toujours en évolution et aux protections prévues par la Charte des droits et libertés. La prestation de ces conseils tôt dans le processus permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles relatives aux méthodes d’obtention de la preuve, auront une incidence négative sur l’admissibilité de la preuve au procès.

Résultats stratégiques

Le SPPC a un résultat stratégique, comme l’indique le tableau suivant, qui présente également le cadre du SPPC pour les activités de programme 2008-2009. Ensemble, ces activités ont contribué à atteindre le résultat stratégique de l’organisme :

Résultats stratégiques : Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public

Activités de programme

1.2 Résumé du rendement organisationnel

Ressources financières pour 2008-2009 (en millions de dollars)

Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
148,4 164,8 132,2

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources prévues Ressources réelles Écart
751 802 51

Sommaire - Rendement, 2008-2009

Résultat stratégique : Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.
Indicateurs de rendement Objectifs Rendement de 2008-2009
Temps total consacré aux dossiers actifs, ainsi que le nombre total et le pourcentage de dossiers traités à l’échelle nationale et régionale s.o. En 2008-2009, la charge de travail totale du SPPC était de 74 674 dossiersNote de bas de page 2. Le temps total consacré aux dossiers actifs était de 1 026 510 heures. Environ 88 % des dossiers étaient liés à des infractions en matière de drogue, à des infractions au Code criminel et à des infractions liées au crime organisé, et 12 % comportaient des poursuites relatives à des infractions aux lois fédérales de nature réglementaire et à des crimes économiques.
Activité de programme 2007-08 Dépenses réelles 2008-09 (en milliers de dollars)Note de bas de page 3 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en d’infractions au Code criminel 86,0 116,4 120,6 136,6 107,3 Affaires sociales : Un Canada sécuritaire et sécurisé
Diriger des poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale 18,8 14,1 18,8 19,3 19,2
Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada 4,3 5,4 6,2 5,2 4,8
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes 0,8 2,8 2,8 3,7 0,9
Total 109,9 138,7 148,4 164,8 132,2

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles Type Progrès accomplis Liens avec le résultat stratégique :

Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public.
1. Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales Permanente Satisfait à toutes les attentes:

Le SPPC a traité 74 674 dossiers de poursuites en 2008-2009, sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.
  • L’élément principal du mandat du SPPC est d’intenter des poursuites au nom de la Couronne pour toute infraction relevant de la compétence du procureur général du Canada.
2. Prodiguer des conseils juridiques aux organismes d’enquête Permanente Satisfait à toutes les attentes:

En 2008-2009, le SPPC a analysé les résultats de son premier sondage auprès des organismes d’enquête. Les répondants dans les provinces et les territoires ont déclaré à maintes reprises que les conseils juridiques spécifiques à un dossier aident les enquêteurs à établir les chefs d’accusation appropriés, à justifier ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à préparer et à présenter des témoignages devant le tribunal, et à éviter les erreurs qui peuvent avoir une incidence négative sur les résultats de ces dossiers. Les résultats du sondage montrent également que le besoin d’obtenir des conseils est accru par les taux de départs à la retraite qui sont actuellement élevés et le nombre élevé d’officiers subalternes dans la GRC et les autres organismes d’enquête.
  • Il est essentiel de veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, en donnant des conseils pendant les enquêtes policières, particulièrement lors d’enquêtes complexes et de grande envergure.
3. Contribuer au renforcement du système de justice pénale Permanente Satisfait à toutes les attentes :

Le SPPC continue de participer à des forums FPT, contribue aux efforts d’application de la loi au niveau international, abordant ainsi des problèmes de justice pénale d’intérêt commun, et contribue à améliorer l’efficacité du système de justice pénale en fournissant de la formation juridique aux poursuivants et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi.
  • Le SPPC joue un rôle important en contribuant à la priorité du gouvernement de renforcer le système de justice pénale au Canada et d’accroître son efficacité.

Priorités en matière de gestion Type Progrès accomplis Liens avec le résultat stratégique :
1. Terminer l’aménagement organisationnel Permanente Satisfait à toutes les attentes :

Le SPPC a terminé l’aménagement organisationnel de son administration centrale, ainsi qu’un examen organisationnel et des ressources de tout l’organisme. Le 23 mars 2009, un protocole d’entente a été signé avec le ministère de la Justice du Canada en vue de la prestation d’un vaste éventail de services administratifs et techniques.
  • Le SPPC requiert accès à des ressources qui lui permettent d’assurer sa viabilité à long terme en tant que nouvel organisme, et par conséquent continue de contribuer à l’atteinte de son résultat stratégique.
2. Recrutement et maintien en poste Déjà établie Satisfait à toutes les attentes:

Le SPPC a augmenté l’effectif de juristes-experts; a élaboré et mis en œuvre un cadre des RH décrivant les responsabilités et les obligations de rendre compte de la direction; a mis sur pied un Programme national de mentorat; a agrandi l’École des poursuivants et a donné une conférence nationale en novembre 2008 devant environ 200 poursuivants du SPPC.
  • Il est essentiel que les employés se sentent valorisés et appréciés, et que l’organisme soit considéré comme un employeur de choix, notamment face aux autres possibilités d’emploi qui existent au sein des services provinciaux des poursuites ou du secteur privé.
3. Sécurité Déjà établie Satisfait à toutes les attentes:

En 2008-2009, le SPPC a créé sa propre section de la sécurité. De concert avec le comité de sécurité du SPPC, cette section travaille à l’élaboration d’une série de mesures visant à assurer la sécurité des employés.
  • Les poursuivants et les autres employés travaillent dans un milieu où ils peuvent être exposés à des menaces et à de l’intimidation. C’est pourquoi le SPPC accorde une importance primordiale à la sûreté et à la sécurité de ses employés.
4. Élaboration d’un cadre de mesure du rendement organisationnel Déjà établie Satisfait à toutes les attentes:

Le SPPC a un système de comptabilisation du temps pour assurer le suivi des ressources consacrées aux dossiers. Après un examen, un protocole révisé de comptabilisation du temps a été mis sur pied en avril 2009. Ce changement vise à améliorer la capacité du SPPC concernant l’analyse organisationnelle et la planification stratégique, le suivi du rendement organisationnel et l’évaluation de celui-ci, et enfin les rapports sur les résultats atteints.
  • À titre d’organisme du gouvernement fédéral, le SPPC doit rendre compte aux Canadiens de la façon dont il gère ses ressources ainsi que des résultats atteints.

Analyse des risques

Charge de travail et augmentation des frais de fonctionnement : Puisque la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services de police en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. L’augmentation des ressources consacrées à la lutte contre le trafic de drogues, par exemple, ou des effectifs policiers, peut avoir une incidence importante sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. En 2008-2009, le nombre de dossiers a atteint 74 674.

Viabilité : Le SPPC requiert accès à des ressources qui lui permettent d’assurer sa viabilité à long terme. En 2008-2009, le SPPC a évalué les écarts dans les ressources en ce qui a trait à sa capacité de fournir des services organisationnels stratégiques et des services de poursuites efficaces. Une stratégie d’affectation des ressources pour satisfaire ses besoins opérationnels sera élaborée en fonction de cette évaluation.

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent et le trafic de drogues. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette nouvelle réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. En 2008-2009, le SPPC a travaillé avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit).

Le Nord : Les poursuivants affectés à la région du Nord ont des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, à la géographie et aux conditions socio-économiques qui entraînent une hausse du taux de la criminalité. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille, et peuvent rester en attente de longues périodes à un endroit à cause de conditions météorologiques extrêmes et inattendues. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.  Bien que les bureaux de la région du Nord facilitent la tenue de discussions libres afin d’appuyer ceux d’entre leurs collègues qui pourraient souffrir de traumatisme indirect et pour que les poursuivants puissent s’entraider au quotidien, l’absence de services de counselling en établissement exige souvent le recours à des ressources externes qui peuvent être coûteuses et qui ne sont pas toujours disponibles dans l’immédiat.

Maintien en poste d’employés expérimentés et engagés : Les résultats du Sondage 2008 auprès des fonctionnaires fédéraux concernant la satisfaction des employés ont soulevé certaines questions. Notamment, le SPPC doit s’occuper de questions relatives à la charge de travail, aux possibilités d’avancement et aux communications entre les employés et les gestionnaires. Au cours de la dernière année, à la suite d’un examen organisationnel et des ressources, le SPPC a augmenté l’effectif de juristes-experts. Il a également entrepris plusieurs autres initiatives pour régler ces questions, y compris un examen national des volets de travail, un examen de la combinaison des ressources (cohérence et valeur relative), et la mise sur pied d’un programme national de mentorat.

Compétition causée par la rareté des ressources : Les renseignements recueillis en 2008-2009 confirment que certains bureaux régionaux ont des problèmes de recrutement. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux dépasse celle versée aux avocats du SPPC, ce qui a une incidence sur la capacité du SPPC de maintenir en poste ses poursuivants hautement qualifiés. Le SPPC continuera d’entreprendre des campagnes nationales de recrutement, ainsi que des activités de recrutement postsecondaire.

Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés. Il a établi un comité sur la sécurité pour s’assurer que des mesures de sécurité adéquates sont élaborées et prises pour protéger ses poursuivants et ses autres employés. En 2008-2009, le SPPC a créé sa propre section de la sécurité. De concert avec le comité de la sécurité, cette section travaille à l’élaboration d’une série de documents et de mesures sur la sécurité, notamment des politiques, des procédures et des renseignements, en vue de répondre aux besoins de tous les employés.

Profil des dépenses

Au cours de l’exercice 2008-2009, le SPPC a dépensé 132,2 millions de dollars en vue d’atteindre les résultats prévus de ses activités de programmes et de contribuer à son résultat stratégique, ce qui représente une hausse de 22,3 millions de dollars comparativement aux dépenses réelles de 2007-2008.

Le tableau suivant montre la tendance des autorisations du SPPC de 2007-2008 à 2011‑2012.

Tendance des autorisations

La hausse de 46 millions de dollars des autorisations entre 2007-2008 et 2008-2009 est principalement attribuable au financement de 12 millions de dollars pour la transition du SPPC à titre d’organisme fédéral indépendant, à la somme de 12 millions de dollars découlant de la hausse du financement en vue d’intenter des poursuites plus efficaces à l’égard d’infractions en matière de drogue et d’offrir un soutien accru aux mandataires de la Couronne partout au Canada, à la somme de 9 millions de dollars pour la Stratégie nationale antidrogue, à la somme de 8 millions de dollars en ressources supplémentaires pour le Rétablissement de l’efficacité des services fédéraux de maintien de l’ordre, et à la somme de 5 millions de dollars accordée en vue de financer les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de fraude sur les marchés financiers (Équipes intégrées – police des marchés financiers).

La baisse de 4 millions de dollars entre 2008-2009 et 2009-2010 est principalement attribuable aux frais de fonctionnement reportés de 2007-2008 compris dans les autorisations de 2008-2009.

La baisse de 6 millions de dollars entre 2009-2010 et 2010-2011 est principalement attribuable au calendrier de l’approbation du financement à l’égard de l’enquête et de la poursuite relatives aux infractions de fraude sur les marchés financiers (Équipes intégrées – police des marchés financiers) qui fait actuellement partie des autorisations pour 2009-2010.

Crédits votés et postes législatifs

Le tableau suivant montre comment le Parlement a approuvé les ressources du SPPC et les changements dans les ressources par suite de crédits supplémentaires et d’autres autorisations, ainsi que les utilisations de ces fonds.

(millions de dollars)
Poste voté ou législatif (L) Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2006-07 Dépenses réelles 2007-08 Dépenses réelles 2008-09 Budget principal des dépenses 2008-09 Dépenses réelles
35 Dépenses de programme S.O. 99,8 124,1 120,7
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés S.O. 10,1 14,6 11,5
  Total S.O. 109,9 138,7 132,2

Les changements importants aux dépenses réelles entre 2008-2009 et 2007-2008 totalisent 22,3 millions de dollars et sont attribuables à ce qui suit :

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Le Service des poursuites pénales du Canada intente des poursuites à l’égard d’infractions criminelles en vertu des lois fédérales, et contribue à renforcer le système de justice pénale.

Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes au procureur général du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

De plus, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale du Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogue sont au cœur d'un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Ainsi, le SPPC assume un certain nombre de rôles essentiels au sein du système de justice pénale, notamment :

Les pages qui suivent décrivent les quatre activités de programme du SPPC, ainsi que ses résultats pour 2008-2009.

2.1 Activité de programme 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel

Ressources financières 2008-2009
(millions de dollars)
Ressources humaines 2008-2009
(ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
120,6 136,6 107,3 530 625 95

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Sommaire du rendement
Répartition des dossiers où l’on a intenté et mené des poursuites
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux tranchés sur le mérite : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation, condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation), acquittement, sursis d’instance par la Couronne, retrait de l’accusation, accusation refusée ou déjudiciarisation
  • Sans objet
Decisions # of files % du total des dossiers
Plaidoyer de culpabilité 19 678 58,1%
Plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 1 130 3,3%
Condamnation 2 222 6,6%
Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 100 0,3%
Acquittement 644 1,9%
Sursis d’instance par la Couronne 3 345 9,9%
Retrait de l’accusation 5 512 16,3%
Accusation refusée 42 0,1%
Déjudiciarisation 1 183 3,5%
Total: 33 856 100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer la sûreté et la sécurité au Canada par des poursuites à l’égard d’un vaste éventail d’activité criminelles. Elle a principalement trait aux infractions en matière de drogue et à des affaires complexes liées au crime organisé.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuitesNote de bas de page 5 et du soutien au contentieux aux organismes d’enquête et intente des poursuites relatives à des infractions liées à la drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe si les accusations sont déposées par un organisme fédéral, provincial ou territorial, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux poursuites intentées par la GRC. Bon nombre de ces dossiers sont liés au crime organisé. Conformément aux ententes et aux arrangements pris avec les provinces, le SPPC intente également des poursuites relatives à des infractions au Code criminel lorsque des accusations sont portées relativement à de la drogue et que cette question constitue l’aspect principal du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC intente des poursuites relatives à toutes les infractions au Code criminel.

Aperçu des activités du SPPC pendant l’exercice 2008-2009 :

Poursuites en matière de drogue – Le SPPC a traité 54 705 dossiers de poursuites concernant des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sont comptés ici les dossiers pris en charge par des avocats ministériels ou des mandataires. Ce nombre représente environ 73 pour cent des dossiers de poursuite du SPPC. Les poursuites en matière de drogues vont d’une affaire très simple de possession de quelques grammes de marihuana à des stratagèmes complexes d’importation de kilogrammes de cocaïne ou d’exportation de méthamphétamine fabriquée dans un laboratoire clandestin dans un quartier de banlieue. Certains dossiers étaient relativement simples, tandis que d’autres soulevaient des problèmes juridiques complexes et ont nécessité des semaines, voire des mois de témoignages.

Crime organisé – La GRC et les autres corps policiers concentrent de plus en plus leurs ressources sur le crime organisé. Les enquêtes dans ce domaine sont généralement complexes et nécessitent un travail de gestion de la communication de la preuve tout au long des enquêtes. Le SPPC est souvent appelé à collaborer étroitement avec la police à l’étape de l’enquête, afin de formuler des avis juridiques pré-sentenciels. L’importance accrue placée sur les enquêtes dans ce domaine a entraîné une augmentation de la complexité des poursuites; que l’on songe entre autres au phénomène des mégaprocès, poursuites d’une ampleur et d’une complexité extraordinaires qui peuvent mobiliser plusieurs procureurs à temps plein pendant de longues périodes. En 2008-2009, le SPPC a intenté environ 436 procès pour des activités de crime organisé. Cela n’a représenté qu’environ 1,2 pour cent du nombre de dossiers, mais près de 17 pour cent du temps total consigné par les avocats du SPPC.

Produits de la criminalité et biens infractionnels – En tant qu’actes criminels producteurs de recettes, les infractions liées à la drogue ont continué de représenter celles qui génèrent le plus de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d’actes criminels (« biens infractionnels »). En 2008-2009, le SPPC s’est occupé de 4 039 dossiers relatifs à des produits de la criminalité ou à des biens infractionnels. Il pouvait s’agir d’argent utilisé pour acheter des drogues d’un agent banalisé ou de biens immobiliers achetés avec des produits de la criminalité ou utilisés pour la production de marihuana ou de méthamphétamine. Au cours de l’exercice 2008-2009, il y a eu confiscation d’une valeur totale de 29,9 millions de dollars en produits de la criminalité et en biens infractionnels.

Poursuites dans le Nord du Canada – Dans les trois territoires du Canada, le SPPC s’occupe des poursuites visant toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. En 2008-2009, il s’est chargé de 9 306 dossiers portant sur différents types d’infractions dans les territoires, y compris 8 045 portant sur des infractions au Code criminel, 286 sur des infractions à des règlements et 510 sur des infractions à des lois ou à des règlements territoriaux. Les poursuites instituées visaient souvent des infractions mettant en cause la violence contre autrui, notamment de la violence familiale et des agressions sexuelles. En 2008-2009, les trois bureaux régionaux du Nord se sont occupés au total de 23 cas d’homicides, dont deux concernant le meurtre d’agents de police dans l’exercice de leurs fonctions.

Leçons apprises

Le SPPC applique une politique relative aux mégaprocès énoncée dans le Guide du Service fédéral des poursuites afin de mettre en application les leçons apprises de la gestion de ces affaires. Cette politique appelle une implication précoce des procureurs, la préparation d’un plan de poursuite tôt dans le dossier et l’étude du plan de poursuite de chaque mégaprocès par le Comité consultatif national des poursuites du SPPC.

Le SPPC participe activement au Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales, et avec l’aide des représentants des services provinciaux, facilite la diffusion de l’information, des précédents et des pratiques optimales.

En juillet 2007, le ministère de la Justice du Canada a publié : « Consultations sur la justice dans le Nord : Un rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006 ». Ce rapport renfermait des recommandations visant l’amélioration du système de justice pénale et faisait ressortir la nécessité d’établir des programmes créatifs, innovateurs et communautaires visant à lutter contre la violence familiale, la toxicomanie et la maladie mentale, qui seraient axés sur la réadaptation et la réintégration.

À l’automne 2008, le SPPC a publié sa réponse aux recommandations contenues dans le rapport, comme le prévoyait son mandat. Le SPPC a convenu d’examiner les recommandations et s’est engagé à continuer de travailler en collaboration avec le ministère de la Justice et les gouvernements territoriaux en vue d’améliorer la prestation des services de justice pénale aux collectivités du Nord.

2.2 Activité de programme 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars) Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
18,8 19,3 19,2 177 136 41

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Sommaire du rendement
Répartition des dossiers où l’on a intenté et mené des poursuites
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par résultat : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation et condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retirée, affaire rejetée ou déjudiciarisation
  • Sans objet
Decisions # of files % of total files
Plaidoyers de culpabilité 1 364 64,1%
Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 8 0,4%
Condamnation 385 18,1%
Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 4 0,2%
Affaire suspendue par la Couronne 146 6,9%
Affaire retirée 173 8,1%
Affaire rejetée 4 0,2%
Déjudiciarisation 1 0,0%
Acquittement 44 2,1%
Total: 2 129 100%
Le Programme national de recouvrement des amendes est administré de façon uniforme et coordonnée
  • Nombre et nature des actions en recouvrement entreprises et résultats obtenus à l’échelle nationale
  • Sans objet
  • Total d`amendes recouvrées s`élevant à 5,2 millions $, via 9 283 mesures de recouvrement ventilées de la façon suivante :
    • 3 207 mises en demeure (1,1 million $)
    • 1 245 ententes de paiement (1,3 million $)
    • 764 compensations à même le solde créditeur d'impôt ou de TPS (400 000 $)
    • 482 mesures civiles, p. ex., tiers saisis (218 000 $)
    • 3 585 autres types d’interventions, p. ex., prorogations, mandats d’arrêt décernés sur le siège, saisies de cautionnement (2,1 millions $)

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer un Canada sûr et sécuritaire grâce à l’instruction de poursuites relatives à des activités illégales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux aux organismes d'enquête et intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées aux drogues) aux termes de cinquante lois fédérales, notamment pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les pêches et à la Loi électorale du Canada. De plus, le SPPC a la responsabilité de recouvrer, en vertu des dispositions du Code criminel, les amendes non acquittées découlant d’infractions réglementaires.

Des équipes de procureurs sont affectées aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d'avoir des connaissances spécialisées des lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver affectent une équipe d’avocats aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au Bureau régional de l'Atlantique, une équipe d'avocats s'occupe à plein temps des poursuites relatives aux infractions en matière de pêche.

Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Poursuites réglementaires – Les poursuites intentées par le SPPC en vertu de la réglementation représentent la deuxième catégorie d’infractions la plus importante après les poursuites en matière de drogues. En 2008-2009, le SPPC a traité 8 682 dossiers de poursuites réglementaires. Les poursuites en matière réglementaire sont souvent complexes et exigeantes en terme de ressources. Des équipes de procureurs spécialistes en matière de poursuites réglementaires ont été constituées dans la plupart des bureaux du SPPC. Leur travail est coordonné et appuyé par des procureurs de l’administration centrale du SPPC à Ottawa.

Infractions en matière d’impôt – Dans le cadre de ses activités de lutte contre le crime économique, le SPPC intente des poursuites à l’égard des infractions prévues dans toutes les lois administrées par l’Agence de revenu du Canada (ARC). Les infractions les plus fréquentes qui donnent lieu à des poursuites sont celles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu comme l’infraction d’évasion fiscale. Le SPPC offre des conseils à l’étape de l’enquête, et les poursuites sont dirigées par des procureurs spécialisés à travers le Canada.

Équipes intégrées de la police des marchés financiers – Les procureurs du SPPC assignés aux Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) œuvrent au sein d’équipes constituées d’agents de la GRC et d’autres enquêteurs, notamment des juricomptables, et situées à Vancouver, à Calgary, à Toronto et à Montréal. En 2008-2009, ces procureurs ont fourni des conseils par rapport à 35 enquêtes. Le SPPC a juridiction concurrente en matière de poursuite d’accusations de fraude en vertu de l’article 380 du Code criminel. Lorsqu’une accusation de fraude est déposée à la suite d’une enquête menée par une EIPMF, le procureur général de la province dans laquelle l’accusation est déposée a un droit de premier refus de mener la poursuite. En 2008-2009, des accusations ont été déposées dans cinq dossiers des EIPMF. En plus du travail de conseiller juridique au sein des EIPMF, le SPPC est chargé de la poursuite dans l’un de ces dossiers et il fait partie de l’équipe de poursuites dans un autre, à l’invitation du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.

Section sur le droit de la concurrence – Le SPPC s’occupe des poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ces lois sont appliquées et mises en œuvre par le Commissaire de la concurrence, qui supervise le Bureau de la concurrence. Le SPPC offre également au Bureau de la concurrence des conseils juridiques à l’étape de l’enquête dans des dossiers susceptibles de donner lieu à des poursuites. En 2008‑2009, la Section s’est occupée de 59 affaires.

Faux monnayage – En 2003, le faux monnayage était à la hausse et le Canada détenait le record du pays ayant le taux de contrefaçon de billets de banque le plus élevé au sein des pays du G7. En réponse à cette problématique, les chefs de poursuites fédérales, provinciales et territoriales ont décidé de créer un sous-comité sur la contrefaçon de billets de banque. Ce sous-comité a notamment pour mandat de créer des outils pour les procureurs et de diffuser de l’information sur les effets sociaux et économiques de la contrefaçon et les tendances dans le domaine. Le SPPC a développé un modèle de déclaration de la Banque du Canada. Ce document, déposé dans le cadre du processus de détermination de la peine, fournit des renseignements au juge sur la prévalence de la contrefaçon et les répercussions de cette activité sur l’économie du pays. Depuis 2007, ce document a été présenté en cour dans plus de 35 dossiers.

Recouvrement des amendes – En 2008-2009, le programme a permis de recouvrer des amendes de 5,2 millions de dollars, soit une hausse de 12 % par rapport à l’exercice précédent. Plus de 1 000 dossiers ont été fermés. Cent soixante-cinq personnes ont été incarcérées pour refus de paiement des amendes. Le 1er juillet 2008, le SPPC a conclu une entente avec l’ARC en vue de lui permettre de recouvrer les amendes en souffrance dues par des contrevenants, au moyen d’une compensation effectuée sur les remboursements d’impôt ou de TPS des contrevenants. Entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009, presque 5 000 amendes ont été enregistrées auprès de l’ARC, ce qui a permis de recouvrer environ 400 000 $.

Leçons apprises

Compte tenu du caractère spécialisé des poursuites en matière réglementaire, une réunion des procureurs du SPPC responsables de ce type de dossiers a été tenue dans le cadre de la conférence nationale du SPPC en novembre 2008. Cette séance de formation a permis aux procureurs du SPPC à travers le Canada de créer un réseau et d’échanger leurs connaissances. Des réunions similaires à l’intention des procureurs chargés de poursuites réglementaires auront lieu dans le futur.

Des avocats principaux du SPPC et de l’ARC se sont rencontrés tous les trois mois afin d’examiner des questions d’intérêt commun, y compris des questions liées à la planification conjointe et à la formation et des questions précises découlant des enquêtes et des poursuites en matière d’impôt. En avril 2008, l’ARC et le SPPC ont tenu leur conférence annuelle des enquêteurs et des procureurs afin d’accroître la coopération entre les deux organisations.

L’exercice 2008-2009 a été marqué par la mise en œuvre complète des recommandations du rapport Le PanNote de bas de page 6, dans lequel on prônait une meilleure coordination entre les intervenants et une plus grande implication de la haute gestion. Dans la foulée de ces recommandations, l’Affiliation des procureurs des fraudes contre les marchés financiers et autres crimes économiques a vu le jour. Cette affiliation, qui est coprésidée par le SPPC et qui regroupe des représentants des quatre services de poursuites des provinces dans lesquelles sont situées des EIPMF, a pour mandat de mettre sur pied un réseau de procureurs et d’élaborer des pratiques exemplaires dans le domaine.

2.3 Activité de programme 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars) Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
6,2 5,2 4,8 31 24 7

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Sommaire du rendement
Répartition des affaires où l’on a intenté et mené des poursuites
  • Nombre et pourcentage de dossiers de contentieux par résultat : plaidoyer de culpabilité, plaidoyer de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation), condamnation et condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation), acquittement, affaire suspendue par la Couronne, affaire retirée, affaire rejetée ou déjudiciarisation
  • Sans objet
Decisions # of files % of total files
Plaidoyers de culpabilité 337 72%
Plaidoyers de culpabilité (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 1 0%
Condamnation 56 12%
Condamnation (à une accusation réduite ou à une autre accusation) 1 0%
Affaire suspendue par la Couronne 26 6%
Affaire retirée 31 7%
Affaire rejetée 7 2%
Déjudiciarisation 0 0%
Acquittement 6 1%
Total: 465 100%

Avantages pour les Canadiens

Cette activité de programme contribue à assurer un Canada sûr et sécuritaire grâce à l’institution de poursuites relatives à un large éventail d’activités illégales, notamment la criminalité transnationale, le terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Analyse du rendement

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d’enquêtes policières, et intente des poursuites en application de la partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir les services d’avocats pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Antiterrorisme – Le procureur général du Canada a compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites liées au terrorisme. En 2008-2009, le SPPC a été responsable de quatre poursuites relatives à des accusations pour infractions liées au terrorisme déposées à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à Vancouver. L’affaire R. c. Khawaja a été disposée au mérite, et M. Khawaja a été déclaré coupable de cinq chefs d’inculpation et d’une infraction incluse. L’affaire est maintenant en appel.

Crimes de guerre et crimes contre l’humanité – Le SPPC> intente des poursuites liées aux infractions prévues dans la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Jusqu’à maintenant, le SPPC a mené une poursuite sous le régime de cette loi relativement à des événements qui se sont déroulés au Rwanda, en 1994. Désiré Munyaneza, un citoyen rwandais vivant au Canada, a fait face à des accusations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les actes reprochés à M. Munyaneza ont été commis au Rwanda, en 1994, et comprenaient le meurtre de Tutsis, l’atteinte grave à l’intégrité physique de Tutsis, la violence sexuelle à l’égard de femmes tutsies et des actes de pillage. Le 22 mai 2009, M. Munyaneza a été déclaré coupable de tous les chefs d’accusation.

Leçons apprises

Les poursuites menées récemment en vertu des dispositions sur le terrorisme du Code criminel et des dispositions de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur le terrorisme montrent que l’institution d’affaires en vertu des deux lois peut s’avérer longue et complexe. Dans les affaires Khawaja et Munyaneza, un nombre considérable d’éléments de preuve touchant des événements s’étant déroulés à l’extérieur du Canada ont dû être obtenus. Nous continuerons de déterminer et d’échanger les pratiques exemplaires relatives à chaque contexte afin de garantir que les leçons apprises seront appliquées dans le cadre des poursuites intentées dans le futur et que le SPPC maximise les occasions de disposer des affaires au mérite.

2.4 Activité de programme 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes

Ressources financières 2008-2009 (millions de dollars) Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Ressources prévues Ressources réelles Écart
2,8 3,7 0,9 13 17 4

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Sommaire du rendement
Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes
  • Renseignements et formation pratique fournis aux poursuivants, aux mandataires et aux enquêteurs sur différentes questions en matière pénale
  • Sans objet
  • L’École des poursuivants du SPPC a offert deux cours intensifs d’une semaine à 107 procureurs et mandataires sur la pratique du droit pénal et sur les politiques et les lignes directrices opérationnelles.
  • Les poursuivants du SPPC ont offert de la formation aux policiers de partout au Canada sur différentes questions liées au droit pénal. Le SPPC a également participé à présentation d’ateliers de formation offerts par le Collège canadien de police.
 
  • Promotion de la collaboration fédérale/ provinciale/ territoriale et internationale à l’égard des poursuites
  • Sans objet
  • Présider des réunions et fournir une expertise, des conseils, ainsi qu’un soutien administratif et participer aux réunions des comités/sous-groupes FPT.
  • Recevoir les délégations de plusieurs pays en vue d’examiner la législation canadienne sur la drogue et sur le terrorisme ainsi que le rôle des poursuivants canadiens
  • Le SPPC représentait l’Association internationale des procureurs et des poursuivants (IAPP) à la première réunion de l’International Network to Promote the Rule of Law (INPROL, le réseau international pour la promotion de l’état de droit) qui a eu lieu à Washington (DC).

Avantages pour les Canadiens

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à renforcer le système de justice pénale au Canada et à en améliorer l'efficacité en offrant une formation juridique aux policiers et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale entre services de poursuites sur des questions d'intérêt commun. Par ailleurs, le SPPC joue un rôle actif au sein de différents groupes et comités internationaux afin d’accélérer et de rendre plus efficace la collaboration internationale entre les services des poursuites à l’égard des questions opérationnelles et des questions liées à la gestion.

Analyse du rendement

Ce travail est accompli grâce à la participation du SPPC aux activités du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) des chefs des poursuites pénales, qui appuie et fait la promotion des liens horizontaux efficaces entre les divers intervenants qui participent à l’administration de la justice pénale au Canada. Le Comité permet aussi à des intervenants tels que l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de consulter les intervenants du milieu des poursuites au Canada. Le directeur des poursuites pénales est le coprésident permanent du Comité, et le SPPC joue le rôle de secrétariat.

Pour régler les enjeux d’intérêt commun, le SPPC participe aussi à divers groupes et comités internationaux tels que l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d’accélérer et de rendre plus efficace la coopération internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions opérationnelles et administratives. De plus, le SPPC collabore étroitement avec la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC), qui rassemble les chefs de services des poursuites de partout dans le monde qui administrent un système de justice pénale fondé sur la common law.

Aperçu du rendement du SPPC en 2008-2009 :

Formation – En 2008-2009, le SPPC a également offert aux agents de police de partout au Canada des séances de formation relativement à plusieurs questions de droit pénal. Le SPPC a également collaboré à des cours de formation offerts au Collège canadien de police, car un procureur permanent du SPPC avait été chargé de s’occuper du volet des préoccupations en matière de poursuites. L’École des poursuivants est un programme de formation interne établi en 1997. Il vise à promouvoir le perfectionnement des compétences professionnelles nécessaires aux poursuivants grâce à une formation à la fois pratique et théorique. En 2008, l’École a mené deux cours intensifs d’une semaine chacun – un portant sur les notions fondamentales, l’autre de niveau avancé – à un total de 107 étudiants. Outre les procureurs du SPPC, l’École a également accueilli des avocats du secteur privé qui agissent à titre de mandataires pour le SPPC, des avocats du ministère de la Justice du Canada, des responsables fédéraux de l’application de la loi et deux avocats du Centro de Estudios de Justicia de las Americas (CEJA), de Santiago (Chili).

Relations externes – Le SPPC a coprésidé deux réunions du Comité FPT des chefs des poursuites au cours de l’exercice 2008-2009 : une en avril 2008, organisée en collaboration avec le Service canadien des poursuites militaires à Ottawa, et l’autre en octobre 2008, avec le Bureau du procureur général de l’Île du Prince-Édouard à Charlottetown. Le SPPC a également organisé plusieurs rencontres et téléconférences de sous-comités et de groupes de travail du Comité. Au cours du dernier exercice, le SPPC a reçu des délégations de la Nouvelle-Zélande, de la Russie et de la Serbie. Divers sujets ont été examinés, dont la législation canadienne en matière de drogues et les mesures de contrôle des drogues, les mécanismes de lutte contre la corruption dans la fonction publique fédérale canadienne et le rôle joué par les procureurs canadiens. En mars 2009, des membres du SPPC ont assisté à une rencontre de travail bilatérale avec la haute direction du ministère de la Justice de la France au sujet d’affaires criminelles et de questions de grâce. Cette rencontre était axée sur l’échange d’information sur des domaines d’intérêt commun, dont les poursuites en matière de terrorisme, de crime organisé, de crime contre l’environnement, de fraude et intérêts financiers, ainsi que des principes relatifs à l’indépendance de la fonction de poursuivant public. En mai 2009, le SPPC a représenté l’AIPP lors de la première réunion de l’International Network to Promote the Rule of Law (INPROL) (réseau international pour la promotion de l’état de droit) qui a eu lieu à Washington D.C. L’INPROL vise à créer un réseau de spécialistes qui peut offrir de l’aide dans le cadre de projets de reconstruction du système de justice et de renforcement des capacités dans les régions qui ont connu le désordre civil ou des guerres civiles. Le SPPC examine comment les ressources de l’AIPP et des services des poursuites comme celles du SPPC peuvent aider l’INPROL à atteindre ses objectifs.

Leçons apprises

Les Normes de règlements provinciaux professionnelles et déclarations des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants de l’AIPP est un énoncé servant de normes internationales pour la conduite des procureurs et des poursuivants et des services des poursuites. En 2008-2009, le SPPC a signé cet énoncé, indiquant qu’il était déterminé à respecter les normes d’excellence attendues des procureurs et poursuivants et des services de poursuites.

Le SPPC a poursuivi ses travaux d’élaboration d’une série de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes perpétrées au sein des administrations gouvernementales, une tâche qui a été attribuée par le procureur général du Canada en février 2007 et qui sera terminée pendant l’exercice 2009-2010.

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

Le données financières présentées dans le présent RMR donne un aperçu général de la situation financière du SPPC et de son budget d’exploitation. Vous trouverez les états financiers du SPPC sur son site Web : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

(en milliers de dollars)
État condensé de la situation financière
À la fin de l'exercice (31 mars 2009)
Variation
en %
2009 2008
Total de l'actif 15% 11 420 9 908
Total du passif 31% 38 552 29 427
Total des capitaux propres -39% -27 132 -19 519
TOTAL 15% 11 420 9 908

(en milliers de dollars)
État condensé de la situation financière
À la fin de l'exercice (31 mars 2009)
Variation
en %
2009 2008
Total des dépenses 19% 155 771 130 745
Total des revenus 4% 12 529 12 010
COÛT NET DES OPÉRATIONS 21 % 143 242 118 735

 

Actifs par Type
Les actifs totalisaient 11,4 millions $ à la fin de l’exercice 2008-2009, une augmentation de 1,5 million $ par rapport aux actifs de l’année dernière qui se chiffraient à 9,9 millions $. Les débiteurs et les immobilisations corporelles représentent la plus grosse partie des actifs du SPPC.


Revenus
Le total des revenus n’a pas connu de hausse considérable par rapport à 2007-2008. La majorité des revenus (78 %) provient du recouvrement des coûts auprès des organismes d’enquêtes fédéraux pour les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale. Les 22 % restants représentent les coûts recouvrés relativement aux poursuites en matière de drogue et de crime organisé, et en matière d’infractions au Code criminel ainsi que le recouvrement d’amendes fédérales.


Passifs par Type
Les passifs totalisaient 38,6 millions de $ à la fin de l’exercice 2008-2009, une augmentation de 9,1 millions $ par rapport aux passifs de l’année dernière qui se chiffraient à 29,4 millions $. Les comptes payables, les charges à payer et les prestations de départ de l’employé représentent la plus grosse partie des passifs du SPPC. Si les trois types de passifs ont connu une hausse par rapport à l’année dernière, l’augmentation la plus importante est due à une hausse des comptes payables et à des passifs accrus de l’ordre de 7,3 millions $ ou de 51 %.


Dépenses
Les dépenses du SPPC en 2008-2009 se chiffrent à 155,8 millions $, une hausse de l’ordre de 19 % par rapport à la dernière année. La majorité des fonds, soit 126,4 millions $ ou 81 % du total des fonds, a été consacrée aux poursuites liées à des infractions en matière de drogue et de crime organisé et à des infractions au Code criminel, à la suite de l’augmentation des taux des mandataires. Les dépenses dans ce secteur ont connu une hausse de 24 % par rapport à 2007-2008.

3.2 Liste des tableaux

Les tableaux suivants se retrouvent sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor au http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2008-2009/index-fra.asp.

Initiatives horizontales
(Stratégie nationale antidrogue, menée par le ministère de la Justice Canada)

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

3.3 Autres points d’intérêt

Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel de 2008-2009
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

Guide du service fédéral des poursuites
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/index.html

Sondage du SPPC auprès des organismes d’enquête
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

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