Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

Le répertoire des programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques, en plus des services internes. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1.  Autorisations de dépenser

À la fin du premier trimestre de 2017-2018, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 181 427 milliers de dollars, comme le montrent le diagramme 1 et l’annexe A. Ce montant correspond au budget des dépenses pour 2017-2018. La diminution de 4 238 milliers de dollars (ou 2 %) comparativement au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2016-2017 (185 665 milliers de dollars) s’explique principalement par la diminution du financement pour le recouvrement des amendes fédérales en souffrance et la diminution des dépenses prévues pour le régime des avantages sociaux des employés.

2.  Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin 2017

Au cours du premier trimestre de 2017-2018, le BDPP a dépensé 42 738 milliers de dollars comparativement à 47 500 milliers de dollars à la même période en 2016-2017, comme le montre l’annexe B. La diminution de 4 764 milliers de dollars (ou 10 %) est principalement attribuable à la diminution des dépenses salariales, atténuée par une hausse de la prestation de services de poursuites en raison du moment où les paiements ont été traités.

3.  Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 juin 2017

À la fin de juin 2017, le BDPP avait dépensé 42 738 milliers de dollars (ou 24 %) de ses autorisations totales de 181 427 milliers de dollars, comme le montre l’annexe B. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 26 % de ses autorisations totales.

Diagramme 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires au 30 juin 2017 et au 30 juin 2016 (en milliers de dollars)

Graphique : Cumul annuel des autorisations et dépenses au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 (en milliers de dollars)

description textuelle

Le graphique montre le cumul annuel des autorisations budgétaires nettes du BDPP et des dépenses budgétaires nettes au 30 juin pour les exercices 2017-2018 et 2016-2017. Il montre également les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses pour la même période.

Au 30 juin 2017, les autorisations budgétaires nettes ont totalisé 181 427 milliers de dollars et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé 42 738 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé respectivement 185 665 milliers de dollars et 47 500 milliers de dollars.

Au 30 juin 2017, les autorisations de crédit net ont totalisé 22 742 milliers de dollars et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé 1 683 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé respectivement 22 742 milliers de dollars et 3 175 milliers de dollars.

Au 30 juin 2017, les autorisations budgétaires totales, composées des autorisations budgétaires nettes et des autorisations de crédit net étaient de 204 169 milliers de dollars, tandis que les dépenses budgétaires totales, composées des dépenses budgétaires nettes et des revenues affectés aux dépenses étaient de 44 421 milliers de dollars. À la même période de l'exercice financier précédent, les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires totales étaient respectivement de 208 407 milliers de dollars et de 50 675 milliers de dollars.

D. Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du BDPP sont établis et évalués dans le cadre de la mise à jour annuelle du Profil de risque organisationnel. Cette année, un certain nombre de ces risques pourraient avoir des répercussions financières s’ils se concrétisaient. Des stratégies ont été mises en place pour les atténuer.

Les pressions financières exercées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) découlant des réinstallations ou des rénovations obligatoires, ainsi que de la mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0, ont une incidence importante sur le budget du BDPP. Le BDPP a élaboré un Plan immobilier stratégique allant de 2017 à 2021, qu’il revoit continuellement pour veiller à ce que les fonds soient attribués en fonction de l’urgence des projets.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n’a été signalé durant le premier trimestre de l’exercice 2017-2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



________________________
Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non audité)
  Exercice 2017-2018   Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2018Note de tableau *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Crédit 1 – Dépenses cumulatives de fonctionnement 161 657 37 805 37 805   163 791 41 931 41 931
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
18 216 4 554 4 554   19 882 4 970 4 970
Dépenses électorales
1 554 379 379   1 992 599 599
Autorisations législatives budgétaires totales 19 770 4 933 4 933   21 874 5 569 5 569
Autorisations budgétaires totales 181 427 42 738 42 738   185 665 47 500 47 500
Autorisations non budgétaires 0 0 0   0 0 0
Autorisations totales 181 427 42 738 42 738   185 665 47 500 47 500

Notes de tableau

Note de tableau *

N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau *

Annexe B

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
  Exercice  2017-2018   Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2018
Dépensées au cours du trimestre terminé le
30 juin 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépensées au cours du trimestre terminé le
30 juin 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Dépenses :
Personnel 134 739 29 382 29 382   136 064 40 137 40 137
Transports et communications 6 983 1 025 1 025   6 363 926 926
Information 511 94 94   547 76 76
Services professionnels, spéciaux et autres 53 408 12 360 12 360   56 135 7 627 7 627
Location 2 127 298 298   1 464 372 372
Réparation et entretien 1 685 50 50   1 782 58 58
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 392 297 297   1 669 162 162
Acquisition de matériel et d’outillage 632 62 62   889 84 84
Autres subventions et paiements 2 692 853 853   3 494 1 233 1 233
Dépenses budgétaires brutes totales 204 169 44 421 44 421   208 407 50 675 50 675
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques (22 742) (1 683) (1 683)   (22 742) (3 175) (3 175)
Dépenses budgétaires nettes totales 181 427 42 738 42 738   185 665 47 500 47 500
Date de modification :