Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites pour des infractions qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada et des infractions à la Loi électorale du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques, en plus des services internes. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1.  Autorisations de dépenser

À la fin du second trimestre de 2016-2017, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 194 267 milliers de dollars, comme le montrent le diagramme 1 et l’annexe A. Ce montant correspond au budget des dépenses pour 2016-2017 ainsi que le report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent. L’augmentation de 6 896 milliers de dollars (ou 4 %) comparativement au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2015-2016 (187 371 milliers de dollars) s’explique principalement par l’augmentation du financement pour le recouvrement des amendes fédérales en souffrance et les mesures à l’appui de la mise en application de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et de la Charte canadienne des droits des victimes.

2.  Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Au cours du second trimestre de 2016-2017, le BDPP a dépensé 33 151 milliers de dollars comparativement à 39 540 milliers de dollars à la même période en 2015-2016, comme le montre l’annexe B. La diminution de 6 389 milliers de dollars (ou 16%) est principalement attribuable à la diminution des autres dépenses en raison du moment où les paiements ont été traités.

3.  Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2016

À la fin de septembre 2016, le BDPP avait dépensé 80 651 milliers de dollars (ou 42 %) de ses autorisations totales de 194 267 milliers de dollars, comme le montre l’annexe B. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 40 % de ses autorisations totales.

Diagramme 1 : Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015 (en milliers de dollars)

Diagramme 1 : Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015 (en milliers de dollars)

Description textuelle

Le graphique montre le cumul annuel des autorisations budgétaires nettes du BDPP et des dépenses budgétaires nettes au 30 septembre pour les exercices 2016-2017 et 2015-2016. Il montre également les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses pour la même période.

Au 30 septembre 2016, les autorisations budgétaires nettes ont totalisé 194 267 milliers de dollars et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé 80 651 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé respectivement 187 371 milliers de dollars et 74 838 milliers de dollars.

Au 30 septembre 2016, les autorisations de crédit net ont totalisé 22 742 milliers de dollars et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé 7 711 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé respectivement 22 742 milliers de dollars et 7 182 milliers de dollars.

Au 30 septembre 2016, les autorisations budgétaires totales, composées des autorisations budgétaires nettes et des autorisations de crédit net étaient de 217 009 milliers de dollars, tandis que les dépenses budgétaires totales, composées des dépenses budgétaires nettes et des revenues affectés aux dépenses étaient de 88 362 milliers de dollars. À la même période de l'exercice financier précédent, les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires totales étaient respectivement de 210 113 milliers de dollars et de 82 020 milliers de dollars.

D. Risques et incertitudes

Des pressions financières, découlant des réinstallations ou des rénovations de bureaux obligatoires, ainsi que de la mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0, auront une incidence importante sur le budget du BDPP. Le BDPP a élaboré un Plan immobilier stratégique allant de 2015 à 2019. Il revoit continuellement le Plan pour veiller à ce que les fonds soient attribués en fonction de l’urgence des projets.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Des réductions de dépenses ont été annoncées par le gouvernement dans le Budget 2016. Le montant des réductions assumées par le BDPP est de 545 milliers de dollars distribués de la façon suivante : 489 milliers de dollars pour les services professionnels, 8 milliers de dollars pour la publicité et 48 milliers de dollars pour les dépenses de déplacement.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



________________________
Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non audité)
  Exercice 2016-2017   Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017Note de tableau *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Autorisations totales 194 267 33 151 80 651   187 371 39 540 74 838
Crédit 1 – Dépenses cumulatives de fonctionnement 172 393 27 519 69 450   165 951 34 389 64 695
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
19 882 4 971 9 941   18 878 4 720 9 439
Dépenses électorales
1 992 661 1 260   2 542 431 704
Autorisations législatives budgétaires totales 21 874 5 632 11 201   21 420 5 151 10 143
Autorisations budgétaires totales 194 267 33 151 80 651   187 371 39 540 74 838
Autorisations non budgétaires 0 0 0   0 0 0

Notes de tableau

Note de tableau *

N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau *

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

  Exercice 2016-2017   Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2017
Dépensées au cours du trimestre terminé le
30 septembre 2016
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre    Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépensées au cours du trimestre terminé le
30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Dépenses :
Personnel 136 064 21 971 62 108   131 973 30 636 60 876
Transports et communications 7 255 1 413 2 339   8 271 1 412 2 258
Information 624 163 239   585 185 261
Services professionnels, spéciaux et autres 62 464 11 936 19 563   57 439 10 603 16 904
Location 1 670 375 747   1 417 95 131
Réparation et entretien 2 032 37 95   2 021 229 241
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 903 418 580   1 609 350 525
Acquisition de matériel et d’outillage 1 013 382 466   820 96 299
Autres subventions et paiements 3 984 992 2 225   5 978 234 525
Dépenses budgétaires brutes totales 217 009 37 687 88 362    210 113 43 840 82 020
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques (22 742) (4 536) (7 711)   (22 742) (4 300) (7 182)
Dépenses budgétaires nettes totales 194 267  33 151  80 651    187 371   39 540 74 838
Date de modification :