Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques, en plus des services internes. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Autorisations de dépenser

À la fin du troisième trimestre de 2015-2016, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 187 424 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond essentiellement au budget des dépenses pour 2015-2016 ainsi que le report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent et du nouveau financement pour payer pour le recouvrement des amendes fédérales. L’augmentation de 12 202 milliers de dollars (ou 7 %) par rapport au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2014-2015 (175 222 milliers de dollars) s’explique principalement par le nouveau financement pour le recouvrement des amendes fédérales et par le transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.

Tableau 1. Cumul annuel des autorisations par résultats stratégiques et services internes au 31 décembre 2015 (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et services internes Dépenses de programmes (Crédit 1) Autorisations législatives Total
Total des autorisations de dépenser 166 004 21 420 187 424
Résultat stratégique 1
Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable
146 205 16 173 162 378
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
1 517 2 845 4 362
Services internes 18 282 2 402 20 684

2. Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

Au cours du troisième trimestre de 2015-2016, le BDPP a dépensé 42 187 milliers de dollars comparativement à 37 887 milliers de dollars à la même période en 2014-2015, comme le montre l’annexe B. L’augmentation de 4 300 milliers de dollars (ou 11 %), est principalement attribuable à l’augmentation de la prestation de services des mandataires de la Couronne, à une augmentation des dépenses de location principalement pour le BCEF et à l’augmentation des autres dépenses en raison du moment où les paiements ont été traités.

Tableau 2. Dépenses par résultats stratégiques et services internes pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 (en milliers de dollars)
Résultat stratégique et services internes Dépenses de programmes (Crédit 1) Autorisations législatives Total
Total des dépenses 36 590 5 597 42 187
Résultat stratégique 1
Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable
30 734 3 953 34 687
Résultat stratégique 2
Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
328 942 1 270
Services internes 5 528 702 6 230

3. Cumul annuel des autorisations et dépenses au 31 décembre 2015 

À la fin de décembre 2015, le BDPP avait dépensé 117 025 milliers de dollars (ou 62 %) de ses autorisations totales de 187 424 milliers de dollars, comme le montre l’annexe B. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 66 % de ses autorisations totales.

Graphique : Cumul annuel des autorisations et dépenses au 31 décembre 2015 et au  31 décembre 2014 (en milliers de dollars)

Graphique : Cumul annuel des autorisations et dépenses au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 (en milliers de dollars)

description textuelle

Le graphique montre le cumul annuel des autorisations budgétaires nettes du BDPP et des dépenses budgétaires nettes au 31 décembre pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Il montre également les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses pour la même période.

Au 31 décembre 2015, les autorisations budgétaires nettes ont totalisé 187 424 milliers de dollars et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé 117 025 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations budgétaires nettes et les dépenses budgétaires nettes ont totalisé respectivement 175 222 milliers de dollars et 114 960 milliers de dollars.

Au 31 décembre 2015, les autorisations de crédit net ont totalisé 22 742 milliers de dollars et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé 13 517 milliers de dollars. À la même période de l’exercice financier précédent, les autorisations de crédit net et les revenus affectés aux dépenses ont totalisé respectivement 22 742 milliers de dollars et 12 978 milliers de dollars.

Au 31 décembre 2015, les autorisations budgétaires totales, composées des autorisations budgétaires nettes et des autorisations de crédit net étaient de 210 166 milliers de dollars, tandis que les dépenses budgétaires totales, composées des dépenses budgétaires nettes et des revenues affectés aux dépenses étaient de 130 542 milliers de dollars. À la même période de l'exercice financier précédent, les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires totales étaient respectivement de 197 964 milliers de dollars et de 127 938 milliers de dollars.

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle du profil de risque organisationnel que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui le concernent. Il n’y a pas de risque financier ou d’incertitude importants qui ont été identifiés au cours du troisième trimestre de 2015-2016.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'a été observé au cours du troisième trimestre de l’exercice 2015-2016.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :



________________________
Brian Saunders, Q.C.
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date



_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non audité)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016Note de tableau *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 déc. 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 déc. 2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015Note de tableau *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 déc. 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 déc. 2014
Crédit 1 – Dépenses cumulatives de fonctionnement  166 004 36 590 101 286 156 838 33 180 101 135
Autorisations législatives budgétaires :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
18 878 4 720 14 158   18 236 4 559 13 677
Dépenses électoralesNote de tableau **
2 542 877 1 581   148 148 148
Autorisations législatives budgétaires totales 21 420 5 597 15 739 18 384 4 707 13 825
Autorisations budgétaires totales 187 424 42 187 117 025 175 222 37 887 114 960
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 187 424 42 187 117 025 175 222 37 887 114 960

Notes de tableau

Note de tableau *

N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de tableau *

Note de tableau **

Les dépenses électorales, sous les autorisations législatives, financent une partie des coûts encourus par le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Le BCEF, avant le 1er octobre 2014, exécutait des fonctions sous la gouverne d’Élections Canada. Par conséquent, les dépenses liées aux activités du BCEF sont rapportées dans le cadre d’Élections Canada pour les trimestres précédents en 2014-2015.

Retour à la référence de la note de tableau **

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
  Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2016
Dépensées au cours du trimestre terminé le
31 déc. 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 déc. 2015
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le
31 mars 2015
Dépensées au cours du trimestre terminé le
31 déc. 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 déc. 2014
Dépenses :
Personnel 132 026 31 018 91 894 129 622 30 680 90 720
Transports et communications  8 271 1 760 4 018 9 731 1 250 3 463
Information 585 109 370 885 144 384
Services professionnels, spéciaux et autres 57 439 12 073 28 976 45 354 11 395 26 976
Location 1 417 1 286 1 417 1 546 474 911
Réparation et entretien 2 021 72 314 1 436 100 258
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 609 417 942 1 659 348 855
Acquisition de matériel et d’outillage 820 42 341 2 209 141 307
Autres subventions et paiements 5 978 1 745 2 270 5 522 17 4 064
Dépenses budgétaires brutes totales 210 166 48 522 130 542 197 964 44 549 127 938
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services juridiques (22 742) (6 335) (13 517) (22 742) (6 662) (12 978)
Dépenses budgétaires nettes totales 187 424 42 187 117 025 175 222 37 887 114 960
Date de modification :